Gue c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Gue c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-02 Référence neutre 2026 CF 149 Numéro de dossier IMM-1316-25 Contenu de la décision Date : 20260202 Dossier : IMM-1316-25 Référence : 2026 CF 149 Ottawa (Ontario), le 2 février 2026 En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond ENTRE :

CALEB GUE

MARIA KETTIA PIERRE PAUL

CARLENS GUE PIERRE PAUL demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Monsieur Gue et son fils Carlens sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision par laquelle la Section de la protection des réfugiés [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié [la Commission] a rejeté leur demande d’asile. Je rejette leur demande, puisque la décision de la SPR était raisonnable. La SPR ne s’est pas méprise quant au cadre d’analyse relatif à l’exclusion prévue à l’article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés. Son appréciation de la preuve concernant la discrimination dont les ressortissants haïtiens feraient l’objet au Chili n’est pas non plus déraisonnable. I. Contexte [2] Les demandeurs, M. Gue et Mme Pierre Paul, sont citoyens haïtiens. Ils ont quitté leur pays en 2017 et en 2016, respectivement, pour se rendre au Chili. C’est dans ce pays qu’ils se sont rencontrés, se sont mariés et ont donné naissance à un fils, le demandeur Carlens, qui possède la citoyenneté chilienne. [3] Monsieur Gue a obtenu le statut de résident permanent au Chili. Madame Pierre Paul, cependant, n’aurait qu’un statut de résidente temporaire. Les autorités chiliennes auraient tardé à traiter sa demande de résidence permanente. Madame Pierre Paul affirme que cette situation lui a causé de l’anxiété et des idées suicidaires. [4] Les demandeurs ont quitté le Chili le 30 septembre 2022. Après avoir traversé plusieurs pays, ils

se sont rendus aux États-Unis, puis au Canada, où ils ont demandé l’asile. Dans son formulaire de fondement de la demande d’asile [FDA], M. Gue a affirmé qu’il risquait de subir un préjudice grave en cas de retour en Haïti ou au Chili. Cependant, les explications qu’il fournit ne renvoient qu’à la situation en Haïti, à l’exception des « mauvais moments » de son épouse au Chili. Dans le formulaire FDA qu’il a signé au nom de son fils Carlens, M. Gue affirme qu’il ne croit pas que celui-ci subira un préjudice en cas de retour au Chili. [5] La SPR a tenu une audience le 24 septembre 2024. Les demandeurs n’étaient pas représentés par avocat. Le ministre a présenté une demande d’exclusion selon l’article 1E de la Convention relative au statut des réfugiés, en raison du statut que M. Gue et Mme Pierre Paul détenaient au Chili. Au terme de l’audience, la SPR a accordé un délai à Mme Pierre Paul pour déposer des preuves additionnelles concernant les démarches qu’elle a effectuées pour obtenir la résidence permanente au Chili. Madame Pierre Paul a transmis certains documents à la SPR le 4 octobre 2024. [6] La SPR a rejeté la demande d’asile. En ce qui a trait à Carlens, elle a noté que « la preuve documentaire au dossier ne permet pas d’établir que les ressortissants haïtiens au Chili font, de manière générale, face à une possibilité sérieuse de persécution en raison de leur race ou de

leur nationalité. » Elle a aussi fait remarquer que Carlens possède la nationalité chilienne, et que celui-ci n’avait fait valoir aucune crainte spécifique advenant son retour au Chili. [7] La SPR a ensuite conclu que M. Gue était visé par l’exclusion prévue à l’article 1E. Étant donné qu’un résident permanent du Chili peut s’absenter du pays pendant deux ans sans perdre son statut, elle a conclu qu’à la date de l’audience, le 24 septembre 2024, M. Gue était toujours résident permanent du Chili, puisqu’il avait quitté ce pays le 30 septembre 2022. Elle a aussi fait remarquer que M. Gue aurait pu s’adresser au consulat du Chili pour faire prolonger son absence autorisée et qu’il n’alléguait avoir subi aucun mauvais traitement au Chili. [8] Enfin, la SPR a conclu que Mme Pierre Paul était également visée par l’exclusion prévue à l’article 1E, mais il n’est pas nécessaire de s’attarder à son raisonnement. [9] Les demandeurs ont sollicité le contrôle judiciaire de la décision de la SPR. Le ministre a acquiescé à la demande à l’égard de Mme Pierre Paul. Par conséquent, mon collègue le juge Guy Régimbald a accueilli la demande de contrôle judiciaire à son égard et a renvoyé l’affaire à la SPR, tout en ordonnant que la présente demande de contrôle judiciaire se poursuive à l’égard des deux autres demandeurs. II. Analyse [10] Je rejette la demande de contrôle judiciaire, parce que les

demandeurs échouent à démontrer le caractère déraisonnable de la décision de la SPR. [11] Le contrôle judiciaire d’une décision de la SPR obéit au cadre d’analyse exposé par la Cour suprême dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 453 [Vavilov]. La Cour ne se substitue pas à la SPR et ne rend pas la décision qu’elle estime que la SPR aurait dû rendre. Au contraire, le rôle de la Cour se borne à vérifier « si la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité, et si la décision est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci » : Vavilov, au paragraphe 99. [12] En ce qui a trait aux contraintes juridiques, le cadre d’analyse de l’arrêt Vavilov reconnaît que les décideurs administratifs sont liés par la loi, mais qu’il leur appartient en premier lieu d’interpréter celle-ci : Vavilov, aux paragraphes 109, 111, 115 et 116. De la même manière, les décideurs administratifs peuvent être liés par des précédents contraignants : Vavilov, au paragraphe 112. [13] Par ailleurs, la Cour ne doit habituellement pas intervenir quant aux conclusions de fait de la SPR et doit s’abstenir d’apprécier à nouveau la preuve soumise par les demandeurs à cette étape : Vavilov, au paragraphe 125. Ce

n’est que lorsque la SPR « s’est fondamentalement mépris[e] sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte » que la Cour peut modifier une conclusion de fait : Vavilov, au paragraphe 126. A. La date de l’audience et la perte du statut de résident permanent du Chili [14] L’argument principal de M. Gue est que l’audience devant la SPR n’a pris fin que lors de la transmission des documents additionnels le 4 octobre 2024. À ce moment, M. Gue aurait perdu son statut de résident permanent du Chili puisque plus de deux ans se seraient écoulés depuis son départ de ce pays. Cela ferait obstacle à l’application de l’exclusion prévue à l’article 1E. [15] Les parties s’entendent sur le point de départ de l’analyse, qui constitue la contrainte juridique à laquelle la SPR devait se conformer. Il s’agit de l’arrêt Zeng c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2010 CAF 118, [2011] 4 RCF 3 [Zeng], de la Cour d’appel fédérale, qui établit le cadre d’analyse relatif à l’exclusion prévue à l’article 1E. Au paragraphe 28 de cet arrêt, la Cour énonce les trois étapes de ce cadre d’analyse : Compte tenu de tous les facteurs pertinents existant à la date de l’audience, le demandeur a‑t‑il, dans le tiers pays, un statut essentiellement semblable à celui des ressortissants de ce pays? Si la réponse est affirmative, le demandeur est exclu. Si la réponse est négative, il

faut se demander si le demandeur avait précédemment ce statut et s’il l’a perdu, ou s’il pouvait obtenir ce statut et qu’il ne l’a pas fait. Si la réponse est négative, le demandeur n’est pas exclu en vertu de la section 1E. Si elle est affirmative, la SPR doit soupeser différents facteurs, notamment la raison de la perte du statut (volontaire ou involontaire), la possibilité, pour le demandeur, de retourner dans le tiers pays, le risque auquel le demandeur serait exposé dans son pays d’origine, les obligations internationales du Canada et tous les autres faits pertinents. [16] La SPR s’est conformée à l’arrêt Zeng et à la jurisprudence postérieure, dont l’arrêt Majebi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CAF 274 [Majebi]. C’est au moment de l’audience devant la SPR que le statut du demandeur dans un autre pays doit être évalué. Lorsqu’une audience s’étend sur plusieurs jours, c’est la date de la dernière journée de l’audience qui doit être prise en compte : Majebi, au paragraphe 7; Augustin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2019 CF 1232 au paragraphe 29; Joseph c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 412 au paragraphe 48. Cependant, rien dans la jurisprudence n’exige que la SPR s’écarte du sens commun du mot « audience », c’est-à-dire une séance du tribunal, pour inclure une période subséquente à l’audience qui aurait été accordée au demandeur pour fournir

des preuves ou des prétentions additionnelles. Autrement dit, aucune contrainte juridique n'empêchait la SPR de conclure que la date critique était celle de la dernière journée de l’audience, soit le 24 septembre 2024. Cette conclusion est donc raisonnable. [17] Par ailleurs, la SPR n’était pas tenue de fournir des explications détaillées relativement à cette question, puisque les demandeurs ne lui avaient pas présenté d’arguments à cet égard. Au surplus, le droit à ce sujet est bien établi. En effet, la problématique de la perte du statut dans un pays tiers alors que la demande d’asile suit son cours au Canada a fréquemment été soulevée et notre Cour a uniformément appliqué la règle de l’arrêt Zeng, selon laquelle la perte de statut après l’audience de la SPR ne fait pas obstacle à l’application de l’exclusion prévue à l’article 1E. [18] Monsieur Gue s’en prend également à la conclusion de la SPR selon laquelle il aurait pu demander la prolongation de son statut en s’adressant au consulat du Chili au Canada. Je n’y vois rien de déraisonnable. La SPR a simplement appliqué la deuxième étape du cadre d’analyse de l’arrêt Zeng. Monsieur Gue prétend qu’il est injuste de l’obliger à s’adresser aux autorités d’un pays où il craint la persécution. Or, M. Gue a admis qu’il n’avait pas subi de mauvais traitements au Chili. De toute manière, l’arrêt Zeng précise qu’il faut évaluer un

ensemble de facteurs qui comprennent les raisons de la perte de statut et la possibilité de retourner dans le pays de résidence. L’analyse de ces facteurs peut mener à la conclusion que le demandeur aurait dû faire les démarches nécessaires pour renouveler son statut, notamment s’il ne fait valoir aucun risque dans le pays de résidence. B. La discrimination systémique en cas de retour au Chili [19] Les demandeurs soutiennent également que la décision de la SPR est déraisonnable parce que celle-ci fait abstraction de la discrimination systémique à laquelle ils seraient exposés lors de leur retour au Chili. Selon eux, cette discrimination est suffisamment sérieuse pour donner lieu à une crainte bien fondée de persécution. Ils s’appuient sur le principe, qui n’est pas sérieusement contesté, selon lequel la SPR doit examiner les diverses formes de discrimination ou de mauvais traitements allégués par les demandeurs pour déterminer si, cumulativement, ils équivalent à de la persécution. La jurisprudence sur cette question a récemment été résumée dans la décision Abbass c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 628 aux paragraphes 35 à 41, [2023] 3 RCF 407. Dans cette affaire, mon collègue le juge John Norris renvoie à l’extrait suivant du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié préparé par le Haut-Commissariat aux réfugiés [HCR] des

Nations Unies : Dans de nombreuses sociétés humaines, les divers groupes qui les composent font l’objet de différences de traitement plus ou moins marquées. Les personnes qui, de ce fait, jouissent d’un traitement moins favorable ne sont pas nécessairement victimes de persécutions. Ce n’est que dans des circonstances particulières que la discrimination équivaudra à des persécutions. Il en sera ainsi lorsque les mesures discriminatoires auront des conséquences gravement préjudiciables pour la personne affectée, par exemple de sérieuses restrictions du droit d’exercer un métier, de pratiquer sa religion ou d’avoir accès aux établissements d’enseignement normalement ouverts à tous. [20] À ce propos, la SPR a explicitement fait remarquer, au moment d’examiner la situation de Carlens, que « la preuve documentaire au dossier ne permet pas d’établir que les ressortissants haïtiens au Chili font, de manière générale, face à une possibilité sérieuse de persécution en raison de leur race ou de leur nationalité. » De plus, elle a souligné que les demandeurs n’avaient fait valoir, ni dans le formulaire FDA, ni dans leur témoignage, de faits qui puissent justifier une crainte de persécution à l’égard de Carlens. Étant donné que celui-ci est citoyen chilien, cela était suffisant pour refuser sa demande d’asile. Quant à M. Gue, la SPR s’est principalement fondée sur le fait que celui-ci

n’avait pas allégué de mauvais traitements au Chili. On peut aussi considérer que le rejet de la demande d’asile de M. Gue se fonde également, de manière implicite, sur la conclusion de la SPR selon laquelle la discrimination dont les personnes d’origine haïtienne peuvent faire l’objet au Chili ne suffit pas à étayer une crainte de persécution. [21] Les demandeurs soutiennent que ces conclusions sont incompatibles avec deux contraintes factuelles qui pesaient sur sa décision : la preuve qui figure au cartable national de documentation [CND] et le témoignage de M. Gue. J’examinerai tour à tour ces deux types de contraintes. (1) Le cartable national de documentation [22] Pour chaque pays, la Direction de la recherche de la Commission prépare un CND qui contient des documents publics ou des rapports de recherche portant sur diverses questions qui peuvent s’avérer pertinentes dans le cadre d’une demande d’asile. La pratique habituelle de la SPR est de déposer comme pièce la table des matières du CND du pays concerné; dès lors, la SPR peut se fonder sur la documentation contenue au CND comme si elle avait été déposée en preuve. [23] Les demandeurs soutiennent que la SPR a fait abstraction de documents figurant au CND qui font état de la discrimination systémique dont les personnes d’origine haïtienne font l’objet au Chili. Dans leur mémoire, ils mettent en exergue des rapports

produits par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le Comité sur l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, Minority Rights Group, Amnesty International et la Direction de la recherche de la Commission. Les extraits cités font état d’une méfiance croissante envers les migrants, de la montée de la xénophobie, du profilage racial dont la police chilienne ferait preuve, des obstacles auxquels font face les demandeurs d’asile et, de manière plus générale, de la présence de discrimination raciale. [24] Il est vrai que la SPR n’entreprend aucune analyse explicite de cette documentation et qu’elle n’explique pas pourquoi les situations qui y sont décrites n’équivalent pas à de la persécution. Il faut néanmoins garder à l’esprit le fait que les demandeurs n’avaient pas soulevé cette question devant la SPR. Ainsi, lorsqu’elle a fait l’affirmation citée plus haut, la SPR n’a fait que rendre explicite une composante de son raisonnement qui n’était pas véritablement litigieuse. Dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire de fournir des motifs élaborés. [25] Il faut tout de même se demander si la conclusion de la SPR fait fi de la contrainte factuelle qui découle de la preuve figurant au CND. À cet égard, il convient de rappeler que la Cour n’intervient que si la SPR s’est fondamentalement méprise sur la preuve. À mon avis, ce n’est pas le cas. [26] Eu

égard au seuil élevé fixé par la jurisprudence pour conclure que la discrimination équivaut à de la persécution, il était loisible à la SPR de conclure que la présence de discrimination raciale et de préjugés envers les migrants était insuffisante pour tirer une telle conclusion. La preuve ne démontre pas que ces situations mènent à de « sérieuses restrictions » au droit de travailler ou de faire instruire ses enfants, pour reprendre les critères énoncés dans le Guide du HCR cité plus haut. Par ailleurs, une partie importante des extraits cités par les demandeurs porte sur les procédures administratives chiliennes visant les demandeurs d’asile ou les migrants en situation irrégulière. Or, les demandeurs ne se trouvent pas dans cette situation : M. Gue était résident permanent et Carlens est citoyen. [27] À titre d’analogie, des allégations de discrimination à l’égard de ressortissants haïtiens ont souvent été faites à l’égard du Brésil, sur le fondement d’une preuve documentaire semblable aux extraits qui m’ont été présentés concernant le Chili. Notre Cour a maintes fois jugé raisonnables des décisions de la Commission qui concluaient que cette situation n’équivalait pas à de la persécution : Joseph c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 839 au paragraphe 4 et les décisions qui y sont citées; Charles c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 520 au paragraphe 19;

Paul c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 54 aux paragraphes 30 et 31. [28] En statuant ainsi, la SPR n’a pas méconnu le principe énoncé dans l’arrêt Salibian c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1990] 3 CF 250 (CA), selon lequel une crainte de persécution peut découler de mauvais traitements imposés à des personnes qui font partie d’un groupe auquel le demandeur appartient. Au vu de la preuve, il était raisonnable de conclure que le simple fait d’être un ressortissant haïtien au Chili ne donne pas lieu à une crainte bien fondée de persécution. (2) Les aveux de M. Gue [29] Pour conclure à l’absence de crainte bien fondée de persécution, la SPR s’est également appuyée sur les aveux de M. Gue quant à l’absence de mauvais traitements dont lui et son fils auraient fait l’objet au Chili. [30] Les demandeurs soutiennent qu’en agissant ainsi, la SPR a rendu une décision déraisonnable. Ils prétendent que même si le témoignage de M. Gue était « sobre », la SPR aurait dû comprendre qu’il avait été victime de discrimination systémique. [31] De tels arguments se heurtent à la retenue dont la Cour doit faire preuve à l’égard des conclusions de fait de la SPR ainsi qu’à l’absence, au dossier de la Cour, de transcription de l’audience devant la SPR. Il m’est donc impossible de conclure que la SPR s’est méprise à l’égard du témoignage des demandeurs ou de quelque

autre preuve. [32] Même une plaidoirie habile ne peut occulter l’absence totale de quelque allégation sérieuse de risque en cas de retour au Chili. Il est vrai que dans son formulaire FDA, M. Gue a nommé Haïti et le Chili à titre de pays où il craint de subir un préjudice grave. Cependant, dans le reste du formulaire, il déclare n’avoir jamais subi de préjudice, de mauvais traitements ou de menaces. La seule allégation de crainte concerne la situation générale qui prévaut en Haïti. La raison invoquée pour leur départ du Chili semble être l’anxiété de Mme Pierre Paul découlant du retard des autorités chiliennes à traiter sa demande de résidence permanente. La SPR note également que M. Gue a confirmé, lors de son témoignage, qu’il n’avait subi aucun mauvais traitement au Chili. [33] Par ailleurs, dans le formulaire FDA, M. Gue a déclaré ce qui suit au sujet de son fils Carlens : Mon fils là est né au Chili, vue à cela il ne va pas subir les mêmes traitements que j’ai subi[s], peut-être à l’avenir il pourra subir des problèmes pour la couleur de sa peau parce que c’est une chose souvent répétée mais à part de ça honnêtement je ne crois pas qu’il pourrait subir un préjudice et je ne veux pas dire des choses que je ne connais [pas]. [34] Il est difficile de comprendre quels sont « les mêmes traitements que j’ai subi[s] », puisqu’ailleurs dans le formulaire FDA, M. Gue affirme

explicitement n’avoir jamais rien subi et qu’il l’a confirmé à l’audience. Quoi qu’il en soit, il faut prendre des libertés considérables avec le sens des mots pour interpréter cette phrase comme une allégation de persécution. [35] Bref, les demandeurs n’ont pas formulé des allégations de persécution de manière sobre, comme l’a laissé entendre leur avocat. Leurs déclarations constituent plutôt un aveu qu’ils n’ont aucune crainte en cas de retour au Chili et que le risque de persécution n’est qu’hypothétique. La SPR s’est raisonnablement appuyée sur cet aveu. [36] Au surplus, cela démontre que les demandeurs ne sont pas personnellement visés par les situations de discrimination mentionnées dans le CND. Cela fait également obstacle à l’argument selon lequel l’exclusion prévue à l’article 1E ne saurait s’appliquer parce que M. Gue ne disposait pas dans les faits de droits semblables à ceux des citoyens chiliens; la preuve ne révèle rien de tel. III. Conclusion [37] La SPR n’a pas méconnu les contraintes juridiques et factuelles qui s’imposaient à elle. Il était raisonnable de conclure que le statut de M. Gue au Chili devait être évalué au dernier jour de l’audience. Il était également raisonnable de conclure que les demandeurs n’avaient aucune crainte bien fondée de persécution en cas de retour au Chili. [38] Puisque la décision de la SPR est raisonnable, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. JUGEMENT dans le dossier IMM-1316-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée à l’égard des demandeurs Caleb Gue et Carlens Gue Pierre Paul. Aucune question n’est certifiée. « Sébastien Grammond » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : IMM-1316-25 INTITULÉ : CALEB GUE, MARIA KETTIA PIERRE PAUL, CARLENS GUE PIERRE PAUL c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Québec (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 27 janvier 2026 JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE GRAMMOND DATE DES MOTIFS : LE 2 février 2026 COMPARUTIONS : Réginal Victorin Pour les demandeurs Mathieu Laliberté Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Réginal Victorin Avocat Montréal (Québec) Pour les demandeurs Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur