Dharamvir c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Dharamvir c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-16 Référence neutre 2026 CF 505 Numéro de dossier IMM-4172-25 Contenu de la décision Date : 20260416 Dossier : IMM-4172-25 Référence : 2026 CF 505 Montréal (Québec), le 16 avril 2026 En présence de l’honorable madame la juge Ferron ENTRE :

DHARAMVIR demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Introduction [1] Le Demandeur, M. Dharamvir, demande le contrôle judiciaire d’une décision rendue par la Section d’appel des réfugiés [SAR] le 13 janvier 2025 [Décision]. La SAR a rejeté son appel de la décision de la Section de la protection des réfugiés [SPR], qui avait elle aussi rejeté sa demande de statut de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 189 RTNU 137 [Convention] et de l’article 96 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] ou de personne à protéger au sens de l’article 97 LIPR, et ce, en raison d’enjeux importants quant à sa crédibilité (et celle de son épouse). La SAR a toutefois accordé le statut de réfugiée à l’épouse du Demandeur, sur la base de craintes de violence fondée sur son sexe. Ainsi, cette dernière n’est pas partie au présent contrôle judiciaire. [2] Le Demandeur soumet essentiellement que la Décision est déraisonnable en raison d’erreurs de droit et de fait dans l’évaluation de sa crédibilité et dans l’analyse des éléments de preuve documentaire qu’il a soumis. La SAR aurait également fait défaut de considérer tous les moyens d’appel soulevés par M. Dharamvir et elle en aurait « reformulé » voire « simplifié » certains. [3] De son côté, le Procureur général du Canada [PGC], qui représente le ministre de la Citoyenneté et de

l’Immigration [Ministre], affirme plutôt que la Décision est le produit logique et cohérent d’une analyse exhaustive et indépendante par la SAR de tous les éléments de preuve soumis par le Demandeur, ainsi que de tous les moyens d’appel qu’il a soulevés. [4] Pour les raisons qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. II. Contexte [5] La SAR résume les allégations du Demandeur (et de son épouse), tous deux ressortissants indiens, comme suit : Les appelants craignent d’être persécutés par le gouvernement indien, plus précisément par la police de l’Haryana, en raison de leurs opinions politiques présumées d’antinationalistes musulmans et de trafiquants de drogue. Les appelants affirment que l’ami de l’appelant principal, Anwar, lui a acheté une propriété. À la suite de cette transaction, Anwar a été arrêté en raison d’accusations liées à la drogue. Les appelants affirment que l’appelant principal a été détenu injustement par la police de l’Haryana le 20 novembre 2022 et accusé de travailler avec Anwar. Les appelants affirment également qu’ils ont commencé à recevoir des menaces de la part d’un responsable de poste de police exigeant que l’appelant principal lui transfère l’argent d’Anwar. Les appelants soutiennent que l’appelante associée a également été emmenée au poste de police de l’Haryana le 12 février 2023. Elle dit avoir été agressée sexuellement par la

police. Craignant pour leur vie, les appelants ont demandé l’aide d’un agent et se sont rendus au Canada le 27 avril 2023. [6] Selon leurs soumissions, « [f]ace aux menaces continues et à l'absence de protection juridique en Inde, le demandeur et son épouse Neelam Rani ont décidé de fuir le pays. Ils ont cherché de l'aide pour obtenir des visas et sont sortis de l'Inde en toute sécurité grâce à l'aide d'un agent de voyages ». [7] Le 1er août 2024, la SPR, a tenu une audience en lien avec la demande d’asile du Demandeur (et de son épouse). Dans sa décision du 28 août 2024 rejetant la demande, la SPR indique que la question déterminante était le manque de crédibilité du Demandeur (et de son épouse), notamment en lien avec « des problèmes liés aux documents soumis, des omissions, et des déclarations contradictoires » (documentary concerns, omissions, and inconsistent testimony). [8] Plus spécifiquement, la SPR a essentiellement conclu que le Demandeur (et son épouse) : A. N’avaient pas prouvé la vente du terrain à Anwar -notamment parce que les relevés bancaires au dossier ne semblent pas authentiques, et ce, tant au niveau de ceux soumis dans le cadre de leur demande de visa (qu’ils prétendent être des faux relevés créés par l’agent les ayant assistés), que ceux qu’ils ont eux-mêmes produits devant la SPR, au soutien de leur demande d’asile; et B. N’avaient pas prouvé que la

police les avait harcelés en lien avec la vente du terrain car leur formulaire de demande d’asile original (datant de mai 2023) omet de mentionner les visites policières supposément intervenues sur le lieu de travail du Demandeur dont il a fait état pour la première fois lors de son témoignage devant la SPR. Sur ce point, la SPR rejette l’explication du Demandeur à l’effet que c’est en raison d’enjeux avec l’interprète qui les assistait dans la préparation du formulaire de demande d’asile que ces faits centraux furent omis. La SPR ne retient pas cette théorie notamment vu le fait que ces visites ne sont pas non plus mentionnées dans le formulaire de demande d’asile amendé daté du 22 juillet 2024; et C. N’avaient pas prouvé l’intérêt continue de la police locale de les retrouver. En effet, la SPR a notamment considéré qu’alors qu’ils affirmaient que la police avait continué de demander des informations sur leur localisation et de visiter le domicile de la mère du Demandeur après qu’ils ont eu quitté l’Inde, ces faits ne sont aucunement mentionnés dans la déclaration sous serment de cette dernière. III. Décision faisant l’objet du contrôle judiciaire [9] La Décision de la SAR est longuement motivée et est organisée en plusieurs parties et sous-parties, dont les titres et sous-titres résument les conclusions clefs du décideur et démontrent sa prise en compte de tous les éléments

de preuve soumis par le Demandeur (et son épouse). La SAR reprend également de façon exhaustive les moyens d’appel soulevés par le Demandeur (et son épouse), notamment en ce qui concerne l’analyse supposément erronée faite par la SPR des relevés bancaires censés prouver la vente du terrain. In fine, la SAR a elle aussi conclu que la question déterminante était celle de la crédibilité du Demandeur (et de son épouse), et a jugé qu’ils n’avaient « pas établi de façon crédible le fondement de leur allégation à l’égard de la police ». Ce faisant, la SAR n’a pas analysé la question d’une possibilité de refuge interne dans une autre région de l’Inde sur laquelle elle avait initialement élicité des représentations additionnelles -sauf en ce qui concerne la possibilité que l’épouse du Demandeur puisse élire domicile dans une région où elle serait protégée des violences fondées sur le sexe. [10] En ce qui a trait au profil résiduel de l’épouse du Demandeur, la SAR a conclu qu’en tant que femme craignant la violence fondée sur le sexe en Inde, sa demande de statut de réfugié devait être accordée. Ce point n’avait été analysé que de façon rapide par la SPR, et la SAR a conclu que cela constituait une erreur. En réévaluant la preuve, notamment le Cartable National de Documentation sur l’Inde [CND] et son témoignage, la SAR a conclu qu’il y avait « suffisamment d’éléments de preuve crédibles

pour conclure que [l’épouse du Demandeur] est exposée à un risque de violence fondée sur le sexe » partout dans le pays. La SAR a notamment souligné que l’épouse du Demandeur avait témoigné à l’effet que le responsable d’un poste de police l’ayant supposément agressé sexuellement lui aurait intimé de ne pas parler à qui que ce soit des évènements, et qu’elle s’était rendue à l’hôpital rapidement après ces violences. Tout en notant qu’il ne s’agissait pas « de la meilleure preuve » et qu’elle n’accordait aucun crédit à cette note pour ce qui est de prouver une quelconque persécution policière en lien avec Anwar, la SAR a néanmoins donné crédit à la note médicale attestant de cette visite hospitalière à l’heure de prouver que l’épouse du Demandeur a subi des sévices de nature sexuelle, notamment car cette note indique qu’elle s’est vu prescrire la pilule du lendemain. IV. Analyse A. Norme de contrôle [11] Les parties soumettent, et la Cour est d’accord, que la norme de la décision raisonnable s’applique (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 16, 23, 65 [Vavilov]). Aucune des situations justifiant le renversement de cette présomption ne se présente dans le cadre du présent contrôle judiciaire (Vavilov aux paras 25, 33, 53; Société canadienne des postes c Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, 2019 CSC 67 au para

