A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell

A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2017-07-13 Référence neutre 2017 ONCA 601 Numéros de dossier C63662 Juges Hoy, Alexandra; van Rensburg, Katherine; Roberts, Lois B. Sujet Famille Contenu de la décision AVERTISSEMENT LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN APPEL EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE ET SONT ASSUJETTIES À L’ARTICLE 45 DE LA LOI QUI STIPULE CE QUI SUIT : 45 (7) Le tribunal peut rendre une ordonnance qui, a) exclut un représentant particulier des médias de la totalité ou d’une partie de l’audience; b) exclut tous les représentants des médias de la totalité ou d’une partie de l’audience; c) interdit la publication d’un rapport de l’audience ou d’une partie définie de celle-ci, s’il est d’avis que la présence du ou des représentants des médias ou que la publication du rapport, selon le cas, causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance. 45 (8) Nul ne doit publier ni rendre publics des renseignements qui ont pour effet d’identifier un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance, ou son père ou sa mère, son père ou sa mère de famille d’accueil ou un membre de la famille de l’enfant. 45 (9) Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements qui ont pour effet d’identifier une personne accusée d’une infraction visée à la présente partie. COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE : A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell, 2017 ONCA 601 DATE : 20170713 No DE DOSSIER : C63662 La juge en chef adjointe Hoy et les juges van Rensburg et Roberts ENTRE A.M. appelante et Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell, S-M.N., S.G. et C.P. intimés Me Julie Bergeron, pour l’appelante Me Anaïs Paré-Chouinard, pour les intimés Appel entendu le 19 juin 2017 Appel d’un jugement rendu par la Cour divisionnaire (les juges Swinton, Whitten et McCarthy) le 18 novembre 2016, accueillant l’appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2016 par le juge Kane, de la Cour supérieure de justice. MOTIFS DE LA COUR [1] L’enfant, A.N., a été déclaré pupille de Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell (la « Société ») à l’âge de deux mois. En décembre 2015, l’enfant, qui avait alors sept mois, a été placé auprès d’une mère d’accueil en vue d’une adoption (la « mère en vue d’une adoption »). La Société a présenté en janvier 2016 une requête en révision de statut pour que l’enfant soit déclaré pupille de la Couronne sans droit de visite au père ou à la mère. Comme il est expliqué en détail dans sa requête et dans son programme de soins du 7 juin 2016, la position de la Société était que, si l’enfant était déclaré pupille de la Couronne, la Société appuierait la mère en vue d’une adoption pour qu’elle devienne la mère adoptive de l’enfant. La date de l’instruction non contestée de la requête en tutelle de la Couronne de la Société a été fixée, et l’audience a été ajournée en attendant que les parents biologiques aient la possibilité de présenter une motion en annulation de leur constatation du défaut, motion qui n’a pas été présentée. Une tante paternelle et sa conjointe ont exprimé l’intention d’adopter l’enfant au début de 2016, un projet que la Société a décidé, en juin 2016, d’appuyer plutôt que celui de la mère en vue d’une adoption. La tante paternelle et sa conjointe ont déposé une motion en vue d’être constituées parties à l’instance et d’obtenir une ordonnance temporaire de placement de l’enfant chez elles. Cette motion a été ajournée. La mère en vue d’une adoption a présenté une motion en vue d’être ajoutée comme partie à l’instance relative à la protection de l’enfant. [2] Il n’y a qu’une seule question en litige dans le présent appel : celle de savoir si la Cour divisionnaire a commis une erreur en infirmant la décision par laquelle le juge saisi de la motion avait ajouté la mère en vue d’une adoption comme partie à l’instance relative à la protection de l’enfant. [3] À notre avis, il faut répondre par l’affirmative à cette question. Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel et de rétablir l’ordonnance par laquelle le juge de la motion a reconnu à la mère en vue d’une adoption le statut de partie dans la présente affaire. La décision du juge saisi de la motion [4] Le juge saisi de la motion a passé en revue le passé de l’enfant, y compris les faits à l’origine de la tutelle de la Société, ainsi que les éléments de preuve que la mère en vue d’une adoption avait présentés au sujet de l’évolution de l’enfant depuis que ce dernier lui avait été confié. Le juge a fait observer que la mère en vue d’une adoption coordonnait trois types de soins médicaux pour l’enfant et s’en chargeait. Il a également expliqué la différence qui existe entre le père et la mère d’une famille d’accueil traditionnelle et le père et la mère d’une famille d’accueil en vue d’une adoption, en précisant qu’il est clairement convenu entre la Société et le père et la mère d’une famille d’accueil en vue d’une adoption que les enfants qui sont placés chez ces derniers le sont en vue d’être adoptés par eux par la suite. Le père et la mère de la famille d’accueil en vue d’une adoption sont évalués compte tenu du fait qu’ils adopteront l’enfant. Il est également acquis aux débats que la mère biologique de l’enfant est en faveur de l’adoption de son enfant par la mère en vue d’une adoption et que les deux femmes se sont entendues pour que la mère biologique continue à avoir accès à l’enfant si ce dernier est adopté par la mère en vue d’une adoption. [5] Le juge saisi de la motion a examiné la jurisprudence contradictoire qui existe sur la question de savoir si le père et la mère d’une famille d’accueil devaient être constitués parties à des instances comme la présente. Il a cité les propos tenus par notre Cour dans l’arrêt L.(R.) v. Children’s Aid Society of the Niagara Region (2002), 34 R.F.L. (5th) 44, à l’al. 38, suivant lesquels « […] avant la première audience, le père et la mère de la famille d’accueil sont censés offrir un hébergement temporaire à l’enfant avant de le rendre à sa famille ou de le placer dans un foyer plus permanent. Ils ne sont pas censés servir de facteurs de comparaison lorsqu’il s’agit d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant depuis le début (non souligné dans l’original) » [traduction]. Le juge saisi de la motion a fait observer qu’en l’espèce, la première audience au cours de laquelle le tribunal avait conclu que l’enfant avait besoin de protection avait déjà eu lieu. Il s’est fondé sur les propos tenus par notre Cour dans l’arrêt L.(R.), à l’al. 50, en l’occurrence : « selon les circonstances, la décision finale en ce qui concerne le placement de l’enfant peut fort bien impliquer une telle rivalité [entre la famille biologique de l’enfant et sa famille d’accueil]. En pareil cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant et non les droits de sa famille biologique ou ceux du père ou de la mère de sa famille d’accueil qui détermine l’issue finale » [traduction]. [6] Le juge saisi de la motion a entamé son analyse de la question de savoir si la mère en vue d’une adoption devait être constituée partie à l’instance relative à la protection de l’enfant en faisant observer que l’art. 1 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, chap. C.11 (la Loi)[1] énonçait clairement l’objet de la Loi : L’objet primordial de la présente loi est de promouvoir l’intérêt véritable de l’enfant, sa protection et son bien-être. [7] Le juge a fait observer que l’art. 39 (1) précisait les personnes qui sont parties à l’instance relative à la protection de l’enfance, en ajoutant que cette liste n’était pas exhaustive. Il a également souligné que l’art. 39 (3) de la Loi accordait aux tiers un droit de participation limité à l’instance en protection de l’enfance. Voici le libellé de ces dispositions : 39 (1) Sont parties à l’instance introduite en vertu de la présente partie : 1. Le requérant. 2. La Société compétente en la matière. 3. Le père ou la mère de l’enfant. 4. Si l’enfant est Indien ou autochtone, un représentant que choisit la bande ou la communauté autochtone de l’enfant. 