Barrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Barrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-08 Référence neutre 2026 CF 453 Numéro de dossier IMM-7751-25 Contenu de la décision Date: 20260408 Dossier: IMM-7751-25 Référence: 2026 CF 453 Ottawa, Ontario, le 8 avril 2026 En présence de madame la juge Azmudeh ENTRE:

ROBERTO AYALA BARRERA Demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION Défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Le Demandeur, Roberto Ayala Barrera, est citoyen du Mexique. Il conteste la décision de la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) rendue le 24 mars 2025. Cette décision confirme la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) à l’effet que le demandeur n’ait ni le statut de réfugié au sens de la Convention ni celui d’une personne à protéger. Le contrôle judiciaire est accueilli pour les motifs suivants. [2] Plus particulièrement, la SAR a rejeté la demande du demandeur en tirant des conclusions négatives quant à sa crédibilité, car sa demande présentait des incohérences. Pour la SAR, l’incohérence principale relevait d’une contradiction concernant la date ayant déclenché sa crainte et son installation au Canada. [3] Le demandeur, propriétaire d’une petite entreprise, avait allégué avoir été victime d’extorsion de la part d’un cartel actif dans sa région, le CJNG. Alors qu’il avait indiqué dans son récit que la date des évènements était le 23 décembre 2021, il avait déclaré lors de son témoignage qu’il s’agissait du 23 janvier 2022. Confronté à cette contradiction, il a déclaré qu’il était nerveux. La SAR a reconnu que l'enregistrement audio de l'audience montrait qu'il était nerveux, mais qu'il n'avait pas de difficulté particulière à se souvenir des faits ou à les

relater. La SAR a donc convenu que la contradiction n'était pas raisonnablement expliquée. [4] En preuve, le demandeur avait produit une ordonnance de protection que les autorités mexicaines lui avaient délivrée. La SAR n’y a accordé aucune valeur probante car le Demandeur n’avait pas divulgué la plainte ayant produit l’ordonnance. La SAR a également rejeté les lettres à l’appui car elles étaient vagues et n’apportaient que peu d’informations indépendantes. [5] Le SAR semble également avoir douté de la crédibilité du déménagement du demandeur après qu’il eut été menacé par le cartel. II. Questions légales et norme de contrôle [6] La norme de contrôle applicable à la décision du SAR est celle de la décision raisonnable. Le contrôle selon la norme de la décision raisonnable est une évaluation disciplinée cherchant à savoir si une décision administrative, eu égard à son raisonnement, est transparente, intelligible, et justifiée (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 12–13, 15 [Vavilov]; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 aux para 8, 63). [7] En tant que juge en cours de révision, je me suis concentrée sur le processus décisionnel du décideur administratif. Je n’ai pas examiné quelle décision j’aurais rendu à la place du décideur, ni si la décision était correcte (Vavilov, au para 83; Canada (Justice) c DV,

2022 CAF 181, aux para 15, 23). [8] Une décision raisonnable est basée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée eu égard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles est assujetti le décideur (voir Vavilov aux paras 85, 91-97, 103, 105-106, 194; Société canadienne des postes c Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2019 CSC 67 aux para 2, 28-33, 61). Pour établir qu’une décision soit déraisonnable, le demandeur doit établir que la décision souffre de lacunes suffisamment capitales ou importantes pour la rendre déraisonnable (Vavilov au para 100). III. Analyse A. Le traitement de la crédibilité de la SAR était déraisonnable. [9] Dans ses motifs, la SAR a relevé quelques problèmes de crédibilité mais n’a pas relié ceux-ci à des questions de fond. L’absence de lien entre les incohérences alléguées et les éléments essentiels de la demande sape la clarté et la justification de la décision, la rendant déraisonnable. Je vais démontrer cela à l’aide de quelques exemples. [10] À partir du paragraphe 8 de ses motifs, la SAR a examiné la différence entre les dates, à savoir si l’extorsion alléguée avait commencé le 23 décembre 2021 ou le 23 janvier 2022, et pourquoi cette différence restait inexpliquée. L’analyse de la SAR se concentre largement sur cette incohérence comme déterminant la crédibilité, mais n’explique pas pourquoi

