Alldowell c. Canada (Procureur général)

Alldowell c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-11-20 Référence neutre 2025 CF 1850 Numéro de dossier T-1663-24 Contenu de la décision Date: 20251120 Dossier: T-1663-24 Référence: 2025 CF 1850 Ottawa, Ontario, le 20 novembre 2025 En présence de madame la juge Azmudeh ENTRE:

ADAM ALLDOWELL demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Le demandeur, M. Adam Alldowell (Demandeur), est ancien membre des Forces armées canadiennes (FAC). Il cherche le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 1er Mai 2024 (Décision) rendue par le Chef d’état-major de la défense, qui agit en autorité de dernière instance (ADI) en matière de griefs déposés par les membres des FAC (Loi sur la défense nationale, LRC 1985 c N-5, arts 29(1), 29.11, 29.13(1)). [2] Le Demandeur a déposé une demande de redressement de grief concernant la décision des FAC de rejeter sa plainte de harcèlement concernant un instructeur de l’École de technologie et de génie aérospatial. Le procureur général est d’accord qu’il y a eu manquement à l’équité procédurale. [3] Or, j’accorde le contrôle judiciaire pour les motifs suivants. II. Question préliminaire A. L’intitulé de cause devrait-il être modifié pour que le procureur général du Canada soit seul défendeur? [4] Le demandeur se représente seul et a déposé sa demande en désignant le « Chef d’État-Major de la Défense » comme défendeur. Comme l'a souligné à juste titre le défendeur, conformément à la Règle 303(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [Règles], le défendeur approprié dans l’intitulé de cause est le « procureur général du Canada ». Ce changement n’affecte pas le fond de la demande. III. Analyse [5] Bien que le demandeur ait soulevé plusieurs

questions concernant la raisonnabilité et l’équité procédurale de la Décision, la principale question qui m'est soumise est de savoir si la décision a été prise dans le respect de l’équité procédurale. Il s’agit de savoir si, en l’occurrence, la procédure « était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances » (Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54). [6] Dans ce dossier, le défendeur a reconnu que la décision avait été prise avant la date limite fixée pour le dépôt des arguments et documents par le demandeur, et qu'elle était donc inéquitable. Le Demandeur avait une date limite du 17 Mai 2024 pour fournir des renseignements supplémentaires à l’ADI. Celui-ci n’a pas fourni de renseignements supplémentaires, mais a demandé une prorogation des délais le 24 mai et le 27 mai 2024. Suite à sa demande du 27 mai, un analyste des griefs lui a accordé sa prorogation jusqu’au 31 mai 2024, mais, le 29 mai 2024, le Demandeur a reçu la Décision datée le 1er mai 2024. [7] Le 10 juillet 2025, l'avocat du défendeur a écrit au demandeur, offrant de régler la cause: La position du défendeur demeure que cette affaire devrait être renvoyée au décideur pour redétermination en raison d’un manquement à l’équité procédurale. Une audience n’est pas nécessaire étant donné cette concession du défendeur. Un règlement est la solution au litige qui

est la plus juste, expéditive et économique. Cela éviterait des dépenses et démarches supplémentaires ainsi que l’utilisation des ressources limitées de la Cour pour une audience qui n’est pas nécessaire. Le défendeur est disposé à annuler la décision datée du 1er mai 2024 selon les conditions suivantes : Le demandeur signifiera et déposera un avis de désistement pour la demande de contrôle judiciaire avec le numéro de dossier de la cour T-1663-24. Dès réception de l’avis de désistement et de la confirmation que l’avis a été déposé auprès de la Cour fédérale, le défendeur annulera la décision 5080-1-MG001435 de l’autorité de dernière instance sur votre grief datée le 1er mai 2024. Le grief 5080-1-MG001435 sera réexaminé au niveau de l’autorité de dernière instance par un nouveau décideur. Dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis de désistement, le demandeur aura l’occasion de soumettre des représentations écrites et des documents à jour au soutien de sa demande lors du réexamen. Aucuns dépens pour les parties. [8] Le demandeur n'a pas répondu. Le dossier a été porté devant la Cour, où le défendeur a réclamé ses dépens. La somme des dépens, calculée dans le mémoire de frais du défendeur, est de 1 980 $, mais à l’audience, le défendeur a réclamé 500 $ de frais. [9] En réponse, le demandeur a souligné qu’il estimait que les motifs du décideur étaient déraisonnables et

injustes. Après que la Cour ait expliqué que la question des dépens était maintenant en cause, le demandeur a encore déclaré qu'il estimait avoir été maltraité et ne souhaitait pas payer le moindre centime, car il ne faisait pas confiance au défendeur. [10] La Règle 400 donne à la Cour « le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer ». J’ai considéré les facteurs énumérés au paragraphe 400(3) des Règles et les calculs du défendeur. J’estime que le demandeur paiera des dépens de 500 $ comme montant symbolique; étant donné l'offre écrite de règlement, il n'était pas dans l'intérêt public de poursuivre le litige jusqu'à l'audience (Règles, r 400(3)(e)(h)). IV. Conclusion [11] Cette demande de contrôle judiciaire est accueillie. [12] Le demandeur paiera les frais du défendeur, d'un montant de 500 $, toutes taxes et tous débours compris, avec intérêts à compter du 30 juin 2026. JUGEMENT dans le dossier T-1663-24 LA COUR REND LE JUGEMENT suivant : La demande de contrôle judiciaire est accueillie. Le grief 5080-1-MG001435 sera réexaminé au niveau de l’autorité de dernière instance par un nouveau décideur. Dans les 30 jours de la date de cette ordonnance, le demandeur aura l’occasion de soumettre des représentations écrites et des documents à jour au soutien de sa demande lors du réexamen. Le demandeur paiera 500 $ de dépens, avec intérêts après jugement à compter du 30 juin 2026. « Negar Azmudeh » Judge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1663-24 INTITULÉ : ADAM ALLDOWELL c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : ottawa, ontario DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS :

LA JUGE AZMUDEH DATE DES MOTIFS : Le 20 NOVEMBRE 2025 COMPARUTIONS : Adam Alldowell Pour le demandeur (à son propre compte) Dylan Smith Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour le défendeur