A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell

A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2017-10-25 Référence neutre 2017 ONCA 818 Numéros de dossier C63662 Juges Hoy, Alexandra; van Rensburg, Katherine; Roberts, Lois B. Sujet Famille Contenu de la décision AVERTISSEMENT LES PRÉSENTES CONSTITUENT UN APPEL EN VERTU DE LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE ET SONT ASSUJETTIES À L’ARTICLE 45 DE LA LOI QUI STIPULE CE QUI SUIT : 45 (7) Le tribunal peut rendre une ordonnance qui : a) exclut un représentant particulier des médias de la totalité ou d’une partie de l’audience; b) exclut tous les représentants des médias de la totalité ou d’une partie de l’audience; c) interdit la publication d’un rapport de l’audience ou d’une partie définie de celle-ci, s’il est d’avis que la présence du ou des représentants des médias ou que la publication du rapport, selon le cas, causerait des maux affectifs à l’enfant qui témoigne, qui participe à l’audience ou qui fait l’objet de l’instance. 45 (8) Nul ne doit publier ni rendre publics des renseignements qui ont pour effet d’identifier un enfant qui témoigne, qui participe à une audience ou qui fait l’objet d’une instance, ou son père ou sa mère, son père ou sa mère de famille d’accueil ou un membre de la famille de l’enfant. 45 (9) Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements qui ont pour effet d’identifier une personne accusée d’une infraction visée à la présente partie. COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE : A.M. c. Valoris Pour Enfants et Adultes de Prescott-Russell, 2017 ONCA 818 DATE : 20171025 No DE DOSSIER : C63662 La juge en chef adjointe Hoy et les juges van Rensburg et Roberts ENTRE A.M. appelante et Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell, S-M.N., S.G. et C.P. intimés Me Julie Bergeron, pour l’appelante Me Anaïs Paré-Chouinard, pour les intimés Appel entendu le 19 juin 2017 Appel d’un jugement rendu par la Cour divisionnaire (les juges Swinton, Whitten et McCarthy) le 18 novembre 2016, accueillant l’appel d’une ordonnance rendue le 26 juillet 2016 par le juge Kane, de la Cour supérieure de justice. DÉCISION RELATIVE AUX DÉPENS [1] Nous avons accueilli l’appel et rétabli l’ordonnance par laquelle le juge saisi de la motion a reconnu à l’appelante mère d’accueil en vue d’une adoption (la « mère en vue d’une adoption ») le statut dans le cadre de l’instance visant l’enfant. [2] Nous avons reçu et examiné les observations des parties portant sur les dépens. [3] La mère en vue d’une adoption demande les dépens contre l’organisme de protection de l’enfance intimé, Valoris pour enfants et adultes de Prescott-Russell (la « Société »), à la fois pour l’appel dont notre cour est saisie et pour l’appel interjeté devant la Cour divisionnaire. [4] La mère en vue d’une adoption reconnaît que le par. 24 (2) des Règles en matière de droit de la famille indique que la présomption selon laquelle la partie qui a gain de cause a droit aux dépens de l’appel ne s’applique pas à une cause portant sur la protection d’un enfant ni à une partie qui est un organisme gouvernemental, et que des dépens ne sont, dans des instances touchant la protection de l’enfance, accordés que dans des circonstances exceptionnelles. [5] Elle soutient toutefois qu’il y a bel et bien une situation exceptionnelle dans la présente affaire. À son avis, la Société a agi de manière injuste envers elle en portant en appel devant la Cour divisionnaire la décision par laquelle le juge saisi de la motion lui a reconnu le statut qu’elle demandait dans le cadre de l’instance touchant l’enfant. De plus, la Société a eu gain de cause devant la Cour divisionnaire, de sorte que le présent appel est devenu nécessaire. [6] Nous ne sommes pas convaincus que les dépens devraient être adjugés contre la Société. Notre cour a donné des précisions sur les facteurs qui sont pertinents lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne devait être ajoutée en qualité de partie dans une instance concernant la protection des enfants. L’avocate de la mère en vue d’une adoption a elle-même affirmé que la décision de la cour « (traduction) donnait des indications ». La décision de la Société de porter en appel la décision du juge saisi de la motion ne justifie pas l’octroi des dépens que la mère en vue d’une adoption cherche à obtenir. [7] Aucuns dépens ne seront adjugés à l’égard de l’appel. « Alexandra Hoy j.a.o.c.o.» « K.M. van Rensburg j.c.a.» « L.B. Roberts j.c.a.»