cette divergence est importante. Sans explication reliant l’incohérence de la date à la plausibilité des événements sous-jacents, y compris la demande d’extorsion par le CJNG, la conclusion manque de fondement rationnel. [11] En effet, la SAR n’aborde jamais la question cruciale de l’importance du manque de crédibilité sur le fond de la demande, à savoir pourquoi la différence de dates concerne si le demandeur devait être crû concernant l’évènement sous-jacent. La SAR a consacré une énergie considérable à déterminer quand les faits sous-jacents ayant conduit à la fuite du demandeur se sont produits, sans considérer si ceux-ci se sont produits. Elle n’a toutefois pas expliqué pourquoi la contradiction avec la date remettrait en cause la crédibilité du demandeur quant à la question de savoir si son expérience de l’extorsion était crédible. [12] D’autant plus, la transcription montre que le témoignage du demandeur était cohérent quant au nombre de fois où il a été menacé par le cartel et aux mesures qu’il a prises par la suite, même vu une certaine confusion entre lui et le commissaire quant à la date, décembre ou janvier: COMMISSAIRE : Vous êtes parti chez les autorités combien de fois ? DEMANDEUR D’ASILE : Deux (2) fois je suis allé chez les autorités. COMMISSAIRE : Alors, la première fois, c’était quand et la deuxième fois c’était quand ? DEMANDEUR D’ASILE : La première date

était le 23 décembre. COMMISSAIRE : OK, le 23 décembre, OK. Et la deuxième fois ? DEMANDEUR D’ASILE : Le 23 janvier. COMMISSAIRE : OK, je vous reviens là-dessus. Et, vous dites que, si j’ai bien compris, que les délinquants, les criminels sont allés vous chercher là où vous êtes parti chez votre ami, à Atizapan ? DEMANDEUR D’ASILE : Ils ont débarqué dans les deux (2) domiciles, tel quel, dans les deux (2) domiciles ils sont arrivés. COMMISSAIRE : OK, alors, donc, après le… vous dites après le 22… le 23 janvier, vous avez déménagé, vous êtes allé chez votre ami et là-bas, les délinquants vous ont… ils sont allés. Qu’est-ce qui s’est passé là-bas ? […] DEMANDEUR D’ASILE : Ce jour-là, ils m’ont remenacé et ils m’ont dit qu’ils savaient que j’étais là-bas et que je n’allais me moquer d’eux, que je devais payer. COMMISSAIRE : Et c’était quand exactement ? DEMANDEUR D’ASILE : Le jour que je suis allé chez les autorités, le 23 janvier. COMMISSAIRE : Mais, Monsieur, vous avez reçu une menace le 23 janvier 2022, vous avez dû déménager à Atizapan. Vous me dites qu’à Apizapan, les délinquants ont rendu visite à ce domicile, ils se sont rendus à ce domicile, donc ça ne peut pas être le 23 janvier, parce que ce jour-là vous étiez parti. DEMANDEUR D’ASILE : Je crois qu’il y a une confusion. Je crois que je ne me suis pas fait bien expliquer. [13] Une incohérence concernant la date d’un

événement ne remet pas automatiquement en cause la crédibilité de l’événement sans analyser si l’incohérence concerne un fait fondamental d’une demande (Rani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 880 au para 18). [14] Lors de l’audience, le défendeur a convenu que si l’évaluation de la crédibilité portait principalement sur une contradiction dans les dates, elle aurait été déraisonnable. Cependant, le défendeur a fait valoir qu’il existait d’autres contradictions importantes sur le fond, notamment quant à savoir si le demandeur avait déménagé une ou deux fois de son domicile avant de venir au Canada. Le défendeur a renvoyé aux motifs de la SAR: [11] Au début du témoignage de l’appelant, le commissaire lui a demandé de donner ses adresses au Mexique. L’appelant s’est d’abord mal exprimé, puis il s’est corrigé en déclarant que, le 23 janvier 2022, il avait quitté son domicile dans la municipalité de Tlalnepantla pour s’installer à Atizapan en raison des menaces qu’il avait reçues du CJNG. Le commissaire a demandé deux fois à l’appelant de confirmer ces renseignements, et l’appelant a déclaré qu’ils étaient exacts. Il a répété la même information quelques minutes plus tard, lorsque le sujet est revenu dans la discussion. Invité à expliquer les événements du 23 janvier 2022 qui l’avaient amené à quitter Tlalnepantla, l’appelant a relaté les mêmes événements que ceux

