Haddad c. Canada (Procureur général)

Haddad c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-05-11 Référence neutre 2026 CF 614 Numéro de dossier T-3376-24 Contenu de la décision Date : 20260511 Dossier : T-3376-24 Référence : 2026 CF 614 Ottawa (Ontario), le 11 mai 2026 En présence de l'honorable juge Régimbald ENTRE :

HADDAD ABDELHAFID demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

MOTIFS ET JUGEMENT I. Contexte [1] Monsieur Abdelhafid Haddad [Demandeur] demande le contrôle judiciaire d’une décision du 29 octobre 2024, de l’Agence du revenu du Canada [ARC] refusant de renoncer à l’impôt calculé sur des cotisations excédentaires à son compte d’épargne libre d’impôt, en vertu de l’article 207.06(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu [LIR], pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022. [2] Pour les motifs exposés ci-après, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. II. Faits [3] En 2015, le Demandeur a ouvert un compte d’épargne libre d’impôt [CELI] dans lequel des dépôts ont été faits, et par la suite des virements mensuels automatiques de 350$ ont été effectués. Il a notamment communiqué à plusieurs reprises avec sa banque afin de s’assurer qu’il pouvait continuer de cotiser à son CELI sans dépasser son plafond de cotisation, ce que la banque a toujours confirmé. [4] Le 4 juin 2020, le Demandeur a reçu une notification de l’ARC, par courrier électronique, l’informant qu’il avait reçu un message dans son dossier de l’ARC « Mon Dossier ». [5] Selon les dires du Demandeur, il a tenté d’accéder à Mon Dossier, mais le compte était bloqué et pouvait seulement être déverrouillé par appel téléphonique. De plus, il pensait que le message n’était pas important puisqu’il avait toujours reçu les lettres importantes de l’ARC par d’autres moyens de

communication et n’avait jamais autorisé l’ARC à lui envoyer des avis dans Mon Dossier seulement. [6] Le Demandeur atteste qu’il a essayé de communiquer avec l’ARC afin de débloquer son compte Mon Dossier à plusieurs reprises, mais puisqu’il travaillait à temps plein en présentiel et que les services étaient réduits en raison de la COVID-19, il n’a jamais été en mesure de débloquer son compte en temps opportun. [7] Annuellement, l’ARC faisait parvenir au Demandeur un avis de cotisation dans lequel étaient indiquées les sommes d’impôt à payer pour ses cotisations excédentaires à son CELI. Ces avis de cotisations étaient envoyés dans Mon Dossier avec avis par courriel. [8] Or, puisque le Demandeur continuait de recevoir annuellement des remboursements d’impôt, il n’a pas soupçonné qu’il y avait un problème avec son CELI. Ses rapports d’impôts ont toujours été complétés et déposés par son comptable, qui ne lui a jamais mentionné un quelconque problème. Ne pouvant pas prendre connaissance des avis de l’ARC car son compte Mon Dossier demeurait bloqué, le Demandeur ignorait qu’il avait versé des cotisations excédentaires dans son CELI. [9] Le 1er mai 2024, le Demandeur communique avec un agent de l’ARC afin d’utiliser les fonds de son CELI pour s’acheter une maison. L’ARC l’informe alors qu’il a effectué des contributions excédentaires dans son CELI depuis le 27 octobre 2019 et que

le message qu’il avait reçu le 4 juin 2020 dans Mon Dossier était en fait une « Lettre Éducative du CELI » l’informant de cette problématique. Il constate également que les pénalités liées à l’excédent de cotisations étaient automatiquement déduites de son remboursement d’impôt chaque année, sans qu’il s’en rende compte puisqu’il recevait toujours tout de même des remboursements d’impôts malgré les pénalités. Sitôt informé, le Demandeur retire les contributions excédentaires de son CELI. III. La Décision de l’ARC [10] Le 3 mai 2024, le Demandeur soumet à l’ARC une demande en renonciation d’impôt sur les cotisations excédentaires de son CELI pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022, en vertu de l’article 207.06(1) de la LIR. [11] Le 24 mai 2024, un agent de l’ARC rejette la demande de renonciation d’impôt du Demandeur sur la base qu’il eût déjà été avisé, par le biais de l’avis envoyé par courriel en 2020, de ses cotisations excédentaires versées dans son CELI en 2019. L’agent conclut qu’il était de la responsabilité du Demandeur de retirer les cotisations excédentaires à la suite de l’envoi de cet avis et de tenir un registre afin de s’assurer qu’il ne dépasse pas son plafond de cotisation. La décision établit également que selon son dossier, les communications devaient être faites par courriel et l’avis a été envoyé à l’adresse courriel inscrite à son dossier. Par

conséquent, puisqu’il a déjà été avisé de la situation, l’agent a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une erreur raisonnable justifiant l’annulation de l’impôt sur ses cotisations excédentaires. [12] Le 4 juin 2024, le Demandeur a demandé un deuxième examen, qui est rejeté par l’ARC le 29 octobre 2024, notamment pour les motifs suivants : […] Dans votre lettre, vous mentionnez que vous avez appelé à la fin des années 2019 et 2020 votre banque pour connaître si vous aviez le droit de cotiser plus à votre CELI sans intérêt et vous avez eu la confirmation que vous pouvez contribuer sans vous avertir que vous risquiez d’avoir des frais à payer. Vous avez indiqué que vous aviez reçu des notifications électroniques qui vous disent que vous avez des messages de l’Agence du Revenu du Canada. Vous avez aussi cité que vous avez essayé d’ouvrir votre compte, mais vous n’avez pas pu l’ouvrir en suivant les étapes de déverrouillage. Vous avez mentionné que vous avez appelé l’agence du revenu du canada [sic] mais l’attente était sans fin. Au moment de l’examen, l’ARC envoie la correspondance à l’adresse courante de votre dossier et prend également en considération votre préférence de livraison, votre préférence au moment de l’examen, était par courrier électronique. L’adresse électronique que vous avez fourni [sic] est celle que nous nous avons utilisé [sic] pour vous informer que vous avez du

nouveau courrier à consulter ou que des modifications importantes ont été apportées à votre compte. Tout le courrier de l’ARC disponible dans MonDossier sera présumé avoir été reçu à la date de l’envoi de la notification par courriel. Tout le courrier qui est admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé et posté. Même si vos cotisations excédentaires au CELI n’étaient pas intentionnelles, nous ne considérons pas qu’une mauvaise interprétation des plafonds de votre CELI constitue une erreur raisonnable. Selon le système d’imposition d’autocotisation du Canada, les particuliers ont la responsabilité de comprendre leurs régimes CELI et leurs plafonds de cotisation, et d’examiner leur avis de cotisation ou de nouvelle cotisation afin de vérifier les renseignements et de nous demander des clarifications au besoin. II est important de vous assurer que toutes les cotisations respectent les principes énoncés dans la législation sur les cotisations au CELI. Selon notre examen de votre situation et nos dossiers, vous avez versé des cotisations excédentaires à votre CELI en 2021, 2022 et 2023 après que l’Agence du revenu du Canada vous a déjà avisé des cotisations excédentaires que vous avez versées à votre CELI en 2019 et 2020. Dès réception de l’avis, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous ne dépassez pas votre plafond de cotisation. II est aussi de votre

responsabilité de vous assurer que vous faites les cotisations en respectent les lignes directrices établies dans la législation pour les cotisations au CELI. Puisque vous avez déjà été avisé de l’existence de cotisations excédentaires à votre CELI, nous ne considérons pas votre situation comme une erreur raisonnable. IV. Question en litige [13] La seule question en litige est à savoir si la décision de l’ARC rejetant la demande de renonciation d’impôt du Demandeur est raisonnable. [14] La norme de contrôle appropriée pour une décision d’un agent de l’ARC est celle de la décision raisonnable (Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v Vavilov, [2019] 4 SCR 653 aux para 16–17 [Vavilov]; Maltais c Canada (Procureur général), 2022 CF 817 aux para 18–19). Le rôle de la Cour consiste à examiner le raisonnement du décideur administratif et le résultat obtenu, afin de déterminer si la décision est « fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et si elle est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles (Vavilov au para 85). Il incombe à la partie qui conteste la décision d’en démontrer le caractère déraisonnable et le contrôle judiciaire est rigoureux (Vavilov aux para 13, 100; voir aussi Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 au para 45; Hayat c Canada (Procureur général), 2022 CF 131 au para 15; Kleiman c Canada (Procureur

général), 2022 CF 762 au para 29). V. Analyse [15] Le régime fiscal permet aux particuliers d’ouvrir et d’utiliser un CELI pour mettre de l’argent de côté et l’investir à l’abri de toute imposition. Cela dit, les cotisations à un CELI sont plafonnées chaque année, et si un particulier dépasse ce plafond annuel, la LIR prévoit l’imposition suivante : Impôt à payer sur l’excédent CELI 207.02 Le particulier qui a un excédent CELI au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois. Tax payable on excess TFSA amount 207.02 If, at any time in a calendar month, an individual has an excess TFSA amount, the individual shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the highest such amount in that month. [16] L’article 207.06(1) de la LIR confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de renoncer à l’impôt sur les cotisations excédentaires versées à un CELI lorsque les critères suivants sont satisfaits : Renonciation 207.06 (1) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en vertu de la présente partie par l’effet des articles 207.02 ou 207.03, ou l’annuler en tout ou en partie, si, à la fois : a) le particulier convainc le ministre que l’obligation de payer l’impôt fait suite à une erreur

raisonnable; b) sont effectuées sans délai sur un compte d’épargne libre d’impôt dont le particulier est titulaire une ou plusieurs distributions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes : (i) la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt, (ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme visée au sous-alinéa (i). Waiver of tax payable 207.06 (1) If an individual would otherwise be liable to pay a tax under this Part because of section 207.02 or 207.03, the Minister may waive or cancel all or part of the liability if (a) the individual establishes to the satisfaction of the Minister that the liability arose as a consequence of a reasonable error; and (b) one or more distributions are made without delay under a TFSA of which the individual is the holder, the total amount of which is not less than the total of (i) the amount in respect of which the individual would otherwise be liable to pay the tax, and (ii) income (including a capital gain) that is reasonably attributable, directly or indirectly, to the amount described in subparagraph (i). [17] Le Demandeur conteste la décision et demande d’annuler l’impôt sur ses cotisations excédentaires, faisant valoir qu’il a agi de bonne foi, qu’il a dépassé le montant autorisé sans en avoir connaissance et suite

aux conseils fournis par sa banque et son comptable. Il soumet n’avoir jamais eu connaissance des cotisations excédentaires et s’être attendu de recevoir des communications importantes de l’ARC par un autre moyen que par Mon Dossier parce qu’il n’y avait pas accès. Il affirme que dès qu’il a eu connaissance de la problématique, il a pris les mesures nécessaires afin de corriger cette erreur, ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de respecter les règles. [18] Il argumente également que suite à la réception de la lettre du 4 juin 2020, il a tenté d’accéder à son compte Mon Dossier, mais celui-ci était bloqué. Il soutient que le déblocage de son compte était pratiquement impossible. Pour le débloquer, le Demandeur déclare qu’il devait suivre la procédure suivante : appeler le service à la clientèle de l’ARC, confirmer son adresse, recevoir un code par la poste, puis créer un nouveau mot de passe. Cependant, pendant la période de la COVID-19, il était difficile de communiquer avec le service à la clientèle de l’ARC, car les périodes d’attentes étaient longues et il travaillait en présentiel tous les jours, ce qui ne lui permettait pas de communiquer avec l’ARC durant leurs heures d’ouverture. [19] Bien que le ministre ait le pouvoir discrétionnaire de renoncer à l’impôt sur des cotisations au CELI excédentaires, il ne peut le faire que dans les cas où ces cotisations

excédentaires ont été versées à la suite d’une « erreur raisonnable ». Dans la décision, le ministre a conclu que l’erreur commise par le Demandeur ne constituait pas une « erreur raisonnable », car celui-ci a admis avoir reçu le courriel de notification du 4 juin 2020 et avoir tenté de débloquer son compte, mais que l’attente était trop longue. De l’avis du ministre, il ne serait donc pas approprié d’exercer son pouvoir discrétionnaire dans ces circonstances. [20] Cette Cour s’est déjà prononcée à maintes reprises sur des situations similaires. La jurisprudence démontre clairement que le système fiscal canadien repose sur le principe de l’autocotisation et requiert des contribuables qu’ils se renseignent au sujet de l’application de la LIR (Ruiz Rodriguez c Canada (Procureur général), 2022 CF 1617 [Ruiz] au para 12). Le fait d’être de bonne foi, de ne pas connaître les dispositions de la LIR ou ses obligations en matière de gestion de CELI, ou d’avoir reçu de mauvais conseils, ne constitue pas une « erreur raisonnable » au sens du paragraphe 207.06(1) qui justifierait l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre (Breton v Canada (Attorney General), 2024 FC 555 au para 21; Rempel v Canada (Attorney General), 2021 FC 337 au para 27 [Rempel]; Weldegebriel c Canada, 2019 CF 1565 aux para 10, 15 [Weldegebriel]; Posmyk v Canada (Attorney General), 2021 FC 393 au para 16; Jiang

c Canada (Procureur général), 2019 CF 629 aux para 12, 13 [Jiang]; Yew v Canada (Revenue Agency), 2022 FC 904 aux para 50 à 60 [Yew]; Badesha v Canada (Attorney General), 2021 FC 215 au para 19 [Badesha]; Perinpanayagam v TSFA Processing Unit, 2020 FC 1111 au para 40). [21] Au contraire, cette Cour a déjà statué qu’une « erreur raisonnable » en vertu de l’article 207.06(1) de la LIR inclut les erreurs bancaires, les catastrophes physiques, les perturbations civiles, les maladies ou les accidents graves, ou la détresse (Ruiz au para 11; citant Badesha au para 18; Gekas c Canada (Procureur général), 2019 CF 1031 [Gekas]; Connolly c Canada (Revenu national), 2019 CAF 161 au para 69 [Connolly]). [22] En l’espèce, le fait que le Demandeur ait été de bonne foi, ce qui n’est pas contesté, n’est pas déterminant. Dans les affaires Jiang et Weldegebriel, la Cour a confirmé qu’une interprétation restrictive devrait être appliquée à la notion d’« erreur raisonnable ». Des facteurs tels que le fait d’avoir reçu de mauvais conseils professionnels ou d’avoir mal interprété les avis de l’ARC, ainsi que les erreurs commises de bonne foi, ne sont pas des motifs justifiant une renonciation. [23] Il incombe donc à chaque contribuable de comprendre la LIR ou de s’informer et de prendre des mesures raisonnables pour s’y conformer (Connolly au para 69; Weldegebriel au para 10; Jiang aux para 12-13;

Kapil v Canada (Revenue Agency), 2011 FC 1373 au para 24). Compte tenu de la complexité du régime fiscal, on attend également des contribuables qu’ils sollicitent des conseils de spécialistes (Connolly au para 69; Dimovski v Canada (Revenue Agency), 2011 FC 721 au para 17). Dans le cas où une erreur est commise après avoir appliqué les conseils d’un spécialiste, cette Cour a rejeté l’argument selon lequel l’erreur d’un tiers — y compris celle d’un comptable qui commet une erreur ou ne tient pas compte de la LIR — constitue un motif valable pour obtenir un recours en contrôle judiciaire. Il est possible d’intenter une action contre ce tiers, mais pas d’obtenir un remède contre l’ARC (Quastel c Canada (Agence du revenu), 2011 CF 14 au para 29; Babin c Canada (Agence des douanes et du revenu du Canada), 2005 CF 972 aux para 12, 20–21; Tadross c Canada (Ministre du Revenu national), 2004 CF 1698 aux para 10-11; Legare c Agence des douanes et du revenu du canada, 2003 CF 1047 au para 10; Masson c Canada (Procureur général), 2019 CF 88 au para 31). [24] À la lumière de ces principes, il incombait donc au Demandeur de s’informer convenablement sur la LIR, de connaître ses plafonds de cotisation à son CELI et de s’assurer que ses cotisations étaient conformes aux règles applicables (Rempel au para 26; Jiang aux para 11 à 13; Ruiz au para 12 citant Yew aux para 49-52). [25] Cependant,

la jurisprudence a également reconnu des exceptions à ces principes. Dans la décision Gekas, un malentendu entre Monsieur Gekas et son institution financière a mené au versement de cotisations excédentaires dans son CELI, une situation qui était hors de son contrôle (Gekas au para 30). Dans ce cas, Monsieur Gekas avait demandé à son institution de verser la somme de 10 000$ dans son CELI. Quelques jours plus tard, lorsque Monsieur Gekas a appelé son institution financière afin de confirmer que le versement avait été effectué, un commis a négligé de procéder à une vérification et a effectué un second versement de la même somme dans son CELI, agissant contrairement à ses instructions (Gekas aux para 3-4). [26] La présente cause est possiblement analogue à la situation de Monsieur Gekas en ce qu’un tiers a peut-être agi contrairement aux instructions du Demandeur. L’ARC a rejeté la demande du Demandeur notamment au motif que selon son système informatique, la préférence de livraison du Demandeur était par courrier électronique dans Mon Dossier et qu’il avait été notifié par courriel qu’il avait un nouveau message dans ce compte. Il est donc présumé avoir reçu la Lettre Éducative du CELI à la date de l’envoi de la notification par courriel. [27] Toutefois, le Demandeur s’attendait à recevoir les messages importants de l’ARC par un autre moyen, notamment par téléphone ou par

courriel détaillé afin de régler la situation (et non un simple courriel le référant à Mon Dossier). Le Demandeur avait cette attente parce qu’il n’a jamais autorisé l’ARC de procéder à l’envoi de ses avis uniquement dans Mon Dossier, contrairement à ce qui est indiqué dans la décision de l’ARC (et contrairement à la décision Wang c Canada (Procureur général), 2025 CF 770 au para 48). Conséquemment, bien qu’il ait été notifié par courriel en 2020 qu’il avait reçu un message dans son compte Mon Dossier, et s’attendant à ce que l’ARC communique avec lui par d’autres moyens sur un problème substantif important, il n’a pas formé d’intention ni compris que le contenu du message (la Lettre Éducative du CELI) était important avant 2024 parce que son compte Mon Dossier était bloqué. De surcroît, puisqu’il s’attendait à ce que toute communication importante ou notification d’un problème substantiel lui soit communiquée par un autre moyen ou que l’ARC le relancerait autrement, il a conclu que le message ne devait pas être important. [28] Il n’est pas contesté que le Demandeur a informé l’ARC qu’il n’était pas conscient du problème (parce qu’il recevait tout de même des retours d’impôts annuellement malgré les pénalités) et qu’il s’attendait à ce que l’ARC tente de communiquer avec lui par d’autres moyens, incluant par téléphone ou par courriel détaillé, afin de lui communiquer les

messages importants et de régler la situation. Or, les motifs de l’ARC ne démontrent pas que l’ARC a analysé cet argument et que cela a contribué à l’incapacité du Demandeur à prendre connaissance de la lettre du 4 juin 2020. La décision de l’ARC n’est donc pas transparente, intelligible et justifiée, au regard des contraintes factuelles du dossier (Vavilov aux para 85, 128). Notamment, elle ne répond pas à l’argument du Demandeur à savoir qu’il n’était pas conscient du problème parce qu’il s’attendait à recevoir les communications importantes de l’ARC par d’autres moyens que par Mon Dossier et l’ARC n’analyse pas la question à savoir si cela constitue ou non une « erreur raisonnable », similairement aux cotisations excédentaires effectuées par la banque contrairement aux instructions du contribuable dans l’affaire Gekas. Ainsi, le dossier du Demandeur doit être renvoyé à un autre agent de l’ARC afin d’analyser cette question déterminante. [29] Enfin, dans le cadre de sa demande de contrôle judiciaire, le Demandeur a déposé un affidavit ainsi que plusieurs pièces. Le Défendeur s’objecte au dépôt de plusieurs des pièces soumises par le Demandeur. Ces pièces sont inadmissibles puisqu’elles constituent une preuve nouvelle qui ne respecte pas le critère applicable dans le cadre d’un contrôle judiciaire (Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) c Alberta, 2015 CAF 268 aux para 17–22). La Cour n’a donc pas considéré ces pièces. VI. Conclusion [30] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie, sans dépens. JUGEMENT dans le dossier T-3376-24 LA COUR STATUE que : 1. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, sans dépens. « Guy Régimbald » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-3376-24 INTITULÉ : ABDELHAFID HADDAD c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 21 AVRIL 2026

JUGEMENT ET MOTIFS LE JUGE RÉGIMBALD DATE DES MOTIFS : LE 11 MAI 2026 COMPARUTIONS : Abdelhafid Haddad Pour le demandeur (EN SON PROPRE NOM) Me Emmanuelle Rochon Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur