Deblois c. Canada (Procureur général)

Deblois c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-16 Référence neutre 2026 CF 218 Numéro de dossier T-2568-23 Contenu de la décision Date : 20260216 Dossier : T-2568-23 Référence : 2026 CF 218 Ottawa (Ontario), le 16 février 2026 En présence de l'honorable juge Régimbald ENTRE :

CLAUDETTE DEBLOIS Demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Contexte [1] Madame Deblois [Demanderesse] sollicite le contrôle judiciaire d’une décision, datée du 17 novembre 2023, dans laquelle l’Agence du revenu du Canada [ARC] a rejeté sa demande de prestations au titre de la Prestation canadienne de la relance économique [PCRE]. [2] L’ARC a conclu que la Demanderesse n’était pas admissible à la PCRE parce qu’elle ne s’était pas déchargée de son fardeau de prouver qu’en raison de la COVID-19, elle a subi une baisse de 50% de son revenu hebdomadaire par rapport à ses revenus hebdomadaires moyens au cours des 12 mois précédents. [3] En contrôle judiciaire, le rôle de la Cour n’est pas de déterminer si la Demanderesse remplit les conditions d’admissibilité aux prestations. Le rôle de la Cour est simplement de déterminer, à la lumière de la preuve et des arguments qui ont été présentés devant l’ARC, si sa décision est raisonnable. [4] Pour les motifs exposés ci-après, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Cour n’est pas convaincue que la décision « souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence » (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 100 [Vavilov]). La décision de l’ARC selon laquelle la Demanderesse n’est pas éligible à recevoir des prestations de PCRE

est raisonnable. II. Faits [5] La Demanderesse a demandé et reçu des prestations de PCRE du 27 septembre 2020 au 10 octobre 2020 (période 1) et du 25 octobre 2020 au 18 juillet 2021 (périodes 3 à 22), pour un total de 21 périodes. Les prestations ont été accordées sans examen. [6] Par la suite, lors du premier examen d’admissibilité de la Demanderesse à la PCRE par l’ARC, la Demanderesse a présenté les documents suivants : Un avis de cessation d’emploi daté du 12 octobre 2020 provenant de la Corporation Marie-Lucie; Des factures à la Corporation Marie-Lucie pour les périodes du 23 septembre au 1er octobre, du 14 octobre au 15 octobre et du 19 octobre au 23 octobre 2020; Des extraits de relevés bancaires; Des captures d’écran de feuille de travail Excel pour l’année 2020-2021, sans indiquer la source des montants; et Le journal des opérations d’un compte Desjardins pour la période du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021. [7] Le 21 mars 2023, l’ARC a statué que la Demanderesse n’était pas admissible à la PCRE aux motifs qu’elle n’avait pas subi, en raison de la COVID-19, une baisse de 50 % de son revenu hebdomadaire moyen par rapport à ses revenus hebdomadaires moyens des 12 mois précédents. [8] Le 14 avril 2023, la Demanderesse a demandé un deuxième examen de sa demande par l’ARC. Dans le cadre de ce deuxième examen, la Demanderesse a présenté les documents suivants : Une

demande de révision datée du 14 novembre 2023 où la Demanderesse indique avoir été en arrêt de travail pour cause de maladie du 1er janvier 2019 à la fin mai 2019; Des feuilles de calculs estimant sa perte de revenu par période de PCRE; Une lettre datée du 12 novembre 2023 avec des documents supplémentaires; Des factures; Des relevés d’un compte bancaire Desjardins pour la période de septembre 2020 à décembre 2021. [9] Le 17 novembre 2023, l’ARC a statué une seconde fois que pour certaines périodes, la Demanderesse n’était pas admissible à la PCRE et ce, pour les mêmes motifs. Ainsi, la Demanderesse n’était pas admissible à la PCRE pour les périodes 1, 3 à 6, 10 à 14 et 17 à 22. [10] Par contre, l’ARC a statué que pour les périodes 7 à 9, 15 et 16, la Demanderesse était admissible à la PCRE. III. Question en litige [11] La seule question en litige est à savoir si la décision de l’ARC concluant que la Demanderesse est inadmissible pour recevoir la PCRE est raisonnable. [12] La norme de contrôle appropriée pour une décision d’un agent de l’ARC est celle de la décision raisonnable (Vavilov aux para 16–17; Maltais c Canada (Procureur général), 2022 CF 817 aux para 18–19). Le rôle de la Cour consiste à examiner le raisonnement du décideur administratif et le résultat obtenu, afin de déterminer si la décision est « fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et

