R. c. J.P.G.

R. c. J.P.G. Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2019-04-03 Référence neutre 2019 ONCA 256 Numéros de dossier C55894 Juges Hoy, Alexandra; Rouleau, Paul S.; Roberts, Lois B. Sujet Criminel Contenu de la décision MISE EN GARDE Le président du comité qui entend cet appel ordonne que l’ordonnance suivante soit jointe au dossier : L’ordonnance limitant la publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4 (1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du Code criminel, est maintenue. Ces dispositions du Code criminel prévoient ce qui suit : 486.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à: a) l’une des infractions suivantes; (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347, (ii) une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) s’il était commis à cette date ou par la suite, (iii) [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 22(2).] b) deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a). (2) Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu : a) d’aviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l’ordonnance; b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande. (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1). (2.2) Dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de moins de dix-huit ans : a) d’aviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de demander l’ordonnance; b) de rendre l’ordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande. (3) Dans les procédures relatives à une infraction visée à l’article 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou d’une personne faisant l’objet d’une représentation, d’un écrit ou d’un enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet article. (4) Les ordonnances rendues en vertu du présent article ne s’appliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de l’administration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité. 486.6(1) Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. (2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordonnance vise à protéger. 2005, ch. 32, art. 1 COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE: R. c. J.P.G., 2019 ONCA 256 DATE: 20190403 DOSSIER: C55894 La juge en chef adjointe Hoy, les juges Rouleau et Roberts ENTRE Sa Majesté la Reine Intimée et J.P.G. Appelant David Parry, pour l’appelant Philippe G. Cowle, pour l’intimée Date de l’audience: le 25 mars 2019 En appel de la condamnation prononcée le 2 décembre 2011, par le juge Colin D.A. McKinnon de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, siégeant avec un jury. MOTIFS DE LA COUR [1] L’appelant interjette appel de sa condamnation pour exploitation sexuelle d’une jeune fille âgée entre 14 et 15 ans au moment de l’infraction, qui est prévue au para. 153(1) du Code criminel. Il a abandonné l’appel de sa peine. [2] L’appelant prétend que l’avocat qui l’a représenté au procès lui a fourni une assistance ineffective qui a mené à une erreur judiciaire. L’appelant ne reproche pas à son avocat de ne pas l’avoir informé des options disponibles pour la langue du procès, soit un procès en français, en anglais, ou bilingue, et quant aux avantages et désavantages de chaque option. L’appelant prétend plutôt que son avocat n’a pas suivi sa directive que le procès se déroule en français.[1] Selon l’appelant, l’interprétation offerte au procès était également inadéquate. Ainsi, ses droits linguistiques de choisir la langue de son procès, en vertu de l’art. 530 du Code criminel, ainsi que son droit à l'assistance d’un interprète lors de son procès, en vertu de l’art. 14 de la Charte canadienne des droits et libertés, furent violés. [3] Nous n’acceptons pas ces prétentions. [4] Les droits linguistiques prévus à l’art. 530 du Code criminel donnent un droit substantiel et absolu à l’accusé d’avoir un accès égal aux tribunaux dans la langue officielle de son choix: voir R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, aux paras. 28 et 34. Le choix de l’accusé doit être libre et éclairé: voir Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, aux paras. 42-43. [5] Conformément à l’importance des droits linguistiques d’un accusé, selon l’art. 3.2-2A du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario, un avocat doit « informe[r] son client, s’il y a lieu, de ses droits linguistiques ». Ces droits linguistiques comprennent le droit du client à l’emploi de la langue officielle de son choix. Ce choix demeure celui du client. Un avocat qui accepterait un mandat sans avoir les compétences pour fournir les services requis dans la langue choisie par le client contreviendrait à ses obligations professionnelles. [6] L’appelant prétend que son avocat a changé la langue du procès du français à l’anglais, sans en avoir discuté avec lui et à son insu. Nous rejetons son témoignage sur ce point et préférons celui de son avocat. Son avocat affirme qu’il a expliqué à l’appelant qu’il ne pouvait pas plaider en français. Bien que l’avocat puisse converser en français, il a informé l’appelant que si le procès se déroulait en français, il ne se sentirait pas compétent pour le représenter. Il a donc offert à l’appelant de le recommander à un autre avocat francophone. L’appelant ne voulait pas changer d’avocat et a accepté que son procès se déroule en anglais. [7] La nouvelle preuve, que nous admettons, démontre que l’appelant avait pleine connaissance de ses droits linguistiques. Il est également clair que l’appelant a librement choisi de subir son procès en anglais. Il ne voulait pas changer d’avocat et il était au courant du fait que son avocat n’était pas en mesure de plaider en français. En outre, la transcription démontre que, lors d’une comparution préparatoire au procès le 1er octobre 2010, l’appelant a lui-même confirmé qu’il était au courant de son droit de procéder en français, mais qu’il consentait à ce que les comparutions préparatoires se déroulent en anglais. Lors des comparutions des 6 juin et 7 novembre 2011, l’appelant était présent et a confirmé par l’intermédiaire de son avocat que le procès se déroulerait en anglais. Vu toute la preuve au dossier, particulièrement le témoignage de son avocat au procès, nous sommes satisfaits que l’appelant comprenait que son procès se déroulerait en anglais et qu’il n’a soulevé aucune objection ou inquiétude à ce sujet. [8] L’article 14 de la Charte accorde à une partie ou un témoin le droit à l’assistance d’un interprète. L’appelant n’a pas démontré que l’interprétation est généralement tombée en dessous des normes appropriées et aucune objection ne fut formulée lors du procès. À notre avis, les préoccupations soulevées par l’appelant concernent les termes techniques utilisés lors du procès. Ceux-ci furent fidèlement traduits, et il n’y a donc pas de fautes d’interprétation. [9] Pour ces motifs, l’appel est rejeté. « Alexandra Hoy j.c.a.o. » « Paul Rouleau j.c.a. » « L.B. Roberts j.c.a. » [1] Lors de l’audience en appel, l’appelant a abandonné son argument concernant la modalité de son procès devant un juge et un jury.