NM c Commission de l’assurance-emploi du Canada

NM c Commission de l’assurance-emploi du Canada

L’absence de l’enregistrement audio de l’audience a empêché la Division d’appel d’établir si la Division générale a commis une erreur de fait en évaluant l’allégation de harcèlement et le suivi auprès de l’employeur; cette carence a causé une iniquité procédurale et exige le renvoi de l’affaire à la Division...

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Citation
2025 TSS 647
Parties
Appelant: N. M.; Intimée: Commission de l’assurance‑emploi du Canada
Court
Social Security Tribunal of Canada
Jurisdiction
Canada
Judgment Date
19 June 2025
Procedural Posture
Assurance‑emploi / Appel À La Division D’appel (renvoi À La Division Générale Pour Réexamen)
Outcome
Appel accueilli; renvoi à la Division générale pour réexamen.
Legal Topics
Harcèlement Au Travail, Départ Volontaire, Prestations Régulières, Conservation D’enregistrement D’audience, Erreur De Fait
Source Language
french
Assurance‑emploi Droit Administratif Équité Procédurale Harcèlement Au Travail Départ Volontaire Prestations Régulières Conservation D’enregistrement D’audience Erreur De Fait

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Parties

N. M.

Appelant

Commission de l’assurance‑emploi du Canada

Intimée

Procedural Posture

Assurance‑emploi / Appel À La Division D’appel (renvoi À La Division Générale Pour Réexamen)

Legal Issues

  1. 1 La non‑conservation de l’enregistrement audio de l’audience a‑t‑elle rendu la procédure de la Division générale injuste?
  2. 2 Si oui, la Cour d’appel doit‑elle statuer au fond ou renvoyer la cause pour réexamen?

Ratio Decidendi

L’absence de l’enregistrement audio de l’audience a empêché la Division d’appel d’établir si la Division générale a commis une erreur de fait en évaluant l’allégation de harcèlement et le suivi auprès de l’employeur; cette carence a causé une iniquité procédurale et exige le renvoi de l’affaire à la Division générale pour réexamen.

Court Disposition

Appel accueilli; renvoi à la Division générale pour réexamen.

Orders

  • L’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Division générale afin qu’elle procède à un réexamen.