mentionnés dans son exposé circonstancié, mais selon ce document, ils s’étaient produits le 23 décembre 2021. L’appelant a ensuite déclaré s’être adressé aux autorités à deux reprises pour porter plainte, une fois le 23 décembre 2021 et de nouveau le 23 janvier 2022. C’était la première fois qu’il mentionnait la date du 23 décembre 2021 dans son témoignage, et malgré cela, il ne s’est pas rendu compte qu’il commettait une erreur et relatait les événements du 23 décembre 2021 en disant qu’ils avaient eu lieu le 23 janvier 2022. La SPR lui a donné de nombreuses occasions de se corriger. Pourtant, pendant les 45 premières minutes de son témoignage, l’appelant a affirmé à maintes reprises que certains événements s’étaient produits le 23 janvier 2022, alors qu’ils avaient prétendument eu lieu le 23 décembre 2021. C’est seulement après que la SPR lui a demandé des explications au sujet des incohérences observées dans son témoignage que l’appelant a modifié la chronologie des événements et a déclaré qu’il était en réalité allé vivre à Atizapan le 23 décembre 2021, après avoir été menacé par le CJNG devant son domicile, et que le CJNG l’avait menacé de nouveau le 23 janvier 2022, à sa nouvelle adresse à Atizapan. La SPR n’a pas commis d’erreur en concluant que ce témoignage incohérent, en l’absence d’explication satisfaisante, porte gravement atteinte à la crédibilité de l’appelant au

sujet des événements qui se seraient produits, et je suis du même avis. [15] Je constate que la SAR se concentre principalement sur la divergence des dates et, en fin de compte, corrobore qu’un seul déménagement ait eu lieu, et non deux. En effet, la version initiale (mais erronée) du Demandeur suggère que les menaces ont eu lieu le 23 janvier, lorsqu’il a déménagé de Tlalnepantla à Atizapán. Cependant, une fois confronté à la question de la date, il a clarifié et stabilisé la chronologie en indiquant qu’après la menace initiale du 23 décembre, il avait déménagé à Atizapán, où une menace ultérieure a eu lieu le 23 janvier. En d’autres termes, l’incohérence porte sur la chronologie découlant d’une précision apportée à la date et non sur une version changeante des faits sous-jacents, c’est-à-dire s’il a déménagé, combien de fois et pourquoi. [16] Une autre conclusion déraisonnable en matière de crédibilité concernait la manière dont la SAR a interprété à tort certains détails comme une omission importante. La SAR a noté au paragraphe 13 que le demandeur avait témoigné en détail au sujet des événements pendant l’audience. Cependant, elle a estimé que son récit n’était pas aussi détaillé. À ce titre, la SAR a conclu que cette omission démontrait que les déductions négatives de la SPR concernant la crédibilité étaient correctes. Pour étayer cette conclusion, la SAR s’est appuyée sur

de la jurisprudence établissant le principe général que l’omission de faits et détails importants dans un formulaire de fondement de demande d’asile (FDA) peut nuire à la crédibilité d’une portion ou totalité d’un témoignage: Ogaulu c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 547 au para 18 [Ogaulu], citant Zeferino c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 456 au para 31. [17] Il y a deux problèmes avec l’approche de la SAR. Premièrement, alors que le récit dans le FDA fournit un compte rendu général des faits, le demandeur a fourni des détails considérables dans des réponses directes aux questions de la SPR qui étaient largement cohérentes avec les autres éléments de preuve présentés. De telles précisions, obtenues par interrogatoire, ne peuvent être justement considérées comme étant une omission importante (Eke c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 179 au para 12 [Eke]). [18] Tout comme dans Eke, l’analyse de la SAR est circulaire. Le récit général du FDA est critiqué pour son manque de détails, tandis qu’un récit plus détaillé, obtenu par interrogatoire, est incohérent ou suspect. Le demandeur est effectivement discrédité qu’il en dise trop ou pas assez, une approche qui crée un critère de crédibilité impossible à satisfaire à l’audience. Cela rend la conclusion déraisonnable. Le rejet des faits reposait sur une conclusion que l’absence de détails dans un

exposé général équivalait à une omission importante, alors que davantage de détails étaient fournis en réponse à des questions spécifiques, et que les omissions relevaient plutôt de « détails mineurs ou explicatifs » (Eke au para 13; Karaoglan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 749 au para 16). [19] Deuxièmement, le recours de la SAR à l’affaire Ogaulu est inapproprié. Dans Ogaulu, la SPR a raisonnablement rendu une conclusion négative quant à la crédibilité d’un demandeur pour avoir omis de mentionner dans son récit que son frère était présent lors d’une attaque, alors que le demandeur avait ensuite témoigné que son frère avait joué un rôle central dans les événements. Le caractère central du rôle du frère dans les événements établissait l’importance de l’omission. La Cour, sous la plume de la juge McDonald, a statué que les omissions quant aux détails de l’agression touchaient au cœur de la demande d’asile (Ogaulu au para 20). [20] En revanche, en l’espèce, les détails ont été fournis dans le cadre de l’interrogatoire de la SPR, étaient cohérents avec le récit, et la SAR n’expliqua pas l’importance de l’omission ou des omissions dans le FDA au fond de la demande. En fait, l’observation directe de la SAR indique que le témoignage portait sur des détails supplémentaires et non sur l’omission d’un fait important : « Il est vrai que l’exposé circonstancié contenu dans

le formulaire FDA mentionne que les criminels se sont présentés à la nouvelle adresse de l’appelant, mais il ne précise pas quand ni ce qui s’est produit. » (Motifs de la SAR au paragraphe 14). B. La SAR a déraisonnablement traité les éléments de preuve corroborants du demandeur [21] La SAR a également traité de manière déraisonnable les éléments de preuve corroborants du demandeur. Ce dernier avait en effet fourni des éléments de preuve à l’appui sous la forme d’une ordonnance de protection émanant des autorités mexicaines. Cependant, celle-ci a été rejetée au motif que le Demandeur n’avait pas produit la plainte à l’origine de cette ordonnance. [22] La SAR a estimé que les conclusions de la SPR étaient correctes lorsqu’elle a conclu que l’ordonnance de protection délivrée par le « Directeur de la direction de sûreté publique et de la circulation municipale d’Atizapán de Zaragoza » (ordonnance) était probablement frauduleuse, car le demandeur n’avait pas présenté la plainte à l’origine de l’ordonnance. Cependant, le document MEX201602.EF, disponible dans le cartable national de documentation (CND), mentionne que, bien que les plaignants aient le droit d’accéder gratuitement au contenu de leur dossier, en raison de pratiques courantes dues à la corruption, ils ne peuvent souvent pas y accéder. Le demandeur avait déclaré avoir fourni ce que les autorités lui avaient remis. En

tout état de cause, l’ordonnance mentionne que la plainte à l’origine de la demande du Demandeur porte sur la crainte d’extorsion. [23] L’approche de la SAR impose alors un critère de preuve illogique. La preuve du demandeur est écartée parce que le document sur lequel elle se fondait n’a pas été produit et non pas sur le fond. Cela revient en fait à exiger une corroboration de la corroboration, une exigence qui n’est ni raisonnable ni fondée sur un principe. Il est bien établi en revanche que les documents doivent être considérés pour ce qu'ils disent et non pour ce qu’ils ne disent pas (Anshur c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 567 au para 21, citant Mahmud c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 8019 (CF) aux para 6, 11; Belek c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 205 au para 21). [24] De plus, une conclusion qu’une preuve soit frauduleuse est une allégation sérieuse. Elle doit être tirée de fait « en s’appuyant sur les éléments de preuve » (Oranye c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 390 au para 24). Une telle conclusion ne devrait pas être tirée au sujet d’un document particulier en ne se référant qu’à ce que celui-ci ne dit pas. [25] Le défendeur fait valoir que la SAR n’avait tout simplement pas accordé d’importance à l’ordonnance parce qu’elle ne contenait pas suffisamment de détails pour surmonter le manque

