Canada (Revenu national) c. Distribution Carflex Inc.

Canada (Revenu national) c. Distribution Carflex Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-06-02 Référence neutre 2025 CF 989 Numéro de dossier ITA-2367-23 Notes Une correction fut apportée le 5 juin 2025. Contenu de la décision Date : 20250602 Dossier : ITA-2367-23 Référence : 2025 CF 989 Ottawa (Ontario), le 2 juin 2025 En présence de l'honorable monsieur le juge Roy DANS L’AFFAIRE DE la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e supp); ET DANS L’AFFAIRE D’UNE cotisation ou des cotisations établies par la ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; CONTRE : DISTRIBUTION CARFLEX INC. L3-13361 boulevard Curé-Labelle Mirabel (Québec) J7J IHL débitrice judiciaire ET :

YVAN DRAPEAU 23 rue Cléroux Saint-Lin-Laurentides (Québec) J5M 2B6 ET : 9488-0846 QUÉBEC INC. 504 rue Saint-Louis Joliette (Québec) J6E 2Z2 ET : BUREAU DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-308 Québec (Québec) G1H 6R1 mise en cause

ORDONNANCE ET MOTIFS [1] Au cours d’un contre-interrogatoire sur son affidavit, Jean-François Malo s’est objecté à un certain nombre de questions et d’engagements proposés au motif que les questions ne pouvaient être répondues sans atteinte au privilège notaire-client et avocat-client. La Cour est appelée à déterminer la validité de ces objections. Une audition qui aura dû durer plus de quatre heures a été nécessaire pour entendre les parties. [2] Cet interrogatoire s’inscrit dans le cadre de procédures intentées afin de faire déclarer inopposable à Sa Majesté une cession immobilière et qu’une constitution de charge soit autorisée sur un immeuble afin de récupérer des sommes payées incorrectement à la débitrice judiciaire. Afin de comprendre dans quel cadre se situe l’interrogatoire sur affidavit, il est nécessaire de brosser un portrait des circonstances plutôt particulières de cette affaire. Je note d’entrée de jeu que le dossier est loin d’être complété et que le résumé des péripéties pourrait devoir changer. [3] Distribution Carflex inc. [Carflex], une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, LQ 2009, c 52, en août 2015, la débitrice judiciaire, se serait prêtée à une opération fiscale grâce à laquelle a été payée par l’Agence du revenu du Canada [ARC] une somme initiale de 4 997 433,72 $. Je dis « initiale » parce que la dette fiscale continue de

croître avec le temps. L’ARC prétend que la somme a été versée sans droit et elle tente de récupérer le tout. [4] Carflex, 9488-0846 Québec inc. [9488] et Yvan Drapeau sont des personnes liées initialement. En effet, Carflex a pour seul actionnaire Yvan Drapeau (il en est le seul administrateur), et celui-ci a constitué 9488 le 31 mars 2023. Il en est également le seul actionnaire et administrateur initialement. Encore ici, je dis « initialement » parce qu’une convention intervenue entre Fiducie Annie, Yvan Drapeau et 9488 le 3 avril 2023 déclarait que les actions de 9488 appartenaient dorénavant à Fiducie Annie et qu’Yvan Drapeau cédait la présidence de celle-ci à un certain Jean-François Malo. On y reviendra. L’opération fiscale [5] L’opération fiscale à la source de toute cette affaire est d’une certaine complexité, avec ses zones d’ombre, qui ne me semble par résolue; les faits suivants apparaissent du dossier soumis à la Cour : une autre société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions en mars 2022, liée à Yvan Drapeau (encore ici, M. Drapeau en est le seul actionnaire et administrateur), 9462-7759 Québec inc. [9462], ouvre un compte bancaire à la Banque Toronto-Dominion [Banque TD] le 8 février 2023. Les événements se précipiteront par la suite selon la ministre du Revenu national qui agit grâce à l’ARC; Carflex fait des revenus modestes. Pour l’année se

terminant le 30 juin 2021, Carflex déclare des revenus de 242 800 $, mais des dépenses de 380 953 $. La cotisation est fixée à 0 $ le 20 mars 2022. Pour son exercice financier suivant, terminé le 30 juin 2022, Carflex fait une déclaration le 21 mars 2023 où le revenu est de 1 000 $, sans dépense. Un dividende de 13 039 500 $ est déclaré avoir été versé. C’est que Carflex fait une déclaration de revenu amendée pour son année d’imposition précédente, celle se terminant le 30 juin 2021, le 17 février 2023. Elle y déclare un gain en capital de 32 875 000 $, ce qui résulte en un gain en capital imposable de 16 437 500 $. Il en résulte une dette de Carflex à l’égard du fisc de plus de 7 millions de dollars (7 340 411,50 $), soit la cotisation, les pénalités et les intérêts. La cotisation est émise le 22 février 2023, à peine après cinq jours de sa réception par l’ARC. La preuve est à l’effet qu’un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés de 4 998 491 $ aurait été ainsi crée; aussitôt la cotisation émise, Yvan Drapeau, pour Carflex, s’oppose à la cotisation ce même jour. Pour nos fins, il suffit de savoir que la déclaration de revenus pour les années 2021 et 2022 de Carflex, avec l’avis d’opposition à la cotisation au sujet de la déclaration d’un gain en capital de plus de 32 000 000 $ aurait ainsi généré artificiellement un remboursement d’impôt de

près de 5 millions de dollars. De manière qui apparaît à première vue étonnante, ladite somme sera versée dès le 27 mars 2023. Voici les détails mis devant la Cour pour ce qui s’est produit en mars et avril 2023 : les coordonnées pour le compte bancaire créé par 9462 auprès de la Banque TD le 8 février 2023 sont modifiées en faveur de Carflex auprès de l’ARC. La somme de près de 5 millions de dollars qui sera versée à Carflex sera déposée par l’ARC dans ce compte. Ces modifications sont faites le 15 mars 2023; alors même que Carflex, par l’entremise d’Yvan Drapeau, s’oppose à la cotisation de plus de 7 millions de dollars sur un gain en capital de plus de 32 millions de dollars, parce que, dit-il laconiquement, « il s’est glissé une erreur », la déclaration de revenus pour l’année financière 2022 inclut un dividende de 13 039 500$; l’ARC nous annonce que ces opérations auraient généré artificiellement un remboursement d’impôt de 4 997 433,92 $. C’est le montant qui a été versé le 27 mars 2023 dans le compte bancaire de la Banque TD ouvert par 9462 le 8 février 2023, et au sujet duquel des modifications au profil au sein de l’ARC ont été faites en faveur de Carflex le 16 mars. L’affiante au nom de l’ARC dit que l’Agence ne savait pas que le compte où près de 5 millions de dollars ont été versés n’appartenait pas originellement à Carflex. Elle est prévenue de la situation le ou

vers le 5 avril 2023. Le 5 avril 2023, l’ARC demande à la Banque TD de retenir les fonds détenus. Le 6 avril, 9462 signifiait à la Banque TD une injonction à être entendue le 11 avril 2023 dans le but d’avoir accès aux fonds. L’affiante pour l’ARC déclarait que dès l’arrivée des fonds dans le compte de Banque TD, une partie de ceux-ci ont été immédiatement utilisés. Le 5 avril 2023, Carflex, 9462 ou Yvan Drapeau auraient requis le transfert de ce qui restait au compte : 3 750 000 $; le même jour où l’argent de Carflex se retrouve dans le compte bancaire de 9462, le 27 mars 2023, cette compagnie procède à un virement électronique directement au notaire instrumentant pour servir à l’achat d’une propriété à Montréal [le condominium]. Cette propriété est à être acquise par M. Drapeau. Il s’agit de la propriété autour de laquelle des procédures judiciaires sont entamées devant notre Cour et qui mèneront à l’interrogatoire sur affidavit de Jean-François Malo. Acquisition d’une propriété résidentielle par Yvan Drapeau [6] Cela nous amène au deuxième volet de cette affaire, celui qui traite de l’achat du condominium à Montréal par Yvan Drapeau. Cette transaction fait apparaître Jean-François Malo, celui qui a fourni l’affidavit au sujet duquel l’interrogatoire a été interrompu. Encore ici, le dossier sur lequel la Cour penche révèle ce qui suit. [7] Il appert qu’Yvan Drapeau avait fait

une promesse d’achat relativement à un condominium situé à Montréal. Une hypothèque était consentie par une institution bancaire le 18 novembre 2022, avec échéance le 15 mars 2023. Ladite promesse d’achat était acceptée à la fin novembre 2022. Le prix d’achat était de 2 299 500 $, montant de l’hypothèque consentie. [8] Selon la preuve au dossier, le 27 mars 2023, 9462 transférait 1 450 000 $ au notaire instrumentant; le reçu du notaire indique qu’il s’agissait d’un dépôt pour l’achat de la propriété dont il est question. En plus, ce même notaire instrumentant avait émis un reçu le 20 février 2023 relatif à une somme de 100 000 $ provenant de Me Patrick Beaupré, un avocat avec place d’affaire à Joliette : la mention au reçu indique qu’il s’agit d’une mise de fonds pour l’achat de cette même propriété avec comme client Yvan Drapeau. [9] De fait, le dossier contient un écrit produit par Me Beaupré adressé à « À qui de droit », sans qu’aucune personne ne puisse être identifiée puisqu’il n’y a aucune adresse. L’avocat Beaupré dit représenter « les intérêts de Monsieur Yvan Drapeau ». Cet écrit (à la page 0785 du dossier de requête) porte la date du 2 décembre 2022. L’avocat Beaupré dit détenir la somme de 100 000 $ en prévision de l’achat d’une propriété, soit le condominium. Il déclare avoir instruction de transmettre cette somme conformément à la promesse d’achat signée par M.

Drapeau. [10] À quoi devait servir un tel écrit reste sans réponse à ce stade? Mais il n’est pas unique. Le dossier en contient deux autres où l’avocat Beaupré représentait ostensiblement les intérêts d’Yvan Drapeau. Les récipiendaires des fonds, dans les deux cas provenant tous les deux d’héritage de 250 000 $ dont M. Drapeau semble avoir bénéficié, sont des notaires y nommés par l’avocat Beaupré. Ces deux écrits portent les dates du 21 septembre 2021 (à la page 1008 du dossier de requête) et l6 mars 2022 (à la page 1039 du dossier de requête). Dans les deux cas, les écrits annonçaient qu’il s’agissait de mises de fonds pour l’achat de propriétés immobilières à Joliette. À tout le moins, dans ces deux cas la source de fonds était identifiée (des héritages) et la destination des fonds l’était aussi. Ce n’était pas le cas dans l’écrit du 2 décembre 2022. [11] Il n’est pas nécessaire d’entrer dans tous les détails de la transaction qui donnait suite à la promesse d’achat relative au condominium. L’acte de vente a été passé le 31 mars 2023, quelques jours après le transfert de près de 5 millions de dollars à Carflex, mais déposé dans le compte bancaire tout juste ouvert de 9462 auprès de la Banque TD. [12] Alors que la promesse d’achat acceptée relative au condominium était pour 2,3 millions de dollars, le prix de vente au contrat est de 1,85 millions de dollars auquel s’ajoutent

trois places de stationnement. Le coût total s’élève à 2 035 000 $. [13] Comment se fait le paiement pour conclure la transaction le 31 mars 2023? On apprend à l’examen de l’affidavit de Jean-François Malo, produit au dossier de réponse de 9488, quant à la requête ex parte à devenir permanente pour la levée du voile corporatif, déclaration d’inopposabilité et l’obtention d’une ordonnance provisoire de contestation de charge (le dossier original duquel découle le contre-interrogatoire sur affidavit), que des reçus ont été émis par le notaire instrumentant. [14] En ordre chronologique, quatre reçus (aux pages 092 et 093 du dossier de requête soumis pour disposer des objections) ont été émis : le 20 février 2023, un reçu pour 100 000 $ est émis à l’avocat Beaupré sans indication que la somme venait d’un compte en fidéicommis; on pourrait voir une correspondance entre ce reçu et l’écrit du 2 décembre 2022 fait « À qui de droit »; le 27 mars 2023, un reçu pour 1 450 000 $ est émis à 9462, une autre société liée à Yvan Drapeau et titulaire semble-t-il du compte bancaire où les 5 millions de dollars au profit de Carflex ont été déposés par l’ARC le 27 mars 2023; le 29 mars 2023, au matin, une somme de 457 917 $ est transmise au notaire instrumentant qui émet un reçu. La mention sur le reçu est que la somme a été reçue de Patricia Charette en fidéicommis. Me Charette est notaire à