39 (3) Quiconque, y compris un père ou une mère de famille d’accueil, a pris constamment soin de l’enfant pendant les six mois qui précèdent l’audience : a) a droit au même avis d’instance qu’une partie; b) peut être présent à l’audience; c) peut être représenté par un procureur; d) peut présenter des observations au tribunal. Il ne participe pas davantage à l’audience sans l’autorisation du tribunal. [8] Le juge saisi de la motion a conclu, à l’al. 47, que « le fait que le législateur ait reconnu de tels droits à des tiers, et notamment au père et à la mère de la famille d’accueil, ne permet pas de conclure qu’il ne souhaitait pas que ceux-ci ne puissent être constitués parties à une instance » [traduction]. [9] Le juge saisi de la motion a examiné les faits de l’espèce et a conclu, à l’al. 53, que « c’est la présente mère en vue d’une adoption, et non les parents biologiques, les membres de leur famille élargie ou la Société, qui est la mieux placée pour éclairer le tribunal lors d’une audience portant sur une requête en tutelle de la Couronne pour ce qui est de la nature des besoins précis de l’enfant et de son intérêt supérieur » [traduction]. [10] Le juge a ordonné que la mère en vue d’une adoption soit jointe comme partie à l’instance ou, si une juridiction supérieure était en désaccord avec cette décision, que la mère en vue d’une adoption ait le droit de prendre pleinement part à la présente instance en vertu de l’art. 39 (3) de la Loi. [11] À la suite de la décision du juge saisi de la motion, la Société a modifié sa requête pour la convertir en la présente requête en ordonnance de garde fondée sur l’art. 57.1 qui appuie le programme de soins de la tante paternelle. Décision de la Cour divisionnaire [12] La Cour divisionnaire a fait observer que le juge saisi de la motion n’avait pas mentionné les règles 7 (4) et (5) des Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l’Ont. 114/99 : 7 (4) Dans les causes suivantes, le père ou la mère de l’enfant concerné ou toute autre personne qui assure ses soins et sa surveillance, à l’exception d’un père ou d’une mère de famille d’accueil visés par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, est désigné comme partie, sauf ordonnance contraire du tribunal : 1. Une cause portant sur la garde d’un enfant ou le droit de visite à un enfant. 2. Une cause portant sur la protection d’un enfant. 3. Une cause portant sur le traitement en milieu fermé (partie VI de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille). 7 (5) Le tribunal peut ordonner que toute personne qui devrait être une partie soit jointe comme partie et peut donner des directives concernant la signification de documents à cette personne. [13] Tout en écartant l’argument de la Société suivant lequel la règle 7 (4) empêchait le tribunal de constituer le père ou la mère de la famille d’accueil parties à une affaire portant sur la protection d’un enfant, la Cour divisionnaire a conclu que le pouvoir discrétionnaire de joindre une personne comme partie en vertu de la règle 7 (5) devait être exercé avec prudence, et que le père et la mère de la famille d’accueil ne devaient être joints comme parties que dans des circonstances exceptionnelles. Dans le cas du père ou de la mère d’une famille d’accueil, le tribunal devrait tenir compte du droit de participer que leur reconnaît déjà l’art. 39 (3) de la Loi. [14] La Cour divisionnaire a conclu que, pour décider si le père ou la mère d’une famille d’accueil devait être joint comme partie, le tribunal devait tenir compte des critères suivants : (1) L’ajout de cette personne comme partie est‑il nécessaire pour trancher les questions en litige? (2) L’ajout de cette personne comme partie retardera‑t‑il le déroulement de l’instance? (3) Cette personne a‑t-elle un intérêt juridique dans l’instance? [15] La Cour divisionnaire a conclu que, comme le juge saisi de la motion n’avait pas tenu compte de tous ces critères, elle était justifiée d’intervenir dans la façon dont le juge avait exercé son pouvoir discrétionnaire. [16] Même s’il avait conclu qu’il était nécessaire de joindre la mère en vue d’une adoption comme partie à l’instance, la Cour divisionnaire s’est dite d’avis que le juge saisi de la motion n’avait pas tenu compte des présumés droits de participation que possédait déjà la mère en vue d’une adoption en vertu de la Loi et du fait qu’elle pouvait demander au tribunal la permission de lui reconnaître des droits de participation plus étendus. De plus, à son avis, la Société avait dans ses dossiers des renseignements pertinents et pouvait au besoin faire témoigner la mère en vue d’une adoption. [17] La Cour a expliqué que l’ajout de la mère en vue d’une adoption comme partie à l’instance retarderait le déroulement de celle‑ci, étant donné que la mère en vue d’une adoption s’opposait au plan actuel de la Société. [18] La Cour a également jugé que la mère en vue d’une adoption n’avait pas d’intérêt juridique dans l’instance. [19] Comme la réparation subsidiaire consistant à accorder des droits de participation plus étendus que le juge saisi de la motion avait évoquée à l’al. 63b de ses motifs n’était pas mentionnée dans l’ordonnance signée portée en appel, la Cour divisionnaire n’a pas abordé cette question. Analyse [20] À notre avis, tant la règle 7 (4) des Règles que l’art. 39 (3) de la Loi protègent le pouvoir discrétionnaire du tribunal de constituer partie à une instance portant sur la protection d’un enfant le père ou la mère de la famille d’accueil. Nous sommes d’accord pour dire que le pouvoir de constituer une telle personne comme partie à l’instance ne devrait pas être exercé à la légère. Toutefois, la Cour divisionnaire a circonscrit trop étroitement la portée de ce pouvoir discrétionnaire. Bien que les délais et l’intérêt juridique soient pertinents, ils ne sont pas en eux-mêmes des facteurs déterminants. Le critère primordial est l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge saisi de la motion a conclu, selon les faits de l’espèce, que la participation de la mère en vue d’une adoption comme partie à l’instance était nécessaire et que son ajout était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, nous ne souscrivons pas à l’appréciation que la Cour divisionnaire a faite des délais et de l’intérêt juridique. [21] Faute d’erreur manifeste et dominante, d’erreur de droit ou d’exercice déraisonnable de son pouvoir discrétionnaire, la décision du juge saisi de la motion n’aurait pas dû être modifiée. À notre avis, aucune erreur de ce type n’a été commise en l’espèce. [22] La décision qui est souvent citée en ce qui a trait aux critères à appliquer lorsqu’il s’agit d’ajouter des parties à une instance relative à la protection d’un enfant est le jugement Children’s Aid Society of London and Middlesex v. H.(S.), [2002] O.J. no 4491 (QL). Suivant ce jugement (à l’al. 22), les questions pertinentes à se poser sont les suivantes : (i) l’adjonction de cette personne comme partie est-elle dans l’intérêt supérieur de l’enfant? (ii) l’adjonction de cette personne comme partie retardera‑t‑elle ou prolongera‑t‑elle indûment le déroulement de l’instance? (iii) l’adjonction de cette personne comme partie est‑elle nécessaire pour trancher les questions en litige? (iv) la personne proposée est-elle en mesure de proposer un plan qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant? [23] La question de savoir si la personne a un intérêt juridique dans l’instance – en ce sens qu’une ordonnance peut être prononcée en sa faveur ou à son encontre – est un facteur qui a récemment été ajouté à la liste (Children’s Aid Society of Algoma v. V.C., 2011 ONCJ 83, aux al. 11 et 12). [24] Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs militent en faveur de l’ajout de la personne qui cherche à se voir reconnaître la qualité de partie pour que le tribunal lui reconnaisse ce statut (V.C., à l’al. 19). [25] Nous faisons écho aux propos tenus par le juge Czutrin aux al. 20 et 21 de la décision Catholic Children’s Aid Society of Toronto v. S.(R.D.) (2008), 55 R.F.L. (6th) 132, et nous reprenons à notre compte la liste de facteurs pertinents complémentaires qu’il propose. [26] Dans l’affaire S.(R.D.), une mère en vue d’une adoption avait interjeté appel de la décision par laquelle le juge saisi d’une motion avait refusé de lui accorder le statut de partie ou de lui accorder des droits de participation plus étendus. En appel, le juge Czutrin lui avait reconnu des droits de participation élargis et plus particulièrement le droit à la divulgation préalable en tant que partie et le droit de citer et de contre-interroger des témoins. Voici ce que le juge déclare aux al. 20 et 21 : Pour des raisons très bonnes et très valables, les droits du père et de la mère de la famille d’accueil sont limités avant le prononcé de l’ordonnance déclarant l’enfant pupille de la Couronne. Par ailleurs, même si la mère en vue d’une adoption n’était pas constituée partie à l’instance, l’art. 39 (3) de la Loi entrevoit – et en réalité envisage – la possibilité pour le tribunal d’accorder au père et à la mère de la famille d’accueil le droit de participer plus pleinement à l’instance. Il n’y a certainement aucune interdiction absolue en ce sens. Le juge saisi de la motion a accordé une trop grande importance à l’option de placer l’enfant chez ses grands-parents dans le contexte de l’examen des droits de participation du père et de la mère de la famille d’accueil à cette étape‑ci. Le juge saisi de la motion aurait également dû tenir compte des répercussions qu’a eues sur l’enfant le temps qui s’est écoulé dans le présent dossier sans qu’on trouve de solution et que l’on tienne compte des personnes qui avaient véritablement à cœur son intérêt supérieur. La Loi doit être interprétée et soupesée dans son ensemble. J’estime que la Cour doit examiner au cas par cas et de façon contextuelle la question de savoir s’il y a lieu d’accorder des droits de participation plus étendus au père et à la mère de la famille d’accueil, ce qui englobe la décision de leur accorder le statut de parties. Parmi les facteurs dont le tribunal peut tenir compte, mentionnons les suivants : 1. L’âge de l’enfant et les délais prévus par la Loi; 2. La question de savoir si un constat de besoin de protection a été tiré au moment de la demande de participation; 3. La question de savoir si le père et la mère de la famille d’accueil seront appelés à témoigner et si leur témoignage sera contesté; 4. La question de savoir si les personnes ou le père ou la mère à qui l’enfant était confié au moment de l’introduction de l’instance soumettent un plan; 5. Le moment où le placement continu de l’enfant a eu lieu; 6. La question de savoir s’il y a eu des contacts avec les personnes qui se proposent de prendre l’enfant en charge; 7. La question de savoir si la requête a été modifiée; 8. Tout autre facteur qui permet de penser que la participation des parents d’accueil permettrait d’éclairer le tribunal sur l’intérêt supérieur de l’enfant. [Non souligné dans l’original.] [traduction] [27] En l’espèce, le juge saisi de la motion a entamé son analyse en citant l’objectif primordial de la Loi, en l’occurrence, favoriser l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants. Il a mentionné et appliqué correctement le facteur le plus important. [28] Il a cité, aux al. 52 et 53, le fait qu’à son arrivée chez la mère en vue d’une adoption, l’enfant était dans un état de désarroi émotif, mais qu’il s’était remis sur le plan affectif au cours des mois suivants. Il en a conclu que la mère en vue d’une adoption était celle qui était la mieux placée pour éclairer le tribunal en ce qui concerne les besoins précis et l’intérêt supérieur de l’enfant. À son avis, et compte tenu des circonstances de l’espèce, comme la Société avait changé d’avis après avoir d’abord approuvé le choix de la mère en vue d’une adoption comme mère adoptive, ces éléments justifiaient la participation de cette dernière. Dans la décision S.(R.D.), le juge Czutrin a conclu qu’il était nécessaire d’accorder des droits de participation élargis malgré le fait que l’enfant était représenté par un avocat du Bureau de l’avocate des enfants (le BAE) qui pouvait de façon impartiale recueillir des renseignements et faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant devant le tribunal. Dans le cas qui nous occupe, à la différence de l’affaire S.(R.D.), le BAE n’est pas intervenu. [29] La conclusion du juge saisi de la motion suivant laquelle il était nécessaire de constituer la mère en vue d’une adoption partie à l’instance était raisonnable. [30] Bien que le juge saisi de la motion ne mentionne pas explicitement les délais dans ses motifs, nous ne sommes pas d’accord avec la Cour divisionnaire pour dire qu’il y avait lieu de s’attendre à ce que la participation de la mère en vue d’une adoption retarde considérablement le déroulement de l’instance. Comme dans l’affaire S.(R.D.), dans la présente instance aussi, la mère en vue d’une adoption est représentée par avocat et elle n’a pas demandé l’ajournement ou le report de l’audience. [31] La conclusion de la Cour divisionnaire suivant laquelle la mère en vue d’une adoption n’avait aucun intérêt juridique dans l’instance traduit selon nous une conception trop étroite de la question. Vu les circonstances de l’espèce, bien qu’il soit juste d’affirmer qu’aucune ordonnance définitive ne pouvait être prononcée en faveur ou à l’encontre de la mère en vue d’une adoption à cette étape de l’instance, il est vrai que, selon l’issue du procès, elle serait privée de la possibilité d’adopter l’enfant. En ce sens, ses intérêts juridiques sont touchés. La décision qui nous occupe en l’espèce ne concerne cependant pas la question de l’existence, de la nature ou de la portée de l’intérêt juridique de la mère en vue d’une adoption. Comme le juge saisi de la motion l’a souligné à juste titre, ce sont la protection et la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et non les droits de la mère en vue d’une adoption qui sont au cœur du litige. [32] Quant aux autres considérations pertinentes énoncées dans l’arrêt S.(R.D.), il importe de rappeler que, dans le cas qui nous occupe, l’enfant vient à peine d’avoir deux ans. Depuis l’âge de sept mois, il a passé la plus grande partie de sa vie avec la mère en vue d’une adoption. Depuis la décision rendue par la Cour divisionnaire en novembre 2016, l’enfant a été confié aux soins de la mère en vue d’une adoption et a passé deux jours par semaine chez sa tante paternelle. [33] L’enfant a été déclaré un enfant ayant besoin de protection le 22 octobre 2015, date à laquelle il a été placé chez la mère en vue d’une adoption. Fait significatif, au moment où la mère en vue d’une adoption a présenté sa motion, ni le père ni la mère ne pouvaient recouvrer la garde de l’enfant. [34] Si on ne lui accorde aucun autre droit de participation, la mère en vue d’une adoption, qui est également la personne qui « était responsable de l’enfant lors de l’introduction de l’instance » et qui souhaite présenter ultérieurement son propre plan, risque d’être privée de la possibilité de témoigner. [35] Le juge saisi de la motion n’a pas explicitement fait allusion à tous ces facteurs dans ses motifs. Il a toutefois mené une analyse contextuelle et factuelle en se guidant sur le facteur primordial, soit l’intérêt supérieur de l’enfant. À la lumière de l’ensemble des facteurs que nous avons énumérés, nous sommes d’avis qu’il était loisible au juge saisi de la motion de conclure que la participation de la mère en vue d’une adoption à l’instance relative à la protection de l’enfant en tant que partie permettrait de clarifier l’intérêt supérieur de l’enfant. [36] Vu ce qui précède, nous sommes d’avis que la Cour divisionnaire a commis une erreur en intervenant dans l’exercice raisonnable du pouvoir discrétionnaire du juge saisi de la motion. Dispositif [37] L’appel est accueilli. [38] Nous rétablissons l’ordonnance par laquelle le juge saisi de la motion a reconnu à la mère en vue d’une adoption le statut de partie à l’instance relative à l’enfant. « Alexandra Hoy j.c.a.o. » « K.M. van Rensburg j.c.a. » « L.B. Roberts j.c.a. » [1] Le juge saisi de la motion mentionne par erreur la Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, chap. C.12. Il est évident, lorsqu’on prend connaissance des articles qu’il cite, qu’il voulait citer la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.