R. c. Kabasele

R. c. Kabasele Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2023-04-13 Référence neutre 2023 ONCA 252 Numéros de dossier C67670 Juges Harvison Young, Alison; Thorburn, Julie; Copeland, Jill M. Sujet Criminel Contenu de la décision MISE EN GARDE Le président du comité qui entend cet appel ordonne que l’ordonnance suivante soit jointe au dossier : L’ordonnance limitant la publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4 (1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du Code criminel, est maintenue. Ces dispositions du Code criminel prévoient ce qui suit : 486.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à : (a) l’une des infractions suivantes : (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347, (ii) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite; (b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a). (2) Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu : (a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance; (b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande. (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1). (2.2) Dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans : (a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance; (b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande. (3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article. (4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité. 486.6(1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément à l’un des paragraphes 486.4(1) à (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger. COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE : R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 DATE : 20230413 DOSSIER : C67670 Les juges Harvison Young, Thorburn et Copeland ENTRE Sa Majesté le Roi Intimé et Chance Kabasele Appelant Chance Kabasele en personne Nicolas de Montigny pour l’intimé Date de l’audience : le 24 février 2023 En appel de la condamnation prononcée le 1er août, 2019, siégeant avec jury et de la peine imposée le 8 août, 2019 par le juge Robin Y. Tremblay de la Cour supérieure de justice. La juge Thorburn : A. SURVOL [1] L’appelant a été accusé de deux chefs d’accusation pour agression sexuelle et d’un chef pour séquestration. Il a été déclaré coupable d’un des chefs pour agression sexuelle et du chef pour séquestration. Le juge a imposé une peine de 12 mois (12 mois sur le premier chef d’accusation d’agression sexuelle et une période concurrente de 12 mois sur le chef d’accusation de séquestration). [2] L’appelant soulève trois moyens d’appel : (i) les verdicts des chefs d’accusation sont incompatibles et il n’y avait pas suffisamment de preuve pour le trouver coupable; (ii) son droit en vertu de l’al. 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés a été brimé; et (iii) la peine imposée est manifestement non indiquée en raison des conséquences collatérales en matière d'immigration. B. FAITS PERTINENTS [3] La plaignante est une femme qui vivait dans le même immeuble que l’appelant. Elle revenait du travail, quand l’appelant a pris l’ascenseur avec elle. La plaignante a témoigné que l’appelant est entré dans son espace personnel et a tenté de l’embrasser de force et l’a retenu de sortir à l’étage où elle vivait. [4] L’incident dans l’ascenseur a été enregistré. [5] Par la suite, la plaignante a témoigné que l’appelant l’a sortie de l’ascenseur, lui tirant par le bras, et il lui a trainé jusqu’à dans son appartement. Tout au long, la plaignante a répété « No, don’t do that.» [6] Selon le témoignage de la plaignante, l’appelant l’aurait poussé sur le lit et aurait réussi à baisser ses pantalons en-dessous des fesses. L’appelant aurait toutefois arrêté lorsqu’elle lui dit : « Please stop : I’m pregnant ». L’appelant l’a laissé partir peu après. [7] L’acte allégué dans l’appartement n’avait pas été enregistré. [8] L’appelant a été reconnu coupable pour l’accusation d’agression sexuelle liée à l’acte dans l’ascenseur, mais n’a pas été reconnu coupable pour l’accusation d’agression sexuelle liée aux actes dans l’appartement. C. TEMPS ENTRE LES INCIDENTS ET LE PROCÈS [9] Les incidents allégués ont eu lieu le 25 avril 2016. [10] L’appelant est arrêté le 26 avril 2016. Le 15 janvier 2017, suite à un autre incident de voies de faits et de séquestration contre une autre femme il a été redétenu et condamné. Après de nombreux changements d’avocats de défense et des dates de procès avortés à plusieurs reprises pour accommoder la défense, le procès de 5 jours s’est terminé le 1er août 2019. [11] Le jour de l’imposition de sa peine de douze mois est le 8 août 2019. D. QUESTIONS EN LITIGE [12] Il y a trois questions en litige : a. Les verdicts sur les chefs d’accusation sont-ils incompatibles et/ou est-ce qu’il y avait suffisamment de preuve pour le trouver coupable? b. Le droit à un procès dans un délai raisonnable en vertu de l’al. 11(b) de la Charte a-t-il été brimé? c. La peine imposée est-elle manifestement non indiquée en raison des conséquences collatérales en matière d'immigration? E. ANALYSE I. Les verdicts sur les deux chefs d’accusation d’agression sexuelle [13] L’appelant interjette appel de sa condamnation sur le premier chef d’accusation pour agression sexuelle et le chef d’accusation pour séquestration, disant que les verdicts ne sont pas incompatibles avec le deuxième chef d’accusation d’agression sexuelle dont il a été trouvé non coupable. Il prétend aussi essentiellement que les chefs d’accusation ont été mal cernés et que les actes dans l’ascenseur et dans l’appartement constituent en fait « une seule affaire » : Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 581. [14] Dans l’arrêt R. c. R.V., 2021 CSC 10, 455 D.L.R. (4e) 253, au para. 1, le juge Moldaver décrit qu’un « jury rend des verdicts incompatibles lorsqu’il déclare l’accusé à la fois coupable et non coupable des mêmes actes. » [15] Pourtant, en l’espèce, il n’y a pas de verdict incompatible, car il y avait deux actes distincts : le premier dans un ascenseur et le second dans l’appartement de l’appelant. [16] L’appelant a été reconnu coupable d'agression sexuelle pour une conduite dans l'ascenseur qui a été enregistrée. La plaignante et l’agent de police ont également indiqué qu’ils avaient identifié l’appelant comme étant la personne qu’ils avaient vue sur l’enregistrement vidéo. L’appelant n’a pas présenté de preuve à cet égard. [17] L’appelant a été acquitté d'agression sexuelle pour un autre acte allégué dans son appartement dont il n’y avait pas d’enregistrement. [18] Le jury a pu accepter une partie, la totalité ou aucune des preuves de la plaignante. Les membres du jury ont pu être convaincus hors de tout doute raisonnable d’un acte d’agression sexuelle indépendamment de l’autre. Et le jury avait l’enregistrement de l’incident dans l’ascenseur, mais il n’avait pas d’enregistrement de l’incident dans son appartement. [19] Il n’est donc pas question d’une séquence d’événement cumulative avec des actes ayant une causalité interdépendante. De plus, il y avait amplement de preuve pour soutenir la déclaration de culpabilité. [20] Un des objets de la règle d’une seule affaire est d’éviter un préjudice à l’accusé. [21] Je rejette toute affirmation de l’appelant selon laquelle il aurait subi un préjudice. On ne peut prétendre que l’appelant n'était pas conscient de la cause qu'il devait affronter au procès ou qu’il a été embarrassé dans sa défense. Au contraire, la particularisation des chefs d’accusation a profité à l’appelant en lui donnant une chance additionnelle de semer un doute raisonnable par rapport à l’agression sexuelle alléguée dans l’appartement. [22] Enfin, tout argument contestant la forme de l'acte d'accusation est soulevé pour la première fois en appel. L’appelant ne l'a pas soulevé au procès, il n'a pas demandé une modification fusionnant les chefs d'accusation en vertu de l'art. 590 du Code criminel, ni demandé de détails en vertu de l’art. 587. Bien que ne pas soulever son opposition à un acte d'accusation en première instance n'empêche pas de s'y opposer avec succès en appel, c'est un indice clé que l'accusé n'a pas subi de préjudice par la forme de l'acte d'accusation : voir R. v. Sandhu, 2009 ONCA 102, 242 C.C.C. (3e) 262, au para. 25 ; R. v. Selles (1997), 34 O.R. (3e) 332 (C.A.), au para. 21. [23] Bien que l’appelant ait été déclaré coupable d’accusation d’agression sexuelle et de séquestration, et non coupable sous un autre chef d’accusation d’agression sexuelle, il y a eu deux actes distincts qui ont mené à des accusations différentes. Il n’y a pas eu de verdict incompatible. Ce moyen d’appel est donc rejeté. II. Droit à un procès dans un délai raisonnable en vertu de l’al. 11(b) de la Charte [24] Comme deuxième moyen d’appel, l’appelant soutient que son droit à un procès dans un délai raisonnable en vertu de l’al. 11(b) de la Charte a été brimé. Il est décevant qu’il ait eu autant de délais dans ce dossier. Néanmoins, ce moyen ne peut être accueilli pour deux raisons principales. [25] D’une part, il n’a pas eu de demande fondée sur l’al. 11(b) en première instance. Ce moyen est donc normalement irrecevable puisqu’il est soulevé pour la première fois en appel : R. c. J.F., 2022 CSC 17, au para. 39 ; R. v. L.G., 2007 ONCA 654, au para. 43 ; R. v. Rabba (1991), 3 O.R. (3e) 238 (C.A.), à la p. 239. [26] D’autre part, avec peu de preuve au dossier, il est difficile de cerner une explication et d’attribuer le délai afin de calculer le délai net au sens de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631. [27] Cependant, la preuve à notre disposition indique que les délais étaient surtout causés par l’appelant. Les ordonnances suivantes suggèrent qu’à plusieurs reprises il y a eu des ajournements pour accommoder l’appelant : • Le 19 septembre 2017: « The matter is set to assignment court October 3, 2017, at the request of Mr. Fournier [l’avocat de l’appelant] who needs to take instructions from his client » • Le 3 octobre 2017: « Mr. Kabasale may wish to retain new counsel » • Le 11 mai 2018: « The accused needs a lawyer and disclosure » • Le procès devait commencer le 22 mai, 2018, mais devait être reporté car l’appelant n’avait pas d’avocat. • Le 5 juin 2018: « Any delay from May 25/18 to June 19/18 is the responsibility of the accused … adjourned to set a date » • Le 7 août 2018: « Mr. Kabasale may wish to bring a Rowbotham application, but has not yet filed a Notice of Application » • Le 4 janvier 2019: « Adjourned … to confirm defence counsel’s availability for trial » • Le 11 janvier 2019: « Mr. Kabasale advises that he has not yet received the documents necessary to formalize the retainer » [28] Ce moyen d’appel est rejeté. III. La peine imposée [29] Comme troisième moyen d’appel, l’appelant fait demande d’autorisation d’appel de sa peine. [30] Il indique que le juge de première instance n’a pas accordé assez d’importance aux circonstances atténuantes de l’appelant lors de la détermination de la peine et a erré en imposant une peine manifestement non indiquée en raison des conséquences d’immigration et l’expulsion du Canada. [31] En raison des arts. 36 et 64 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27, l’appelant fait face à une interdiction de territoire (déportation) sans droit d’appel puisqu’il a reçu une peine de plus de six mois. [32] Le juge de première instance n’a commis aucune erreur en indiquant les principes applicables en déterminant la peine. Il a bien considéré les circonstances atténuantes et aggravantes. De plus, il n'a pas commis d'erreur en déterminant d'abord la peine appropriée et en se demandant ensuite s'il serait approprié de réduire la peine pour éviter les conséquences d’immigration : R. v. McKenzie, 2017 ONCA 128, 136 O.R. (3d) 614, aux paras. 25-27 et 30. [33] Une peine de 12 mois n’est pas manifestement non indiquée dans les circonstances. Comme le juge de première instance l’a constaté, une peine inappropriée et artificielle ne peut être imposée afin d'éviter des conséquences collatérales en matière d'immigration : R. c. Pham, 2013 CSC 15, [2013] 1 R.C.S. 739, aux paras. 14-15. [34] Je rejette ce troisième moyen d’appel. F. CONCLUSION [35] Pour les motifs énoncés ci-haut, je rejetterais l’appel de la condamnation de l’appelant, j’accorderais la demande d’autorisation d’appel de la peine, mais je rejette l’appel de la peine de l’appelant. Rendu le : 13 avril 2023. « JAT. » « JA. Thorburn j.c.a. » « Je souscris. A. Harvison Young j.c.a. » « Je souscris. J. Copeland j.c.a. »