Zins c. Canada
The stay was denied because the appeal directly concerns the Tax Court's assessment (addition of $43,614 to income for 1998) and a favourable outcome on appeal would resolve the related Federal Court debt recovery proceeding, making delay unjustified.
Source-derived case information.
- Citation
- 2006 CAF 2006
- Parties
- Appellant: Arthur Roman Zins; Respondent: Her Majesty the Queen
- Court
- Federal Court of Appeal
- Jurisdiction
- Canada
- Judgment Date
- 15 September 2006
- Procedural Posture
- Appeal / Motion Decided Without Appearance
- Outcome
- Application for a stay dismissed
- Legal Topics
- Stay of Proceedings, Judicial Review, Tax Assessment, Debt Recovery
- Source Language
- fr
Source-derived case record
Summary, issues, holding and outcome
More case intelligence is available
Unlock the full research layer for this judgment.
Parties
Arthur Roman Zins
Appellant
Her Majesty the Queen
Respondent
Procedural Posture
Appeal / Motion Decided Without Appearance
Legal Issues
- 1 Whether a stay of the appeal should be granted pending disposition of a judicial review application in the Federal Court
- 2 Whether the Federal Court judicial review could have a direct impact on the appeal and whether delaying the appeal is warranted
Ratio Decidendi
The stay was denied because the appeal directly concerns the Tax Court's assessment (addition of $43,614 to income for 1998) and a favourable outcome on appeal would resolve the related Federal Court debt recovery proceeding, making delay unjustified.
Court Disposition
Application for a stay dismissed
Orders
- Application for stay dismissed
- Costs awarded to the respondent
Full Case Text
Judgment text and source record
1 paragraphs
Zins c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-09-15 Référence neutre 2006 CAF 2006 Numéro de dossier A-634-05 Contenu de la décision Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence : 2006 CAF 2006 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 15 septembre 2006 MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL Date : 20060915 Dossier : A-634-05 Référence: 2006 CAF 306 [TRADUCTION FRANÇAISE] En présence de monsieur le juge Noël ENTRE : ARTHUR ROMAN ZINS appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DE L’ORDONNANCE [1] L’appelant demande un sursis du présent appel en attendant l’audition et la disposition d’une demande de contrôle judiciaire présentée à la Cour fédérale dans le dossier T-861-06. Il allègue que la décision de la Cour fédérale [traduction] « peut avoir une incidence directe » sur l’appel. [2] Avec égards, c’est plutôt le contraire. La question en litige dans l’appel A-634-05 concerne une décision de la Cour canadienne de l’impôt portant sur l’obligation fiscale de l’appelant pour son année d’imposition 1998 et ordonnant qu’une nouvelle cotisation soit établie au motif que le montant de 43 614 $ doit être ajouté au revenu de l’appelant pour cette année, plus les pénalités. C’est le recouvrement de la dette fiscale qui est en litige dans la procédure devant la Cour fédérale. [3] Il est donc important que l’appel ne soit pas retardé puisque le résultat, s’il est favorable à l’appelant, règle les deux procédures. [4] La demande sera rejetée, avec dépens en faveur de l’intimé. « Marc Noël » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-634-05 INTITULÉ : ARTHUR ROMAN ZINS et SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 15 septembre 2006 OBSERVATIONS ÉCRITES : POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR Me Franco Calabrese Me John Grant POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : POUR L’APPELANT LE DEMANDEUR John H. Sims, c.r. POUR L’INTIMÉE