27). Il faut ainsi déterminer si la Décision est « fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Vavilov au para 85). [12] Le défendeur nous renvoie à la description de cette norme faite par la juge Roussel dans Durojaye c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 700 au paragraphe 7 : [7] Lorsque la norme du caractère raisonnable s’applique, « [i]l incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable » (Vavilov au para 100). La Cour « doit s’intéresser à la décision effectivement rendue par le décideur, notamment au raisonnement suivi et au résultat de la décision » (Vavilov au para 83) pour déterminer si la décision est « fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Vavilov au para 85). Il faut accorder une attention particulière aux motifs écrits du décideur et les interpréter de façon globale et contextuelle (Vavilov au para 97). Il ne s’agit pas non plus d’une « chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur » (Vavilov au para 102). Si « la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si

la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci », il n’appartient pas à cette Cour d’y substituer l’issue qui lui serait préférable (Vavilov au para 99). [13] Puisqu’en l’instance, le Demandeur conteste les conclusions de la RAD quant à sa crédibilité, le paragraphe 24 de la décision de la Cour d’appel fédérale dans Siad c Canada (Secrétaire d’État), 1996 CanLII 4099 (CAF) mérite également d’être cité : Le tribunal se trouve dans une situation unique pour apprécier la crédibilité d’un demandeur du statut de réfugié. Les décisions quant à la crédibilité, qui constituent « l’essentiel du pouvoir discrétionnaire des juges des faits [citation omise] » doivent recevoir une déférence considérable à l’occasion d’un contrôle judiciaire, et elles ne sauraient être infirmées à moins qu’elles ne soient abusives, arbitraires ou rendues sans tenir compte des éléments de preuve [citation omise]. [14] Ce passage est régulièrement cité avec approbation par notre Cour (voir notamment Khakimov c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2017 CF 18 au para 23; Lawani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 924 [Lawani] au para 15; Dayanidiy v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1019 [Dayanidiy] au para 55). [15] Dans Lawani, le juge Gascon explique plus en avant ce qui suit : [15] Cette approche

empreinte de retenue est particulièrement nécessaire lorsque, comme en l’espèce, les conclusions contestées se rapportent à la crédibilité et à la vraisemblance du récit d’un demandeur d’asile. Il est bien établi que les conclusions de la SPR à cet égard exigent un degré élevé de retenue de la part des juges lors du contrôle judiciaire, compte tenu du rôle du juge des faits attribué au tribunal administratif (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12[Khosa], aux para 59 et 89; Lawal c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 155, au para 9). Les conclusions sur la crédibilité vont au cœur même de l'expertise de la SPR et ont d'ailleurs été décrites comme « l’essentiel » de la compétence de la SPR » (Siad c Canada (Secrétaire d'État), 1996 CanLII 4099 (CAF), [1997] 1 CF 608 (CAF), au para 24; Gomez Florez, au para 19; Soorasingam, au para 16; Lubana c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CFPI 116 [Lubana], aux para 7 et 8). La SPR est mieux placée pour évaluer la crédibilité d’un demandeur d’asile puisque les membres du tribunal voient le témoin à l’audience, observent son comportement et entendent son témoignage. Les membres du tribunal ont donc la possibilité et la capacité d’évaluer le témoin, sur le plan de la franchise, de la spontanéité avec laquelle il a répondu, de la cohérence et de l’uniformité de son témoignage devant eux

(Navaratnam c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 856, au para 23). De plus, la SPR a l’avantage de profiter des connaissances spécialisées de ses membres pour évaluer la preuve liée aux faits qui relèvent de leur domaine d’expertise (El-Khatib c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 471, au para 6). [16] Sur de telles questions de crédibilité et de vraisemblance, la cour de révision ne peut ni substituer son propre point de vue quant à une issue préférable, ni procéder à une nouvelle pondération de la preuve (Khosa, au para 59; Diallo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 CF 1062, au para 30). La Cour ne doit pas intervenir dans la décision de la SPR tant que le tribunal est parvenu à une conclusion qui est transparente, justifiable, intelligible et qui fait partie « des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, au para 47). Il suffit que les motifs « permettent à la cour de révision de comprendre le fondement de la décision du tribunal et de déterminer si la conclusion fait partie des issues possibles acceptables ». (Newfoundland and Labrador Nurses' Union c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62 [Newfoundland Nurses], au para 16). B. Rappel sur le droit en matière de crédibilité [16] La question déterminante en l’instance, et ce, tant devant la SPR que devant la SAR, fut celle de la

crédibilité. Dans la décision Lawani c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 924 [Lawani] aux paragraphes 21-26, le juge Gascon résume le droit applicable en la matière comme suit : [21] Premièrement, lorsqu’ils jurent que certaines allégations sont véridiques, les demandeurs d’asile sont présumés dire la vérité (Maldonado c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1979 CanLII 4098 (CAF), [1980] 2 CF 302 (CAF), au para 5). Toutefois, cette présomption de véracité n’est pas incontestable, et le manque de crédibilité d’un demandeur peut suffire à la réfuter. Par exemple, la présomption est réfutable lorsque la preuve ne concorde pas avec le témoignage sous serment d’un demandeur d’asile (Su c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 666, au para 11, citant Adu c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1995] ACF no 114 (CAF) (QL)), ou lorsque la SPR n'est pas satisfaite de l'explication fournie par le demandeur pour ces incohérences (Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 183, au para 19). [22] Deuxièmement, même si elles peuvent être insuffisantes lorsqu’elles sont examinées une à une ou isolément, l'accumulation de contradictions, d'incohérences et d'omissions concernant des éléments cruciaux d'une demande d'asile peut appuyer une conclusion négative sur la crédibilité d'un demandeur (Sary c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016

FC 178, au para 19; Quintero Cienfuegos c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 1262, au para 1). Je m’arrête un instant pour souligner l’énoncé bien reconnu selon lequel la SPR est la mieux placée pour évaluer la crédibilité d’un demandeur, puisqu’elle a l’avantage d’entendre son témoignage (Jin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 595, au para 10). [23] Troisièmement, la SPR ne peut fonder une conclusion défavorable quant à la crédibilité sur des contradictions mineures qui sont secondaires ou accessoires à la demande d’asile. Le décideur ne doit pas effectuer une analyse trop détaillée ou trop zélée de la preuve. En d’autres mots, toutes les incohérences et invraisemblances ne justifient pas une conclusion défavorable quant à la crédibilité; ces conclusions ne devraient pas se fonder sur un examen « microscopique » de questions sans pertinence ou périphériques eu égard à la demande d’asile (Attakora c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 99 NR 168 (CAF), au para 9; Cooper c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 118 [Cooper], au para 4). [24] Quatrièmement, le manque de crédibilité concernant les éléments centraux d'une demande d'asile peut s'étendre à d'autres éléments de la demande et les entacher (Sheikh c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1990 CanLII 13057 (CAF), [1990] ACF No 604 (CAF) (QL), aux para 7 et 8)

et s’appliquer de façon généralisée aux éléments de preuve documentaire présentés pour corroborer une version des faits. Dans le même ordre d’idées, il est loisible à la SPR de n’accorder aucune force probante aux évaluations ou aux rapports fondés sur des éléments sous-jacents jugés non crédibles (Brahim c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1215 [Brahim], au para 17). [25] Cinquièmement, les conclusions sur la crédibilité ne doivent pas être fondées strictement sur l’absence de preuve corroborante (Ndjavera c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 452 [Ndjavera], au para 6). Toutefois, lorsqu’il y a une raison valable de remettre en question la crédibilité d’un demandeur d’asile, d’autres conclusions défavorables peuvent être tirées à l’égard de la crédibilité si le demandeur d’asile est incapable de fournir une explication de l’absence de preuve corroborante raisonnablement attendue (Ndjavera, au para 7). Lorsque des éléments de preuve corroborants devraient raisonnablement être disponibles pour établir les éléments essentiels d’une demande d’asile et qu’il n’y a pas d’explication raisonnable de leur absence, le décideur peut tirer une conclusion défavorable à l’égard de la crédibilité en se fondant sur l'absence d’effort de la part du demandeur pour obtenir ces éléments de preuve corroborants (Ismaili, aux para 33 et 35). [26] Enfin, la SPR a également le

droit de tirer des conclusions au sujet de la crédibilité d’un demandeur en se fondant sur des invraisemblances, le bon sens et la rationalité. Elle peut rejeter une preuve si elle est incompatible avec les probabilités touchant l'ensemble de l'affaire ou si elle est marquée par des incohérences (Shahamati c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] ACF no415 (CAF) (QL), au para 2; Mohamed c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 1379, au para 25; Yin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 544, au para 59; Lubana au para 10). Une conclusion d’invraisemblance doit cependant être rationnelle, tenir compte des différences culturelles et être clairement exprimée (Rahal c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 319 [Rahal], au para 44). Les conclusions et les inférences de la SPR sur la crédibilité d’un demandeur d’asile doivent toujours demeurer raisonnables et l’analyse doit être formulée dans des « termes clairs et non équivoques » (Hilo c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1991), 1991 CanLII 14469 (FCA), 130 NR 236 (CAF) [Hilo], au para 6; Cooper, au para 4; Lubana, au para 9). Parmi les situations où il est possible de tirer des conclusions d’invraisemblance, mentionnons lorsque le témoignage du demandeur déborde le cadre de ce à quoi on pourrait raisonnablement s’attendre, ou lorsque les éléments de preuve documentaire

démontrent que les événements n’auraient pas pu se produire comme il est allégué. Inversement, le simple fait de « jeter un doute » sur la crédibilité de la preuve sera insuffisant, car la SPR doit expliquer pourquoi la crédibilité est minée en ayant recours à des termes qui sont plus que vagues et généraux (Hilo, au para 6). C. Analyse : La Décision est raisonnable [17] Dans ses représentations écrites, le Demandeur soulève plusieurs arguments à l’encontre de la Décision. En somme, le Demandeur prétend essentiellement que la SAR a commis les mêmes erreurs que la SPR et formule les mêmes griefs contre la Décision que contre celle de la SPR. Vu le grand nombre de ses arguments, ils seront traités séparément ci-dessous, selon les cinq thèmes suivants : 1) l’analyse des relevés bancaires; 2) l’impact de l’omission de certaines interactions avec la police dans le formulaire de demande d’asile; 3) l’analyse des notes médicales; 4) la prise en compte des différents moyens d’appel soulevés par le Demandeur; 5) l’application de la présomption de véracité, les exigences de corroboration formulées par la SAR et son approche supposément microscopique de la preuve. La position du PGC sur chacun de ces enjeux sera également résumée ci-après. (1) L’analyse des relevés bancaires faite par la SAR est raisonnable (a) La SAR n’a pas ignoré le témoignage du Demandeur quant aux informations qu’il

aurait transmises à l’agent de visa - en réalité, ce témoignage manquait de clarté [18] Pour le Demandeur, la SAR a soit mal compris, soit mal interprété ou dénaturé, et parfois même ignoré son témoignage à plusieurs reprises et ce sont ces incompréhensions ou omissions qui sous-tendent sa conclusion d’absence de crédibilité. Il soumet que, ce faisant, la SAR aurait commis des erreurs de fait manifestes déjà commises par la SPR. [19] Quant aux relevés bancaires précisément, la SAR aurait « attribué au témoignage [du Demandeur] un contenu qui ne s’y trouvait pas ». Il prétend qu’il aurait clairement témoigné que bien qu’il eût fourni des informations à l’agent qui les a assistés avec leur demande de visa (lui et son épouse), c’est cet agent qui a créé et soumis les relevés bancaires frauduleux, le tout à leur insu. [20] Le Demandeur propose qu’il a clairement expliqué que le seul document qu’il a remis à l’agent de visa était la carte d’identité de sa mère. Le Demandeur conteste donc la conclusion de la SAR à l’effet que son témoignage n’était « pas clairs [sic] ni précis quant à la nature des renseignements qui ont été fournis à l’agent ou à la façon dont ils ont été fournis » [surlignement par le Demandeur]. [21] En réponse à cet argument, comme à tous les autres arguments concernant l’analyse des relevés bancaires soulevés par le Demandeur, le PGC répond simplement que « la

SAR a eu raison de dire que, cumulativement, les éléments de preuve bancaires ne sont pas crédibles et qu’elle n’y accorde aucun poids pour ce qui est de démontrer le transfert de terrain effectué ». [22] D’abord, à la lecture des passages pertinents du témoignage du Demandeur devant la SPR, la Cour est d’avis que la caractérisation qu’en fait la SAR lorsqu’elle affirme que « les appelants ne sont pas clairs ni précis quant à la nature des renseignements qui ont été fournis à l’agent ou à la façon dont ils ont été fournis » est parfaitement raisonnable. Le Demandeur a manqué de précision dans l’identification des informations et/ou document(s) qu’il a remis à l’agent de visa. [23] Vu les enjeux de crédibilité du Demandeur et le manque de précision de son témoignage quant aux informations transmises à l’agent de visa, la SAR a conclu que le Demandeur et son épouse n’avaient pas démontré que les relevés bancaires frauduleux soumis dans le cadre de sa demande de visa l’avaient été par l’agent, à leur insu. Elle n’a pas ignoré le témoignage du Demandeur mais l’a plutôt raisonnablement jugé non probant, car insuffisamment précis. (b) La SAR n’a pas appliqué un « raisonnement nord-américain » ou des normes occidentales [24] Le Demandeur soumet que la SAR (tout comme la SPR l’aurait fait avant elle) aurait erré en appliquant un « raisonnement nord-américain » ou des normes

occidentales contrairement aux enseignements de la Cour fédérale dans Jamil c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2006 CF 792 [Jamil] (au para 25 citant RKL c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), (2003) CFPI 116, [2003] ACF no 162 au para 12). Dans son mémoire devant la SAR comme dans ses représentations devant cette Cour, le Demandeur plaide qu’« [i]l n’est pas invraisemblable qu’un membre de la famille puisse obtenir une copie des relevés bancaires d’une banque indienne en l’absence de l’appelant principal puisqu’il se trouve à l’étranger. La façon dont les banques procèdent en Inde n’est pas nécessairement la manière dont elles procèdent au Canada ». Il prétend aussi que la SAR a ignoré son argument à l’effet que l’approche de la SPR était, déjà, trop occidentale. [25] L’argument du Demandeur n’est pas convainquant. D’abord, comme le PGC le mentionne dans son mémoire, il est manifeste que la SAR n’a pas ignoré le moyen d’appel fondé sur l’approche occidentale qu’aurait pris la SPR. Elle en traite explicitement et indique : « J’estime que la SPR n’a pas appliqué un raisonnement nord-américain à ses conclusions relatives aux documents bancaires ». De plus, dans son analyse longue et étayée des documents bancaires, la SAR n’a pas elle-même pris une approche calquée sur des normes occidentales du type de celle dénoncée par la Cour

fédérale dans Jamil. La SAR n’a pas spéculé sur le fonctionnement des banques indiennes. C’est plutôt le Demandeur qui invite la Cour à spéculer sur le fonctionnement des institutions financières indiennes, sans s’appuyer sur aucun élément probant. Ainsi, bien qu’il puisse être vrai qu’en Inde le frère du demandeur ait pu obtenir ces documents, outre le témoignage du Demandeur jugé non crédible, aucune preuve au dossier ne permet de le confirmer. [26] Pour expliquer sa conclusion, la SAR a 1) cité le témoignage lacunaire du Demandeur qui dit explicitement ne pas savoir comment son frère a procédé pour obtenir les relevés de compte d’une entreprise dont il n’était pas le propriétaire, puis 2) souligné l’absence de preuve expliquant comment son frère aurait pu les obtenir sans avoir même une lettre du Demandeur principal, ou établissant que cela était possible. [27] La réalité est que le Demandeur n’a fourni aucune preuve objective à même de prouver que son frère avait bel et bien pu obtenir les relevés bancaires liés au compte d’une société à laquelle il n’est aucunement lié, ni aucune preuve corroborant sa version des faits -la RAD note notamment qu’il n’y a ni témoignage du frère confirmant ceci, ni lettre de la banque. Dans la mesure où la SAR avait des raisons de douter de la crédibilité du Demandeur, et étant donné que son témoignage manque grandement de précision, il

n’était pas déraisonnable qu’elle souligne l’absence de preuve corroborant sa version des faits. Les motifs de la SAR sur ce point démontrent un raisonnement logique, cohérent et justifié. Les conclusions de la SAR sur ce point sont aussi inextricablement liées à ses doutes quant à l’authenticité des relevés supposément obtenus par le frère du Demandeur. (c) L’analyse des relevés bancaires faite par la SAR n’est pas autrement déraisonnable [28] Selon le Demandeur, la SAR a erré en traitant les relevés qu’il disait lui-même être des faux comme s’ils étaient présumés véridiques, pour ensuite rejeter les « vrais » relevés en les comparant aux « faux » relevés. La SAR aurait aussi omis de traiter « les indices matériels précis soulevés en appel [relativement aux relevés bancaires supposément faux] : qualité d’image réduite, timbres apposés de manière suspecte, multiplicité incohérente des numéros de compte, différences de codes clients, etc. En d’autres termes, la SAR ne répond pas aux éléments factuels centraux qui fondaient l’argument selon lequel les documents [soumis dans le cadre de la demande de visa] ne pouvaient servir de référence fiable ». [29] LA SAR a effectivement comparé les relevés que le Demandeur prétend être vrais à ceux qu’il affirme être frauduleux, dans une analyse très détaillée comprenant même un tableau soulignant les différences, pour finalement n’accorder

aucune force probante à l’ensemble des relevés, vu ses doutes quant à leur authenticité. Ultimement, elle conclut ce qui suit : Lorsque tous les éléments de preuve contenus dans les relevés bancaires sont examinés, en particulier les troisième et quatrième relevés bancaires, ceux-ci se contredisent. Je n’accorde aucun poids au quatrième relevé [censé être véridique], qui mentionne un dépôt d’Anwar et un transfert à Salma de 1 000 000, comme l’appelant principal l’a déclaré. Il y a également de nombreuses autres transactions dans le quatrième relevé, et aucune d’entre elles ne mentionne le destinataire ou la provenance. Je trouve étrange que les relevés bancaires mentionnent les prénoms seulement dans les cas d’Anwar et de Salma. Les appelants n’ont pas réussi à expliquer les relevés bancaires contradictoires ni fourni d’éléments de preuve corroborant le fait que le frère de l’appelant principal aurait été en mesure d’obtenir des relevés bancaires pour une entreprise qui ne lui appartient pas ou qu’il aurait en fait reçu le quatrième ensemble de relevés de l’Axis Bank. Je suis d’accord avec la SPR pour dire que le quatrième ensemble de relevés bancaires déposés juste avant l’audience relative à la demande d’asile de l’appelant principal visait à renforcer sa demande d’asile. La SPR a conclu à juste titre que les appelants n’avaient pas établi, au moyen d’éléments de preuve

crédibles et corroborants, que le terrain avait été transféré et payé par Anwar. [30] La Cour est d’accord avec le PGC que la SAR pouvait raisonnablement conclure que les documents bancaires n’étaient pas suffisants pour prouver la vente du terrain. Plus précisément, la SAR pouvait déterminer que le quatrième jeu de relevés bancaires, que le Demandeur prétend véridique, n’établit pas de façon crédible la vente du terrain, notamment vu les doutes entourant son authenticité. Sur ce point, le PGC souligne avec raison que la SAR n’a pas seulement comparé les relevés supposément véridiques avec les relevés soumis dans le cadre de la demande de visa (que le Demandeur soumet être des faux); elle a aussi noté que les transactions impliquant Anwar et son épouse sont curieusement les seules pour lesquelles le nom (ou plutôt le prénom) des destinataires et émetteurs des virements apparaissent, alors qu’aucune information de ce type n’est visible pour les autres transactions incluses dans les relevés. [31] Aussi, il est manifestement erroné de prétendre que la SAR a omis de traiter des « indices matériels » supposés prouver la fausseté des relevés bancaires soumis dans le cadre de la demande de visa du Demandeur et de son épouse. Comme évoqué précédemment, la SAR compare longuement les différents jeux de relevés. D’abord, la SAR note clairement le fait que chacun des documents soumis dans

le cadre de la demande de visa comporte un numéro de compte différent, puisqu’elle liste tous ces numéros dans son tableau comparatif. Elle note étalement que le numéro de client pour l’entreprise de M. Dharamvir diffère entre les « faux » et les « vrais » relevés. Bien qu’elle ne mentionne pas spécifiquement les timbres, ou la qualité des images, vu le caractère étoffé de ses motifs et sa mention explicite de l’argument formulé par le Demandeur et son épouse quant à la fausseté des relevés bancaires déposés dans le cadre de leur demande de visa, il est impossible de conclure que la RAD a ignoré leurs arguments en la matière. [32] La Cour est également d’accord avec le PGC lorsqu’il souligne que « [c]ette lacune est fondamentale : le fait que le demandeur n’a pas établi cet élément est extrêmement important, car il s’agit de la raison pour laquelle le demandeur soutient être relié à Anwar, et donc de la raison pour laquelle il craindrait la police ». [33] Dans l’abstrait, le fait de comparer des documents dont un demandeur d’asile dit qu’ils sont véridiques à des documents dont il admet le caractère frauduleux, pour reprocher aux « vrais » documents leurs différences avec les « faux », peut sembler étonnant. Toutefois, en l’instance, lorsque la Décision est considérée de manière holistique, spécifiquement en tenant compte des conclusions de la SAR quant à la provenance des

différents jeux de relevés, à la fois ceux supposément faux fournis par l’agent de visa et ceux supposément vrais qui auraient été obtenus par le frère du Demandeur, l’analyse comparative de la SAR n’est pas déraisonnable. Dans la mesure où la SAR jugeait qu’il n’avait pas été prouvé que les « faux » relevés ont été créés par l’agent de visa à l’insu du Demandeur et de son épouse, plutôt que fournis à l’agent par ces derniers; ni que les « vrais » relevés ont été obtenus auprès de la banque indienne par le frère du Demandeur, le raisonnement de la SAR est logique. Elle a comparé deux jeux de relevés dont la provenance n’était pas établie. [34] Quoiqu’il en soit, rappelons que SAR a aussi noté le fait que les virements impliquant Anwar et son épouse sont les seules transactions pour lesquelles les relevés supposément véridiques identifient nommément destinataire et récipiendaire. En fait, la SAR aurait pu conclure que ces relevés n’étaient pas probants sur le fondement de cette seule incongruité -qui explique par ailleurs pourquoi elle ne pouvait pas logiquement partir du principe que les « vrais » relevés étaient effectivement authentiques. Ainsi, même si la Cour avait retenu l’argument du Demandeur que l’approche comparative de la SAR n’était pas raisonnable, la Cour est d’avis que cette déficience n’aurait pas été une faille décisive « suffisamment capitale ou importante pour

rendre cette décision déraisonnable » au sens où l’entend la Cour suprême du Canada (Vavilov aux paras 100-101). En somme, le PGC a raison d’affirmer que la SAR a mené une analyse étoffée de cette preuve bancaire qu’il n’appartient pas à cette Cour de réévaluer. (2) La Décision de la SAR quant à l’impact de l’omission de certaines interactions avec la police dans le formulaire de demande d’asile est raisonnable [35] Selon le Demandeur, la SAR aurait « ignoré le témoignage du demandeur lors de l’audience, où il a clairement expliqué que les menaces avaient été omises [de son formulaire de demande d’asile] en raison d’une erreur de communication avec l’interprète ». Aussi, il prétend que cette omission était, de toute façon, mineure. [36] En réponse, le PGC soumet qu’il appartenait au demandeur de démontrer que l’interprète avait commis une erreur déterminante, et que cette preuve n’a pas été faite. Le PGC rappelle aussi que la SAR a jugée importante « l’omission du fait que le responsable de poste de police faisait souvent des interventions chez le demandeur et sa famille (…) se rapporte directement à l’interaction centrale de l’agent de persécution, c’est-à-dire la police ». Il soutient que la Cour fédérale a « déjà indiqué à de multiples reprises que les omissions ou l'absence d'informations détaillées sont importantes quand elles portent sur des éléments essentiels d'une

demande » et « que les incohérences et les omissions dans le [formulaire de demande d’asile] peuvent constituer un fondement à une conclusion défavorable au sujet de la crédibilité » (citant notamment Garcia c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 611 [Garcia] au para 10; Badr Dabaa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 907 [Badr Dabaa] au para 42; Irivbogbe c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 710 [Irivbogbe] au para 32). Cette omission serait essentielle et non mineure. [37] D’abord, l’explication relative à une erreur ou faute de l’interprète avait été soumise à la SPR. Elle écrivait ce qui suit : When asked about the omission, the principal claimant testified that he told the interpreter about the visits. When asked if he reviewed his narrative prior to submitting it to the RPD, the PC testified that he was told that all the important information had been written down. When asked why he did not mention the omissions at the onset of the hearing when he was asked if his refugee forms were complete and true the PC testified that he forgot. [Traduction non officielle] Interrogé sur cette omission, le demandeur principal a déclaré avoir parlé à l'interprète de ces visites. Lorsqu'on lui a demandé s'il avait relu son récit avant de le soumettre à la SPR, le demandeur principal a répondu qu'on lui avait dit que toutes les informations

importantes avaient été consignées par écrit. Lorsqu'on lui a demandé pourquoi il n'avait pas mentionné ces omissions au début de l'audience, alors qu'on lui avait demandé si ses formulaires de demande d'asile étaient complets et véridiques, le demandeur principal a déclaré qu'il avait oublié. [38] Le Demandeur n’a pas fait de cette prétendue erreur de l’interprète un argument central devant la SAR. Tout en soulevant la possibilité que l’omission résulte d’un enjeu de communication avec l’interprète, il a plutôt mis l’emphase sur le fait que selon lui, il s’agirait d’une omission « mineure » (soulignement ajouté). Dans son mémoire d’appel, le Demandeur écrivait : Ainsi, même si certaines informations ont été omises dans les narratifs initiaux, les témoignages et les explications fournies lors de l'audience ont suffisamment clarifié la situation pour ne pas justifier une conclusion négative sur la crédibilité, et certainement pas significative pour remettre en question la présomption de véracité de Maldonado. Il est pertinent de mentionner l’importance de reconsidérer l'évaluation des risques en se basant sur une interprétation correcte des preuves et des contextes culturels et administratifs des appelants. Nous considérons que l’omission en lien avec les visites du SHO de janvier 2023 est un malentendu ou tout au plus une omission mineure qui a fait l’objet d’une analyse

microscopique par la SPR, ce qui est contraire aux enseignements jurisprudentiels. [39] Ainsi, bien que la SAR n’adresse pas spécifiquement cette possibilité d’erreur de l’interprète, rappelons que les décideurs administratifs n’ont pas à mentionner tous les arguments soulevés par les parties, surtout lorsque cet argument n’est pas central à leur position. Pour que leurs décisions soient raisonnables, il suffit qu’elles « tiennent valablement compte des questions et préoccupations centrales soulevées par les parties » [Soulignement ajouté] (Vavilov au para 127). En effet, « [l]es cours de révision ne peuvent s’attendre à ce que les décideurs administratifs « répondent à tous les arguments ou modes possibles d’analyse » ou « tire[nt] une conclusion explicite sur chaque élément constitutif du raisonnement, si subordonné soit‑il, qui a mené à [leur] conclusion finale ». Une telle exigence aurait un effet paralysant sur le bon fonctionnement des organismes administratifs et compromettrait inutilement des valeurs importantes telles que l’efficacité et l’accès à la justice » (Vavilov au para 128 citant Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62 aux paras 15-16). [40] Le PGC a également raison de souligner qu’il appartenait au Demandeur de démontrer de façon probante cette théorie de l’erreur de l’interprète. Dans la mesure où il

la présentait lui-même comme une simple possibilité, il n’était pas déraisonnable pour la SAR de la rejeter sommairement. [41] De plus, comme l’a indiqué notre cour à plusieurs reprises, l’omission de faits essentiels dans un formulaire de demande d’asile peut justifier une conclusion défavorable quant à la crédibilité d’un demandeur (voir notamment Lawani aux paras 23-24). Le PGC a raison sur ce point. [42] Or, la Cour considère que la position de la SAR, à l’effet que les menaces et visites de la police « se rapportent à l’interaction centrale avec l’agent de persécution et à la volonté de celui-ci », n’est aucunement déraisonnable. En conséquence, puisque l’on touche à des éléments essentiels de la demande, cette omission pouvait servir de fondement à la conclusion défavorable quant à l’absence de crédibilité du Demandeur. Puisqu’il était raisonnable de s’attendre à ce que le Demandeur mentionne ces visites, il était raisonnable de tirer une inférence négative de son défaut répété de le faire. La situation est donc analogue à celle des décisions Irivbogbe, Garcia et Badr Dabaa, citées par le PGC. [43] Par ailleurs, même lorsqu’un demandeur d’asile requiert l’assistance d’un interprète, le manque de précision de son témoignage et l’omission de faits clefs peuvent raisonnablement sous-tendre une inférence négative quant à sa crédibilité (voir par exemple Gill v Canada

(Minister of Citizenship and Immigration), 2004 FC 1498 au para 20; Gutierrez Medina c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 591 au para 22). [44] Enfin, il convient de noter que la SAR a souligné que les visites et menaces de la police étaient omises non seulement dans le narratif joint au premier formulaire de demande d’asile déposé par le Demandeur, mais également dans son narratif amendé daté du 22 juillet 2024, et ce, bien que ce dernier indique que la police continuerait de faire des suivis quant à sa localisation auprès de sa famille restée en Inde. Dans ces circonstances, il lui était d’autant plus loisible de conclure que cette omission avait un impact important sur la crédibilité du Demandeur. (3) Le traitement que la SAR a fait des notes médicales n’est pas déraisonnable [45] Ici, le Demandeur soumet que la SAR a agi déraisonnablement en rejetant son argument contre l’analyse de la SPR en lien avec les notes de médecins. La SPR les aurait jugées non probantes en se fondant sur certaines différences, notamment dans les timbres y étant apposés, et sur le fait qu’aucun médecin n’attribuait les blessures constatées à la police, le tout alors qu’elle n’avait pas l’expertise nécessaire pour en conclure ainsi. [46] Ensuite, le Demandeur soumet que la SAR aurait ignoré le fait que les blessures y décrites corroboraient les allégations du Demandeur quant à celles

subies pendant sa détention (citant Okoli c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 332 [Okoli] au para 32; Afonso c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2007 FC 51 [Afonso] au para 20; Charles c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2004 CF 1748 [Charles] au para 10; John c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 387 aux para 6-7). Il s’agit d’un argument allant directement à l’analyse faite par la SAR, c’est l’un des seuls griefs qui n’avait pas été soumis à la SAR en lien avec la décision de la SPR. [47] En réponse, le PGC argue seulement « il est aussi faux d’alléguer que la SAR n’a pas fait une analyse approfondie des notes médicales. Au contraire, l’analyse de ces notes est fort détaillée ». [48] La Cour est d’accord avec le Demandeur que la mention par la SAR que la note médicale le concernant « ne précise pas pourquoi l’appelant avait besoin de soin médicaux [et] ne fait aucune référence à la personne ou à l’élément qui a causé les écorchures mineures et l’inconfort personnel » semble déraisonnable. Dans la même veine, même si cela n’est pas déterminant puisque la SAR lui a accordé l’asile, la Cour note qu’il était tout autant déraisonnable de mentionner que la note médicale concernant l’épouse du demandeur « ne mentionne pas non plus qui a agressé sexuellement l’appelante associée ni à quel moment » comme si cela avait un quelconque impact

sur sa force probante. La Cour est d’avis qu’il est déraisonnable de s’attendre à ce qu’un médecin attribue explicitement aux forces de l’ordre les blessures qu’il constate, alors qu’il n’a pas pu lui-même constater les agissements des policiers. Quoique pas parfaitement analogue, la situation est ici comparable aux dossiers Charles (au para 10) et Afonso (voir les paras 20, 33). [49] Toutefois, ayant conclu au manque de crédibilité du Demandeur, la SAR était en droit d’analyser la preuve afin de déterminer si celle-ci pouvait corroborer ses prétentions (et celles de son épouse). Ici, il est vrai que la SAR n’adresse pas le fait que les blessures décrites dans les notes médicales correspondaient à celles que le Demandeur disait avoir subies lors de sa détention par la police locale. Toutefois, la SAR arrive à la conclusion que même si les notes médicales étaient vraies, puisqu’elles ne fournissent pas de renseignements sur les agents de persécution, elles ne sont pas suffisantes pour contrebalancer l’absence de crédibilité en jeu. Les blessures auraient en effet pu être causées pour d’autres motifs ou dans un autre contexte. Ainsi, même si cette portion de l’analyse de la SAR n’est pas parfaite, il n’était pas déraisonnable pour elle de conclure que « [m]ême si les notes médicales étaient réelles, elles ont une faible valeur probante, car elles ne comprennent pas de

renseignements sur la façon dont les blessures mentionnées dans la note sont survenues ». [50] Contrairement à ce que prétend le Demandeur, la SPR et la SAR n’ont aucunement remis en cause les avis médicaux des experts qui ont supposément signés ces notes. Elles se sont plutôt limitées à souligner ce qu’elles considéraient être des incohérences ou incongruités entre les notes médicales, notamment le fait 1) qu’elles ont été rédigées par deux médecins différents quoiqu’elles soient datées du même jour et 2) qu’elles portent des timbres différents quoiqu’elles aient le même en-tête. Bien que certaines des différences puissent découler du fait que la première note porte sur des soins reçus par le Demandeur le 21 novembre 2022, alors que la seconde porte sur des soins reçus par son épouse plusieurs mois plus tard, le 12 février 2023, il n’est pas déraisonnable pour la SPR et la SAR d’émettre des doutes sur leur authenticité en s’appuyant sur ces différences inexpliquées, notamment vu le fait que les deux notes auraient été obtenues par le frère du Demandeur, le même jour et auprès du même hôpital, plus de six mois après les visites, mais comporteraient des timbres différents. La SAR a également souligné que les deux notes médicales, datées du 28 juin 2024, avaient supposément été obtenues par le frère du Demandeur alors que rien au dossier n’expliquait clairement comment il les

avait obtenues. [51] En somme, la conclusion de la SAR à l’effet que les notes ne prouvent en rien une quelconque persécution policière n’est pas déraisonnable et bien que regrettable, les erreurs susmentionnées ne sont pas déterminantes. Le raisonnement qui se dégage de la Décision reste intrinsèquement cohérent, rationnel et logique. (4) La SAR n’a pas omis de traiter de tous les moyens d’appel soulevés par le Demandeur [52] Le Demandeur plaide que la SAR a erré en droit en ignorant deux autres des moyens d’appel qu’il soulevait devant elle, soit spécifiquement les arguments à l’effet que la SPR aurait : A. Eu un raisonnement circulaire lorsqu’elle en vient à une conclusion défavorable quant à la crédibilité du Demandeur en raison de ses doutes relatifs aux documents bancaires soumis, alors qu’elle justifie sa conclusion que ces documents n’ont aucune force probante vu le manque de crédibilité du Demandeur; et B. Eu une « approche fragmenté de la preuve » en isolant les documents bancaires du reste de la preuve documentaire au dossier, et que c’est cette approche non holistique qui l’aurait mené à une inférence négative quant à la crédibilité du Demandeur. [53] En réponse, le PGC dit s’étonner de l’argument. Il plaide qu’« [u]ne simple lecture des motifs de la SAR démontre tout le contraire » soit que « la SAR s’est montrée sensible et intéressée par tous les arguments soumis

dans le mémoire d’appel et s’est prononcée sur ceux-ci en offrant une analyse extrêmement détaillée ». [54] Après lecture du mémoire d’appel soumis à la SAR, la Cour est d’avis qu’une lecture complète et holistique de la Décision confirme que tous les moyens d’appel qui furent soulevés par le Demandeur ont été pris en compte. [55] D’abord, la SAR résume plusieurs des moyens soulevés par le Demandeur en citant longuement son mémoire d’appel. Quant aux arguments relatifs au « raisonnement circulaire » de la SPR, et au besoin que les conclusions en matière de crédibilité se fondent sur une analyse holistique et non « fragmentée » de la preuve, la Cour note que ceux-ci ne se retrouvent tout simplement pas dans le mémoire d’appel devant la SAR. Ces arguments n’ayant pas été formulés, il est logique la SAR ne les aborde pas. (5) La SAR n’a ni imposé des exigences de corroboration impropres, ni ignoré la présomption de véracité de Maldonado, ni adopté une approche microscopique [56] Selon le Demandeur, la SAR aurait exigé qu’il fournisse de la preuve documentaire pour corroborer plusieurs de ses affirmations, au mépris des balises jurisprudentielles érigées par la Cour fédérale notamment dans Maldonado et He c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 2 [He] aux para 22-25. L’avocate du demandeur écrit : « Nous ne comprenons pas pour quelles raisons le tribunal s’entête à demander

une corroboration sur chaque élément de preuve ou d’allégation alors que le demandeur n’avait aucune obligation légale ». [57] Aussi, il soumet que la SAR aurait fait preuve de « vigilance excessive dans la recherche d’incohérences », ce que la Cour fédérale a jugé inopportun lorsque le demandeur a témoigné avec l’assistance d’un interprète dans Elmi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 773 [Elmi] au para 24 et Dong c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 55 [Dong] au para 20. C’est en raison de cette vigilance excessive qu’elle aurait tiré une inférence négative du fait que le Demandeur avait omis certains faits dans son formulaire de demande d’asile, rejeté les documents bancaires et jugé le Demandeur généralement non crédible. [58] Dans la même veine, le Demandeur plaide que la SAR a ignoré le principe selon lequel les demandeurs d’asile ne doivent pas être pénalisés pour des omissions mineures et autres erreurs de communication. La SAR aurait donné trop d’importance à des incohérences mineures et ignoré la présomption de véracité qui se rattache aux déclarations sous serment des demandeurs d’asile (citant Maldonado). [59] Enfin, quant à l’affidavit de sa mère, pour venir supporter les faits entourant les menaces et visites faites par la police, le Demandeur écrit « [n]ous vous soumettons que même l’incohérence relevé par la SPR entre l’affidavit de la mère

et le témoignage du demandeur n’était pas réellement une incohérence, elle est tout au plus une incohérence mineure ». [60] En réponse, le PGC soumet essentiellement que la conclusion de la SAR relativement au manque de crédibilité du Demandeur est le produit de sa propre « analyse exhaustive et indépendante de la preuve » soumise par le Demandeur. Il renvoie la Cour vers le paragraphe 28 de la décision Gomez Florez c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 659, où le juge Gascon explique que « même si des éléments peuvent être insuffisants lorsque pris individuellement ou isolément, l’accumulation de contradictions, d’incohérences internes ou d’omissions en lien avec des éléments cruciaux du récit d’un demandeur d’asile peut sous-tendre une conclusion négative quant à sa crédibilité (citations omises) ». [61] D’emblée, l’argument du Demandeur relativement à la déclaration sous serment de sa mère est voué à l’échec. La décision de la SPR n’est pas l’objet du présent contrôle judiciaire. Quant à la Décision de la SAR, celle-ci ne soulève aucune incohérence entre le témoignage du Demandeur et la déclaration de sa mère. Bien que la SAR note que la SPR avait constaté que cet affidavit avait été délivré en même temps que celui d’un ami du Demandeur, dont la SPR doutait de l’authenticité, ce n’est pas ce qui motive sa Décision. En effet, la SAR explique qu’elle n’accorde aucune

force probante à la déclaration de la mère en raison de l’absence d’éléments de preuve corroborant l’existence d’une enquête ou procédure policière visant le Demandeur. Les conclusions de la SAR sur ce point ne sont pas contestées par le Demandeur. [62] Bien qu’il existe une présomption de véracité des déclarations faites sous serment par des demandeurs d’asile (Maldonado), cette présomption peut être mise de côté lorsque le décideur en arrive à la conclusion qu’il y a des enjeux importants de crédibilité, comme c’est le cas en l’instance. Il était donc ouvert à la SAR de vouloir considérer si la preuve soumise pouvait corroborer les dires du Demandeur. Ici, la SAR a déterminé que ce n’était pas le cas : A. La SAR souligne qu’il n’y a pas de preuve indépendante prouvant que les relevés bancaires dont M. Dharamvir dit qu’ils sont véridiques le sont, et que ceux qu’il dit être des faux ne sont pas authentiques; B. La SAR mentionne que le frère du Demandeur n’explique pas comment il a obtenu les relevés supposément véridiques, et qu’aucune autre preuve ne l’établit; C. La SAR note que rien, sauf le témoignage du Demandeur, ne vient expliquer que son frère a obtenu les notes médicales, et comment il aurait procédé. [63] Dans Luo c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 823, la juge Strickland explique : [19] Cependant, lorsque le demandeur d’asile jure que certaines

allégations sont vraies, cela crée une présomption qu’elles le sont, à moins qu’il n’existe des raisons d’en douter (Maldonado c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1979 CanLII 4098 (CAF), [1980] 2 CF 302 (CAF) (Maldonado); voir aussi He c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 2, aux paragraphes 22 à 25 (He)). Il en va ainsi parce que, par exemple, le réfugié peut avoir été obligé de s’enfuir de chez lui précipitamment, sans rien emporter ou presque, de sorte qu’il lui serait impossible de produire des éléments de preuve documentaire au soutien de sa demande d’asile, ou qu’il serait déraisonnable de s’attendre à ce qu’il produise de tels éléments de preuve. Donc, il n’existe pas d’obligation générale pour les demandeurs d’asile de produire des documents corroborants. (…) [22] La réponse à la question de savoir s’il est raisonnable d’exiger des éléments de preuve corroborants dépend des faits de chaque espèce (Lopera c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 653, au paragraphe 31). [64] Dans Senadheerage c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 968, le juge Grammond explique : [33] (…) L’approche en deux étapes qui a été énoncée précédemment est judicieuse et bien établie. Elle ne devrait pas être renversée. Cela signifie qu’un décideur doit toujours trouver un motif indépendant pour exiger la corroboration. Toutefois, les motifs pertinents ne se

limitent pas aux catégories traditionnelles de la crédibilité ou de l’invraisemblance. Je n’ai pas l’intention de fournir une liste exhaustive de tels motifs. Plus loin dans les présents motifs, je laisse entendre que le fait qu’une grande partie de la demande d’asile repose sur le ouï-dire peut constituer un motif valable. [34] (…) Les décideurs doivent expliquer les raisons pour lesquelles ils exigent que des éléments soient corroborés. Lorsque c’est pour des raisons de crédibilité ou d’invraisemblance, il va sans dire qu’ils doivent fournir des motifs pour étayer ces conclusions : Hilo c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1991 CanLII 14469 (FCA), [1991] A.C.F. no 228 (QL) (C.A.). Toutefois, cela est aussi vrai lorsque d’autres raisons sont invoqués (sic). L’obligation de fournir des motifs empêche que l’obligation de corroboration ne devienne l’expression voilée d’une incrédulité non fondée. (…) [35] (…) Bien que la règle 11 impose au demandeur d’asile le fardeau de présenter des « documents acceptables » ou d’expliquer pourquoi ceux-ci n’étaient pas accessibles, il ne définit pas en quoi consistent ces documents et quels « autres éléments de sa demande d’asile » doivent être étayés. Pourtant, comme notre Cour l’a fréquemment souligné, il n’existe pas d’obligation générale de corroboration. Par conséquent, les demandeurs d’asile peuvent ne pas connaître

d’avance les éléments que le décideur voudra voir corroborés. Exiger la corroboration sans préavis peut donner l’impression d’une cible qui se déplace sans cesse. Par conséquent, le décideur qui estime qu’un élément en particulier doit être corroboré doit le faire savoir au demandeur d’asile pendant l’audience. [36] En résumé, le décideur ne peut exiger des éléments de preuve corroborants que dans les cas suivants : 1. Il établit clairement un motif indépendant pour exiger la corroboration, comme des doutes quant à la crédibilité du demandeur d’asile, l’invraisemblance du témoignage du demandeur d’asile ou le fait qu’une grande partie de la demande d’asile repose sur le ouï-dire; 2. On pouvait raisonnablement s’attendre à ce que les éléments de preuve soient accessibles et, après avoir été invité à le faire, le demandeur d’asile a omis de donner une explication raisonnable pour ne pas avoir pu les obtenir. [65] Aussi, dans la décision He, que le Demandeur cite, le juge Norris écrit que « [l]e demandeur n’est pas tenu de fournir une preuve corroborante, sauf s’il y a des raisons valables de mettre en doute sa sincérité. Cela s’explique par le fait que, lorsqu’un demandeur d’asile jure que certaines allégations sont véridiques, ces dernières doivent être tenues pour véridiques sauf s’il y a lieu de douter que ce soit le cas (Maldonado c Canada (Ministre de l’Emploi et de

l’Immigration), 1979 CanLII 4098 (CAF), [1980] 2 CF 302, au para 5 (CA) [Maldonado], référence complète omise) » (au para 22). [66] En l’espèce, la SAR établie clairement pourquoi elle exige une corroboration des dires du Demandeur : son manque de crédibilité, notamment vu l’invraisemblance des explications données quant à la provenance des documents au dossier. Elle explique ses doutes quant à sa crédibilité en citant son témoignage devant la RPD -dont elle reprend d’ailleurs bien souvent les extraits que le Demandeur avait lui-même cité dans son mémoire d’appel-, souligne le manque de précision de ses réponses, et identifie les multiples raisons pour lesquelles elle doute de l’authenticité des documents qu’il produit. [67] Questionnés par la SPR concernant la façon dont son frère a obtenu les relevés de banque puis quant à la façon dont il a obtenu les notes médicales, M. Dharamvir et son épouse ont à chaque fois répondu qu’ils ne le savaient pas. Face à ce manque de détail et vu ses doutes quant à leur crédibilité, il était raisonnable de chercher une corroboration, et ce tant par la SPR que par la SAR. Il ne suffit pas, comme l’avocate du Demandeur l’a fait devant cette Cour, de plaider qu’une personne obtienne des relevés de banque ou des notes d’hôpital pour les membres de sa famille constitue « une pratique courante en Inde », sans preuve à l’appui. [68] Aussi, il était

loisible à la SAR de tirer des conclusions défavorables relativement à la crédibilité du Demandeur vu ses doutes quant aux éléments centraux qu’étaient les relevés bancaires (censés prouver la transaction immobilière qui expliquerait sa crainte de persécution) et l’omission dans le formulaire de demande d’asile. Il ne s’agissait pas d’éléments accessoires à la revendication du Demandeur. [69] Avec égard, les décisions Dong (au para 20) et Elmi citées par le Demandeur, et dont les faits sont très différents du présent dossier, ne peuvent soutenir l’argument du Demandeur en l’instance. La Décision n’est pas non plus contraire aux enseignements de la Cour d’appel fédérale dans Attakora c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1989] ACF no 444 (CAF)) -qui informent à la fois Dong et Elmi. Il est clair que « [b]ien que la Commission ait une tâche difficile, elle ne devrait pas manifester une vigilance excessive en examinant à la loupe les dépositions de personnes qui, comme le présent requérant, témoignent par l'intermédiaire d'un interprète et rapportent des horreurs dont il existe des raisons de croire qu'elles ont une réalité objective » (Attakora au para 14). Ce n’est toutefois pas ce que la SAR a fait dans le présent dossier. La Cour est d’avis que la SAR n’a pas adopté une approche microscopique, cherchant à identifier des erreurs ou incohérences mineures dans le

témoignage du Demandeur, ni manifesté une vigilance excessive. Par exemple, vu les doutes bien fondés de la SAR quant à leur authenticité, le fait de reprocher au Demandeur son incapacité à préciser comment son frère a obtenu les relevés bancaires supposément authentiques ne constitue ni un « excès de zèle », ni de l’« acharnement ». En somme, l’approche de la SAR est conforme aux principes directeurs du droit en matière de crédibilité et de corroboration résumés ci-dessus. Par exemple, vu ses doutes quant à leur authenticité, le fait de souligner que le Demandeur et son épouse sont incapables de préciser comment son frère a obtenu les relevés bancaires supposément authentiques, et qu’ils n’ont aucun document confirmant ses démarches, ne constitue ni un « excès de zèle », ni a fortiori et pour reprendre les mots de l’avocate du Demandeur, de l’« acharnement ». [70] Dans la même veine, à l’audience, l’avocate du Demandeur a nouvellement proposé qu’il était du devoir de la SPR de poser plus de questions à son client si elle souhaitait obtenir plus de détails sur certains points. Aucune jurisprudence en ce sens n’a été produite ou identifiée. Dans un contexte où, à plusieurs moments, comme relaté précédemment et comme le PGC l’a souligné lors de l’audience, le Demandeur (et parfois son épouse) ont répondu qu’ils ne se souvenaient plus des détails, cet argument n’est pas

convainquant. Il n’était en rien déraisonnable pour la SPR de s’abstenir de leur poser plus de questions. À tout événement, la décision en contrôle judiciaire devant cette Cour est celle de la SAR et non celle de la SPR. V. Conclusion [71] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le Demandeur n’a pas identifié le type de lacune fondamentale qui justifierait une intervention de cette Cour. Bien qu’elle ne soit pas parfaite, la Décision est transparente, intelligible et justifiée, tant eu égard aux faits du dossier que vis-à-vis des contraintes juridiques applicables. JUGEMENT au dossier IMM-4172-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a aucune question d’importance générale à certifier. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Danielle Ferron » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-4172-25 INTITULÉ : DHARAMVIR c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 MARS 2026 JUGEMENT ET MOTIFS : FERRON J.

DATE DES MOTIFS LE 16 AVRIL 2026 COMPARUTIONS : Me Meryam Haddad

POUR LE DEMANDEUR Me Edit Savard POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Haddad Justice Légale Inc. Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR