Gutierrez Balcazar c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Gutierrez Balcazar c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-02-11 Référence neutre 2026 CF 200 Numéro de dossier IMM-17679-24 Contenu de la décision Date : 20260211 Dossier : IMM-17679-24 Référence : 2026 CF 200 Ottawa (Ontario), le 11 février 2026 En présence de monsieur le juge McHaffie ENTRE : Paul Leonel GUTIERREZ BALCAZAR demandeur et MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défenderesse

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Paul Leonel Gutierrez Balcazar sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] rejetant sa demande d’asile au motif qu’il disposait d’une possibilité de refuge interne [PRI] au Mexique. Pour les motifs qui suivent, la Cour conclut que la décision de la SAR est déraisonnable parce que la SAR n’a pas tenu compte d’un élément de preuve central, soit l’enlèvement du père et de l’oncle de M. Gutierrez Balcazar par les prétendus agents de préjudice. La demande de contrôle judiciaire est donc accueillie. [2] La SAR n’a remis en cause ni la crédibilité de M. Gutierrez Balcazar ni son récit. Selon ce récit, les membres d’un cartel ont intercepté et menacé M. Gutierrez Balcazar en décembre 2021. Ils ont essayé de le recruter de force en tant qu’espion en raison de son profil de conseiller financier dans la région frontalière entre l’État du Chiapas et le Guatemala. Après cet incident, M. Gutierrez Balcazar a décidé de démissionner de son poste. Il est resté chez son cousin pendant quelques semaines alors qu’ils finalisaient quelques tâches au travail avant son départ. Il a ensuite habité chez son père pendant quelques semaines, jusqu’à ce qu’une nuit au mois de février 2022, plusieurs fourgonnettes remplies d’hommes armés circulaient la maison de son père. Il a donc déménagé chez sa sœur pendant une semaine avant de quitter

le Mexique pour le Canada. [3] En août 2022, six mois après l’arrivée de M. Gutierrez Balcazar au Canada, son père et son oncle ont été enlevés par des membres du cartel Sinaloa. Les kidnappeurs les ont interrogés au sujet de M. Gutierrez Balcazar et où il se trouvait, avant de les libérer en échange d’un paiement d’une rançon. Huit mois plus tard, en mai 2023, sa sœur à Chiapas a reçu deux appels anonymes d’un numéro associé à un autre état du Mexique. Les appelants lui ont demandé où se trouvait M. Gutierrez Balcazar et ont déclaré qu’ils lui feraient du mal lorsqu’ils le trouveraient. [4] Dans sa décision datée du 29 août 2024, la SAR a conclu que M. Gutierrez Balcazar pourrait profiter d’une PRI et qu’il n’avait donc ni qualité de réfugié selon la Convention ni qualité de personne à protéger. Selon la SAR, M. Gutierrez Balcazar n’a pas prouvé que les agents de préjudice qui l’ont ciblé seraient motivés de le poursuivre partout dans le pays. À cet égard, la SAR a conclu que M. Gutierrez Balcazar n’a pas établi que les personnes qui l’ont accosté en décembre 2021 sont les mêmes que ceux qui ont rôdé autour de la maison de son père en février 2022 ou ceux qui ont appelé sa sœur en 2023. La SAR a qualifié de spéculative la conclusion de M. Gutierrez Balcazar qu’il devait s’agir des mêmes personnes, surtout puisque la preuve relative au contexte et au climat à Chiapas démontre

que la violence est répandue et que plusieurs différents cartels s’y trouvent. [5] Cependant, la décision de la SAR est dépourvue d’analyse ou de considération relative à l’enlèvement du père et de l’oncle. Pourtant, l’enlèvement pourrait suggérer que les agents de préjudice sont motivés à retrouver M. Gutierrez Balcazar, surtout puisque l’enlèvement a eu lieu dans les mois suivants son départ du Mexique et que, selon le témoignage du père et de l’oncle, les kidnappeurs ont cherché à connaître son emplacement. [6] Comme l’a souligné la Cour suprême du Canada, un décideur « doit prendre en considération la preuve versée au dossier » et le caractère raisonnable d’une décision peut être compromis s’il « n’en a pas tenu compte » : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 126. En l’espèce, la SAR semble avoir ignoré un élément central du narratif de M. Gutierrez Balcazar quant à la motivation des agents de préjudice, soit l’incident le plus direct et le plus violent des trois évènements qui ont suivi l’attaque originale de décembre 2021. La SAR n’est évidemment pas tenue de faire mention de tout élément de preuve, mais une décision peut être viciée lorsqu’elle ne mentionne pas des éléments de preuve probants qui ont une importance cruciale pour la demande : Lingeswaran c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF

1061 au para 9. [7] La ministre prétend que la décision de la SAR demeure raisonnable, nonobstant l’absence de considération de l’enlèvement. Cette prétention repose sur deux arguments principaux. Premièrement, elle soutient que les prétentions de M. Gutierrez Balcazar devant la SAR ne soulèvent pas clairement l’importance de l’enlèvement comme preuve relative à la motivation continue des agents de préjudice. Dès lors, elle prétend qu’il ne peut pas s’agir d’un élément de preuve central et que la décision de la SAR a effectivement répondu aux arguments principaux qu’a soulevés M. Gutierrez Balcazar : Vavilov aux para 127–128. [8] Je ne peux pas accepter cette proposition. M. Gutierrez Balcazar a soulevé l’enlèvement du mois d’août 2022 à plusieurs reprises dans ses prétentions devant la SAR. Il a fait référence aux conclusions de la Section de la protection des réfugiés [SPR] à ce sujet, et il a expressément soutenu que l’évènement d’août 2022 était « révélateur d’une motivation continue des agents de persécution ». Il a également prétendu que même s’il ne s’agissait pas du même groupe, cet évènement est une preuve du risque élevé qu’il courait advenant son retour au Mexique. Comme indiqué, cet incident était le plus direct et le plus violent des évènements soulevés par M. Gutierrez Balcazar pour établir la motivation continue de ses agents de préjudice. Il ne s’agit pas

simplement d’un élément de preuve mineur ou périphérique et il n’était pas loisible à la SAR de le passer complètement sous silence. [9] Deuxièmement, la ministre cite la conclusion centrale de la SAR, voulant que M. Gutierrez Balcazar n’ait pas établi que ceux qui l’ont attaqué en décembre 2021 étaient les mêmes individus responsables de l’incident en février 2022 chez son père et des appels à sa sœur en mai 2023. Elle prétend que cette conclusion peut également s’appliquer à l’enlèvement du mois d’août 2022. Elle note en particulier que la preuve n’établit pas que les responsables de l’enlèvement sont liés aux membres du cartel qui ont initialement essayé de recruter M. Gutierrez Balcazar. [10] Je ne suis pas d’accord, pour la simple raison que la décision de la SAR ne contient aucune conclusion à cet effet. Il n’incombe pas à la Cour de tirer des conjectures quant à l’analyse qu’aurait pu faire la SAR sur un élément de preuve central qui n’est même pas considérer dans sa décision, ni de présumer que ses conclusions sur la question centrale—soit la motivation des agents de préjudice, et incidemment les risques de M. Gutierrez Balcazar dans la PRI—seraient les mêmes si elle avait tenu compte de cet élément de preuve. La jurisprudence nous confirme qu’il n’est pas le rôle de la ministre ni de la Cour de façonner leurs propres motifs pour étayer ou compléter la décision de la

SAR : Vavilov aux para 15, 84, 86, 96; Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c Sauvé, 2024 CAF 171 au para 16; Singh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 409 aux para 33–36; Ajdadi c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 754 au para 6. [11] Puisque la décision de la SAR ne contient aucune analyse quant à un aspect central de « la preuve versée au dossier et la trame factuelle générale qui a une incidence sur sa décision », je conclus que la décision ne se conforme pas aux exigences de la décision raisonnable : Vavilov au para 126. La demande de contrôle judiciaire est donc accueillie et l’affaire est renvoyée pour une nouvelle détermination par un·e autre membre de la SAR. [12] Ni l’une ni l’autre des parties n’a proposé de question à certifier au titre de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27. Je conviens que l’affaire ne soulève aucune question grave de portée générale qui satisfait aux exigences de l’alinéa 74d). JUGEMENT dans le dossier IMM-17679-24 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision datée du 29 août 2024 de la Section d’appel des réfugiés rejetant l’appel du demandeur est annulée et l’appel est renvoyé à un·e autre membre du tribunal pour une nouvelle décision. « Nicholas McHaffie » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-17679-24 INTITULÉ : Paul Leonel GUTIERREZ BALCAZAR c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 septembre 2025 JUGEMENT ET MOTIFS:

LE JUGE MCHAFFIE DATE DES MOTIFS : LE 11 Février 2026 COMPARUTIONS : Me Felipe Morales Pour LE DEMANDEUR Me Guillaume Turcotte Pour LA DÉFENDEResse AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Semperlex, S.A.R.F. Montréal (Québec) Pour lE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour LA DÉFENDEResse