K.M.M. c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

K.M.M. c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-01-29 Référence neutre 2026 CF 138 Numéro de dossier IMM-2428-25 Contenu de la décision Date : 20260129 Dossier : IMM-2428-25 Référence : 2026 CF 138 Ottawa (Ontario), le 29 janvier 2026 En présence de l'honorable madame la juge Ngo ENTRE : K.M.M. demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Contexte [1] Le demandeur, K.M.M., sollicite le contrôle judiciaire d’une décision du 17 janvier 2025 [Décision] d’un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada refusant le réexamen du rejet de sa demande d’Examen des Risques avant Renvoi [ERAR]. [2] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le demandeur n’a pas démontré que la Décision est déraisonnable. Je ne peux conclure que l’agent a erré dans son analyse à la première étape d’une demande de réexamen. II. Faits pertinents et décision sous contrôle [3] Le demandeur est citoyen du Mexique. Le 14 février 2019, il est arrivé au Canada avec sa famille. La famille a soumis une demande d’asile ensemble, alléguant une crainte de représailles du cartel Jalisco Nueva Generacion [CJNG] à cause du refus des parents de se soumettre aux demandes d’extorsion du cartel. Leur demande est refusée par la SPR le 30 décembre 2020, à cause de l’existence d’une possibilité de refuge intérieur [PRI]. Ce refus a été confirmé par la SAR le 19 avril 2021. Dans les procédures devant la SPR et la SAR, la mère du demandeur agissait comme son représentant délégué, puisqu’il était encore un mineur. [4] Le 2 juin 2022, le Demandeur, maintenant majeur, est informé de son admissibilité à demander un ERAR individuellement, ce qu’il fait. Dans sa demande d’ERAR, il explique qu’il serait à risque

advenant un retour au Mexique à cause de l’augmentation en dangerosité du CJNG depuis le rejet de la demande d’appel. De plus, puisqu’il est maintenant adulte, il prétend être à risque d’être recruté par une organisation criminelle, et d’être menacé s’il refuse. Enfin, il explique que depuis son arrivée au Canada, il s’est marié à une citoyenne canadienne, qui aurait l’intention de repartir au Mexique avec lui, où elle serait à risque de violence contre les femmes. [5] Le 31 juillet 2024, le demandeur reçoit une décision négative sur son ERAR. Selon l’agent décideur, le demandeur n’avait pas soumis de preuve démontrant son incapacité à s’installer dans la PRI. L’agent conclut aussi que quoique la documentation soumise étaye l’ampleur de la problématique de féminicide et violence contre les femmes au Mexique, aucune connexion n’a été faite entre ces circonstances et la situation de l’épouse du demandeur. De plus, étant citoyenne canadienne, celle-ci n’a aucune obligation de l’accompagner au Mexique. Les autres documents soumis par le demandeur se rapportent à des considérations humanitaires qui ne peuvent être considérées dans une demande ERAR. [6] Le 28 octobre 2024, le demandeur soumet une demande de réexamen du refus de son ERAR. Il présente dans sa demande, les faits suivants afin de justifier la réouverture de sa demande ERAR: (1) il a été victime de violence familiale et

sexuelle infligée par son père et de violence sexuelle de la part d’une gardienne, en conséquence de quoi il vit des symptômes psychotiques et dépressifs; (2) depuis son arrivée au Canada, il ressent des douleurs dorsales sans diagnostic clair; (3) il reçoit un suivi psychothérapeutique afin de traiter le traumatisme causé par les violences vécues au Mexique. Il explique que par honte, il a caché son état psychologique et les symptômes associés toute sa vie. Il a été pris en charge par un psychothérapeute et a pu révéler à celui-ci son traumatisme lors de sessions entre octobre 2022 et août 2024. Il confirme avoir été pris en charge par un programme pour personnes souffrant d’épisodes psychotiques depuis le 27 octobre 2023. [7] Le demandeur explique qu’après le refus de son ERAR, il a été référé à la Clinique pour la justice migrante, où une avocate l’avait informé que son état psychologique était un élément pertinent pour sa demande d’asile, ce qu’il ne savait pas lors de sa demande ERAR initiale. En raison de son diagnostic, il craint être stigmatisé et maltraité au Mexique. Enfin, il ajoute qu’au Canada, il s’était fait des tatouages visibles et craint d’être victime de discrimination au Mexique à cause de ses tatous. [8] Au soutien de la demande de réexamen, le demandeur soumet diverses preuves, notamment des lettres de son psychothérapeute et du centre de santé où il est

suivi pour ses épisodes psychotiques, une copie de son dossier médical, un article sur les barrières aux demandes de soin par les personnes ayant un diagnostic de psychose, des photos de ses tatouages, un article sur la discrimination contre les personnes tatouées au Mexique, et une copie de sa demande de divorce. [9] Son avocate présente également des observations au soutien de la demande, qui font valoir que l’examen de l’ERAR a donné lieu à un déni de justice naturelle parce que le demandeur n’a pas pu être entendu quant à sa crainte de retour fondée sur son appartenance au groupe social de « jeunes hommes survivants de violences familiales et sexuelles, souffrant de problèmes de santé mentale dont de symptômes psychotiques et de traumas complexes et arborant des tatous visibles ». Le demandeur fait valoir que l’approche adoptée par l’agent n’a aussi pas respecté les Directive numéro 8 du président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Un réexamen selon l’article 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, ch. 27) [LIPR] est donc nécessaire pour éviter un déni de justice. Enfin, le demandeur soumet que l’agent a omis de considérer si la PRI identifiée lui était raisonnable, compte tenu de ses enjeux psychologiques. [10] La demande de réexamen est refusée le 7 janvier 2025. L’agent de réexamen analyse la demande, puis exerce sa

discrétion de ne pas réexaminer la demande. La Décision précise que la justice naturelle ne fut pas enfreinte par le premier décideur, que les nouvelles informations soumises étaient disponibles lors du premier examen de l’ERAR, et que les circonstances décrites ne démontrent pas que le demandeur n’était « pas en mesure de présenter la preuve ». [11] De plus, l’agent note que les nouvelles allégations dans la demande de réexamen manquent de lien avec le risque allégué dans son ERAR, étant la criminalité de CJNG, la peur de recrutement, et les risques pour sa femme. L’agent note que les arguments dans la demande de réexamen se prêtent plutôt à une nouvelle ERAR entièrement, plutôt qu’un réexamen de l’ERAR. [12] Cette Décision fait l’objet du présent contrôle judiciaire. III. Question en litige [13] La question en litige est de savoir si la Décision rejetant la demande de réexamen d’ERAR est déraisonnable. [14] La Cour doit réviser le bien-fondé de la Décision en appliquant la norme de la décision raisonnable (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 10, 16-17, 25 [Vavilov]). Je suis d’accord avec les parties que la norme de la décision raisonnable s’applique aux motifs de la Décision. [15] En contrôle judiciaire, la Cour doit faire l’analyse et déterminer si une décision fait preuve des caractéristiques d’une décision raisonnable,

soit la justification, la transparence et l’intelligibilité (Vavilov au para 99). Une décision raisonnable dans un cas donné dépend toujours des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur la décision faisant l'objet du contrôle (Vavilov au para 90). Une décision pourrait se qualifier de déraisonnable, si le décideur administratif a mal interprété la preuve au dossier (Vavilov aux para 125-126). La partie qui conteste la décision a le fardeau de démontrer que la décision est déraisonnable (Vavilov au para 100). IV. Analyse A. Principes juridiques applicables [16] Un ERAR est un mécanisme prévu à l’article 106 de la LIPR qui permet à toute personne éligible de faire une demande de protection au Ministre sur la base que des évènements survenus dans son pays d’origine pourraient faire en sorte qu’elle se retrouverait dans une situation semblable à celle prévue aux articles 96 ou 97 de la LIPR. [17] Un agent d’immigration a la discrétion de réexaminer leur décision selon la nouvelle preuve et/ou des soumissions additionnelles (Canada (Citoyenneté et Immigration) c Gurumoorthi Kurukkal, 2010 CAF 230 aux para 3-4). [18] Pour trancher sur une demande de réexamen d’ERAR, un décideur procède à une analyse à deux étapes. Premièrement, l’agent doit déterminer s’il y a lieu d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour « rouvrir » le dossier (Jaworski c Canada

(Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 393 au para 11 [Jaworski], citant A.B. c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1206 aux para 21, 30 [A.B.]). Deuxièmement, s’il décide de permettre la demande, il procède à un nouvel examen de la décision sur le fond (Jaworski au para 12, citant Katumbus c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 428 au para 11 [Katumbus], A.B. au para 22). [19] Pour trancher la question à la première étape, l’agent doit considérer si un nouvel examen serait dans « l’intérêt de la justice » ou justifié en raison de « circonstances exceptionnelles ». Le fardeau de démontrer ceci revient au demandeur (Jaworski au para 11; A.B. au para 22; Kan v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1869 au para 6 [Kan]). Il n’existe également aucune obligation générale d’examine à nouveau une décision (A.B. au para 22). [20] En décidant de réexaminer une décision pour ensuite passer à la deuxième étape (c.-à-d., le réel réexamen de la décision), le décideur devra « inévitablement examiner les motifs avancés pour justifier la réouverture d’une décision » (A.B. au para 31). [21] En contrôle judiciaire, il faut déterminer si le refus du décideur de réexaminer la décision a eu lieu à la première ou deuxième étape, car la portée de l’analyse et la teneur des motifs que le décideur doit fournir diffèrent à chaque étape (Katumbus aux para 11–12, autres citations

omises). Il faut préciser que l’examen à la première étape est un examen limité et si le décideur décide de rouvrir le dossier, l’analyse à la deuxième étape est un examen approfondi sur le fond (Katumbus au para 12). B. Arguments des parties [22] En l’espèce, les arguments des parties étaient axés sur la première étape d’une demande de réexamen. En étudiant la Décision, je suis également d’accord que la Décision a abordé la question à la première étape. L’agent ayant conclu de ne pas réexaminer la demande, il n’a pas procédé à la deuxième étape. [23] Considérant que le refus s’est déroulé à la première étape, l’obligation de justifier ce refus n’est pas vers le haut de l’échelle, et dépend beaucoup sur les circonstances actuelles du cas et de la nature de la demande (Jaworski au para 19, citant A.B. au para 44). Si le décideur a fait faute d’adéquatement analyser les nouveaux éléments de preuve et les soumissions à la première étape, ceci soulèverait une inquiétude valide quant à la nature raisonnable du refus de réexaminer la décision (Jaworski au para 14). [24] Le demandeur fait valoir que l’affidavit qu’il a soumis dans sa demande de réexamen décrivait les multiples raisons pourquoi il ne pouvait pas invoquer son état de santé mentale dans sa demande ERAR initiale, les causes de son état mental, les soins qu’il reçoit au Canada et défis auxquelles il ferait face au Mexique.

Il soumet que la Décision n’aborda aucune de ces déclarations, ni de son argumentaire au soutien d’un réexamen. [25] Selon le demandeur, l’analyse de l’agent est dénuée de toute analyse cohérente et rationnelle concernant le poids accordé à l’intérêt de la justice dans la demande de réexamen, considération nécessaire à la première étape de la décision (citant Sharanych v Canada (Citizenship and Immigration), 2023 FC 1655 au para 22; Katumbus au para 11). [26] Lors de l’audience, le demandeur me cite également les arrêts Shakes c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2022 CF 1024, Bhuiyan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2012 CF 117 et X (Re), 2020 CanLII 124198 (CA CISR), soulignant que ces décisions sont analogues à ses circonstances. La Cour devrait suivre les conclusions dans ces arrêts pour lui accorder le contrôle judiciaire. [27] Le défendeur soumet que la Décision et l’application de l’agent des principes régissant le réexamen d’une demande d’ERAR sont raisonnables. Même si l’agent n’a pas explicitement utilisé les termes « intérêt de la justice » dans la Décision, tel que revendiqué par le demandeur, il est clair à la lumière du contexte du dossier, que l’agent comprenait et a appliqué les facteurs pertinents. L’agent n’était pas tenu d’utiliser un langage spécifique. De plus, l’agent a conclu que les raisons invoquées par le demandeur pour justifier le

fait que les informations n’étaient pas présentées plus tôt n’étaient pas suffisantes. L’analyse de ce point était justifiée, transparente et intelligible. [28] Le défendeur souligne que la demande d’ERAR était soumise séparément de la famille du demandeur. Entre le dépôt de sa demande ERAR et la décision, le demandeur avait été pris en charge quant à sa santé mentale. Il était représenté par un avocat lors du dépôt de son ERAR et avait l’opportunité de mettre à jour ou bonifier son dossier bien avant l’émission de la décision négative ERAR mais ne l’a pas fait. Le défendeur soutient qu’un réexamen n’a pas pour but d’offrir une seconde chance à la personne dont la demande initiale a été refusée (citant Kan au para 6). Enfin, les nouvelles allégations soulevées n’avaient aucun lien avec les allégations de risques dans l’ERAR initial, dont l’augmentation de la criminalité et le risque d’être recruté par une organisation criminelle. [29] Avec respect, je ne peux conclure que la Décision est déraisonnable. [30] D’emblée, l’agent a rejeté la demande de réexamen au premier stade et n’a pas procédé à un réexamen de la demande d’ERAR sur le fond. Il faut donc étudier la Décision dans le contexte que l’agent s’est penché sur la question à savoir s’il y avait lieu de rouvrir le dossier. En considérant l’ensemble du dossier, je conclus que l’agent a raisonnablement tenu compte, dans une

certaine mesure, les observations du demandeur sur la question de savoir s’il est dans l’intérêt de la justice ou nécessaire dans les circonstances de revoir la décision initiale (A.B. au para 31). [31] Je suis également d’accord avec le défendeur que l’agent n’était pas tenu d’utiliser les termes « intérêt de la justice » ou « circonstances exceptionnelles » spécifiquement. De plus, les arrêts que le demandeur a cités peuvent être distingués des faits du cas en l’espèce. [32] La priorité dans le cadre d’un contrôle selon la norme de la décision raisonnable est d’examiner le dossier dans son ensemble pour comprendre la décision et de découvrir le raisonnement sous-jacent même si une décision est relativement brève (Tanyanyiwa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 559 aux para 18, 21, autres citations omises [Tanyanyiwa]). En l’espèce, j’ai pu comprendre le raisonnement de l’agent. [33] Le demandeur soumet qu’il a seulement pu articuler l’enjeu de sa santé mentale qu’après avoir reçu l’avis juridique de sa nouvelle avocate après le rejet de sa demande ERAR en 2024. [34] Toutefois, le défendeur souligne à juste titre que les agents ERAR sont tenus de considérer l’ensemble de la preuve qui est susceptible d’influencer leur décision, « même après la rédaction de leur décision, pour autant que cette preuve soit reçue avant que le demandeur ne soit notifié que la décision a

été rendue, ou avant la date à laquelle une décision sera prise » (citant Kim c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 581 au para 85; Vakurov c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 859 au para 23). [35] La période pertinente à considérer se découle entre le dépôt de la demande ERAR en juin 2022 jusqu’en juillet 2024, la date que la décision le rejetant a été communiquée. [36] La demande ERAR a été déposée en juin 2022 et le demandeur était représenté par un avocat durant ce processus. Le dossier confirme que le demandeur a effectivement commencé son recours à sa santé mentale en septembre 2022, a été pris en charge par un psychothérapeute et diagnostiqué par celui-ci en octobre 2023. La décision ERAR est datée du 24 avril 2024 et lui a été communiquée le 31 juillet 2024. [37] Dans sa Décision, l’agent a conclu que la preuve et l’information soumises étaient insuffisantes pour démontrer que le demandeur n’était pas en mesure de présenter la preuve dans sa demande ERAR car « les informations supplémentaires présentées par le demandeur étaient disponibles au moment de la décision initiale étant donné que le demandeur déclare avoir eu recours à des soins de santé dès septembre 2022. » Le demandeur n’a pas démontré que le décideur s’est fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte. [38] L’argument du demandeur voulant que le

décideur ait dû accepter que le « point tournant » de sa découverte de la pertinence de sa santé mentale fût seulement en août 2024 me requiert de réévaluer la preuve et d’y substituer mon opinion. En contrôle judiciaire, la Cour ne peut déterminer sa propre opinion sur le bien-fondé de la demande pour ensuite évaluer la Décision avec sa propre analyse (Vavilov au para 125; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 62). La question dont la Cour est saisie n’est pas de savoir si les interprétations proposées par le demandeur pourraient être défendables, acceptables ou raisonnables. Le fait que d’autres interprétations raisonnables puissent découler des faits ne signifie pas que la Décision était déraisonnable (Singh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1715 au para 41). [39] La Décision a abordé l’argument central du demandeur qu’il était empêché de soulever son état mental au soutien de sa demande ERAR. Il ressort qu’une période de presque deux ans s’est écoulée depuis le début de la prise en charge de la santé mentale du demandeur, sans que le demandeur ne mette à jour sa demande ERAR. Il n’y a rien au dossier confirmant qu’il n’avait pas pu communiquer avec son avocat qui lui a aidé avec son ERAR initiale. Il était loisible à l’agent d’aboutir à la conclusion que les nouvelles informations quant à sa santé mentale lui étaient disponibles avant

le 31 juillet 2024. [40] De plus, autre qu’un argument déclaratoire, le demandeur n’a pas identifié comment il serait déraisonnable que l’agent considère les arguments présentés à l’appui du ERAR initial. Je suis d’avis qu’il faudrait quand même revoir ce que la demande ERAR initiale a présenté afin d’évaluer le contexte et déterminer s’il y a lieu de rouvrir un dossier. [41] Ici, l’agent a identifié à juste titre que les nouveaux arguments du demandeur dans sa demande initiale ont invoqué un tout nouveau risque d’être persécuté qui n’était pas identifié dans, ni lié à sa demande initiale. Le demandeur avait également déposé sa demande ERAR de manière individuelle, séparé de celle soumise au nom des autres membres de sa famille. Il était donc loisible à l’agent de ne pas accorder de poids à sa justification qu’il n’avait pas pu présenter son état de santé mentale parce que celui-ci s’agissait d’un tabou dans les yeux de sa famille qu’il leur cachait. [42] Le demandeur fait valoir que la Décision aurait dû être plus détaillée. Cependant, le caractère raisonnable d’une décision n’est pas lié au volume des motifs ou aux détails, mais plutôt une justification qui prend compte à trame factuelle qui a été présentée. La jurisprudence confirme que les agents ne sont pas tenus de fournir des motifs détaillés pour justifier le rejet d’une demande de réexamen (Kan au para 15, citant

Tanyanyiwa au para 21). [43] Quoique le demandeur est en désaccord avec les conclusions de l’agent, son approche quant à la première étape d’une demande de réexamen est conforme avec la jurisprudence de cette Cour. Je dois conclure qu’il a raisonnablement exercé son pouvoir discrétionnaire en refusant de rouvrir la demande ERAR. V. Conclusion [44] En appliquant la norme de la décision raisonnable, la Décision satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence. Elle est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur était assujetti. [45] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Les parties ont confirmé qu’il n’y avait aucune question à certifier et je conviens que l’affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-2428-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n’y a pas de questions à certifier. « Phuong T.V. Ngo » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-2428-25 INTITULÉ : K.M.M. c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 JANVIER 2026

JUGEMENT ET MOTIFS

LA JUGE NGO DATE DES MOTIFS : LE 29 JANVIER 2026 COMPARUTIONS : Me Mylène Barrière Pour LE DEMANDEUR Me Guillaume Bigaouette Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Clinique pour la justice migrante Avocats Montréal (Québec) Pour LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour le défendeur