Esheria Regulatory Atlas

Data protection in Luxembourg

Personal data, privacy, cybersecurity duties, processing, and cross-border transfers. These records come from release legal-2026.07.26-907 and link directly to stored legal text.

417 matching statutes

• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et les services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données dans le cadre de l'article 41 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2004/12/21/n2/jo

  10 provisions

  This is the preamble of a Grand-Ducal regulation; it states the legal basis and the consultations/references before the rule text begins.

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• Luxembourg

  Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre II de la Constitution.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a28/jo

  26 provisions

  This preamble identifies the law as the Law of 17 January 2023 revising Chapter II of the Constitution and records the formal assent and promulgation language.

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• Luxembourg

  Loi du 17 janvier 2023 portant révision des chapitres IV et Vbis de la Constitution.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/01/17/a29/jo

  162 provisions

  This is the preamble to a Luxembourg law revising chapters IV and V bis of the Constitution.

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• Luxembourg

  Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification\n1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;\n2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;\n3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; \n4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;\n5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;\n6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;\n7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;\n8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;\n9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;\n10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;\n11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;\n12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;\n13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;\n14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et\n15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/01/a689/jo

  69 provisions

  This preamble identifies the law and its subject matter: protection of personal data in criminal matters and national security, with related amendments and chapter structure.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 déterminant l'organisation et la matière de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière supérieure de l'attaché de direction auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n32/jo

  6 provisions

  This preamble identifies the regulation and lists its legal bases.

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• Luxembourg

  Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo

  46 provisions

  This part identifies the law on protection of people in relation to personal-data processing and lists its chapters.

  Repealed Open & Chat

• Luxembourg

  Loi du 20 juillet 2018 portant :\n1° transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ; et\n2° modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/20/a612/jo

  92 provisions

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• Luxembourg

  Loi du 27 juillet 2007 portant modification\n - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel;\n - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et\n - de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/07/27/n1/jo

  35 provisions

  This preamble identifies a Luxembourg law of 27 July 2007 modifying several privacy and media-related laws.

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• Luxembourg

  Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2005/08/03/n3/jo

  12 provisions

  This is the preamble and title of the law; it identifies the law and states that it was adopted with the Chamber of Deputies’ assent and after the State Council’s no-second-vote decision.

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• Luxembourg

  Loi du 10 mai 2016\n- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions;\n- portant modification de:\n- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;\n- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/05/10/n1/jo

  68 provisions

  This preamble says the law transposes an EU directive and changes two existing Luxembourg fund laws.

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• Luxembourg

  Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/24/a524/jo

  12 provisions

  This is the preamble of a Luxembourg law introducing measures for physical persons in the context of the COVID-19 pandemic and amending another law on medicines.

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• Luxembourg

  Loi du 21 décembre 2006 portant approbation du Protocole additionnel de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/12/21/n7/jo

  1 provisions

  This law approves the additional protocol to the data protection convention on supervisory authorities and cross-border data flows.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne et au traitement de ces données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2006/12/21/n2/jo

  12 provisions

  This provision introduces a regulation about transporters' obligation to communicate passenger data and about the treatment of that data.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 21 mars 2005 fixant les conditions d'admission et de nomination aux fonctions de la carrière moyenne de rédacteur ainsi que les modalités de l'examen de promotion dans la même carrière auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/21/n1/jo

  8 provisions

  This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about admission, appointment, and promotion-exam conditions for the middle career of rédacteur at the National Commission for Data Protection.

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• Luxembourg

  Loi du 28 novembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière en vue de la transposition :\n1° de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;\n2° de la directive (UE) 2023/2123 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel.\n

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2025/11/28/a524/jo

  30 provisions

  This preamble introduces a Luxembourg law that amends the 2018 law on the exchange of personal data and police information to transpose two EU directives.

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• Luxembourg

  Loi du 13 juin 2013 portant modification\n1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet\na) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;\nb) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation;\nc) l'institution d'un Conseil scientifique;\n2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2013/06/13/n2/jo

  30 provisions

  This preamble identifies the law of 13 June 2013 and states that it amends two existing laws.

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• Luxembourg

  Loi du 1er avril 2022 concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union européenne.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/04/01/a171/jo

  27 provisions

  This preamble identifies the law on interoperability of road toll systems and on cross-border exchange of information about non-payment of road charges in the EU.

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• Luxembourg

  Règlement grand-ducal du 16 septembre 2002 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/09/16/n1/jo

  6 provisions

  This preamble says the regulation sets guidelines for evaluating additives in animal feed and lists the legal bases it relies on.

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• Luxembourg

  Loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2026/05/05/a226/jo

  22 provisions

  This preamble introduces a Luxembourg law on the resilience of critical entities and lists the law’s chapter structure and formal background.

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• Luxembourg

  Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/05/05/n1/jo

  75 provisions

  This provision identifies a Luxembourg law on asylum and complementary forms of protection and lists its chapters.

  Repealed Open & Chat