si elle est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles (Vavilov au para 85). Il incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable (Vavilov au para 100; voir aussi Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 au para 45 [Aryan]; Hayat c Canada (Procureur général), 2022 CF 131 au para 15; Kleiman c Canada (Procureur général), 2022 CF 762 au para 29 [Kleiman]). IV. Analyse [13] Le gouvernement du Canada a mis en place la PCRE dans le cadre d’une série de mesures visant à atténuer les conséquences de la pandémie de la COVID-19 (Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, LC 2020, ch 12). Afin de recevoir des prestations, un résident canadien admissible devait présenter une demande. [14] L’une des conditions à remplir pour être admissible aux prestations était d’avoir subi, en raison de la COVID-19, une baisse d’au moins 50% de son revenu hebdomadaire par rapport à ses revenus hebdomadaires moyens au cours des 12 mois précédents. [15] Afin de recevoir des prestations, il incombait à la Demanderesse de démontrer à l’ARC qu’elle satisfaisait, selon la prépondérance des probabilités, à tous les critères établis pour obtenir la PCRE pour chacune des périodes en cause (Ntuer c Canada (Procureur général), 2022 CF 1596 au para 24). Ces critères d’admissibilité ne sont pas discrétionnaires (Flock c Canada (Procureur

général), 2022 CF 305 au para 23). [16] Il est important de noter que dans l’analyse de la raisonnabilité de la décision de l’ARC, la Cour peut considérer le rapport de révision de l’ARC ainsi que les notes au dossier interne. Ceux-ci font partie des motifs de l’ARC, comme le sont les notes du Système mondial de gestion des cas utilisés par les agents d’immigration (Aryan au para 22; Kleiman au para 9; Sedoh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1431 au para 36; Ezou c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 251 au para 17; McClintock’s Ski School & Pro Shop Inc c Canada (Procureur général), 2021 CF 471 aux para 26–27; Vavilov, aux para 94–98). En l’espèce, le dossier révèle que l’ARC a examiné tous les documents et les représentations orales soumis par la Demanderesse lors de discussions avec des agents de l’ARC. [17] En l’espèce, l’ARC a justifié sa décision en soulignant que selon la preuve présentée par la Demanderesse, tant écrite qu’orale, elle ne s’était pas déchargée de son fardeau de démontrer avoir subi une baisse d’au moins 50% de son revenu hebdomadaire en raison de la COVID-19, durant les périodes applicables. Les factures et les relevés bancaires ne pouvaient pas être réconciliés de façon à permettre à la Demanderesse d’établir ses revenus pour les périodes durant lesquelles elle demandait des prestations de PCRE. Plus spécifiquement, les revenus de

la Demanderesse selon les factures déposées ne correspondent pas aux montants déposés dans son compte bancaire — des fois le montant est inférieur, des fois il est supérieur. De plus, les calculs effectués par la Demanderesse ne sont pas appuyés par une preuve adéquate (comme un relevé bancaire ou des reçus pour la période en question), ou ne correspondent pas avec les documents soumis, incluant ses revenus et dépenses déclarés dans sa déclaration de revenus. Enfin, les relevés bancaires ainsi que ses revenus et dépenses pour les 12 mois précédents les périodes de PCRE demandés n’ont pas été fournis, rendant impossible une détermination de ses revenus hebdomadaires moyens pour les périodes pertinentes durant les 12 mois auparavant (octobre 2019-octobre 2020). Par conséquent, puisque les chiffres ne balançaient pas, il était impossible pour l’ARC d’évaluer si elle avait subi une baisse de plus de 50% de son revenu hebdomadaire moyen durant les périodes en question en comparaison avec les 12 mois précédents (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal aux pp 297-298). [18] De plus, l’ARC a conclu qu’au cours des années précédentes, le revenu de la Demanderesse provenait à plus de 50% de la Corporation Marie-Lucie [Corporation] (et jusqu’à 70% en 2020), une corporation qui dispense des services de coiffure dans une résidence pour personnes âgées. Or, la Corporation a