Trois-Rivières; ce même jour, en après-midi, le 29 mars 2023, une somme de 35 000 $ est transmise au notaire instrumentant. Le reçu indique aussi réception de la part de Patricia Charette en fidéicommis. Je note au passage qu’un autre reçu, celui-là pour une autre firme d’avocat « in trust » pour une somme minime, 90,49 $, toujours en lien avec la transaction relative au condominium, est aussi versée en preuve par M. Malo. Comme on le voit, l’addition de ces sommes permet de couvrir le prix de vente du condominium. Au 31 mars 2023, jour où la transaction pour l’achat du condominium est complétée, Yvan Drapeau semble bien être le propriétaire d’un condominium pour la somme de 2 035 000 $, alors que sa promesse d’achat était pour une somme bien supérieure. Des reçus émis à des professionnels du droit, un seul, celui émis à l’avocat Beaupré, n’indique pas venir d’un compte en fidéicommis. Ladite propriété résidentielle change de mains [15] À peine trois jours plus tard, le lundi 3 avril, le condominium passe de M. Drapeau à 9488, la société créée le 31 mars 2023, et le contrôle de cette société passe à une tierce personne. [16] Le 3 avril 2023, deux écrits (aux pages 0050 à 0059 du dossier de requête) sont en preuve. D’abord une cession sous seing privé de l’immeuble acheté trois jours avant intervenait entre Yvan Drapeau, le cédant, et 9488, le cessionnaire. 9488 est cette autre

société créée trois jours plus tôt par Yvan Drapeau. Il semble y avoir une zone d’ombre puisque le paiement de 5 millions de dollars à Carflex a été déposé par l’ARC dans un compte de banque de 9462, qui reçoit le reçu à hauteur de 1,45 millions de dollars de la part du notaire instrumentant lors de la transaction pour l’achat du condominium. 9462 n’apparaît pas au document constatant la cession. Le document attestant de la cession d’Yvan Drapeau ostensiblement réfère à la « circonscription foncière de Montréal », mais le tout est signé à Joliette alors que le cédant et le cessionnaire résident à la même adresse à Saint-Lin des Laurentides. [17] La cession est opérée sans transfert d’argent, mais plutôt « pour bonnes et valables considérations déjà acquittées que le cédant reconnaît avoir reçu du cessionnaire, DONT QUITTANCE FINALE ». Présumément, ces considérations acquittées et reçues l’ont été entre la création de 9488, le 31 mars 2023 et le jour de la transaction, 3 avril 2023; mais ces considérations n’ont pas été dévoilées au contrat de cession. On ne sait pas pourquoi. C’est M. Drapeau qui signe, pour lui-même et pour la société tout juste créée. Me Beaupré apparaît au contrat pour en « attester » la vérification de l’identité, la qualité et la capacité des parties, que le document traduit la volonté des parties et que le document est valide quant à la forme. [18] Le

même jour et aussi à Joliette, un autre écrit sous seing privé est signé. Il implique la Fiducie Annie, Yvan Drapeau et 9488. [19] Qui est la Fiducie Annie? L’acte de fiducie (aux pages 1367 à 1384 du dossier de requête) passé devant notaire en date du 28 avril 2014 constitue une fiducie dont la constituante est Annie Deslongchamps et le fiduciaire est Jean-François Malo. La constituante déclare vouloir constituer un patrimoine fiduciaire dont les bénéficiaires sont dits être Mme Deslongchamps et les enfants nés et à naître de l’union de Mme Deslongchamps et de M. Malo. Le fiduciaire, M. Malo, apparaît comme détenant des pouvoirs considérables : il est dit qu’il aura la maîtrise et l’administration exclusives du patrimoine fiduciaire. La portée de ces pouvoirs est répertoriée à l’article X de l’acte de fiducie qui couvre à lui seul cinq pages à simple interligne. [20] L’acte de fiducie spécifie que la constituante donne au patrimoine fiduciaire « un billet d’une valeur nominale de cent dollars (100 $) » […] « portant le numéro de série ___, émis en 2011 par la Monnaie royale canadienne ». De plus, l’article IV de l’acte de fiducie prévoit l’utilisation qui pourra être faite des revenus de la fiducie. Selon l’ARC, aucune déclaration de revenus n’a été faite par la Fiducie Annie depuis sa création. [21] Revenant à l’autre écrit du 3 avril 2023, il porte le titre de « Convention

de reçu, transaction et quittance » [Convention]. Il constituerait un écrit « qui reprend et confirme leurs discussions [celles des parties au contrat] et leurs ententes verbales ». La Convention reconnaît qu’Yvan Drapeau a acheté le condominium le 31 mars 2023, et qu’il l’a cédé à 9488. On comprend donc que la Convention doit être intervenue le 3 avril après que la cession ait été complétée. En plus, on y déclare qu’Yvan Drapeau ne désirait plus donner suite à la promesse d’achat et il « désire donc par la présente vendre ses droits dans la promesse d’achat ». Or, celle-ci apparaîtrait comme ayant déjà été exercée. On ne sait pas quelle est la signification de cette mention. [22] La Convention déclare que « les sommes suivantes, appartenant à Fiducie Annie » servent à l’achat du condominium : le 20 février 2023 : 100 000 $ (pourrait s’agir de la somme éventuellement remise au notaire instrumentant par Me Beaupré et pour laquelle un reçu fut émis par le notaire instrumentant. On se souviendra aussi de l’écrit « À qui de droit » de Me Beaupré du 2 décembre 2022 où il déclare détenir la somme de 100 000 $ pour l’achat du condominium acquis éventuellement par Yvan Drapeau; il y déclare représenter les intérêts d’Yvan Drapeau); le 15 mars 2023 : 47 419,33 $; il semble que cette somme ait été payée à la Ville de Joliette par l’avocat Beaupré à partir de son compte in trust au profit

de 9462. On se rappelle que 9462 est une société liée à Yvan Drapeau et dont le compte bancaire aura été le récipiendaire du chèque de 5 millions de dollars, au profit de Carflex, en provenance de l’ARC; le 29 mars 2023 : 457 917,14 $ (serait la somme reçue du compte en fidéicommis de Me Charette, une notaire à Trois-Rivières); le 29 mars 2023 : 35 000 $ (serait la seconde somme reçue du compte en fidéicommis de Me Charette). La Convention précise au paragraphe 4 que 9488 s’engage à payer 1 300 000 $ à Yvan Drapeau dans les six mois (ou dans l’année, alors que des intérêts seraient payables uniquement pour la portion payée après les six premiers mois). C’est Jean-François Malo qui signe au nom de Fiducie Annie et Yvan Drapeau au nom de 9488 et de lui-même. Aucune attestation n’est fournie par l’avocat Beaupré. [23] Il n’est pas clair comment cette somme serait payée par 9488, d’autant que la documentation fournie indique au registre des entreprises à jour au 14 avril 2023 que l’actionnaire majoritaire de 9488 est une certaine Fiducie Mina (aux pages 1096 à 1099 du dossier de requête). On ne connaît pas les états financiers de 9488. C’est que, à la Convention du 3 avril, il est déclaré au paragraphe 9 que la Fiducie Annie détient toutes les actions de 9488; mais il n’est pas dit quand ces actions auraient été acquises puisqu’au 3 avril, c’était toujours Yvan Drapeau, qui était

le président et présumément Fiducie Mina qui en était l’actionnaire. Ce sera confirmé par un état subséquent du registre des entreprises (à la page 1087 du dossier de requête) et une déclaration de mise à jour courante pour une personne morale faite par Me Beaupré le 21 avril 2023 (à la page 1101 du dossier de requête). On n’en connaît pas plus de Fiducie Annie. La Convention déclare que Yvan Drapeau cède à Jean-François Malo, le fiduciaire de Fiducie Annie, la présidence de 9488 son paragraphe 10. Ce changement aura pris effet le 7 avril 2023. [24] Fait plutôt incongru, alors que la Convention invoquée par 9488 la désigne comme débiteur d’une créance de 1 300 000 $ due à Yvan Drapeau, l’affidavit de Jean-François Malo, au paragraphe 22 (reproduit au para 38 des présents motifs), annonce que Fiducie Annie « reconnaît devoir la somme de 1 300 000 $ à Drapeau pour la balance du prix de vente ». Ce ne correspond évidemment pas à la Convention. Aucune indication n’était donnée comment 9488, créée quatre jours plus tôt, pouvait payer une telle somme et quelle garantie aurait satisfait Yvan Drapeau. On ne sait pas davantage comment Fiducie Annie se serait engagée à tel paiement, pas plus d’ailleurs que comment une telle somme pourrait être payée par Fiducie Annie. [25] En plus Fiducie Annie, qui a un capital connu de 100 $, aurait contribué 640 336,47 $ à l’achat de la propriété

immobilière, dont 47 419,33 $ allaient au profit de 9462 et non à Yvan Drapeau grâce à un chèque signé par l’avocat Beaupré. Ce serait 592 917,14 $ qui seraient associés plus directement à l’achat du condominium en réalisation de la promesse d’achat d’Yvan Drapeau pour la somme de 2,3 millions de dollars (qui est devenue le prix d’achat de 2 035 000 $). Mais encore ici, la somme de 100 000 $ payée par l’avocat Beaupré pourrait l’avoir été par Yvan Drapeau si on se fie au document « À qui de droit » fait par l’avocat Beaupré le 2 décembre 2022. Me Beaupré y indiquait représenter les intérêts de M. Drapeau et l’écrit est relatif au condominium dont il est question ici. [26] Mais, comme on le voit, avec une créance de 1,3 millions de dollars due par 9488 (ou Fiducie Annie), Yvan Drapeau ne réalise que 1 940 336,47 $ (en incluant un paiement de 47 419,33 $ au profit de 9462) sur la somme de 2 035 000 $ payée pour l’achat de la propriété. C’est un manque à gagner de près de 95 000 $ (94 663,53 $) auquel s’ajoute l’obligation faite à M. Drapeau, en vertu même de la Convention, qu’il acquitte les droits de mutation exigibles qui sont à hauteur de près de 65 000 $ selon l’acte de vente (l’évaluation municipale était supérieure à 2,7 millions de dollars sur le condominium acheté). L’injonction (aux pages 143 et ss du dossier de requête) [27] Peu après l’envoi de près de 5 millions de

dollars au contribuable Carflex, somme déposée au compte bancaire de 9462 le 27 mars 2023, l’ARC a voulu que la somme déposée soit retenue par l’institution bancaire. Comme indiquée plus tôt, le 5 avril 2023, une avocate du ministère de la Justice demandait que la Banque TD retienne la somme de 4 997 433,72 $. [28] Dès le lendemain, le 6 avril, Carflex et 9462 faisaient une demande pour injonction provisoire, interlocutoire et permanente et en dommages à l’égard de la Banque TD. La demande, qui devait être entendue le 11 avril, indique que le solde du compte ne serait déjà plus que de 3 154 797,02 $. De fait, la pièce 8 à l’appui de la demande est une copie d’une directive de paiement de la part du client 9462 pour la somme de 3 150 000 $ à être virée au compte en fidéicommis de Me Charette, à Trois-Rivières. À l’évidence, des sommes importantes ont dû avoir déjà été retirées. [29] Le Procureur général du Canada a procédé à une intervention volontaire à titre agressif, avec ordonnance de sauvegarde à titre de mesure de gestion, dès le 10 avril. La Cour a été avisée lors de l’audience que l’injonction demandée par Carflex et 9462 n’a toujours pas procédé. Levée du voile corporatif, déclaration d’inopposabilité et obtention d’une ordonnance provisoire de constitution de charge [30] Alors même que Carflex et 9462 cherchaient à retirer le reliquat des 5 millions de dollars versés à

Carflex, le Procureur général se présentait en Cour fédérale pour obtenir différents remèdes : la levée du voile corporatif contre Carflex pour rendre Yvan Drapeau solidairement responsable de la dette fiscale, voulant ainsi que le patrimoine d’Yvan Drapeau soit confondu avec celui de Carflex pour le recouvrement de la dette fiscale; faire déclarer inopposable à Sa Majesté l’acte de cession de l’immeuble (condominium) entre Yvan Drapeau et 9488; obtenir une ordonnance provisoire de constitution de charge contre ledit immeuble à être publiée au Bureau de la publicité des droits. [31] Notre Cour rendait jugement le 19 avril 2023 et accueillait la requête : le voile corporatif entre Carflex et Yvan Drapeau est levé à l’égard de Sa Majesté à toute fin que de droit aux fins du recouvrement de la dette fiscale de Carflex; est déclaré inopposable, prima facie et sous réserve de preuve contraire, à Sa Majesté l’acte de cession de l’immeuble (condominium) entre Yvan Drapeau et 9488; est ordonné qu’une charge provisoire soit constituée sur ledit immeuble jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’opportunité de rendre une ordonnance définitive. [32] L’ordonnance de notre Cour du 19 avril 2023 est relative à Carflex, Yvan Drapeau et 9488. Il n’y a que 9488 qui a produit un dossier de réponse. Elle s’oppose essentiellement à l’inopposabilité de la cession de l’immeuble d’Yvan Drapeau à 9488.

La société 9488 s’objecte évidemment à la constitution d’une charge sur l’immeuble. [33] Ainsi, les conclusions recherchées par 9488 sont : l’annulation de l’ordonnance de constitution de charge provisoire; rejeter la demande d’inopposabilité de la cession de l’immeuble d’Yvan Drapeau à 9488; ou, subsidiairement déclarer que l’ordonnance de constitution de charge ne modifie les droits de 9488 quant à la somme « minimale » de 592 917,14 $; et ordonner la restitution à 9488 de « l’immeuble ou la partie de l’immeuble décrit à l’Annexe A sur laquelle porte son droit ou de lui remettre une somme égale à la valeur de son droit déclarée dans l’ordonnance ». [34] À l’appui de son opposition aux demandes faites au nom de Sa Majesté, 9488 n’a produit que l’affidavit de Jean-François Malo et ses neuf pièces (aux pages 0016 et ss du dossier de requête) : promesse d’achat d’Yvan Drapeau pour le condominium, document daté par lui du 25 novembre 2022; des copies d’un reçu d’un chèque et d’ordres de transfert de fonds; acte de vente de l’immeuble (condominium), en date du 31 mars 2023, à Yvan Drapeau. Le prix de vente en est de 1 850 000 $. S’y ajoutent trois espaces de stationnement (185 000 $). Les droits de mutation sont établis sur la base de l’évaluation municipale uniformisée (2 700 100 $) pour un montant de 63 196,50 $ (en plus des frais de mutation des places de stationnement, 1 204,50

$); « Convention de reçu, transaction et quittance » impliquant Fiducie Annie, Yvan Drapeau et 9488. Ce document, signé par Yvan Drapeau et Jean-François Malo le 3 avril 2023, reconnaît l’achat du condominium par Yvan Drapeau le 31 mars 2023. Il l’a cédé à 9488 le 3 avril 2023. La convention répertorie comment le prix convenu (1 940 336 $) est constitué. cession de condominium par Yvan Drapeau à 9488 en date du 3 avril 2023. Yvan Drapeau signe en son nom et pour 9488. L’avocat Beaupré fait certaines attestions; ordonnance provisoire de constitution de charge de la Cour fédérale du 19 avril 2023 impliquant Carflex, Yvan Drapeau et 9488. Il s’agit de la décision où la Cour ordonne, entre autres, la levée du voile corporatif entre Carflex et Yvan Drapeau. Elle déclare inopposable, prima facie, à Sa Majesté l’acte de cession du condominium entre Yvan Drapeau et 9488, sous réserve de preuve contraire; registre des entreprises au sujet de 9488. En date du 12 mai 2023, le domicile de 9488 n’est plus le même (il était auparavant à la même adresse que celle de M. Drapeau). Le premier actionnaire est maintenant Fiducie Annie, plutôt que Fiducie Mina. Jean-François Malo est désigné comme administrateur depuis le 7 avril 2023; copie de reçus émis par le notaire instrumentant pour les sommes transférés par Patricia Charette en fidéicommis, DeGranpré Jolicoeur SENCRL in trust, 9462 et Pascal

Beaupré; récapitulation. [35] 9488 entend faire cette « preuve contraire » en contestant la demande de déclarer inopposable à Sa Majesté de la cession du condominium intervenue entre Yvan Drapeau et elle. Cette cession n’a pas été effectuée en fraude des droits de Sa Majesté. M. Malo est le présidant de 9488 et le fiduciaire plénipotentiaire de la Fiducie Annie. Il a souscrit l’affidavit et c’est au sujet de son contre-interrogatoire sur affidavit que des objections ont été soulevées par son avocat prétendant au secret professionnel de l’avocat et du notaire détenant des sommes d’argent. Nous en sommes finalement au cœur du litige soumis à cette Cour. L’affidavit de Jean-François Malo [36] M. Malo déclare que c’est Fiducie Annie qui a remis les sommes de 100 000 $ à Me Beaupré, et de 457 917,14 $ et 35 000 $ à Me Charette en fidéicommis. Elle a aussi avancé la somme de 47 419,33 $ à 9462, somme payée par l’avocat Beaupré. Jean-François Malo réfère à la Convention à laquelle Fiducie Annie est partie : il en est d’ailleurs le signataire pour Fiducie Annie. [37] L’affiant conteste que la Fiducie Mina ait été l’actionnaire initial de 9488 lors de sa constitution le 31 mars 2023. Il prétend à une « coquille » au registre des entreprises, l’actionnaire initial ayant été Yvan Drapeau (affidavit, au para 27). Mais quoi qu’il en soit, que le premier actionnaire ait été la Fiducie Mina,

dont on ne sait rien, ou Yvan Drapeau comme le prétend M. Malo, on ne sait pas davantage quand, et pour quelle considération, la Fiducie Annie devient l’acquéreur des actions de 9488. [38] M. Malo déclare aussi à répétition que la Fiducie Annie a fourni les fonds « pour l’achat de l’immeuble par la Fiducie Annie ». Je reproduis quelques paragraphes tirés de l’affidavit sur lesquels nous reviendront : 7. D’ailleurs, c’est la Fiducie Annie qui avancé [sic] des sommes à Drapeau qui ont servi à une partie de la mise de fonds pour l’achat du condo, soit la somme de 10 000,00 $ le 20 février 2023, la somme de 457917,14 $ ainsi que la somme de 35 000,00 le 29 mars 2023, le tout tel qu’il appert de la pièce 2; 8. De plus, la Fiducie Annie a également avancé la somme de 47 419,33 $ le 15 mars 2023 à la société 9462-7759 Québec inc., le tout tel qu’il appert de la pièce 2; […] 22. De plus, c’est la Fiducie Annie qui a fourni la mise de fonds de 592 917,14 $ pour l’achat de l’immeuble (640 336,47 $ en incluant l’avance à la société 9462-7759 Québec inc.) et celle-ci reconnaît devoir la somme de 1 300 000 $ à Drapeau pour la balance du prix de vente; […] 35. Les reçus du notaire [instrumentant] et la feuille des déboursés démontrent que la mise de fonds de 592 917,14 $ pour l’achat de l’immeuble par la Fiducie Annie est réelle, le tout tel qu’il appert de la pièce 8 et de la pièce

9; […] [39] Prétendre au secret professionnel pour limiter le contre-interrogatoire sur affidavit est, dit le Procureur général, inapproprié, et son avocate demande à la Cour de rejeter les objections. La théorie de la cause [40] Comme on l’aura vu de la récitation des faits de la cause, à ce stade il continue d’y avoir de nombreuses zones d’ombre. De cette récitation je tire ce qui suit. [41] Pour nos fins, on peut résumer les péripéties comme il suit. Yvan Drapeau et Carflex ont procédé à une série d’opérations fiscales qui ont généré un paiement de près de 5 millions de dollars le 27 mars 2023. Ce paiement, selon l’ARC, n’était pas approprié. Dès le 5 avril 2023, l’ARC a cherché à empêcher que les fonds soient utilisés ou dispersés en communiquant avec l’institution financière où les fonds avaient été déposés. Certaines sommes, semble-t-il, avaient déjà été retirées. Dès le lendemain, le 6 avril, un recours en justice était entamé par 9462, le détenteur du compte bancaire, et Carflex à l’égard de l’institution financière pour obtenir que l’institution bancaire libère le reliquat. La demande d’injonction requérait immédiatement le « dégel du compte et [de] permettre à la demanderesse d’avoir accès à ses fonds et utiliser son compte bancaire ». Le Procureur général du Canada est intervenu de façon agressive avant que l’injonction ne puisse être entendue en Cour supérieure du

Québec le 11 avril 2023. La Cour a été avisée que le dossier d’injonction n’a pas abouti. [42] En parallèle à cette série d’événements, le Procureur général a demandé à notre Cour la levée du voile corporatif entre Carflex et Yvan Drapeau, celui-ci étant son actionnaire unique, afin que M. Drapeau et Carflex soient solidairement responsables de la dette fiscale. La requête recherchait aussi une ordonnance de constitution de charge sur l’immeuble, ainsi qu’une déclaration d’inopposabilité à l’égard de Sa Majesté quant à la cession du condominium intervenue le 3 avril 2023 entre Yvan Drapeau et 9488. La requête ex parte a été accordée par ordonnance de notre Cour émise par M. le juge Gascon le 19 avril 2023. L’acte de cession du condominium d’Yvan Drapeau à 9488 est déclaré « inopposable, prima facie et sous réserve de preuve contraire ». De même, une charge provisoire est constituée sur le condominium « jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’opportunité de rendre une ordonnance définitive ». Il en découle évidemment qu’il fallait que les procédures continuent, ce qui était ordonné dans l’ordonnance du 19 avril 2023 comme devant avoir lieu le 30 mai 2023. [43] L’audition du 30 mai n’a jamais eu lieu. 9488-0846 Québec inc. a produit le 24 mai 2023 un « dossier de réponse de la mise en cause », à l’égard de la requête ex parte pour la levée du voile corporatif, de la déclaration

d’inopposabilité et de l’obtention d’une ordonnance de constitution de charge. Elle conteste uniquement la déclaration d’inopposabilité et la constitution de charge. Ce dossier ne comprenait que l’affidavit de Jean-François Malo, neuf pièces et un mémoire. [44] Entre le 27 mars 2023, le jour du paiement exécuté par l’ARC dans le compte bancaire de 9462 (mais au profit de Carflex qui avait modifié son profil auprès de l’ARC pour que le paiement soit déposé à ce compte), et le 19 avril 2023, une autre série d’événements s’étaient produits. Ainsi, 9488 était incorporé le 31 mars 2023. Le même jour, Yvan Drapeau devenait propriétaire du condominium. Alors qu’une promesse d’achat faite en novembre 2022, et acceptée, pour une somme de 2,3 millions de dollars (plus exactement 2 299 500 $), pour un condominium évalué au plan municipal à plus ou moins 2,7 millions de dollars, le prix d’achat au 31 mars 2023 au contrat entre le vendeur et Yvan Drapeau était fixé à 2 035 000 $ (1 850 000 $ pour l’immeuble, deux fois 75 000 $ et 35 000 $ pour trois places de stationnement). [45] C’est à ce stade que se croisent au dossier Yvan Drapeau et Jean-François Malo, l’affiant au nom de 9488 dont le contre-interrogatoire a dû être interrompu à cause de sa prétention à l’existence d’un privilège faisant en sorte qu’il ne répondait pas à certaines questions et refusait certains engagements. [46] 9488

prétend avoir un intérêt dans le condominium. M. Malo produit son affidavit accompagné de pièces; il y déclare : parce que M. Drapeau ne désirait plus donner suite à sa promesse d’achat quant au condominium, M. Malo déclare qu’il « a été convenu que celui-ci vende ses droits dans la promesse d’achat à la Fiducie Annie » (affidavit, au para 6). Fiducie Annie aurait avancé une partie de la mise de fonds : 20 février 2023 : 100 000 $ 29 mars 2023 a.m. : 457 917,14 $ 29 mars 2023 p.m. : 35 000 $ blank 592 917,14 $ Fiducie Annie aurait avancé à 9462 (autre société dont le seul actionnaire est Yvan Drapeau) le 15 mars 2023 la somme de 47 419,33 $; aucune explication n’est fournie quant à ce montant, ou sa pertinence, outre une copie d’un chèque émis par l’avocat Beaupré au profit de la Ville de Joliette. On croit lire comme mention au chèque une adresse et la référence à 9462. M. Malo déclare que le lundi 3 avril 2023, Yvan Drapeau cède à 9488, incorporée le vendredi précédent, le condominium; en contrepartie, Yvan Drapeau reçoit de « bonnes et valables considérations déjà acquittées que le cédant [Yvan Drapeau] reconnaît avoir reçu [sic] du cessionnaire » (pièce 3 de l’affidavit de Jean-François Malo). L’écrit sous seing privé est signé par Yvan Drapeau pour Yvan Drapeau, le cédant, et par Yvan Drapeau pour 9488, le cessionnaire. L’avocat Beaupré fournit l’attestation. Le dossier ne

révèle pas en quoi consistent les bonnes et valables considérations et les instruments qui les démontrent outre ce qui est déclaré dans un autre écrit sous seing privé en date du 3 avril 2023. Il s’agit de la Convention. la Convention implique Fiducie Annie, Yvan Drapeau et 9488; elle est conclue le 3 avril 2023 (pièce 4 de l’affidavit de Jean-François Malo). Ce document mérite qu’on s’y arrête même si M. Malo n’épilogue pas à son égard. On y annonce les considérations pour la cession du condominium : la 1ère considération désignée à la Convention consiste en des sommes dites comme appartenant à Fiducie Annie qui ont servi à l’achat du condominium; aucune explication n’est fournie. Elles sont répertoriées ainsi : 100 000 $ 47 419,33 $ 457 917,54 $ 35 000 $ 640 336,47 $ la 2e considération est la somme de 1 300 000 $ à être payée à M. Drapeau par 9488, la société créée le vendredi précédent dont on ignore toute activité. La seule créance due selon cet écrit est celle de 9488. On y annonce aussi que M. Drapeau reste responsable du paiement des frais de mutation (qui s’élèveront à près de 65 000 $ selon l’acte de vente du 31 mars, mais à 67 480,50 $ selon la cession du 3 avril. De fait, l’acte de vente fixait la base d’imposition à 2 700 100 $ alors que la cession indiquait que le base du droit de mutation était 2 822 500 $). le document indique que la cession aurait été donc pour

un montant de 1 940 336,47 $. Cela dit, le document reconnaît un « rabais » de 94 663,53 $ (par rapport au prix payé par Yvan Drapeau trois jours plus tôt de 2 035 000 $, parce que, dit la Convention, « Yvan Drapeau a payé trop cher et aussi elle libère monsieur Yvan Drapeau de ses obligations financières »). En fait, si on ajoute les frais de mutation à la charge d’Yvan Drapeau, le « rabais » passe à plus de 160 000 $. Ce qui plus est, la somme de 47 419,33 $ a été payée par l’avocat Beaupré au profit de 9462, non pour l’achat du condominium. et pour finir, on annonce dans cet écrit du 3 avril que les actions de 9488 appartiennent à Fiducie Annie et qu’Yvan Drapeau en cède la présidence à Jean-François Malo. [47] La déclaration de Jean-François Malo à son paragraphe 7 de son affidavit selon laquelle les sommes avancées par la Fiducie Annie (100 000 $, 457 917,54 $, 35 000 $) auraient servi comme « une partie de la mise de fonds pour l’achat du condo » se veut supportée par la pièce 2. Cette pièce est constituée de ce qui suit : d’un chèque de l’avocat Beaupré au profit de la Ville de Joliette (47 419,33 $); un ordre de transfert de fonds du compte en fidéicommis de la notaire Charette au compte fidéicommis du notaire instrumentant (457 917,14 $); un ordre de transfert de fonds du compte en fidéicommis de la notaire Charette au compte en fidéicommis du notaire instrumentant (35

000 $). Aucun de ces ordres de transfert ou le chèque ne font quelle que référence à la Fiducie Annie. Comme on le constate, cette pièce invoquée par M. Malo ne traite pas de la somme de 100 000 $; de plus la somme 47 419,33 $ n’a jamais été alléguée comme ayant fait partie de la mise de fonds pour le condominium. Elle vient plutôt comme une « considération » ajoutée quant à un paiement fait à Yvan Drapeau pour se départir du condominium acheté à un prix supérieur au montant reçu. Au mieux, la Convention y réfère pour l’ajouter à la compensation octroyée à M. Drapeau pour la faire passer de 1 892 917 $ (i.e. 1 300 000 + 100 000 + 35 000 + 457 917) à 1 940 336 $ (+ 47 419 $ payée par l’avocat Beaupré au profit de 9462). [48] La pièce 8 n’est pas plus éclairante quant à la déclaration de Jean-François Malo selon laquelle les reçus du notaire instrumentant « démontrent que la mise de fonds de 592 917,14 $ pour l’achat de l’immeuble par la fiducie Annie est réelle […] » (affidavit de Jean-François Malo, au para 35). En fait, on n’y retrouve rien de tel. Ils ne sont que cinq reçus émis par le notaire instrumentant : deux reçus relatifs au transfert du compte en fidéicommis de la notaire Charette pour les sommes de 457 917,14 $ et 35 000 $. Le client y est désigné comme étant Yvan Drapeau; un reçu d’une firme d’avocat (in trust) pour un montant de 90,49 $. Le client y est désigné

comme étant Yvan Drapeau; un reçu relatif à un montant de 100 000 $ provenant de Pascal Beaupré. Il n’y a aucune indication que l’argent proviendrait d’un compte en fidéicommis. Le client y est désigné comme étant Yvan Drapeau. un reçu relatif à un montant de 1450000$, en date du 27 mars 2023. La somme aurait été reçue de 9462 et le client y est désigné comme étant Yvan Drapeau. Aucun des reçus ne porte mention d’une participation de Fiducie Annie. Il va de soit que 9488 n’est pas mentionnée non plus puisque la société n’a été créée que le 31 mars 2023. Tous les reçus, sauf un (pour 90,49 $) sont émis avant cette date. Par ailleurs, les cinq reçus portent des mentions relatives au condominium (« dépôt pour achat », « mise de fonds », « dépôt achat », « transfert vers le compte ») avec référence à l’adresse du condominium. Je note que le reçu pour le montant de 100 000 $ de l’avocat Beaupré porte la mention « argent reçu le 20 février le client identifié 23 février-mise de fonds- ». Les cinq reçus indiquent au sujet du « client » le nom « Yvan Drapeau ». [49] La mise en cause 9488 s’oppose donc à ce que la cession du condominium d’Yvan Drapeau à 9488 soit inopposable à Sa Majesté. Le condominium aurait été acquis par l’avance de fonds à hauteur de 592 917,14 $ de Fiducie Annie et, dit le mémoire de 9488, « apparemment, de la somme de 1 450 000 $ en provenance de la société

9462-7759 Québec inc. » (au para 7). 9488 conteste la constitution de charge, mais ne prend pas position quant à la levée du voile corporatif entre Carflex et Yvan Drapeau. [50] Le Procureur général, face à ce qui est révélé, n’admet pas que Fiducie Annie ait procédé à une mise de fonds pour l’achat du condominium par son débiteur judiciaire. Il cherche à découvrir d’où les fonds proviennent. Sans grande surprise, le Procureur général a voulu contre-interroger Jean-François Malo sur son affidavit dans le cadre de la réponse de 9488 à la demande de Sa Majesté pour la levée du voile corporatif, d’une déclaration d’inopposabilité et d’une ordonnance de constitution de charge. Le contre-interrogatoire sur affidavit [51] Le contre-interrogatoire de Jean-François Malo eut lieu le 28 mars 2024. Pour mémoire, M. Malo est le fiduciaire plénipotentiaire de la Fiducie Annie. Il est aussi le président de 9488 depuis qu’Yvan Drapeau lui a cédé ce poste en avril 2023. 9488, créée le 31 mars 2023, s’est vu céder le condominium le 3 avril 2023, trois jours après qu’il ait été acquis par Yvan Drapeau. 9488 s’oppose à ce que cette transaction ne soit pas opposable à Sa Majesté. Il s’agit là de l’objet du contre-interrogatoire. M. Malo déclare à répétition dans son affidavit (aux para 7-8-22-35) que Fiducie Annie a avancé des sommes de 592 917,14 $ (en trois versements) et 47 917,14 $, déclarant

même au paragraphe 35 que les reçus émis par le notaire instrumentant « démontrent que la mise de fonds de 592 917,14 $ pour l’achat de l’immeuble par la Fiducie Annie est réelle » [je souligne]. Ces reçus ne démontrent rien de tel. [52] La question qui se posait était de déterminer si Fiducie Annie avait effectivement déboursé cette mise de fonds. C’est que Fiducie Annie n’a, selon M. Malo lors de son contre-interrogatoire, aucune activité commerciale (contre-interrogatoire, à la page 73) et n’a jamais depuis sa création réalisé de revenus. De fait, Fiducie Annie n’a jamais eu de compte bancaire (contre-interrogatoire, à la page 74). On sait de l’acte de fiducie qu’elle a reçu une donation de 100 $ de la part du constituant, Annie Deslongchamps (à la page 1367 du dossier de requête), lors de sa constitution. [53] De plus, Fiducie Annie aurait été actionnaire de 9488, alors que Fiducie Mina en aurait été la première actionnaire lors de sa création le 31 mars 2023 selon le registre des entreprises du Québec. Toujours selon ce registre, Jean-François Malo serait devenu le président de 9488 le 7 avril 2023 (déclaration de mise à jour courante pour une personne morale, le 21 avril 2023). On note d’ailleurs à ce document que Fiducie Annie en serait au 21 avril le premier actionnaire en remplacement de M. Drapeau qui est désigné comme le fondateur de 9488 à son certificat de

constitution. Enfin, M. Malo a confirmé lors du contre-interrogatoire (aux pages 13 et 47 et pages 48-49) que 9488 n’a pas de compte bancaire, pas plus d’ailleurs que de revenus ou une activité commerciale. [54] En fin de compte, le contre-interrogatoire de Jean-François Malo voulait porter sur comment Fiducie Annie et 9488 ont bien pu obtenir un intérêt dans le condominium à hauteur de 592 917,14 $. Sans démonstration de cet intérêt, on peut s’attendre à ce qu’il soit argué que 9488 ne peut s’opposer valablement à la requête en inopposabilité face à Sa Majesté et à la constitution de charge sur le condominium. [55] Le Procureur général a donc contre-interrogé le président de 9488, qui s’oppose aux recours, et le fiduciaire de Fiducie Annie, qui est l’actionnaire de 9488 pour en établir l’intérêt dans l’immeuble acheté par Yvan Drapeau. C’est à ce stade que les objections ont commencé à fuser. Le tableau des objections dont le Procureur général veut faire trancher la validité est en annexe au jugement. On y répertorie les différentes objections à des questions posées lors du contre-interrogatoire de M. Malo, en plus d’engagements demandés au sujet desquels des refus ont été opposés. [56] Comme on peut le constater, M. Malo, par son avocat, s’est objecté aux uns et autres pour une seule raison : l’invocation du privilège avocat-client ou notaire-client. Tout tourne, semble-t-il,

autour de sommes reçues par le notaire instrumentant. Les sommes de 457 917,14 $ et 35 000 $ semblent avoir été reçues de la notaire Charette le 29 mars 2023. Les reçus émis par le notaire instrumentant indiquent « Patricia Charette en fidéicommis ». Quant à la somme de 100 000 $, le reçu est émis à l’avocat Beaupré, le 20 février 2023, sans aucune mention d’un compte en fidéicommis. Un autre reçu est émis à 9462, le 27 mars 2023, sans indication autre qu’il s’agissait d’un dépôt direct, comme pour les trois autres reçus. Un cinquième reçu est émis à une autre firme d’avocats : un chèque avait été envoyé du compte « in trust ». [57] Les objections qui ont été faites l’étaient sans grande explication. Sur un contre-interrogatoire long de 147 pages, les questions et objections commencent à la page 93 et se terminent à la page 125. Essentiellement, les objections portent sur le refus d’indiquer la provenance des sommes que Jean-François Malo dit provenir de Fiducie Annie. L’allégation de privilège provient du fait que l’argent venait du compte en fidéicommis de la notaire Charette et de l’avocat Beaupré. Les objections procèdent d’une variation sur un thème : du simple fait que l’argent vienne d’un professionnel du droit, le privilège trouve application. Comme le dit l’avocat de Jean-François Malo, aux pages 94 et 95 du contre-interrogatoire, si les sommes ont « transité » par les

comptes de notaire ou d’avocat, « donc qui sont visés par le secret professionnel ». Le type d’échange qui a lieu entre les avocats est typiquement celui que je reproduis ci-contre : Me KLOÉ SÉVIGNY: Ma question, elle est... elle est... est au-delà de ça. Je ne veux pas savoir d'où proviennent les fonds du notaire. Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Bien... Me KLOÉ SÉVIGNY: Ma question, c'est que Fiducie Annie n'a pas d'activités. Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Oui. Me KLOÉ SÉVIGNY: Q- Ces revenus-là, cet argent-là, elle est propriétaire de cet argent-là en vertu de quoi? Elle a reçu une donation, elle a reçu... elle a vendu un immeuble, elle a... d'où est-ce qu'elle tire, Fiducie Annie, et non pas le notaire, les sommes pour faire ça? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Mais c'est la même objection. Objection #9 Me KLOÉ SÉVIGNY: Vous vous objectez au motif du secret professionnel? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Bien oui, parce que ça revient à savoir d'où provient l’argent qui était dans le compte intrust de maître Beaupré et de la notaire Patricia Charette, ça revient à la même chose. (aux pages 95-96) Q- O.K. On va les passer un par un. Donc le premier cent mille (100 000) qui a été versé le vingt (20) février deux mille vingt-trois (2023), ça, c'est Fiducie Annie qui a payé ça? R- Oui. Q- Par le biais de? Maître Beaupré... R- Pascal Beaupré, oui. Q- Donc, pour que maître Beaupré puisse faire ce

paiement-là, Fiducie Annie lui avait déjà envoyé cent mille dollars (100 000 $)? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Ça va être la même objection. Objection #12 Me KLOÉ SÉVIGNY: C'est-à-dire? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Maître Beaupré détenait les fonds... encore une fois, vous posez des questions sur des fonds détenus par un avocat en exercice, c'est visé par le secret professionnel, vous savez que vous ne pouvez pas poser ces questions-là. Je ne sais pas comment tourner la question, de tous bords, tous côtés. Me KLOÉ SÉVIGNY: Maître Harrison, votre client prétend que ces sommes-là appartiennent, ou appartenaient, ou ont déjà appartenu à Fiducie Annie. (aux pages 106-107) Q- Donc Fiducie Annie a versé à maître Charette quatre cent cinquante-sept mille (457 000) et des poussières, un peu avant neuf heures (9 h 00), le matin, le vingt-neuf (29) mars, puis trente-cinq mille (35 000), un peu avant quatre heures (4 h 00), le vingt-neuf (29) mars, pour qu'après ça, elle puisse faire les transferts à maître Dumont? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Bon, il y a une objection sur le secret professionnel, sur à quel moment les sommes ont été versées à maître Charette à son acquis, à l'acquis de Fiducie Annie. Objection #20 Me KLOÉ SÉVIGNY: Q- À votre connaissance, ça a été versé tout d'un coup ou en plusieurs versements? Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Alors même objection, secret professionnel. Objection

#21 Me KLOÉ SÉVIGNY: Q- De quelles sources de revenus provenaient les fonds de Fiducie Annie... Me KARL-EMMANUEL HARRISON: Objection, secret professionnel. (aux pages 115-116) [58] L’avocat de Jean-François Malo n’a jamais tenté d’expliquer en quoi la seule utilisation d’un compte bancaire d’un professionnel du droit suffit pour établir l’existence du secret professionnel. Aucune autorité n’était non plus offerte au soutien de la portée qu’il cherchait à donner au privilège. Ainsi, il n’a jamais été suggéré l’existence de consultation juridique, d’un avis juridique ou de quelque litige impliquant le notaire ou l’avocat à titre professionnel. Le seul décaissement à partir d’un compte bancaire d’un professionnel du droit suffira selon M. Malo. Les arguments [59] Comme on peut le constater au tableau des objections et des engagements refusés au nom de l’affiant, ceux-ci ont fait l’objet d’une typologie utile de la part du Procureur général. D’abord, il y a la provenance des fonds prétendument avancés par Fiducie Annie. Les objections à son égard sont les objections 12, 14, 15, 18, 19, 21, 25 et 26; quant aux engagements refusés, ils sont les engagements 11, 17, 23, 24 et 37. [60] Il y aussi les dates où lesdits fonds auraient été déposés au compte en fidéicommis de la notaire Charette et ceux provenant d’un compte tenu par l’avocat Beaupré. Quant aux objections, elles sont les

objections 7 à 10, 13, 16, 20, 22 et 28; quant aux engagements refusés, ils sont les engagements 17, 23, 24 et 27. [61] Ce qui importe au premier chef, soumet le Procureur général, c’est que la relation avec un professionnel du droit (notaire et avocat) n’a jamais été établie, si bien que la seule utilisation d’un compte bancaire ne soulève aucune question de secret professionnel. Si l’ARC a raison que la relation n’a jamais été établie, toutes les objections et tous les refus quant aux engagements ne peuvent pas être maintenus. [62] Le Procureur général plaide que la seule utilisation d’un compte bancaire par un avocat ou un notaire ne crée en rien une relation professionnelle. Dans notre cas, aucune telle relation n’a même été alléguée, encore moins établie. Au mieux, ce qui est établi est que des sommes ont transité dans un compte en fidéicommis (457 917,14 $ et 35 000 $) d’un notaire et dans un compte tenu par un avocat (100 000 $). M. Malo, agissant pour 9488, prétend que ces sommes ont été avancées par Fiducie Annie, dont il est aussi le fiduciaire, sans que l’on ne trouve nulle part au dossier quelle que preuve que ce soit. En plus, Fiducie Annie n’est pas au dossier ce qui, dit le Procureur général, constitue le fait de plaider pour autrui. [63] Or, le contre-interrogatoire sur affidavit, sans être illimité, permet tout de même une portée qui n’a pas été dépassée. On

cite, CBS Canada Holdings Co. c Canada, 2017 CAF 65, au paragraphe 29 : [29] La portée du contre‑interrogatoire sur un affidavit a fait l’objet de nombreuses décisions dans lesquelles les principes pertinents ont été énoncés : voir Ontario v. Rothmans Inc., 2011 ONSC 2504 au paragraphe 143, [2011] O.J. no 1896 (QL), et Ottawa Athletic Club Inc. (f.a.s. Ottawa Athletic Club) c. Athletic Club Group Inc., 2014 CF 672 aux paragraphes 130 à 133, [2014] A.C.F. no 743 (QL), (Ottawa Athletic Club). Pour les besoins de la requête dont nous sommes saisis, je suis disposé à tenir pour exactes les observations suivantes tirées du paragraphe 132 de la décision Ottawa Athletic Club : […] Cependant, il semble être généralement admis que [traduction] « l’auteur d’un affidavit qui formule certaines déclarations sous serment ne devrait pas échapper à un contre‑interrogatoire légitime au sujet des renseignements qu’il fournit volontairement dans son affidavit » et « qu’il peut être contre‑interrogé non seulement sur des questions précisément énoncées dans son affidavit, mais également sur les questions connexes que soulèvent ses réponses » : Merck Frosst Canada Inc c Canada (Minister of National Health and Welfare), 1996 CanLII 21908 (FC), [1996] ACF no 1038, au paragraphe 9, 69 CPR (3d) 49 [Merck (1996)], citant Wyeth Ayerst Canada Inc c Canada (Minister of National Health and Welfare) (1995),

1995 CanLII 19329 (FC), 60 CPR (3d) 225 (CF 1re inst.). Cette affirmation de la Cour d’appel n’a pas été remise en question (voir Thibodeau c Administration de l’aéroport international d’Halifax, 2019 CF 1149, au para 13). Les assertions faites pouvaient être contestées (Jim Shot Both Sides c Canada, 2021 FC 280, au para 15). [64] Selon l’ARC, il faut que l’avocat ou le notaire soit consulté à titre de professionnel du droit. Citant Immeubles Fontaine et Filles inc. c Groupe BRG inc., 2018 QCCS 775, au paragraphe 65, « ce n’est pas parce qu’on est avocat que chaque geste qu’on pose devient un acte professionnel en tant qu’avocat ». Il faut établir, même par preuve simple ou sommaire, l’existence de la relation qui est caractérisée comme requérant (1) une communication entre un avocat (ou notaire) et son client, (2) la communication comporte une consultation ou un avis juridique et (3) la communication est considérée comme confidentielle (Pritchard c Ontario (Commission des droits de la personne), 2004 CSC 31, [2004] 1 RCS 809 [Pritchard], aux para 15-16). La simple utilisation d’un compte de banque, sans plus, n’établit pas la relation professionnelle entre un professionnel du droit et quelqu’un qui cherche à se désigner comme client. [65] On cite une abondante jurisprudence, tant devant les tribunaux de droit commun que devant des instances disciplinaires. Je réfère à

certaines de ces autorités. Ainsi, on lit dans Care Real Estate Holdings c Kourdev Realty Inc., 2024 QCCS 1909, que « le simple fait que les chèques aient transité par l’intermédiaire de l’avocat n’est pas constitutif d’une consultation par laquelle un client requiert un avis juridique. Il ne s’agit pas non plus d’un fait révélateur d’une telle consultation, qu’on pourrait présumer être confidentielle » (au para 10). Tant la Chambre des notaires que le Barreau du Québec s’accordent que les comptes en fidéicommis ne sont pas des « boîtes postales ». On peut citer Notaires (Ordre professionnel des) c Cyr, 2021 QCCDNOT 9 [Cyr] : [81] La disposition de rattachement retenue aux fins de l’imposition de la sanction, soit l’article 1 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires prévoit : 1. Le notaire est autorisé, dans l’exercice de sa profession, à détenir en fidéicommis des sommes et des biens que lui confient ses clients ou d’autres personnes au bénéfice de clients, y compris des avances d’honoraires. Les sommes et les biens confiés au notaire doivent être liés à l’exécution d’un contrat de service licite et être utilisés à ces seules fins. Ne constitue pas l’exercice de la profession, le seul fait de détenir des sommes ou des biens en fidéicommis. [Souligné dans l’original.] [82] Le droit de détenir de l’argent pour autrui est un privilège qui est accordé à

quelques professionnels seulement, dont les notaires. Ce privilège est assujetti à des règles strictes. Le Tribunal des professions rappelle que « [l]e respect des règles régissant l’utilisation du compte en fidéicommis est fondamental pour assurer la protection du public et maintenir la confiance de celui-ci envers la profession ». [83] Le défaut de respecter celles-ci constitue une infraction déontologique objectivement grave. [84] Ce type de manquement met le public à risque et porte ombrage à l’ensemble des membres de la profession. [85] Le notaire, au même titre que l’avocat, ne peut pas utiliser son compte comme une « boite postale » ou une « banque ». Les sommes détenues en fidéicommis doivent être liées à l’exécution d’un mandat et être utilisées à cette seule fin. [86] Le conseil de discipline du Barreau écrivait : [34] Il a été décidé à maintes reprises que l’utilisation du compte en fidéicommis comme « boite postale » ou « banque », et ce, par complaisance pour un client n’est pas permise, car elle porte atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession d’avocat. [Je souligne.] [66] Le texte du règlement reproduit dans le passage cité da la décision disciplinaire Cyr provient du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, c N-3, r.5.2. Je reproduis dès à présent le texte du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des

avocats, c B-1, r.5) : 47. Les sommes d’argent en fidéicommis détenues par l’avocat doivent être rattachées à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, clairement défini et relié à l’exercice de sa profession. Ne constitue pas l’exercice de la profession, le seul fait de détenir des sommes d’argent dans un compte en fidéicommis. [67] Il n’est pas inutile de reproduire des passages tirés de la décision du Conseil de discipline du Barreau du Québec dans Barreau du Québec (syndic adjoint) c Karkar, 2017 QCCDBQ 57, où le Comité de discipline articule les tenants et aboutissants de l’utilisation du compte : [77] Les inspecteurs indiquent enfin à l’intimé que la réception d’un montant d’argent en fidéicommis doit être reliée à un mandat légal donné par un client et que le simple transfert d’argent ne constitue pas un mandat relié à l’exercice de la profession. […] [82] L’article 47 du Règlement sur la comptabilité est clair : il exige que les sommes détenues en fidéicommis soient reliées à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, lequel doit être clairement défini et relié à l’exercice de sa profession. […] [87] Si son mandat est de constituer une preuve de remboursement du prêt, il ne prépare aucune quittance, reçu ou même une lettre explicative indiquant que le chèque vise le remboursement du prêt. [88] De fait, l’intimé ne pose aucun geste à

l’égard de ce remboursement de prêt qui puisse être relié à l’exercice de la profession d’avocat ou qui est du ressort de l’avocat. [89] Par ailleurs, le seul fait de détenir des sommes d’argent dans son compte en fidéicommis ne peut constituer l’exercice de la profession d’avocat. [90] En effet, bien que le Règlement sur la comptabilité ne prévoit pas de disposition précise quant aux fins pour lesquelles l’avocat peut utiliser son compte en fidéicommis, autre que prévoir qu’elle doit être reliée à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, lequel doit être clairement défini et relié à l’exercice de sa profession, il a été décidé à plusieurs reprises que le compte en fidéicommis d’un avocat ne peut être utilisé comme « boite postale ». [91] À cet égard, le Conseil reprend les mots d’une autre formation dans Bélanger : [281] En l’absence d’une telle disposition, ces professionnels doivent s’assurer que l’utilisation qu’ils font de leur compte en fidéicommis est conforme à la finalité pour laquelle ce privilège leur est accordé et mis à la disposition de leurs clients; [282] L’utilisation complaisante d’un compte en fidéicommis n’est pas permise. Tel est le cas lorsque l’utilisation de ce compte est le seul service professionnel dispensé au client ou lorsque le compte est utilisé comme « boite postale »; [283] L’intimé a reconnu qu’il est interdit pour un avocat

d’agir comme « banque » pour un ou des clients; [284] Le Comité considère que la conduite de l’intimé, quant à l’utilisation de son compte en fidéicommis, porte atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession d’avocat; » (Perreault c Bélanger, 2004 CanLII 72510 (QC CDBQ)). [68] Le Comité reprend le même thème dans sa décision sur la sanction à imposer dans la même affaire (2018 QCCDBQ 18) où on peut lire : [32] L’utilisation du compte en fidéicommis par complaisance, même si c’est pour aider le père d’une employée, constitue également une infraction grave à l’égard de la protection du public (chef 4). [33] En effet, l’article 47 du Règlement sur la comptabilité est clair : il exige que les sommes détenues en fidéicommis soient reliées à l’exécution d’un contrat de service ou d’un mandat licite, lequel doit être clairement défini et relié à l’exercice de sa profession. [34] Il a été décidé à maintes reprises que l’utilisation du compte en fidéicommis comme « boite postale » ou « banque », et ce, par complaisance pour un client n’est pas permise, car elle porte atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession d’avocat. [Je souligne.] [69] Je cite enfin d’autres passages tirés de Barreau du Québec (syndic adjoint) c Caron, 2015 QCCDBQ 62, sur l’importance du compte en fidéicommis chez le professionnel du droit, mais aussi ses limites : [79] L’intimé a contrevenu à

l’article 47 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats en utilisant son compte en fidéicommis afin de recevoir les revenus d’un client et de procéder au paiement de factures de ce dernier pour éviter que ces sommes soient saisies par Revenu Québec. […] [81] Avoir un compte en fidéicommis dans l’exercice de sa profession est un privilège. [82] La gestion de la comptabilité fidéicommissaire d’un avocat se situe au cœur même de l’exercice de sa profession. [83] Utiliser son compte en fidéicommis à des fins non justifiées par un mandat ou par complaisance mine la confiance du public. [84] Comme l’a mentionné une autre formation du Conseil de discipline dans l’affaire Nadon : « [65] L’intimé a utilisé le privilège d’avoir un compte en fidéicommis à des fins autres que celles pour lesquelles il bénéficie de cet avantage. [66] Cette infraction n’est pas seulement technique; elle va à l’encontre de deux qualités qui sont nécessaires pour l’exercice de la profession d’avocat, soit l’honnêteté et la probité. [67] C’est plus qu’une infraction à caractère économique, c’est une infraction qui va à l’encontre de la quintessence même de toutes les normes qui sont requises pour l’exercice de la profession d’avocat. [68] La gestion d’un compte en fidéicommis nécessite l’application stricte de la réglementation qui en régit l’usage. » [85] De plus,

l’utilisation du compte en fidéicommis pour recevoir et distribuer la somme importante de 331 166,97 $ afin de mettre cette somme à l’abri des créanciers constitue un facteur aggravant. [70] Toutes les autorités citées sont au même effet. Le Procureur général argue que rien ne justifie le privilège invoqué par Jean-François Malo. Il en résulte que les objections et les engagements refusés ne peuvent être retenus. L’utilisation des comptes bancaires par l’avocat Beaupré et la notaire Charette ne rencontre pas les prescriptions minimales pour justifier un quelconque privilège. On ne retrouve aucune indication, encore moins une preuve quelconque, que Fiducie Annie aurait avancé des sommes se retrouvant dans des comptes bancaires tenus par des professionnels du droit. Il n’existe pas non plus de preuve d’un quelconque mandat professionnel avec ces professionnels du droit. L’avocat de 9488 se contente de soutenir qu’il suffit que les sommes transitent dans ces comptes. Rien d’autre n’a été offert. Ça ne suffit pas. [71] Alternativement, il est soumis que si tout ou partie des objections 12, 14, 15, 18, 19, 21, 25 et 26 devaient être retenues par la Cour, il y aurait lieu de radier les paragraphes 7 à 9, le paragraphe 12 en partie et les paragraphes 22, 34 et 35 de l’affidavit de Jean-François Malo. Les pièces 2 et 8 en partie devraient aussi être radiées. Le Procureur général

invoque l’alinéa 97c) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, notant que M. Malo plaide pour autrui et que la permission d’utiliser ces paragraphes résulterait en un préjudice à l’égard de l’ARC dû à « un manquement à l’équité procédurale découlant de la négation du droit du demandeur au contre-interrogatoire » (mémoire des faits et du droit, au para 60). Aucune autorité n’est soumise au soutien à cette dernière prétention. [72] Quant à Jean-François Malo, au nom de la mise en cause 9488, il s’en remet pour l’essentiel à la position adoptée lors du contre-interrogatoire. Il suffit d’invoquer le secret professionnel du notaire et de l’avocat pour que l’utilisation de comptes bancaires soit privilégiée. La seule autorité citée aux prétentions écrites est l’ordonnance de mon collègue M. le juge Gascon dans Canada (Revenu national) c Deslongchamps, 2022 CF 1749 [Deslongchamps]. Jean-François Malo y cite les paragraphes 22 à 24. [73] Jean-François Malo a aussi fait valoir ce qui a été désigné comme une absence de pertinence au sujet de la provenance des trois sommes d’argent puisqu’elles n’auraient aucun lien avec la fraude prétendument commise par Yvan Drapeau. On ne trouve nulle part en quoi il y aurait manque de pertinence ou quelles autorités pourraient soutenir une telle proposition. Analyse [74] À mon avis, les objections présentées et le refus des engagements ne

sauraient tenir. Ni les unes, ni les autres ne sont couverts par un privilège avocat-client ou notaire-client et le questionnement conserve toute sa pertinence. [75] Je commence par l’argument de la pertinence. Selon l’ARC, elle a été victime de manœuvre impliquant à des degrés divers Yvan Drapeau, Carflex, 9462 et 9488, faisant en sorte qu’une somme de près de 5 millions de dollars a été versée dans un compte bancaire détenu par 9462, utilisée pour l’achat d’un condominium et sa cession, le tout dans un court interval. Le versement eut lieu le 27 mars 2023. Quatre jours plus tard, vendredi le 31 mars 2023, Yvan Drapeau se porte acquérir d’un condominium pour 2 035 000 $ et 9488 est incorporée. Le lundi suivant le condominium est cédé à 9488. On apprend que 9488 voit son actionnaire unique devenir la Fiducie Annie, dont le fiduciaire est Jean-François Malo, le même Jean-François Malo qui devient le président de 9488 le 7 avril. [76] Lorsque l’ARC constate ce qu’elle croit être un stratagème, elle prend des mesures pour que le reliquat des 5 millions de dollars déposés au compte bancaire ne fasse plus l’objet de retraits. Elle entreprend des procédures devant notre Cour pour faire lever le voile corporatif entre Yvan Drapeau et Carflex. Elle veut faire déclarer inopposable à sa Majesté la cession du condominium ostensiblement acquis par Yvan Drapeau et cédé à 9488 dont Drapeau

est le dirigeant lors de la cession. Elle recherche la constitution d’une charge contre cet immeuble. [77] Apparaît dans ce portrait 9488 qui conteste la déclaration d’inopposabilité et de constitution de charge parce que, dit 9488, son nouvel actionnaire, Fiducie Annie, aurait fourni une partie de la mise de fonds (soit 100 000 $ + 457 917,14 $ + 35 000 $ = 592 917,14 $) pour l’achat du condominium par Yvan Drapeau. Or, ni Fiducie Annie, ni 9488 (compagnie naissante) n’ont d’activité commerciale ou de sources de revenu. [78] La Cour ne peut voir comment il peut être prétendu que l’interrogatoire sur affidavit de Jean-François Malo est sans pertinence alors que l’Agence cherche à protéger des actifs acquis par Yvan Drapeau alors que celui-ci pourrait devoir la somme de 5 000 000 $ suite au stratagème allégué. La pertinence s’apprécie en fonction de ce qui est à être prouvé. La pertinence est une simple question de logique (voir The Law of Evidence de David M. Paciocco et Lee Stuesser (Irwin Law, 7th ed, #3)). Ici, le Procureur général veut établir si Fiducie Annie a fourni des sommes utilisées comme mise de fonds pour l’achat d’un immeuble. Cela est tout à fait pertinent à sa cause selon laquelle elle peut faire constituer une charge sur l’immeuble pour ainsi se payer à même la valeur du condominium acheté par son débiteur judiciaire (lorsque le voile corporatif entre Carflex

et Drapeau est levé). Cela est tout aussi pertinent quant à la cession dudit immeuble à 9488. La prétention selon laquelle la mise de fonds aurait été fournie en partie par un tiers n’est pas soutenue outre l’allégation de Jean-François Malo qu’on retrouve comme une déclaration à la Convention. Or, cette prétention est contestée parce que, entre autres, ni Fiducie Annie, ni 9488 n’ont d’activités ou des revenus. Pour seule corroboration, l’affiant soumet des reçus et des ordres de transfert de fonds au sujet desquels on ne trouve trace de Fiducie Annie (9488 n’existait pas lorsque ces documents ont été créés). À tout le moins, il faudrait établir la provenance des 592 917,14 $ comme justifiant qu’une telle somme puisse être divertie au profit du tiers qu’est Fiducie Annie. Le contre-interrogatoire de Jean-François Malo est donc tout à fait pertinent. [79] Mais quoique pertinent puisse être le contre-interrogatoire de M. Malo, il ne pourrait procéder si certaines des communications sont privilégiées comme il est prétendu par l’affiant. Contrairement à certaines assertions du Procureur général, son besoin de connaître la provenance des fonds doit céder devant un privilège si celui-ci est établi. Cela n’a pas été fait. [80] L’importance du privilège est reconnue depuis longtemps. Dans Canada (Procureur général) c Chambre des notaires du Québec, 2016 CSC 20, [2016] 1 RCS 336

[Chambre des notaires], la Cour répétait que le secret professionnel est un principe de justice fondamentale, en plus d’être « un droit civil de la plus haute importance dans le système de justice canadien » (au para 5). Mais encore faut-il qu’il y ait un tel privilège selon les faits présentés à la Cour. [81] Comme on l’a vu plus haut, tant le règlement sur la comptabilité des avocats que celui des notaires du Québec utilisent la même exacte formulation : « Ne constitue pas l’exercice de la profession, le seul fait de détenir des sommes d’argent dans un compte en fidéicommis ». La seule existence d’un compte en fidéicommis prouve bien peu de choses. Les deux règlements établissent que les sommes ainsi détenues doivent être rattachées à un contrat de service (mandat) licite. Les services rendus doivent être d’ordre professionnel de la part du notaire ou de l’avocat. La jurisprudence citée par le Procureur général et dont des extraits ont été reproduits confirme qu’une relation professionnelle est nécessaire. Le compte du professionnel du droit n’est pas une « boîte postale ». [82] Les limites au privilège du secret professionnel qui sont reflétées aux règlements des deux ordres professionnels du Québec ne sont pas récentes. Déjà dans Solosky c La Reine, [1980] 1 RCS 821 [Solosky], le juge Dickson acceptait comme essentielle à la bonne administration de la justice le caractère

privilégié de la relation avec le professionnel du droit. Mais faisant un bref historique du privilège, il rappelait que la relation est fonction que la communication « comporte une consultation ou un avis juridiques » (à la page 837). [83] Cette nécessité que le professionnel du droit agisse à tel titre perdure. Dans Smith c Jones, [1999] 1 RCS 455, la consultation de l’avocat à ce titre est au cœur de la nécessité de la protection de la consultation, quelque soit le domaine de droit. La même année, dans R c Campbell et Shirose, [1999] 1 RCS 565, la Cour est particulièrement explicite au sujet du rôle qui doit être joué pour que le privilège existe. Je reproduis une partie du paragraphe 50 tiré de cet arrêt : 50 Le secret professionnel de l’avocat ne protège évidemment pas l’ensemble des services rendus par un avocat, qu’il soit au service du gouvernement ou non. Bien qu’une partie du travail des avocats du gouvernement soit semblable à celui des avocats de pratique privée, ils peuvent avoir -- et ont souvent -- de nombreuses autres responsabilités comme, par exemple, la participation à divers comités opérationnels de leur ministère. Les avocats du gouvernement qui œuvrent depuis des années auprès d’un ministère client peuvent être invités à donner des conseils en matière de politique qui n’ont rien à voir avec leur formation et leur expertise juridiques mais font appel à leur

connaissance du ministère. Les conseils que donnent les avocats sur des matières non liées à la relation avocat‑client ne sont pas protégés. […] Dans la pratique privée, certains avocats sont autant ou davantage appréciés pour leur sens inné des affaires que pour leur perspicacité juridique. Le secret professionnel de l’avocat ne s’applique pas aux conseils sur de pures questions d’affaires mêmes s’ils sont donnés par un avocat. Comme le dit lord Hanworth, M.R., dans Minter c. Priest, [1929] 1 K.B. 655 (C.A.), aux pp. 668 et 669: [traduction] [I]l ne suffit pas que le témoin dise: « Je suis allé voir un avocat. » . . . Il est permis de poser des questions pour découvrir et déterminer pour quelle raison et dans quelles circonstances le client présumé est allé voir l’avocat. Le secret professionnel de l’avocat s’appliquera ou non à ces situations selon la nature de la relation, l’objet de l’avis et les circonstances dans lesquelles il est demandé et fourni. […] [Je souligne.] [84] On retrouve la même notion dans Maranda c Richer, [2003] 3 RCS 193, au paragraphe 30 : 30 Cette solution ne saurait reposer sur la distinction entre fait et communication. La protection du privilège vise d’abord des actes de communication destinés à permettre au client de communiquer et d’obtenir les informations ou conseils nécessaires pour sa conduite, ses décisions ou sa représentation devant les

tribunaux. La distinction cherche à éviter que des faits possédant une existence autonome ne puissent être mis en preuve (Stevens, précité, par. 25). Elle reconnaît que tous les incidents des rapports entre un client et son avocat ne se situent pas dans le cadre de communications privilégiées, comme dans des cas où la jurisprudence note que l’avocat a agi non comme tel, mais comme simple intermédiaire pour des transferts de fonds (Re Ontario Securities Commission and Greymac Credit Corp. (1983), 1983 CanLII 1894 (ON SC), 41 O.R. (2d) 328 (C. div.); Joubert, précité). [Je souligne.] Dans cet arrêt, la Cour n’a pas retenu la distinction qui était faite entre communications et faits. Ainsi, le fait même du montant d’honoraires, ce qui était recherché dans une perquisition dans un cabinet d’avocat, devait être présumé être un élément d’information privilégiée, présomption qui serait réfragable. Mais c’est la relation avec le professionnel du droit en tant que tel qui mérite protection, rien d’autre. Cette relation est sine qua non. [85] On peut en dire autant des arrêts plus récents comme Canada (Procureur général) c Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, [2015] 1 RCS 401, au paragraphe 42. Ce n’est pas la catégorie de documents qui peut enclencher la protection du secret professionnel. C’est le secret professionnel même, que l’information soit dérivée d’un

compte d’honoraires ou d’autres documents. Comme la Cour suprême le note dans Chambre des notaires, « La nature privilégiée d’un document ou de l’information qu’il contient ne dépend pas de la catégorie à laquelle le document appartient, mais plutôt de son contenu et de ce qu’il peut révéler sur la relation et les communications entre un client et son notaire ou avocat » (au para 73). Mais encore faut-il que la communication soit ès qualités conseiller juridique. À ce même paragraphe, on lit que « la Cour écrit dans Descôteaux [Descôteaux et autre c Mierzwinski, [1982] 1 RCS 860] que « [l]es communications faites par le client qui consulte un conseiller juridique ès qualités, voulues confidentielles par le client, et qui ont pour fin d’obtenir un avis juridique font l’objet à son instance d’une protection permanente contre toute divulgation » (p. 872-873) ». La nécessité que le professionnel du droit agisse ès qualités continue de toute évidence à être essentielle. [86] À ma connaissance, et on n’a soumis à la Cour aucune autorité au contraire, cette limite inhérente au privilège a fait l’objet de jurisprudence qui retient que l’utilisation du compte en fidéicommis ne peut être en soi privilégiée. [87] Dans notre cas, non seulement aucune relation professionnelle n’a été établie, mais aucune telle relation impliquant Fiducie Annie ne pointe à l’horizon. Les pièces soumises par

M. Malo ne font que référer à des débours faits par les professionnels du droit Charette et Beaupré chez le notaire instrumentant sans aucune implication de Fiducie Annie. C’est que les reçus du notaire instrumentant ne font mention que des sommes reçues de la notaire Charette en fidéicommis et de l’avocat Beaupré (sans mention de fidéicommis). Dans les trois reçus, on indique la raison du transfert (mise de fonds sur le condominium) avec le nom d’Yvan Drapeau contre la mention « client ». Il s’agit là de la pièce 8. La pièce 2, consistant en un chèque tiré par l’avocat Beaupré au profit de la Ville de Joliette, pour 9462, et en deux ordres de transfert de fonds de la notaire Charette pour le notaire instrumentant, ne font aucunement mention de Fiducie Annie ou de 9488 (qui n’avait pas encore été créée). [88] Ce ne sera que dans le contrat sous seing privé de cession du condominium, le 3 avril 2023, qu’Yvan Drapeau cède à 9488 la propriété du condominium. Yvan Drapeau signe pour 9488. Fiducie Annie n’y figure pas. Le même jour, un autre écrit sous seing privé, la Convention de reçu, transaction et quittance, réfère à la Fiducie Annie, 9488 et Yvan Drapeau. On y indique que Fiducie Annie aurait avancé les 592 917,14 $ pour l’acquisition du condominium. Qui plus est, 9488, créée trois jours plus tôt, s’obligerait à payer à Yvan Drapeau 1 300 000 $. On ne sait pas comment cela

pourrait être réalisé car ni Fiducie Annie, ni 9488 n’ont quelle qu’activité génératrice de revenus. Le document indique la somme de 47 419,33 $, payée pour 9462 à la Ville de Joliette le 15 mars 2023, qui constituerait une partie de la « première considération » payée par Fiducie Annie dans la cession du condominium d’Yvan Drapeau à 9488. Pour compléter le tout, Yvan Drapeau est tenu à un rabais substantiel. Non seulement la somme à être versée est inférieure au prix payé de quelque 94 663,53 $, mais Yvan Drapeau doit payer les frais de mutation (je note à nouveau une autre zone d’ombre : que la cession de l’immeuble d’Yvan Drapeau à 9488 situe les frais de mutation à un montant de 67 480,50 $ sur une base d’imposition de 2 822 500 $). La première considération pour la cession du condominium à 9488 serait les 592 914,14 $ versés au notaire instrumentant pour l’achat original du condominium auxquels s’ajoutent les 47 419,33 $ payés par l’avocat Beaupré à la Ville de Joliette pour la société 9462. [89] La seule explication pour les rabais substantiels est que M. Drapeau a payé trop cher le condominium acheté trois jours plus tôt et qu’il veut se libérer de ses obligations financières. Comme je le soulignais à l’audience, il pourrait sembler incongru à un observateur raisonnable qu’un immeuble évalué à 2,7 millions de dollars, et peut-être 2,8 millions, pour lequel une promesse

d’achat a été acceptée à 2,3 millions de dollars soit acheté pour 2 035 000 $, alors même que l’acheteur, Yvan Drapeau, subirait une perte d’au moins 160 000 $ (94 663,53 + 65 000 $) lorsqu’il cède le dit immeuble aussitôt acheté. Pour compléter le tout, il accepterait un paiement de 1,3 millions de dollars de 9488, une compagnie créée par lui trois jours avant. [90] On peut comprendre que l’ARC recherche dans pareilles circonstances la provenance des fonds qu’on dit avoir pour source Fiducie Annie qui se réclame ainsi d’un intérêt dans la propriété achetée. De fait, si l’Agence ne cherchait pas à établir la provenance de ces fonds à la faveur de Fiducie Annie, cela procéderait peut-être de l’incurie. [91] Cette recherche de la provenance peut-elle être mise à l’abri par le biais de comptes bancaires aux mains de professionnels du droit, qu’ils soient en fidéicommis ou non? 9488 n’a cité que la décision Deslongchamps à l’appui de ses prétentions, référant seulement aux paragraphes 22 à 24. Ces paragraphes établissent les paramètres habituels du privilège, et en particulier les trois éléments essentiels à l’existence d’un privilège reproduits au paragraphe 64 des présents motifs (l’arrêt Pritchard avait lui-même repris les éléments de l’arrêt Solosky). Le paragraphe 24 de Deslongchamps déclare que « les documents et communications visés par les objections en litige répondent au

critère du privilège avocat/notaire-client ». Cela fait dire à 9488 qu’il s’agissait d’éléments similaires qui étaient en jeu dans cette affaire et que cette Cour devrait suivre. [92] Avec égards, ce n’est pas le cas. Il faut lire le paragraphe 21 de Deslongchamps pour voir simplement la différence considérable dans les faits entre les deux affaires. Le paragraphe 21 se lit de la façon suivante : [21] Les arguments du Ministre ne me convainquent pas. Les questions visées par les objections recherchent des réponses de Me Charrette [sic] sur la confection et le traitement de documents qu’elle a rédigés dans le cadre de sa relation notaire-client avec les mises en cause ou sur la facturation qu’elle a faite. Quant aux demandes d’engagement, elles portent sur des documents provenant des dossiers de Me Charrette [sic] ou sur des communications avec ses clients. On le voit, cela n’a rien à voir avec notre situation. Non seulement il n’y a aucune indication de traitement de documents rédigées par la notaire dans le cadre d’une relation professionnelle notaire-client, ce qui pourrait indiquer un mandat professionnel licite, mais rien n’indique que Fiducie Annie soit même cliente de la notaire Charette dans notre cas. On l’a vu plus tôt, ce qui est invoqué est que des sommes ont transité dans un compte en fidéicommis. Tout ce qui est invoqué dans notre cas est que des sommes sont

sorties de comptes bancaires de professionnels du droit. Sans plus. Cela fait toute la différence. Le jugement Deslongchamps n’est d’aucun secours. [93] L’interrogatoire dans notre cas est mené à l’égard de Jean-François Malo : il est le fiduciaire de la Fiducie Annie et il est le président de 9488, mais seule 9488 est devant la Cour. Il prétend que Fiducie Annie a fourni des sommes pour l’achat du condominium au sujet duquel l’ARC veut l’imposition d’une charge pour réaliser sa créance alléguée à l’égard de Carflex et Yvan Drapeau. Est-ce bien le cas? Fiducie Annie n’a démontré aucun revenu ou actif. La documentation invoquée (reçus et ordres de transferts) n’établit aucunement une participation quelconque de Fiducie Annie. L’utilisation d’un compte en fidéicommis n’établit en soi aucun privilège notaire-client ou avocat-client. L’absence d’un privilège à l’égard de sommes tirées de comptes bancaires détenus par des professionnels du droit fait en sorte que l’affiant ne peut se réclamer de cette protection. Les questions sont pertinentes et le secret professionnel n’empêche aucunement qu’il faille y répondre. [94] L’avocat de 9488 a tenté in extremis de se réclamer de l’arrêt Chambre des notaires après que la Cour ait évoqué cet arrêt lors d’échanges avec l’avocate du Procureur général. Dans cet arrêt, c’était le régime des demandes péremptoires de la Loi de l’impôt sur le

revenu adressées aux notaires au sujet de clients de ceux-ci qui était en cause. Cet arrêt n’est pas utile à 9488 alors qu’aucune telle demande n’a été faite. Ni la notaire ni l’avocat ne sont appelés à témoigner et aucune relation notaire/avocat-client n’a été démontrée en notre espèce. C’est l’affiant qui prétend que les sommes, qu’il dit avoir été avancées par une fiducie, auraient simplement transité dans des comptes bancaires pour être remis au notaire instrumentant dans une transaction immobilière simple. La simple utilisation du compte en fidéicommis n’établit pas la relation professionnelle : il faut plus. Comme l’ont dit à répétition les ordres professionnels, la fonction du compte en fidéicommis n’est pas d’être des boîtes postales. Tant le règlement de la Chambre des notaires que celui du Barreau utilisent la même formulation : « Ne constitue pas l’exercice de la profession, le seul fait de détenir des sommes d’argent dans un compte en fidéicommis ». Conclusion [95] Il en résulte que l’existence d’une relation notaire/avocat-client n’a en aucune manière été établie. Jean-François Malo ne peut chercher à éviter de répondre aux questions relatives à la provenance de fonds qu’il dit provenir d’une fiducie sans activité générant des revenus. Est au cœur de la théorie de la cause qu’il défend que des tiers auraient un intérêt valide dans le condominium acquis par Yvan

Drapeau. Il est approprié que le Procureur général puisse explorer cette allégation, d’autant que l’affiant Malo concède que ladite Fiducie n’a aucune activité. Le fait que ces fonds auraient, selon ses dires, transités dans le compte en fidéicommis d’une notaire et le compte bancaire d’un avocat n’en établit pas une relation entre des professionnels du droit ès qualités et un client. Au surplus, il n’y a au dossier aucune preuve pouvant supporter l’allégation que c’est Fiducie Annie qui serait la source de ces fonds ou qui aurait une relation professionnelle avec la notaire Charette et l’avocat Beaupré. [96] Les mêmes constatations valent au sujet d’engagements refusés pour cause de privilège notaire/avocat-client. [97] Le Procureur général n’a pas indiqué dans ses conclusions recherchées le délai dans lequel lesdites questions doivent être répondues. Un délai de trente jours est ordonné, sauf entente pour un délai différent convenu entre les parties. La Cour ajoute que des questions supplémentaires pourraient être posées lors de la reprise du contre-interrogatoire aux fins de répondre aux questions ayant fait l’objet d’objections rejetées. Par ailleurs, il est réclamé par le Procureur général que les réponses aux engagements proposés soient fournies dans les quinze jours. Aucune demande au contraire n’a été faite. [98] La Cour aurait aisément ordonné le paiement des dépens à

l’encontre de 9488. Mais les parties ont convenu que les frais suivent le sort de la cause. Il en sera donc ainsi. ORDONNANCE au dossier ITA-2367-23 LA COUR ORDONNE ce qui suit : Les objections présentées par la mise en cause 9488-0846 Québec inc. lors du contre-interrogatoire sur affidavit de son président/représentant Jean-François Malo, tenu le 28 mars 2024, qui sont à l’Annexe A jointe à l’avis de requête mis en annexe de la présente ordonnance sont rejetées. Jean-François Malo doit répondre auxdites questions auxquelles des objections ont été présentées, de même qu’à d’autres questions qui en découlent, objections qui sont décrites à l’Annexe A jointe à l’avis de requête mis en annexe à la présente ordonnance. Jean-François Malo doit transmettre les engagements 11 à 15 refusés lors de son contre-interrogatoire sur affidavit et décrits à l’Annexe A jointe à l’avis de requête mis en annexe à la présente ordonnance. Ces engagements doivent être honorés dans les quinze jours de la date d’émission de la présente ordonnance. La reprise du contre-interrogatoire sur affidavit doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date d’émission de la présente ordonnance, sauf entente au contraire entre les parties. Les dépens suivent le sort de la cause. « Yvan Roy » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : ITA-2367-23 INTITULÉ : DANS L’AFFAIRE DE la Loi de l’impôt sur le revenu, ET DANS L’AFFAIRE D’UNE cotisation ou des cotisations établies par la ministre du Revenu national en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

CONTRE DISTRIBUTION CARFLEX INC. ET: YVAN DRAPEAU ET: 9488-0846 QUÉBEC INC. ET BUREAU DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : le 31 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE ET MOTIFS :

LE JUGE ROY DATE DES MOTIFS : LE 2 juin 2025 COMPARUTIONS : Me Kloé Sévigny Me Arianne Gauthier Pour lE demandeur Me Karl-Emmanuel Harrison

POUR LA MISE EN CAUSE 9488-0846 Québec inc. AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour LE DEMANDEUR Me Karl-Emmanuel Harrison Longueuil (Québec)

POUR LA MISE EN CAUSE 9488-0846 Québec inc.