de crédibilité du demandeur. Cependant, les motifs de la SAR n’étaient pas aussi transparents et intelligibles. La SAR s’est référée à la conclusion de la SPR que le document était frauduleux, a conclu que la SPR n’avait pas commis d’erreur, et a ajouté que le document manquait de détails suffisants pour être valable en soi. Elle a ignoré qu’il corroborait des faits matériels, notamment concernant l’extorsion, le déménagement et le fait que la police avait jugé nécessaire de déclarer qu’elle protègerait le Demandeur. [26] La SAR a également contesté l’ordonnance de protection en se fondant sur une contradiction qui n’existait peut-être pas. La SAR a souligné que l’ordonnance de protection stipulait que les autorités patrouilleraient son domicile à Atizapan de Zaragoza pendant 30 jours, mais qu’il avait déclaré que la police n’avait jamais surveillé son domicile. La SAR a estimé que cette information contredisait celle figurant dans le FDA, selon laquelle le Demandeur aurait déménagé lorsque le cartel l’avait de nouveau approché à ce domicile. [27] La SAR semble avoir perçu une contradiction entre l’intention de la police d’offrir une protection (comme stipulé dans l’ordonnance) et le témoignage du Demandeur que la police ne l’ait pas offerte en réalité. Sans plus, ces faits ne sont pas nécessairement contradictoires. Cette confusion entrave la clarté des motifs. [28] La Cour a

souligné à maintes reprises la nécessité d’une approche globale pour garantir l’intégrité et l’exactitude du processus décisionnel, sans quoi la chaîne de raisonnement peut être rompue et les motifs ne sont plus intelligibles: Portillo de Jurado c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1108 au para 10 [Portillo de Jurado], citant Patel c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 28 au para 24. [29] En traitant chaque élément de preuve et chaque contradiction de façon isolée, la SAR a fait une évaluation fragmentaire de chaque document sans tenir compte du contexte global de la demande (Rodriguez Gallego c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 1347, au para 30). Or, même si chaque conclusion de la SAR avait été raisonnable, sans établir de lien spécifique entre leurs conclusions et leur importance relative sur le fond du dossier, l’analyse de la SAR n’aurait toujours pas reflété la véritable nature de l’affaire et aurait été déraisonnable. [30] Les conclusions individuelles de la SAR en matière de crédibilité représentent des fragments d’un puzzle. Chaque pièce du puzzle peut être exacte en soi, mais sans assembler et examiner le puzzle complet, le portrait d’ensemble – l’évaluation globale de la crédibilité – peut ne pas refléter la véritable nature de l’affaire (Portillo de Jurado, au para 10). [31] La décision de la SAR est déraisonnable; elle n’a jamais

examiné les allégations fondamentales du Demandeur relatives à la menace du CJNG et n’a pas expliqué pourquoi son analyse de la crédibilité les remettait en cause. La crédibilité étant déterminante, le fait que la SAR n’ait pas expliqué pourquoi ses préoccupations sur la crédibilité affectaient le fond a compromis la chaîne logique du raisonnement. Une décision est déraisonnable s’il est « impossible de comprendre, lorsqu’on lit les motifs en corrélation avec le dossier, le raisonnement du décideur sur un point central » (Vavilov au para 103). Le point central était la relation des points sur lesquels le demandeur n’était pas crédible à ses allégations relatives à la menace du CJNG. IV. Conclusion [32] La demande de contrôle judiciaire est accueillie [33] Aucune des parties n'a soumis de question certifiée, et je conviens avec elles qu’aucune question ne se pose. JUGEMENT dans le dossier IMM-7751-25 LA COUR REND LE JUGEMENT suivant : La demande de contrôle judiciaire est accueillie. Cette demande est renvoyée à la SAR afin qu'un(e) autre commissaire de la SAR puisse statuer. Il n'y a pas de question à certifier. « Negar Azmudeh » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-7751-25 INTITULÉ : ROBERTO AYALA BARRERA c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : vidéconférence DATE DE L’AUDIENCE : Le 17 MARS 2026 JUGEMENT ET MOTIFS :

LA JUGE AZMUDEH DATE DES MOTIFS : Le 8 AVRIL 2026 COMPARUTIONS: Me Francisco Alejandro Saenz Garay Pour le demandeur Me Mathieu Laliberté Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Francisco Alejandro Saenz Garay Montréal (Québec) Pour le demandeur Me Mathieu Laliberté Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur