AJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada

AJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada Collection Assurance-emploi (AE) Date de décision 2026-02-13 Référence neutre 2026 TSS 97 Numéro de référence AD-25-683 Membre Pierre Lafontaine Division Division d’appel Décision Appel accueilli Décisions d’intérêt Oui Résumé : L’intimée (Commission) a décidé que le prestataire n’est pas admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi à compter du 28 avril 2025, car il n’était pas disponible pour travailler en raison de ses études à temps plein. En désaccord, le prestataire a interjeté appel devant la division générale du Tribunal. La division générale a déterminé que le prestataire n’avait pas réfuté la présomption de non-disponibilité des étudiants à temps plein. Elle a déterminé que le prestataire avait démontré un désir de retourner au travail et qu’il avait effectué des recherches suffisantes afin de trouver un emploi convenable. Cependant, la division générale a déterminé que le prestataire imposait des conditions personnelles qui limitaient ses chances de retourner au travail puisqu’il n’était disponible pour travailler qu’en dehors de ses heures de formation. La division d’appel a accordé au prestataire la permission d’en appeler de la décision de la division générale. Le prestataire soutient que la division générale a erré en droit en ignorant qu’il était disponible à travailler les soirs et les fins de semaine en plus du vendredi après-midi, pendant sa formation. Il avait préalablement travaillé environ 20 heures par semaine pour son employeur tout en suivant une formation à temps plein au secondaire. Il a déclaré à la Commission qu’il souhaitait travailler de 30 à 35 heures par semaine pendant sa formation comme monteur de ligne. La division d’appel a déterminé que la division générale a commis des erreurs dans son interprétation du troisième critère de Faucher. Le droit applicable n’exige pas qu’un prestataire ait conservé des antécédents d’emploi à temps plein pendant ses études pour réfuter la présomption selon laquelle, en tant qu’étudiant à temps plein, il n’est pas disponible pour travailler en vertu de l’article 18(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi. Le droit permet plutôt à un prestataire de réfuter la présomption en apportant la preuve de circonstances exceptionnelles. La division générale a erré en ne considérant pas la nature et l’emploi à temps partiel du prestataire et sa capacité démontrée de conserver un emploi à temps partiel à long terme, tout en poursuivant simultanément des études à temps plein. La division d’appel a aussi déterminé que la division générale a commis une erreur dans son interprétation de l’affaire Page qui énonce que « l’emploi convenable est défini par rapport à l’emploi occupé par le prestataire avant qu’il ne le perde. ». Elle a erré en déterminant que le prestataire avait établi des conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail parce qu’il n’était disponible à travailler qu’en dehors de ses heures de formation. Tel que souligné par la Cour d’appel fédérale dans Page, une analyse contextuelle est nécessaire lorsqu’il s’agit de déterminer si la présomption est réfutée. La division d’appel a déterminé que le prestaire désirait retourner travailler aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert et qu’il avait fourni des efforts raisonnables en vue de trouver un emploi convenable dès le 28 avril 2025. Enfin, elle est d’avis que le prestataire n’a pas limité indûment ses chances de retourner sur le marché du travail malgré les exigences de sa formation. L’appel a été accueilli. Contenu de la décision Citation : AJ c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2026 TSS 97 Tribunal de la sécurité sociale du Canada Division d’appel Décision Partie appelante : A. J. Partie intimée : Commission de l’assurance-emploi du Canada Représentant : Claude Germain Décision portée en appel : Décision de la division générale datée du 20 octobre 2025 (GE-25-2708) Membre du Tribunal : Pierre Lafontaine Mode d’audience : Vidéoconférence Date de l’audience : Le 22 janvier 2026 Personnes présentes à l’audience : Appelant Représentant de l’intimée Date de la décision : Le 13 février 2026 Numéro de dossier : AD-25-683 Sur cette page Décision Aperçu Question en litige Observations préliminaires Analyse Remède Conclusion Décision [1] L’appel est accueilli. L’appelant (prestataire) est admissible au bénéfice des prestations régulières d’assurance-emploi à partir du 28 avril 2025. Aperçu [2] L’intimée (Commission) a décidé que le prestataire n’est pas admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi à compter du 28 avril 2025, car il n’était pas disponible pour travailler en raison de ses études à temps plein. [3] En désaccord, le prestataire a interjeté appel devant la division générale du Tribunal. [4] La division générale a déterminé que le prestataire n’avait pas réfuté la présomption de non-disponibilité des étudiants à temps plein. Elle a déterminé que le prestataire avait démontré un désir de retourner au travail et qu’il avait effectué des recherches suffisantes afin de trouver un emploi convenable. Cependant, la division générale a déterminé que le prestataire imposait des conditions personnelles qui limitaient ses chances de retourner au travail puisqu’il n’était disponible pour travailler qu’en dehors de ses heures de formation. [5] La division d’appel a accordé au prestataire la permission d’en appeler de la décision de la division générale. Le prestataire soutient que la division générale a erré en droit en ignorant qu’il était disponible à travailler les soirs et les fins de semaine en plus du vendredi après-midi, pendant sa formation. Il avait préalablement travaillé environ 20 heures par semaine pour son employeur tout en suivant une formation à temps plein au secondaire. Il a déclaré à la Commission qu’il souhaitait travailler de 30 à 35 heures par semaine pendant sa formation comme monteur de ligne. [6] Je dois décider si la division générale a erré en droit en concluant que le prestataire n’était pas disponible à travailler au sens de la loi puisqu’il était aux études à temps plein. [7] J’accueille l’appel du prestataire. Question en litige [8] Est-ce que la division générale a erré en droit en concluant que le prestataire n’était pas disponible à travailler au sens de la loi puisqu’il était aux études à temps plein? Observations préliminaires [9] Afin de décider du présent appel, j’ai écouté l’enregistrement de l’audience devant la division générale du Tribunal. Analyse Est-ce que la division générale a erré en droit en concluant que le prestataire n’était pas disponible à travailler au sens de la loi puisqu’il était aux études à temps plein? [10] Le prestataire soutient que la division générale a erré en droit en ignorant qu’il était disponible à travailler les soirs et les fins de semaine en plus du vendredi après-midi, pendant sa formation. Il avait préalablement travaillé environ 20 heures par semaine pour son employeur tout en suivant une formation à temps plein au secondaire. Il a déclaré à la Commission qu’il souhaitait travailler de 30 à 35 heures par semaine pendant sa formation comme monteur de ligne. [11] Je suis d’avis que la division générale a commis des erreurs dans son interprétation du troisième critère de Faucher.Note de bas de page 1 [12] La division générale a déclaré à juste titre qu’il existe une présomption réfutable selon laquelle un étudiant inscrit aux études à plein temps n’est pas disponible pour travailler. [13] Le droit applicable n’exige cependant pas qu’un prestataire ait conservé des antécédents d’emploi à temps plein pendant ses études pour réfuter la présomption selon laquelle, en tant qu’étudiant à temps plein, il n’est pas disponible pour travailler en vertu de l’article 18(1)a) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE). Le droit permet plutôt à un prestataire de réfuter la présomption en apportant la preuve de circonstances exceptionnelles.Note de bas de page 2 [14] Je suis d’avis que la division générale a erré en ne considérant pas la nature et l’emploi à temps partiel du prestataire et sa capacité démontrée de conserver un emploi à temps partiel à long terme, tout en poursuivant simultanément des études à temps plein. Il s’agit d’une circonstance exceptionnelle suffisante pour réfuter la présomption de non-disponibilité. [15] Je suis également d’avis que la division générale a commis une erreur dans son interprétation de l’affaire Page qui énonce que « l’emploi convenable est défini par rapport à l’emploi occupé par le prestataire avant qu’il ne le perde. ».Note de bas de page 3 Elle a donc erré en déterminant que le prestataire avait établi de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail parce qu’il n’était disponible à travailler qu’en dehors de ses heures de formation.Note de bas de page 4 [16] Compte tenu des erreurs de la division générale, je suis justifié d’intervenir. Remède [17] Les parties ayant eu l’occasion de présenter leurs positions respectives devant la division générale, je suis d’avis que le dossier est complet. Je vais donc rendre la décision qui aurait dû être rendue par la division générale.Note de bas de page 5 [18] Pour être considéré comme disponible à travailler, un prestataire doit démontrer qu'il est capable et disponible à travailler et incapable d'obtenir un emploi convenable.Note de bas de page 6 [19] La disponibilité doit être déterminée en analysant trois facteurs : a) Le désir de retourner travailler aussitôt qu’un emploi convenable est offert; b) l’expression de ce désir par des efforts pour trouver un emploi convenable; c) le non-établissement de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail.Note de bas de page 7 [20] De plus, la disponibilité est déterminée pour chaque jour ouvrable d'une période de prestations pour lequel le prestataire peut prouver que, ce jour-là, il était capable et disponible pour travailler et incapable d'obtenir un emploi convenable.Note de bas de page 8 [21] Après avoir écouté son témoignage, je n’ai aucun doute que le prestataire désirait retourner travailler aussitôt qu’un emploi convenable lui serait offert. Il avait déjà démontré son désir de travailler le plus possible pendant ses études à temps plein.Note de bas de page 9 Je suis également d’avis qu’il a effectué des recherches suffisantes afin de trouver un emploi convenable. [22] La Commission reproche au prestataire de n’avoir postulé qu’à quatre (4) emplois entre le 29 avril et le 18 août 2025, pour des emplois de nature différente de son emploi précédent. [23] Devant la division générale, le prestataire a témoigné qu’il avait fait le tour du village mais qu’il était difficile de trouver un emploi compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un petit village avec un nombre limité de commerce. [24] Le prestataire avait également constaté que les emplois, comme celui chez Tim Hortons, étaient rares, car ils constituaient l'emploi principal des personnes plus âgées du village. [25] Il ressort de la preuve que dès le 23 mai 2025, le prestataire a déclaré à la Commission avoir postulé chez Home Hardware, Métro et Rossy.Note de bas de page 10 La Commission ne l’a pas avisé à ce moment-là de postuler à des emplois en fonction de son expérience. Le prestataire n'a pas été interrogé à nouveau sur sa recherche d'emploi avant l'entretien du 19 août 2025.Note de bas de page 11 Après cet entretien, le prestataire a élargi sa recherche d’emploi et postulé à 13 autres endroits. [26] Compte tenu des circonstances, et de son témoignage crédible, je suis d’avis qu’il a établi de manière satisfaisante avoir fourni des efforts raisonnables en vue de trouver un emploi convenable dès le 28 avril 2025.Note de bas de page 12 [27] Je suis finalement d’avis que le prestataire n’a pas établi de conditions personnelles pouvant limiter indûment les chances de retour sur le marché du travail. [28] Tel que souligné par la Cour d’appel fédérale dans Page, une analyse contextuelle est nécessaire lorsqu’il s’agit de déterminer si la présomption est réfutée. [29] Je considère que le prestataire a présenté une circonstance exceptionnelle lui permettant de réfuter la présomption selon laquelle une personne inscrite à une formation à temps plein n’est pas disponible pour travailler. Il a en effet démontré sa capacité à conserver un emploi à temps partiel à long terme, tout en poursuivant simultanément des études à temps plein. [30] Le prestataire a déclaré être disponible à travailler entre 30 et 35 heures par semaine pour occuper un emploi.Note de bas de page 13 Il a postulé pour un total de 17 emplois. Il a fait des démarches dans le village le plus près afin d’augmenter ses chances de trouver un emploi. [31] Je suis d’avis que le prestataire n’a pas limité indûment ses chances de retourner sur le marché du travail malgré les exigences de sa formation. [32] Selon mes conclusions sur les trois éléments, je conclus que le prestataire a démontré qu’il était capable de travailler et disponible pour le faire, mais incapable de trouver un emploi convenable au sens de l’article 18(1) (a) de la Loi sur l’AE. [33] Pour ces raisons, j’accueille l’appel du prestataire. Conclusion [34] L’appel est accueilli. Le prestataire est admissible au bénéfice des prestations régulières d’assurance-emploi à partir du 28 avril 2025. Notes de bas de page Note de bas de page 1 Faucher c Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada, A-56-96 et A-57-96. Note de bas de page 2 J.D. c Commission de l’assurance-emploi du Canada, 2019 TSS 438. Note de bas de page 3 Page c Canada (Procureur général), 2023 CAF 169. Note de bas de page 4 Page c Canada (Procureur général), 2023 CAF 169. Note de bas de page 5 Voir l’article 59(1) de la Loi sur le ministère de l’emploi et du Développement social. Note de bas de page 6 Voir article 18(1) (a) de la Loi sur l’assurance-emploi. Note de bas de page 7 Faucher c Canada (Commission de l’emploi et de l’Immigration), A-56-96. Note de bas de page 8 Canada (Procureur général) c Cloutier, 2005 CAF 73. Note de bas de page 9 GD3-27. Note de bas de page 10 GD3-23. Note de bas de page 11 GD3-35. Note de bas de page 12 Voir Procureur Général du Canada c Stolniuk, A-686-93, A-687-93. Note de bas de page 13 GD3-35.