Conformit Technology Inc. c. Canada (Transports)

Conformit Technology Inc. c. Canada (Transports) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-12-18 Référence neutre 2025 CF 2004 Numéro de dossier T-3566-24 Contenu de la décision Date : 20251218 Dossier : T-3566-24 Référence : 2025 CF 2004 Ottawa (Ontario), le 18 décembre 2025 En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond ENTRE : CONFORMIT TECHNOLOGY INC. demanderesse et

TRANSPORTS CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Dans le présent litige, CONFORMiT Technology Inc. [CONFORMiT] intente un recours fondé sur l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information, LRC 1985, c A-1 [la Loi] en réponse à une décision de Transports Canada de divulguer le contenu d’une soumission qu’elle lui a transmise dans le cadre d’un appel d’offres public [Documents d’appel d’offres]. [2] Bien que Transports Canada ait jugé que certains renseignements contenus dans les Documents d’appel d’offres devaient être caviardés en vertu des exceptions prévues à la Loi, il a estimé que d’autres renseignements pouvaient être communiqués. CONFORMiT s’y oppose et cherche à soustraire des parties importantes des Documents d’appel d’offres de la communication au titre des alinéas 20(1)(b) et 20(1)(c) et du paragraphe 19(1) de la Loi. Après analyse du dossier, je rejette la demande de CONFORMiT, puisqu’un grand nombre des renseignements pour lesquels elle sollicite une exemption sont déjà accessibles au public, et quant au reste, elle ne m’a pas convaincu qu’elle subirait un préjudice advenant leur divulgation ou qu’ils étaient de nature confidentielle. I. Contexte [3] CONFORMiT est une société enregistrée œuvrant dans le développement de solutions logicielles visant la gestion de la santé et de la sécurité au travail. En août 2023, après avoir pris connaissance de l’appel d’offres public publié par

Transports Canada visant l’acquisition d’un logiciel à titre de service pour gérer ses programmes de santé et sécurité, CONFORMiT décide d’y répondre et transmet les documents exigés [Documents d’appel d’offres]. En février 2024, CONFORMiT obtient le contrat. [4] À la suite de la réception d’une demande d’accès à l’information portant notamment sur les Documents d’appel d’offres, Transports Canada avise CONFORMiT afin qu’elle puisse exercer son droit de présenter des observations écrites concernant l’intention de Transports Canada de communiquer les renseignements à moins d’en justifier l’exemption. Dans ce contexte, CONFORMiT affirme d’abord son refus à la divulgation intégrale des Documents d’appel d’offres, au motif « qu’il s’agissait de documents contenant des renseignements confidentiels » visés par plusieurs exceptions prévues par la Loi, notamment les alinéas 20(1)b) et 20(1)c) et le paragraphe 19(1). [5] En novembre 2024, après avoir pris en considération les représentations de CONFORMiT, Transports Canada informe celle-ci de sa décision de divulguer le document après en avoir caviardé certaines parties. [6] N’étant pas satisfaite de la décision de Transports Canada, CONFORMiT interjette aujourd’hui appel devant notre Cour. Elle soutient que des parties importantes des Documents d’appel d’offres sont visés par les alinéas 20(1)b) et 20(1)c) et le paragraphe 19(1) de la

Loi. [7] Les parties ont consenti à ce que la présente demande de révision soit tranchée sans audience, sur le fondement du dossier et des prétentions écrites. II. Analyse [8] Pour les motifs qui suivent, je rejette la demande de CONFORMiT. [9] Lorsqu’une partie dépose une demande en vertu de l’article 44 de la Loi, ce mécanisme impose essentiellement à la Cour d’effectuer une révision de novo, autrement dit, d’entendre la cause comme une « nouvelle affaire », comme le précise maintenant l’article 44.1. Entendre un dossier comme une « nouvelle affaire » implique essentiellement deux choses : (1) que la Cour n’est pas tenue de faire preuve de retenue envers la décision administrative, et (2) que cela offre à CONFORMiT, à titre d’opposant à la divulgation des renseignements, la possibilité de produire une nouvelle preuve ou d’invoquer de nouveaux arguments à l’appui de ses prétentions. C’est d’ailleurs ce que la Cour d’appel fédérale explique dans la décision Canada (Santé) c Preventous Collaborative Health, 2022 CAF 153 aux paragraphes 12 à 14. [10] Il convient de préciser que la révision que la Cour doit entreprendre porte seulement sur les renseignements que Transports Canada se propose de divulguer. L’instance devant la Cour ne porte pas sur les renseignements que Transports Canada a accepté de caviarder après avoir pris connaissance de la position de CONFORMiT. Il n’y a plus

aucun contentieux entre CONFORMiT et Transports Canada à l’égard de ceux-ci. Même si la demande de révision doit être entendue comme une « nouvelle affaire », elle ne porte que sur les renseignements dont la divulgation demeure contentieuse. Malheureusement, il semble que CONFORMiT n’ait pas bien saisi la portée de ce principe, puisque ses prétentions portent sur des parties importantes des Documents d’appel d’offres qui comprennent des parties que Transports Canada a accepté de ne pas divulguer. [11] À ce stade, il est utile d’examiner la nature des renseignements en litige. Ceux-ci incluent l’identification de certains clients de CONFORMiT, notamment dans la sous-section « Positionnement » et la section « Résumé de projets », et des extraits de rétroaction anonymisés de sa clientèle. Elle affirme que leur communication serait susceptible de permettre une identification indirecte de ses clients. S’y ajoutent les sections intitulées « Concept » et la partie non caviardée de celle qui porte sur l’architecture du logiciel et ses fonctionnalités, lesquelles comportent notamment un schéma illustrant le concept de développement du logiciel. Enfin, les noms des personnes-ressources de CONFORMiT impliquées dans chacun des projets mentionnés dans ses Documents d’appel d’offres, tels que le Conseil national de recherches du Canada, ainsi que ceux des personnes contacts auprès des

clients identifiés, sont également en litige. [12] Ayant considéré les arguments présentés par les deux parties, je ne suis pas convaincu que les exemptions invoquées par CONFORMiT trouvent application. A. L’alinéa 20(1)b) : des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques [13] J’examinerai d’abord la première exception qu’invoque CONFORMiT, soit celle qui est prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi. En consultant les Documents d’appel d’offres et la preuve fournie par Transports Canada, je constate que bon nombre des renseignements qui sont visés par la demande de CONFORMiT, notamment le nom de clients tels que Rio Tinto et Cascades, sont déjà disponibles publiquement. CONFORMiT a d’ailleurs admis dans ses prétentions écrites que certains d’entre eux figuraient sur son site internet ou dans des articles de journaux. Or, des renseignements qui sont déjà accessibles au public ne sont pas visés par l’alinéa 20(1)b) : Merck Frosst Canada Ltée c Canada (Santé), 2012 CSC 3, au paragraphe 146, [2012] 1 RCS 23 [Merck Frosst] [14] Par ailleurs, contrairement à ce que CONFORMiT prétend, je ne peux non plus conclure qu’elle a réservé un traitement confidentiel à ces renseignements. Dans son affidavit au soutien de la demande, le président de CONFORMiT, M. Éric Desbiens, se borne à affirmer ne « pas avoir consenti à la communication de ces renseignements », que

CONFORMiT « traite ces renseignements de façon confidentielle » et qu’elle se « conforme aux standards de sécurité de l’information les plus stricts ». De telles affirmations d’ordre général n’expliquent pas pourquoi les renseignements qui demeurent en litige sont traités de façon confidentielle. La Cour suprême a jugé ce type de preuve insuffisant dans l’arrêt Merck Frosst, au paragraphe 168. De plus, il m’est difficile de concilier le fait que CONFORMiT admette que bon nombre de ces renseignements soient disponibles au public, tout en affirmant qu’elle les « traite de […] façon confidentielle ». Ces deux positions m’apparaissent peu conciliables, ce qui affaiblit les prétentions de CONFORMiT quant à l’application de l’alinéa 20(1)b) de la Loi. [15] Par conséquent, CONFORMiT n’a pas présenté de preuve précise établissant que les renseignements qu’elle désirait soustraire à la communication étaient confidentiels et qu’ils devaient donc êtes couverts par l’exception prévue à l’alinéa 20(1)b) : Merck Frosst au paragraphe 130. Un grand nombre de renseignements sont déjà de nature publique, et même si certains d’entre eux ne le sont pas, CONFORMiT ne parvient pas à démontrer qu’elle les a elle‑même traités, de manière constante, comme confidentiels. On s’explique donc mal, dans ces circonstances, comment elle peut faire valoir devant la Cour que ces renseignements devraient être

exemptés de la divulgation qu’entend faire Transports Canada. [16] Compte tenu de ce qui précède, et puisque les exigences de cette exception sont conjonctives, ma conclusion selon laquelle CONFORMiT n’a pas « [traité] comme étant confidentiels de façon constante » les renseignements en question est suffisante pour écarter l’exemption qu’invoque CONFORMiT. B. L’alinéa 20(1)c) : des renseignements dont la divulgation causerait un préjudice [17] J’examinerai maintenant les prétentions de CONFORMiT à l’égard de l’alinéa 20(1)c). Contrairement à l’alinéa 20(1)b), cette disposition porte sur des exemptions fondées sur le préjudice que pourrait entrainer la communication de renseignements. Pour qu’une telle exception lui soit accordée, CONFORMiT doit établir l’existence d’un « risque vraisemblable de préjudice probable » découlant de la communication des renseignements contenus dans les Documents d’appel d’offres: voir Merck Frosst aux paragraphes 192 à 206; Concord Premium Meats Ltd c Canada (Agence d’inspection des aliments), 2020 CF 1166, au paragraphe 96; AstraZeneca Inc c Canada (Ministre de la Santé), 2005 CF 1451 aux paragraphes 41 et 42, confirmé par 2006 CAF 241 [AstraZeneca]. Autrement dit, elle doit démontrer qu’il existe un lien clair et direct entre la communication et le préjudice allégué. [18] La preuve déposée à cet effet par CONFORMiT se résume essentiellement aux

trois paragraphes suivants de l’affidavit d’Éric Desbiens : 8. Ils contiennent également des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité; 9. La divulgation des documents et informations pourrait faire pencher la balance en faveur de concurrents de la Demanderesse ou nuire à sa capacité à présenter une offre gagnante dans l’environnement hautement concurrentiel des solutions technologiques pour la santé et la sécurité au travail; 10. De plus, un concurrent de la Demanderesse pourrait entraver les négociations contractuelles en cours, par exemple en sollicitant les services d’employés dont les compétences hautement spécialisées ou les contacts d’affaires de la Demanderesse; [19] Je rappelle, à ce stade, qu’un affidavit qui se limite à simplement affirmer qu’il y aura préjudice advenant la communication des informations doit être considéré comme insuffisant pour l’application de l’alinéa 20(1)c) de la Loi : voir Canada (Commissariat à l’information) c Administration portuaire de Toronto, 2016 CF 683, au paragraphe 78; Brainhunter (Ottawa) Inc c Canada (Procureur général), 2009 CF 1172 au paragraphe 32; AstraZeneca aux paragraphes 43 et 90. J’estime que les trois paragraphes précités ne constituent pas une preuve suffisante pour étayer l’exception qu’elle

sollicite. [20] Je conviens que, dans l’abstrait, la divulgation d’une soumission peut conférer un avantage compétitif aux concurrents du soumissionnaire, notamment en ce qui a trait aux méthodes de calcul des prix ou aux stratégies d’entreprise. Toutefois, les préoccupations de CONFORMiT à cet égard semblent principalement viser des passages que Transports Canada a déjà décidé de caviarder. Quant aux renseignements qui demeurent en litige, on voit mal comment leur divulgation pourrait entraîner l’un des préjudices dont la preuve est requise en vertu de l’alinéa 20(1)c). C. Le paragraphe 19(1) : des renseignements personnels [21] L’exception prévue au paragraphe 19(1) de la Loi permet d’empêcher la divulgation de renseignements personnels tels qu’ils sont définis à l’article 3 de la Loi sur les renseignements personnels, LRC 1985, c P-21. Les sections que CONFORMiT souhaite protéger de la communication contiennent notamment les curriculums vitæ de plusieurs membres de son personnel. Cependant, Transport Canada a déjà accepté de caviarder l’ensemble de ces renseignements. L’analyse n’a donc pas à être poussée plus loin à cet égard. [22] Quant au nom de deux employés de CONFORMiT et de deux employés de ses clients que Transport Canada se propose de divulguer, j’estime que la simple divulgation du nom de ces personnes ne révèle rien qui est intimement lié à la vie privée de ces

individus, selon le critère établi dans l’arrêt Husky Oil Operations Limited c Office Canada‑Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers, 2018 CAF 10 au paragraphe 45. De toute manière, la preuve révèle que le nom de ces personnes et leur affiliation actuelle ou passée avec CONFORMiT ou ses clients sont disponibles au public sur leur compte LinkedIn. III. Conclusion [23] Pour les motifs qui précèdent, je rejetterai la demande de CONFORMiT puisqu’elle n’a pas établi que les exceptions prévues aux alinéas 20(1)b) et c), ni le paragraphe 19(1) de la Loi s’appliquent. La demande est donc rejetée. [24] Dans ses prétentions écrites, Transport Canada réclame des dépens, que, dans l’exercice de ma discrétion, je fixe à 1000$. Pour fixer ce montant, je tiens compte notamment du fait que les parties ont consenti à procéder sans audience, sur le seul fondement de leurs prétentions écrites, ce qui a donné lieu à une utilisation plus proportionnelle des ressources judiciaires. JUGEMENT dans le dossier T-3566-24 LA COUR STATUE que La demande est rejetée. La demanderesse est condamnée à payer au défendeur la somme de 1000$, incluant taxes et débours, à titre de dépens. « Sébastien Grammond » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : T-3566-24 INTITULÉ : CONFORMIT TECHNOLOGIES INC. c TRANSPORTS CANADA DEMANDE DE RÉVISION CONSIDÉRÉE SUR LA BASE DES PRÉTENTIONS ÉCRITES À ottawa (ontario), À LA DEMANDE CONJOINTE DES PARTIES LE 14 novembre 2025 JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE GRAMMOND DATE DES MOTIFS : LE 18 décembre 2025 PRÉTENTIONS ÉCRITES PAR : Isabelle Landry Kevin Desjardins Pour LA DEMANDERESSE Sara Gauthier Charlotte Dupuis Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BCF s.e.n.c.r.l. Québec (Québec) Pour la demanderesse Procureur général du Canada Québec (Québec) Pour le défendeur