Hiamey c. Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

Hiamey c. Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2016-05-10 Référence neutre 2016 ONCA 354 Numéros de dossier M45629, M45728 Juges Rouleau, Paul S.; Pardu, Gladys I.; Benotto, Mary Lou Sujet Civil Contenu de la décision COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE: Hiamey c. Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud, 2016 ONCA 354 DATE: 20160510 DOSSIER: M45728 (M45629) Les juges Rouleau, Pardu et Benotto ENTRE Godfred Kwaku Hiamey Requérant et Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud - et - Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens, Nelligan O’Brien Payne s.r.l., Sack Goldblatt Mitchell s.r.l., Ordre des enseignantes et enseignants de l’Ontario, Commission des relations de travail de l’Ontario, Barreau du Haut-Canada, Conseil de la magistrature de l’Ontario, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et Commission des relations Intimés Godfred Kwaku Hiamey, en personne Les intimés ne sont ni présents ni représentés à l’audience Date de l’audience : le 2 mai 2016 INSCRIPTION [1] M. Hiamey conteste la décision de la juge en chef adjointe Hoy en date du 29 octobre 2015 de lui refuser la prolongation du délai pour le dépôt de ses avis de motion en autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour divisionnaire en date du 13 août 2015, rejetant sa requête en révision judiciaire de quatre décisions du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. [2] Dans ses représentations, M. Hiamey a expliqué qu’il a tenté de déposer un affidavit confirmant qu’il avait signifié son avis de motion le 26 août 2015, mais que le greffe de la cour l’aurait refusé. Par contre, le dossier de la cour ne contient rien pouvant confirmer cette affirmation. Le seul document au dossier qui puisse soutenir l’argument du requérant est un formulaire d’affidavit dans lequel il est inscrit que l’avis a été signifié le 26 août 2015. Cependant, cet affidavit n’est ni signé, ni assermenté. Les affidavits déposés au dossier qui sont signés et assermentés indiquent que la signification des avis de motion a été effectuée le 2 octobre 2015 et le 6 octobre 2015, bien au-delà du délai de 15 jours prévu à la règle 61.03.1(3) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. [3] De plus, le requérant n’a déposé aucun affidavit à l’appui de sa demande de prolongation de délai ou à l’appui de sa motion pour modifier la décision de la juge en chef adjointe Hoy. Ainsi, comme l’a signalé la juge en chef adjointe Hoy dans ses motifs, il n’y a aucune preuve au dossier confirmant que le requérant avait l’intention de demander l’autorisation d’interjeter appel dans le délai prescrit de 15 jours suivant la décision de la Cour divisionnaire. Il n’y a également aucune preuve que le requérant ait tenté de déposer un affidavit confirmant qu’il avait signifié son avis de motion le 26 août 2015. [4] Pour justifier le délai, M. Hiamey explique que ce n’est que le 24 août 2015 qu’il a reçu la décision de la Cour divisionnaire qu’il cherchait à porter en appel. Il n’y a pas d’affidavit au dossier à l’appui de cette affirmation. Cependant, même si nous acceptions que tel fût le cas, la signification des avis de motion a été faite le 2 octobre 2015 et le 6 octobre 2015, selon les affidavits de signification au dossier qui sont assermentés. Cela est bien au-delà du délai prévu aux règles. [5] En ce qui a trait au fond de l’appel proposé, M. Hiamey maintient qu’il aurait dû être réintégré à son poste d’enseignant. Il a obtenu une décision de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario confirmant qu’il est en règle avec l’Ordre et dans lequel l’Ordre rejette l’argument que le requérant devrait se faire enlever sa certification pour raison d’incompétence. Selon M. Hiamey, le fait qu’il ait été congédié et, suite à la décision de l’Ordre, n’ait pas été réembauché, prouverait qu’il y a eu discrimination. Ainsi, explique M. Hiamey, le rejet de ses plaintes de discrimination par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est déraisonnable et sa demande en révision judiciaire aurait dû être accordée par la Cour divisionnaire. [6] À notre avis, la décision de l’Ordre n’est pas pertinente en l’espèce. La décision de la Cour divisionnaire portait sur des décisions du Tribunal des droits de la personne traitant de plaintes de discrimination. Un congédiement peut être justifié sans qu’il y ait discrimination et c’est en effet ce qu’a conclu le Tribunal des droits de la personne. [7] M. Hiamey n’a identifié aucune erreur manifeste dans la décision de la Cour divisionnaire et ne soulève pas de circonstances spéciales qui justifieraient d’accorder l’autorisation qu’il demande. [8] En conclusion, nous sommes d’avis que la décision de la juge en chef adjointe Hoy de refuser la prolongation du délai pour le dépôt de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel dans cette affaire est bien fondée. La motion est donc rejetée. [9] En ce qui a trait aux dépens, aucun des intimés ne s’est présenté en cour et les seuls dépens seraient ceux associés à la préparation d’un mémoire en réponse. À notre avis, l’intimé Nelligan O’Brien Payne s.r.l., qui a soumis ce mémoire, a droit à des dépens. Nous fixons ceux-ci à 500 $, tout compris. « Paul Rouleau j.c.a. » « G. Pardu j.c.a. » « M.L. Benotto j.c.a. »