résilié le contrat de la Demanderesse au motif que les restrictions dues à la COVID-19 exigeaient qu’une coiffeuse dispensant les services auprès de sa clientèle soit exclusive aux clients de la résidence en question, afin de limiter les chances de propagation de la maladie auprès d’une population vulnérable. La Demanderesse, plutôt que de continuer son contrat avec la Corporation en lui accordant l’exclusivité demandée, a selon sa déclaration aux agents de l’ARC « préféré garder ses clients privés que [de] travailler avec la résidence », et a donc fait le choix personnel de « laisser un contrat si payant pour rester avec ses clients privés » (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal aux pp 297-298). Cette décision prise par la Demanderesse a causé la résiliation du contrat. [19] Par conséquent, l’ARC a tiré la conclusion que la réduction de 50% de revenu de la Demanderesse est due à son choix personnel de privilégier sa clientèle externe au détriment de son contrat avec la Corporation, qui lui rapportait plus de 50% de ses revenus. Selon l’ARC, la Demanderesse aurait plutôt dû renoncer à sa clientèle externe jusqu’à ce que les restrictions mises en place pour la COVID-19 soient levées, et continuer de dispenser ses services à la clientèle de la Corporation en exclusivité (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). Si la Demanderesse

avait fait un tel choix, ses revenus auraient diminué, certes, mais cette réduction aurait été inférieure à 50% de son revenu. Donc, la réduction de 50% du revenu de la Demanderesse est attribuable à son choix personnel de continuer à offrir ses services auprès de sa clientèle externe, en préférence à son contrat avec la Corporation. La perte de plus de 50% du revenu de la Demanderesse n’est donc pas attribuable à la COVID-19. [20] Dans son dossier de demande de contrôle judiciaire, la Demanderesse a déposé un affidavit incluant, comme pièce jointe, une lettre datée du 24 novembre 2023 de la Corporation [lettre], soit après la décision de l’ARC à la suite au deuxième examen. La lettre explique que la Corporation a dû mettre fin au contrat avec la Demanderesse pour l’unique raison que des restrictions sanitaires ont été imposées aux résidences pour personnes âgées. La Demanderesse affirme que cela lui a fait perdre plus de 50% de ses revenus et constitue une preuve suffisante. [21] Cette preuve n’est pas normalement admissible puisqu’elle ne respecte pas le critère applicable dans le cadre d’un contrôle judiciaire (Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c Alberta, 2015 CAF 268 aux para 17–22; Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur général), 2017 CAF 128 aux para 97-98; Datta c Canada, 2022 CF 973 aux para 29–30; Lussier c Canada, 2022 CF 935 au para 2; Lalonde

c Canada (Agence du revenu), 2023 CF 41 aux para 19–22; Fortin c Canada (Procureur général), 2024 CF 2031 au para 29 [Fortin]). [22] Néanmoins, même si j’acceptais cette preuve ainsi que l’affidavit de la Demanderesse, la lettre n’indique pas le contexte complet de la situation. La Demanderesse a expliqué à l’ARC que la Corporation avait besoin d’une coiffeuse en exclusivité (en raison de la COVID-19) et que son contrat a été résilié parce qu’elle ne voulait pas délaisser sa clientèle externe au profit de ceux qu’elle avait déjà avec la Corporation. En d’autres mots, la Demanderesse a fait le choix de conserver sa clientèle externe au lieu de son contrat avec la Corporation malgré le fait que ses revenus des années 2018-2019-2020 soient attribuables à plus de 50% à son travail chez la Corporation (et pour 2020 seulement, 70% des revenus de la Demanderesse sont attribuables à son travail chez la Corporation) (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). Or, la lettre n’indique pas qu’il était impossible pour la Corporation de conserver les services de la Demanderesse, mais bien que « La Covid 19 a obligé la Santé publique à imposer des restrictions de plus en plus sévères […et] considérant la vulnérabilité des résidentes, nous devions mettre fin au contrat ». Il est vrai que si les restrictions en raison de la COVID-19 exigeaient une exclusivité, et que

la Demanderesse n’était pas prête à le lui accorder, la Corporation a dû « mettre fin au contrat ». Cependant, rien n’indique que la Corporation a dû cesser ses activités au complet ou que ses clients ne se sont pas fait coiffer par une autre coiffeuse. Travaillant régulièrement deux fois par semaine à la résidence depuis 2017 et étant appréciée par ses clientes selon la lettre, la raison expliquée par la Demanderesse aux agents de l’ARC à savoir pourquoi elle avait perdu son contrat est tout à fait plausible. La Corporation ne pouvait tout simplement pas continuer, dans les circonstances, à permettre à la Demanderesse de pratiquer son métier à la résidence, en raison de son refus de lui accorder l’exclusivité requise. La conclusion de l’ARC à savoir que la Demanderesse aurait potentiellement pu conserver son contrat si elle avait accepté de travailler exclusivement pour la Corporation pour la période limitée lors de laquelle les restrictions en raison de la COVID-19 s’appliquaient, est donc raisonnable selon la preuve qui lui a été présentée par la Demanderesse elle-même. [23] De plus, la Demanderesse ne nie pas dans son affidavit avoir affirmé à l’ARC que la Corporation demandait une coiffeuse en exclusivité pour éviter la propagation de la COVID-19, mais qu’elle a préféré conserver ses clients privés plutôt que de travailler avec la résidence en exclusivité (Affidavit de la

Demanderesse, Dossier de la Demanderesse aux pp 11-15; Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). Dans son affidavit, la Demanderesse ne fournit aucune explication et ne nie pas que plus de 50% de ses revenus en 2020 (et en 2018-2019) provenaient de son contrat avec la Corporation, ni ne réfute la conclusion de l’ARC que l’information envoyée est insuffisante pour effectuer le calcul de sa perte de revenu par rapport aux 12 mois précédents. Par contre, dans sa plaidoirie orale, la Demanderesse, qui se représente seule, a mentionné n’avoir eu aucun choix véritable au sujet de son contrat avec la Corporation. [24] Ainsi, selon moi, la nouvelle preuve présentée par la Demanderesse, que ce soit son affidavit, la lettre de la Corporation, ou ses représentations orales devant la Cour, n’est pas admissible mais ne saurait de toute façon démontrer que la décision de l’ARC est déraisonnable quant à sa conclusion de fait que la Demanderesse a renoncé à un contrat qu’elle aurait pu conserver, et que si la Demanderesse avait fait ce choix, elle n’aurait pas subi une perte de 50% de son revenu. La nouvelle preuve ne réfute pas les conclusions factuelles de l’ARC notées plus haut. [25] La conclusion de l’ARC à savoir qu’un contribuable, faisant face à une perte de revenu, devrait choisir l’issue qui lui fera perdre le moins possible, est raisonnable. En l’espèce,

l’ARC conclut que la Demanderesse devait privilégier son contrat avec la Corporation qui représentait, durant l’année en cours, 70% de son revenu; et qui a représenté plus de 50% de son revenu depuis 2018 selon l’évaluation des T4 provenant de la Corporation et des déclarations de revenu de la Demanderesse. [26] Au sujet de sa clientèle externe, bien que la Demanderesse perdrait 30% de son revenu si elle avait choisi de maintenir son contrat avec la Corporation, l’ARC conclut que cette perte était temporaire à la levée des restrictions. Par conséquent, la conclusion de l’ARC que la perte de 50% du revenu de la Demanderesse est due à son choix de privilégier sa clientèle externe à celle de la Corporation, et non en raison de la COVID-19, est raisonnable selon la preuve devant elle incluant la déclaration de la Demanderesse au sujet de la résiliation du contrat. [27] De plus, et nonobstant la question de la perte du contrat avec la Corporation, la décision de l’ARC est à l’effet que la Demanderesse n’a pas été en mesure de démontrer une perte de 50% de ses revenus hebdomadaires moyens pour les périodes pertinentes en comparaison avec ses revenus hebdomadaires moyens au cours des 12 mois précédents, est aussi raisonnable. Cette conclusion ne porte pas sur la source de ses revenus (qu’ils proviennent de la Corporation ou de ses clients externes), mais bien sur le fait que les

preuves de factures et de relevés bancaires ne pouvaient être réconciliées — certains dépôts étaient supérieurs, ou inférieurs, aux reçus déposés — faisant en sorte que l’ARC n’a pas été en mesure d’identifier les revenus de la Demanderesse durant les périodes pour lesquelles des prestations de PCRE étaient demandées. Aussi, les calculs des revenus et dépenses fournis par la Demanderesse n’étaient pas appuyés par des documents valides (notamment des reçus) et ne concordaient pas avec sa déclaration de revenus. Enfin, la preuve des revenus de la Demanderesse pour les 12 mois précédents ses demandes étaient aussi incomplète ou manquante (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal aux pp 297-298). Une comparaison afin d’établir le revenu hebdomadaire moyen de la Demanderesse durant les périodes pertinentes et une possible perte de plus de 50% de son revenu par rapport aux 12 mois précédents, était donc impossible. La conclusion de l’ARC est compatible avec les contraintes factuelles et juridiques avec lesquelles elle devait composer. [28] Par exemple, lors de communications avec un agent de l’ARC dans le cadre des examens, la Demanderesse a affirmé qu’elle était payée par ses clients en argent comptant ou en chèque (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). Certes, il n’est pas interdit aux petites entreprises d’accepter des paiements en

argent comptant et il n’est pas nécessaire de déposer ces paiements dans un compte bancaire. Par contre, un contribuable doit pouvoir démontrer, à l’aide de livres comptables, de factures, de relevés de caisse et/ou d’autres documents, que des transactions commerciales ont été faites (Fortin au para 22; Sjogren c Canada (Procureur général), 2023 CF 24 aux para 38-40; Cantin c Canada (Procureur général), 2022 CF 939 au para 15; Mathelier‑Jeanty c Canada (Procureur général), 2022 CF 1188 au para 24; Desautels c Canada (Procureur général), 2022 CF 1774 aux para 48–49, 53). En l’espèce, bien que la Demanderesse ait déposé des factures, celles-ci sont incomplètes car il manque certaines factures selon le numéro des factures déposées et que les noms des clients sont incomplets, sans adresse ni numéro de téléphone. De plus, il est impossible de réconcilier les factures produites avec les revenus et les dépenses de la Demanderesse, surtout que les montants déposés dans son compte bancaire ne concordent pas avec les factures, les montants déposés étant des fois supérieurs ou inférieurs (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). [29] Aussi, la Demanderesse a déclaré avoir calculé sa diminution de revenu en comparaison avec son revenu des 12 mois précédents, soit de septembre 2019 à septembre 2020. Or, la Demanderesse a seulement déposé une feuille de calculs

pour établir sa perte durant les périodes pertinentes, mais n’a pas fait la preuve de ses revenus et ses dépenses entre octobre 2019 et octobre 2020 avec des pièces au soutien, notamment des reçus et ses relevés bancaires (l’ARC avait demandé les relevés bancaires jusqu’à janvier 2020), ce qui rend un exercice de réconciliation des revenus et dépenses impossibles (Rapport du deuxième examen, Dossier certifié du tribunal à la p 298). [30] Je reconnais, cependant, que malgré que la Demanderesse n’ait pas déposé ses relevés bancaires à partir de janvier 2020 tel que demandé, l’ARC était en possession des revenus net annuels de la Demanderesse pour les années 2018 - 2020 puisque celle-ci a toujours dument rempli ses déclarations de revenus. Cependant, malgré être en possession des déclarations de revenus de la Demanderesse (et des T4 de la Corporation), il demeurait impossible pour l’ARC de déterminer le revenu hebdomadaire moyen des 12 mois précédents la première période de PCRE demandée (octobre 2019-octobre 2020) puisque ses revenus ne sont pas constants d’une période à l’autre. Faute d’avoir reçu les relevés bancaires, factures ou autres documents pertinents de la Demanderesse pour la période entre octobre 2019 et octobre 2020 (les 12 mois pertinents aux périodes de PCRE réclamés entre octobre 2020 et juillet 2021 afin d’établir une perte de revenu), il était impossible pour

l’ARC de déterminer le revenu moyen de la Demanderesse durant ces 12 mois particuliers. En d’autres mots, si les T4 de la Corporation permettent de connaître le revenu annuel de la Demanderesse de cette source pour une année civile (1er janvier au 31 décembre), ils ne permettent pas nécessairement d’établir une moyenne entre octobre 2019 et juillet 2020 spécifiquement, ce pourquoi l’ARC requérait des preuves additionnelles. Certes, la décision de l’ARC à savoir qu’il lui était impossible de déterminer le revenu moyen des 12 derniers mois précédents la première demande de PCRE, faute de preuve additionnelle comme des reçus ou relevés bancaires, n’est pas déraisonnable pour autant. [31] Ceci dit, l’ARC a fait des recherches et déterminé que des périodes pour lesquelles la Demanderesse n’a reçu aucun revenu (les périodes 7 à 9, 15 et 16) est due à des fermetures générales des commerces en raison de la COVID-19 dans la région de la Capitale Nationale. L’ARC a dont confirmé l’éligibilité de la Demanderesse pour ces périodes, malgré que celle-ci n’a pas fait de représentation à cet égard. [32] Fait important, devant cette Cour, tant dans son mémoire écrit que ses représentations orales, la Demanderesse n’a fait aucun argument au sujet de la conclusion de l’ARC que l’information reçue est insuffisante afin d’effectuer un calcul de son revenu pour les périodes de PCRE en cause, ou

encore pour déterminer son revenu moyen pour la période pertinente à titre de comparaison entre octobre 2019 et juillet 2020. La Demanderesse n’a pas non plus nié spécifiquement avoir affirmé aux agents de l’ARC avoir choisi de poursuivre ses activités avec ses clients privés au détriment de son contrat avec la Corporation (bien qu’elle a mentionné à l’audience ne pas avoir eu de choix véritable). Or, ces deux éléments factuels sont fondamentaux à la conclusion de l’ARC. [33] En conséquence, à la lumière de la preuve fournie, les conclusions de l’ARC que la Demanderesse n’a pas perdu 50% de son revenu hebdomadaire en raison de la COVID-19 (mais bien en raison d’un choix personnel) et qu’il n’est pas possible d’établir si la Demanderesse avait bel et bien subi une perte de 50% de son revenu en comparaison avec la période pertinente au cours des 12 mois précédents, sont raisonnables. Sa conclusion que la Demanderesse n’a pas été en mesure d’établir ses revenus durant les périodes de PCRE demandés, en raison du manque de preuve bancaire et du nombre de factures manquantes, ni d’établir son revenu moyen durant la période pertinente entre octobre 2019 et juillet 2020, rendant toute comparaison avec les 12 mois précédents impossible, est aussi raisonnable. La Demanderesse n’a pas été en mesure de démontrer à la Cour que l’ARC avait erré ou été déraisonnable dans ses conclusions de

faits à ces égards. [34] Le raisonnement de l’ARC est cohérent, fondé sur la preuve qui a été soumise et se justifie à l’égard des lois applicables. Les motifs de l’ARC illustrent une logique interne satisfaisante, compte tenu du dossier dont était saisi l’ARC et de la preuve soumise par la Demanderesse. Bien que l’ARC aurait pu tirer une conclusion différente, la conclusion de faits qu’elle a tirée n’est pas déraisonnable pour autant. La conclusion de l’ARC, sur la base de la preuve présentée, est une des issues possibles et raisonnables dans les circonstances, et la Cour doit y déférer. [35] Pour terminer, la Demanderesse a cité des décisions de la Cour d’appel fédérale à l’appui de ses arguments. Suite à une Directive de la Cour lui permettant de déposer les décisions en question puisque la Cour n’a pas été en mesure de les trouver, la Demanderesse a concédé, par courriel au greffe de la Cour, que les décisions en question ne sont pas retraçables et appui son argumentation seulement sur la décision Vavilov. La Cour ne peut donc pas attribuer de poids aux arguments de la Demanderesse qui sont appuyés par ces décisions inexistantes. Néanmoins, les arguments et les références à des décisions inexistantes n’ont eu aucun impact sur l’issue de la présente décision. V. Conclusion [36] Bien que je compatisse avec la Demanderesse, la décision de l’ARC relative à son admissibilité à

la PCRE est donc fondée sur un raisonnement cohérent et rationnel, et repose sur la preuve documentaire et les faits mentionnés par la Demanderesse dans le cadre de ses communications avec l’ARC lors des demandes d’examens. Dans ces circonstances, la décision est raisonnable. La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée, sans dépens. JUGEMENT dans le dossier T-2568-23 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée, sans dépens. « Guy Régimbald » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2568-23 INTITULÉ : CLAUDETTE DEBLOIS c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : VIDÉOCONFÉRENCE DATE DE L’AUDIENCE : LE 4 février 2026

JUGEMENT ET MOTIFS LE JUGE RÉGIMBALD DATE DES MOTIFS : LE 16 février 2026 COMPARUTIONS : Mme Claudette Deblois Pour lA demandeRESSE Me Rim Afegrouch Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur