Les services aux enfants et adultes de Prescott-Russell v. G., N.

Les services aux enfants et adultes de Prescott-Russell v. G., N. Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2006-06-22 Numéros de dossier C41386, C41394 Juges Sharpe, Robert J.; Blair, Robert Ashley; Rouleau, Paul S. Sujet Famille Contenu de la décision DATE: 20060622 NUMÉRO DU DOSSIER: C41386, C41394 COUR D’APPEL DE L’ONTARIO SHARPE, BLAIR, ROULEAU j.c.a. E N T R E : LES SERVICES AUX ENFANTS ET ADULTES DE PRESCOTT-RUSSELL Requérant (Appelant en appel) Gerald E. Langlois, Q.C., pour l’appelant Christine Lacasse, pour Marie-Claude Bélanger - et - N.G. et C.M. Intimés (Intimés en appel) Julie Bergeron, pour l’intimé N.G Jocelyne Paquette-Landry, pour l’intimé C.M. Audience : 2 février 2006 Appel de l’ordonnance du juge Michel Z. Charbonneau de la Cour Supérieure de Justice, datée du 16 janvier, 2004 qui a rendu coupable l’appelant et Marie-Claude Bélanger de l’outrage au tribunal. IL EST INTERDIT DE PUBLIER LES RENSEIGNEMENTS CONTENUES DANS LES PRESENTES EN VERTU DU PARAGRAPHE 45(8) DE LA LOI SUR LES SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE. R.A. BLAIR j.c.a.: La nature de l’appel [1] Des critères différents s’appliquent-t-ils à la détermination de l’outrage au tribunal sous le régime de la protection des enfants en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (« la loi »)? La cour est saisie d’un appel qui soulève cette question. Il s’agit d’une ordonnance déclarant les Services aux enfants et adultes de Prescott-Russell (« les Services ») et Marie-Claude Bélanger coupables d’outrage au tribunal. Madame Bélanger est une préposée à la protection de l’enfance, employée par les Services. [2] Le juge Charbonneau a préalablement entendu une requête des Services demandant une déclaration à l’effet que l’enfant de N.G. et C.M. – un enfant âgé de 2 ans à l’époque – avait besoin de protection et qu’il devait être placé sous les soins des Services en tant que tutelle de la Couronne sans droit de visite aux parents. La cause fut entendue au cours de 5 jours. À la fin du procès, le 24 octobre 2003 vers 17h30, le juge a déclaré l’enfant en besoin de protection, mais, il a ordonné le retour de l’enfant aux parents assujetti à une ordonnance de surveillance par les Services pour une période de 12 mois assortie de conditions strictes. [3] Après avoir entendu la décision, l’avocate pour les Services a adressé la question du retour de l’enfant. Elle a demandé au juge si les Services pourraient faire une évaluation du foyer des parents et s’il était possible “[d’]avoir une période de quelques jours pour nous permettre de faire notre évaluation et puis de retourner l’enfant à ses parents.” Le juge Charbonneau a refusé cette demande et a ordonné que les Services placent l’enfant avec ses parents le lendemain, le 25 octobre, au plus tard. Néanmoins, il n’y avait pas de transcription des motifs ni d’ordonnance en écrit précisant la décision du juge. Donc, les Services et Madame Bélanger ont dû réagir à l’ordonnance selon leur compréhension des motifs rendus séance tenante. L’appel soulève la question si l’ordonnance a énoncé sans ambiguïté ce que les Services et Madame Bélanger ont dû faire ou n’ont pas dû faire. [4] Dans les circonstances que je vais décrire, l’enfant n’a pas été placé avec ses parents avant le 28 octobre. N.G. et M.C. ont déposé auprès de la cour une motion pour outrage au tribunal à l’encontre des Services, de Madame Bélanger et de Micheline Surprenant. Le juge de motion a rendu son ordonnance le 16 janvier 2004. Il a déclaré Les Services et Madame Bélanger coupable d’outrage au tribunal. Il a rejeté la motion à l’égard de Madame Surprenant. [5] À mon avis, l’appel doit être accueilli pour les motifs qui suivent. Les Faits [6] Pendant le procès concernant la demande que l’enfant soit déclaré en besoin de protection, les inquiétudes principales des Services et de la cour étaient l’alcoolisme des parents et leur tendance vers la violence domestique quand ils étaient en état d’ébriété. On n’a pas du tout mis l’accent sur l’état de leur logement. Le juge était convaincu que les besoins de l’enfant pourraient être adressés s’il était remis aux parents, mais assujetti à la surveillance des Services et à des conditions appropriées. Quatre sur sept des conditions imposées par le juge se rattachent spécifiquement aux problèmes d’alcool des parents. La cinquième donne aux Services la permission d’avoir accès à l’enfant en tout temps avec ou sans préavis. La sixième exige aux parents de fournir aux Services les autorisations requises pour leurs permettre d’obtenir l’information qu’ils jugeront appropriée de tout professionnel médical, thérapeutique ou autre. La septième établit simplement la période de surveillance de 12 mois. [7] Immédiatement après que l’ordonnance du 24 octobre 2003 est rendue, les représentants des Services demandent aux parents de faire une inspection de leur résidence. Les parents refusent de permettre l’inspection. Plutôt, ils passent la soirée à un restaurant à célébrer leur victoire. [8] Le lendemain matin, le 25 octobre, une autre travailleuse sociale raconte aux Services qu’elle a vu N.G. et C.M. au restaurant la veille avec une bouteille de vin vide devant eux. Suite à ces renseignements et inquiètes que les parents aient recommencé à boire, et ignorant l’état du logement des parents – N.G. et C.M. vivraient dans une remise, selon de l’information (erronée) reçue par les Services – Madame Bélanger et Madame Surprenant vont au logement des parents, mais sans enfant, à 9h du matin le 25 octobre. Madame Bélanger affirme dans son affidavit supplémentaire qu’elle “espérai[t] certainement retrouver un logement adéquat afin de pouvoir retourner l’enfant conformément à l’ordonnance.” Toutefois, elles jugent le logement inadéquat. [9] Dans son premier affidavit, Madame Bélanger dit: 5. Lors de notre visite, nous avons constaté qu’il n’y avait pas de couches, de siège d’auto, de chaise-haute ou de “booster” et pas de jouet. Lorsque je demande aux parents où est le lit de l’enfant, ils me disent que “le lit est dans la shed.” Le père va chercher le matelas dans la remise et il revient avec un vieux matelas mouillé et plein de moisissures noires et de trous. [10] De plus, Madame Bélanger a fait certaines autres constatations pendant la visite. Le juge de motion les énumère: a) Les parents portent les mêmes vêtements que la veille; b) Les parents ont les traits tirés et fatigués, les yeux rouges et la voix rauque; c) Elle demande aux parents s’ils ont consommé de la boisson et ils disent non; d) Le père devient agressif verbalement et la mère lui dit de se taire; e) Madame Bélanger est d’avis que le logement est insalubre, inadéquat et non sécuritaire pour un enfant de deux ans parce que : (i) il y a de la moisissure autour des fenêtres, dans le frigidaire, sur les murs et sur les planchers; (ii) deux fenêtres sont cassées dont une avec un trou assez grand pour passer sa main et accessible à l’enfant; (iii) il y a beaucoup de vaisselle sale accumulée sur le comptoir et dans l’évier; (iv) il y a du linge sale dans un coin de la chambre à coucher et de la salle de bain; (v) il y a une odeur d’humidité dans le logement; (vi) les armoires et les tiroirs de la cuisine sont brisés et il y a des clous qui en ressortent; (vii) il n’y a pas de crochet de sécurité; (vii) un sceau de peinture et du décapant à peinture traînent sur le plancher; (viii) le frigidaire ne contient aucun aliment frais mais il contient certaine nourriture moisie; (ix) le plancher est très sale; et (x) il y a des draps dans les fenêtres. [11] Les parents contestent la plupart de ces accusations. [12] Madame Bélanger avait connaissance de l’ordonnance du juge Charbonneau. Néanmoins, comme expliqué dans son affidavit supplémentaire, Je ne pouvais pas toutefois, en bonne conscience, placer un enfant dans un endroit où sa sécurité était compromise et où il n’y avait pas le minimum nécessaire pour un jeune enfant : lit propre, “booster”, couches, nourriture, jouets etc. [13] Elle décide de consulter sa superviseure de garde, aux Services. Elles décident de ne pas retourner l’enfant mais de procéder plutôt à une appréhension « technique » de l’enfant prévue par l’article 37(2)(b) de la Loi sur les Services à l’enfance et à la famille (« la loi »). C’était une appréhension « technique » parce que l’enfant était encore aux soins des Services et n’avait pas été retourné aux parents. Madame Bélanger indique que sa décision se fondait sur une évaluation de la sécurité (« safety assessment ») faite à ce moment-là, annexée à la pièce 1 de son affidavit. L’évaluation fait mention de la plupart des facteurs déjà mentionnés. Elle fait référence aussi aux normes d’évaluation des risques émises par le Ministère. [14] Finalement, Madame Bélanger laisse avec les parents une lettre énumérant les conditions à remplir avant que l’enfant ne leur soit retourné. La liste comprend ce qui suit: a) matelas + lit approprié + couverture pour l’enfant; b) nourriture fraîche et pour un enfant de deux ans; c) réparer les deux fenêtres brisées; d) entreposer les articles dangereux et produits nettoyants dans un endroit hors de la portée de l’enfant (ex. sac de plastique, eau de javel, décapant, peinture, produits corrosifs, couteaux, rasoirs, médicaments, etc.); e) extincteur de feu et détecteur de fumée fonctionnel; f) se procure les articles pour l’enfant (ex : meuble, jouets, linge, siège d’auto, booster ou chaise-haute); g) ménage complet de la résidence (ex : enlever la moisissure sur fenêtres, planchers, frigidaire et autres endroits, laver plancher, vaisselle propre . . .); h) portes armoires et tiroirs à réparer; i) ou trouver un autre logement adéquat avec une chambre pour enfant; Contactez l’intervenante, Marie-Claude Bélanger, lorsque les changements seront effectués afin que je puisse effectuer une nouvelle vérification des lieux et poursuivre avec le retour de Y. dans votre domicile. [15] Au cours de la fin de semaine et le lundi et le mardi suivants, les parents achètent un lit pour enfant, un booster et divers autres accessoires, et ils font réparer certains aspects de leur logement. Le mardi matin, 28 octobre, leur avocate avise les Services que les parents ont effectué les changements. Les Services décident de ne pas procéder avec une requête en protection et de retourner l’enfant aux parents. Madame Bélanger retourne l’enfant l’après-midi même. [16] Entre-temps, les parents commencent leurs procédures en outrage le matin du 28 octobre. La motion est signifiée aux Services et à Madame Bélanger, mais il n’est pas clair au dossier si la motion a été signifiée avant ou après la décision de retourner et le retour de l’enfant. [17] Le juge de motion a déclaré les Services et Madame Bélanger coupables d’outrage au tribunal. Il en est venu à la conclusion que Madame Bélanger a agi de bonne foi et qu’elle «croyait sans doute qu’elle devait désobéir à l’ordonnance pour protéger l’enfant.» Mais il était d’avis que la bonne foi subjective des intervenantes n’était pas suffisante. Il était convaincu que l’ordonnance était claire et sans équivoque, que les Services et Madame Bélanger ont désobéi à l’ordonnance de façon volontaire et délibérée, et que la preuve a démontré l’outrage hors de tout doute raisonnable. L’Analyse [18] En générale, le juge de motion n’a commis aucune erreur dans son analyse du droit applicable à l’outrage au tribunal. Il a assez bien décrit les principes pertinents, et les critères dont la cour doit être convaincue, et il a reconnu en principe le besoin de faire preuve de retenue avant de rendre une ordonnance d’outrage au tribunal, particulièrement dans le contexte du régime de la protection des enfants. [19] Toutefois, avec respect, il me semble que le juge de motion a fait trois erreurs dans ses motifs. D’abord, il s’est trompé en en venant à la conclusion que son ordonnance était claire et sans équivoque. Deuxièmement, il n’aurait pas dû en venir à ses conclusions fondées sur la preuve contradictoire présentée par voie des affidavits. Finalement, eu égard à ces erreurs et au principe susmentionné qu’il faut toujours faire preuve de retenue dans de telles circonstances, le juge de motion – même s’il se déclare conscient du principe – ne l’a pas mis en oeuvre en l’espèce. [20] Étant donné ces erreurs, ainsi que le contexte de l’outrage en l’espèce, je vais passer en revue, brièvement, la jurisprudence concernant l’outrage au tribunal. L’Outrage au tribunal : commentaires généraux [21] La définition classique de l’outrage est attribuée à Lord Russell de Killowen dans l’arrêt R . v. Gray [1900] Q.B. 36 à la page 40 : Any act done or writing published calculated to bring a Court or a judge of the Court into contempt, or to lower his authority, is a contempt of Court. That is one class of contempt. Further, any act done or writing published calculated to obstruct or interfere with the due course of justice or the lawful process of the Courts is a contempt of Court. [22] Pour un énoncé plus récent du principe, voir BCGEU v. British Columbia (AG), [1988] 2 S.C.R. 214. Dans cet arrêt, le juge en chef Dickson a constaté : In some instances the phrase “contempt of court” may be thought to be unfortunate because, as in the present case, it does not posit any particular aversion, abhorrence or disdain of the judicial system. In a legal context the phrase is much broader than the common meaning of “contempt” might suggest and embraces “where a person, whether a party to a proceeding or not, does any act which may tend to hinder the course of justice or show disrespect to the court’s authority”, “interfering with the business of the court on the part of a person who has no right to do so”, “obstructing or attempting to obstruct the officers of the Court on their way to their duties” – See Jowitt’s Dictionary of English Law, vol. 1, 2nd ed., at p. 441. Dans certains cas, l’expression « outrage au tribunal » peut être considérée comme malheureuse parce que, comme l’espèce, elle ne traduit aucune aversion, aucune répugnance ni aucun dédain particuliers à l’égard du système judiciaire. Dans ce contexte juridique, l’expression a une portée beaucoup plue large que ne les sous-entend le sens courant du mot « outrage » et englobe [Traduction] « la situation où une personne, qu’elle soit ou non partie à une procédure, accomplit un acte qui peut tendre à empêcher que la justice suive son cours ou qui témoigne d’un manque de respect pour l’autorité de la cour », [Traduction] « l’ingérence par une personne qui n’en a pas le droit dans les affaires de la cour » et [Traduction] ‘le fait d’entraver ou de tenter d’entraver les officiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions » - voir Jowitt’s Dictionary of English Law vol. 1, 2nd ed., à la p. 441. [23] En l’espèce, le comportement contesté tombe dans la catégorie d’un acte visant à entraver ou à interférer avec la procédure légale des cours. Il ne s’agit pas d’aversion, d’abhorrence ou de dédain envers le système de la justice de la part des appelants. [24] Il y a une différence entre l’outrage criminel et l’outrage civil. Ce dernier nécessite le non-respect de jugements, d’ordonnances ou autres procédures de la cour. L’outrage criminel vise plutôt des paroles ou des actes qui constituent une entrave à la justice ou qui démontrent l’intention de le faire. Il y a une dimension publique à l’outrage criminel, à savoir des maux publics, tandis que l’outrage civil implique le concept des maux privés. Voir: Poje v. British Columbia [1953] 1 S.C.R. 516; United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 R.C.S. 901. De plus, l’outrage criminel est caractérisé par un geste ou un acte de défi public. Comme explique la Cour suprême du Canada dans l’arrêt United Nurses of Alberta, aux pp. 931-933: While publicity is required for the offence, a civil contempt is not converted to a criminal contempt merely because it attracts publicity, . . . rather because it constitutes a public act of defiance of the court in circumstances where the accused knew, intended or was reckless as to the fact that the act would publicly bring the court into contempt. Bien que l’infraction doive avoir un caractère public, l’outrage au tribunal ne devient pas criminel du simple fait qu’il attire la publicité. Comme le soutient le syndicat, mais plutôt parce qu’il constitue un acte public de transgression à l’égard de la cour dans des circonstances où l’accusé savait que ce comportement porterait publiquement outrage au tribunal, en avait l’intention ou ne s’en souciait pas. [25] La motion en l’espèce a été présentée en vertu du règlement 31 des règles en matière de droit de la famille R.O. 114/99. Il s’agit donc d’un outrage civil fondé sur le non-respect d’une ordonnance de la cour. Il n’est pas prétendu que les Services ou Madame Bélanger est coupable d’outrage criminel. [26] Pourtant, en dépit de la nature civile de l’outrage, l’outrage au tribunal est quasi-criminel. Donc, le fardeau de la preuve est le même qu’au criminel, à savoir hors de tout doute raisonnable. De plus, le fardeau demeure avec la partie qui allègue l’outrage. Voir Bhatnager v. Canada (Minister of Employment and Immigration), [1990] 2 S.C.R. 217 at 224; Rogacki v. Belz (2003), 67 O.R. (3d) 330 (C.A.) at para. 332. Les Critères [27] Les critères qui s’appliquent à une conclusion de culpabilité d’outrage au tribunal sont bien établis. Un test à trois volets s’impose. D’abord, l’ordonnance qui n’a pas été respectée doit énoncer clairement et sans équivoque ce qui doit être fait ou ne doit pas être fait. Deuxièmement, la partie qui désobéit à l’ordonnance doit le faire de façon délibérée et volontaire. Troisièmement, la preuve doit établir l’outrage hors de tout doute raisonnable. C’est clair que tout doute doit être résolu en faveur de la personne ou de l’entité alléguée d’avoir violé l’ordonnance. Voir 884772 Ontario Ltd. (c.o.b. Team Consultants) v. SHL Systemhouse Inc. [1993] O.J. No. 1488 (Gen. Div.), au paragraphe 18; Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. C.B. [2003] O.J. No. 1451 (Sup. Ct.); Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. D.S. (2001), 22 R.F.L. (5th) 14 (Sup. Ct.); L.J. v. G.B. [2000] O.J. No. 3030 (QL) (Sup. Ct.); Melville v. Beauregard [1996] O.J. No. 1085 (Gen. Div) at para. 13. L’Outrage dans le contexte de la protection de l’enfance [28] Il y a très peu de jurisprudence au Canada au sujet de l’outrage au tribunal dans le contexte du régime de la protection des enfants. Je partage l’avis de la juge Linhares-DeSousa, exprimé dans la cause Children’s Aid Society of Ottawa v. D.S., [2001] O.J. No. 4585 (C.S.), qu’une ordonnance rendue sous un tel régime ne jouit d’aucune qualité spéciale. Elle a constaté : . . . I could find no legislative or jurisprudential authority for concluding that a child protection order enjoys a special status over any other order of this Court that would exempt such an order from being subject to contempt proceedings. [29] Néanmoins, il y a des aspects d’une telle situation qui posent des difficultés particulières. Il se peut que les agences et les préposés à la protection de l’enfance fassent face à des conflits entre une ordonnance de la cour et leurs obligations, prévues par la loi, en ce qui concerne la protection et les meilleurs intérêts des enfants. Il faut donc faire preuve de retenue, particulièrement, dans une telle situation : Salloum v. Salloum (1994), 154 A.R. 65 (Alta. Q.B.) à la page 69; Children’s Aid Society of Ottawa-Carleton v. D.S. (2001), 22 R.F.L. (5th) 14 (Sup. Ct.). [30] Relatif aux difficultés auxquelles les responsables à la protection de l’enfance font face généralement, la juge L’Heureux-Dubé a constaté, dans l’arrêt Winnipeg Child and Family Services c. K.L.W., [2000] 2 S.C.R. 519 au paragraphe 100 : . . [C]hild protection workers are inevitably called upon to make highly time-sensitive decisions in situations in which it is often difficult, if not impossible, to determine whether a child is at risk of imminent harm, or at risk of non-imminent but serious harm, while the child remains in the parents’ care. The challenging task facing child protection workers was also recognized by Lord Nicholls in his speech for the majority in In re H. (Minors) (Sexual Abuse: Standard of Proof), [1996] A.C. 563 (H.L.), at p. 592: I am very conscious of the difficulties confronting social workers and others in obtaining hard evidence, which will stand up when challenged in court, of the maltreatment meted out to children behind closed doors. Cruelty and physical abuse are notoriously difficult to prove. The task of social workers is usually anxious and often thankless. They are criticised for not having taken action in response to warning signs which are obvious enough when seen in the clear light of hindsight. Or they are criticised for making applications based on serious allegations which, in the event, are not established in court. Sometimes, whatever they do, they cannot do right. les préposés à la protection de l’enfance doivent inévitablement prendre des décisions à des moments très critiques où il est souvent difficile, voire impossible, de déterminer s’il existe pour l’enfant un risque immédiat de préjudice ou un risque non immédiat mais sérieux lorsqu’il demeure sous la garde de ses parents. Le défi que les préposés à la protection de l’enfance doivent relever a également été reconnu par lord Nicholls dans ses motifs au nom des juges majoritaires dans In re H. (Minors) (Sexual Abuse: Standard of Proof), [1996] A.C. 563 (H.L.), à la p. 592: traduction] Je suis très conscient des difficultés qu’éprouvent les travailleurs sociaux et d’autres intervenants lorsqu’ils cherchent à obtenir des éléments de preuve tangibles, solides en cas de contestation devant les tribunaux, établissant les mauvais traitements que subissent des enfants en privé. Il est notoirement difficile de prouver la cruauté et la violence physique. La tâche des travailleurs sociaux est habituellement angoissante et souvent ingrate. On les critique parce qu’ils n’ont pas pris de mesures devant des signes avant-coureurs qui semblent assez évidents après coup. Ou encore on les critique parce qu’ils ont présenté des demandes fondées sur de graves allégations dont le bien-fondé n’est pas finalement établi devant le tribunal. Parfois, peu importe ce qu’ils font, ils ont tort. [31] Bref, il n’y a aucune différence entre les principes et les critères qui s’appliquent à l’outrage au tribunal dans le contexte du régime de la protection des enfants et ceux qui s’appliquent dans tout autre domaine. Si l’ordonnance en jeu est claire et sans équivoque, la bonne foi subjective de la préposée à la protection de l’enfance, seule – même si la préposée croit agir dans les meilleurs intérêts de l’enfant – ne suffit pas pour justifier le non-respect de l’ordonnance. Comme l’a remarqué le juge de motion : Le tribunal n’est pas omniscient et ne détient pas le monopole de la sagesse quand vient le temps de décider ce qui est dans le meilleur intérêt d’un enfant. Il se peut très bien qu’un intervenant ou un parent ne soit pas d’accord avec une décision du tribunal. Ce désaccord peut être de bonne foi et se fonder sur de très bonnes raisons. Malgré tout cela, la décision du tribunal doit être respectée et obéie parce que la collectivité a choisi démocratiquement de confier au tribunal le mandat de trancher ces questions. La survie de notre société démocratique et le bon ordre public en dépendent. Sinon, c’est l’anarchie. [32] Cela dit, et tenant compte des complexités de la charge du travail des responsables à la protection de l’enfance, ainsi que les dynamiques de leur besoin de réagir, souvent instantanément, dans des circonstances très angoissantes, la cour doit toujours faire preuve de prudence et de retenue avant de les reconnaître coupables d’outrage au tribunal. [33] Je considérerai maintenant la situation dans le cas qui nous occupe. L’Ordonnance est-elle claire et sans équivoque? [34] D’après moi, la transcription de l’échange entre le juge de motion et l’avocate pour les Services lors de l’audience donnant lieu à l’ordonnance en question ne démontre pas clairement et sans équivoque que ce que les préposées à la protection de l’enfance ont fait était interdit. [35] Voici ce que le juge a dit suite à la demande faite par les Services de leur accorder plusieurs jours avant le retour de l’enfant pour leur permettre de faire une évaluation du foyer des parents: Vous savez le procès est fini là. Les Services ont les recours habituels. S’ils ne sont pas d’accords, ils peuvent faire appel, et cetera. L’ordonnance est que l’enfant doit être placé avec les parents. Naturellement, les Services peuvent aller visiter et peuvent s’assurer que tout va bien. C’est certain que les parents – c’est dans l’intérêt des parents de coopérer avec les Services pour leur montrer qu’ils ont une place pour le recevoir, et cetera. On est tard vendredi soir et puis je ne dis pas que nécessairement on doit courir chercher l’enfant dans deux minutes et puis leur donner mais il faut que ça soit fait demain au plus tard. Le logis peut être vu mais c’est pas une question de déterminer est-ce qu’il est correct ou pas correct, ou quoique ce soit là dans ce genre-là. J’assume que les parents sont dans une résidence et puis ils vont pouvoir – mais s’ils amènent l’enfant dans un endroit où ils n’ont pas les facilités pour l’enfant, ou que c’est un endroit dangereux pour l’enfant, ou quoique ce soit comme ça. Mais là, ça dépendra pas du passé, ça va dépendre du futur mais ça sera aux Services mais on peut pas – sans ça le débat n’a pas de fin. [je souligne]. [36] Après avoir discuté certaines questions avec les avocats, le juge a conclu ses motifs avec la suivante: Donc les intimés poursuivront de façon assidue leur thérapie aux Services de toxicomanie de l’Est de l’Ontario. Donc je veux dire – pour revenir là dessus, l’enfant doit être placé chez les parents et puis ça peut pas attendre ça là. Comme je vous dis, si à cause de l’heure et puis tout ça, on peut—que c’est mieux pour l’enfant de faire un transfert demain matin, vous pouvez le faire demain matin au pire allé; mais je veux dire l’ordonnance est faite là. On se comprend bien? [je souligne] [37] Effectivement, il est clair dans ces motifs que les Services devaient retourner l’enfant le lendemain. Mais, il n’est pas du tout clair que les Services ne peuvent pas visiter le logement des parents à l’avance. Le juge a dit : « L’ordonnance est que l’enfant doit être placé avec les parents. Naturellement, les Services peuvent aller visiter et peuvent s’assurer que tout va bien . . . Le logis peut être vu ». Selon lui, les parents habitaient dans une résidence et pouvaient prendre soin de l’enfant. Néanmoins, le juge a laissé entendre que les Services gardaient leur droit de protéger l’intérêt de l’enfant. Il a ajouté : « mais s’ils amènent l’enfant dans un endroit où ils n’ont pas les facilités pour l’enfant, ou que c’est un endroit dangereux pour l’enfant, ou quoique ce soit comme ça. Mais là, ça dépendra pas du passé, ça va dépendre du futur mais ça sera aux Services . .. » [38] Autrement dit, les Services ne pouvaient pas continuer leur dispute contre les parents en ce qui concerne l’enfant, fondé sur les motifs du passé – l’alcoolisme, etc. Cependant, s’il s’avère que les parents habitent dans « un endroit où ils n’ont pas les facilités pour l’enfant » ou dans un endroit qui est « dangereux pour l’enfant », il ne sera pas interdit aux Services de réagir selon les circonstances. [39] Comme j’ai déjà mentionné, il n’y avait pas de transcription des motifs ni d’ordonnance en écrit précisant la décision du juge. Donc, les Services et Madame Bélanger ont dû réagir à l’ordonnance selon leur compréhension des motifs rendus séance tenante. La transcription cité ci-dessus démontre son ambiguïté. Effectivement, comme l’a remarqué le juge Chadwick dans SHL Systemhouse Inc., supra, tout doute doit être exercé en faveur de la personne accusée d’outrage. Avec égards, il me semble que le juge de motion s’est fondé principalement sur la dernière portion de ses motifs, citée dans le paragraphe 36 ci-dessus mais qu’il n’a pas apprécié à juste titre l’ambiguïté dans la portion citée au paragraphe 35. Il n’a pas reconnu l’ambiguïté de ses motifs, et il a fait erreur en n’accordant pas aux accusés le bénéfice du doute raisonnable découlant de cette ambiguïté. Il faut résoudre l’ambiguïté en faveur de la personne ou l’entité accusée d’avoir contrevenu à l’ordonnance : voir Telus Communications v. Cherubin, [2005] O.J. No. 5534 (S.Ct.). [40] La décision du juge de motion selon laquelle les Services et Madame Bélanger ont contrevenu à l’ordonnance de façon volontaire et délibérée découle directement de sa conclusion que l’ordonnance était claire et sans équivoque. Mais l’ordonnance n’était pas claire et sans équivoque. On ne peut pas conclure que les Services et Madame Bélanger ont agi à l’encontre de l’ordonnance de façon volontaire et délibérée vu que le juge lui-même leur a dit : « Naturellement, les Services peuvent aller visiter et peuvent s’assurer que tout va bien . . . Le logis peut être vu. » [41] Une fois que Madame Bélanger est arrivé chez les parents et a découvert des circonstances qui présentaient un danger potentiel à la sécurité et la santé de l’enfant, elle a dû réagir conformément à ses devoirs prévus par la loi. Elle a décidé de procéder à une appréhension « technique » de l’enfant prévue par l’article 37(2)(b) de la loi. Maîtres Bergeron et Pacquette-Landry concèdent que les Services auraient pu aller chez les parents accompagnés de l’enfant, et, après avoir fait les observations ci-dessus, auraient pu procéder à une telle appréhension. Une condamnation pour outrage au tribunal ne devrait pas être fondée sur un tel vice de procédure, à mon avis. [42] Ce qui précède suffit pour trancher cet appel et pour infirmer l’ordonnance du juge de motion. Je voudrais quand-même traiter de certaines autres erreurs avant de conclure. La Preuve contradictoire par voie d’affidavits [43] Le juge de motion en est venu à la conclusion que les Services et Madame Bélanger tentaient de continuer « le débat qui avait fait rage durant les cinq jours de procès et qui avait été tranché par le tribunal en faveur des parents. » D’après lui, la décision de Madame Bélanger et sa superviseure de ne pas retourner l’enfant « se fond[ait] en grande partie sur des allégations pleinement connues et analysées lors du procès. » Donc, il était sceptique du témoignage de Madame Bélanger relatif à ses inquiétudes concernant le placement de l’enfant dans un endroit où sa sécurité était compromise et où il n’y avait pas le minimum nécessaire pour un jeune enfant. Spécifiquement, le juge de motion a rejeté la déclaration faite par Madame Bélanger dans son affidavit qu’elle espérait « certainement retrouver un logement adéquat afin de pouvoir retourner l’enfant », ainsi que sa version de ce qu’elle a vu en arrivant chez les parents. [44] Le juge de motion a mis l’accent sur plusieurs facteurs mentionnés par Madame Bélanger qu’il a considéré non-pertinents ou qui avaient trait à l’ancienne dispute entre les parents et les Services. Notamment, il s’est référé aux observations de Madame Bélanger concernant l’usage d’alcool par les parents, le refus des parents de permettre l’évaluation du foyer immédiatement après le procès, leur refus de se soumettre à un test de dépistage le samedi matin, et le fait que le père soit devenu agressif. Quant aux inquiétudes de Madame Bélanger relatives au manque de sécurité et de nécessités minimales pour l’enfant chez les parents, le juge de motion les a minimisées en faveur de la preuve des parents qu’il n’y avait aucun problème ou que le tout était exagéré. [45] Le problème, c’est que toute la preuve déposée devant la cour était sous forme d’affidavits. Personne n’a témoigné en présence du juge. La cour ne devrait pas trancher des faits contradictoires dans une telle situation, qui exige un procès afin de les déterminer. Ici la cour était saisie d’une accusation d’outrage au tribunal – un processus quasi-criminel, où le requérant doit établir hors de tout doute raisonnable la culpabilité de l’intimé. [46] Alors, avec égards, le juge de motion a fait une erreur en droit en tranchant des faits contradictoires dans les affidavits de Madame Bélanger et des parents. Excuse légitime [47] La même erreur sous-tend la conclusion du juge de motion en ce qui concerne la défense de l’excuse légitime. Effectivement, le juge a déterminé que Madame Bélanger n’avait pas de motifs raisonnables et probables de croire que les éléments des alinéas (a) et (b) du paragraphe 40(7) de la loi existaient. [48] Le paragraphe 40(7) prévoit : Le préposé à la protection de l’enfance peut, sans mandat, conduire un enfant dans un lieu sûr s’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables et probables : (a) d’une part, que l’enfant a besoin de protection; (b) d’autre part, que la santé ou la sécurité de l’enfant risquerait vraisemblablement d’être compromise pendant le laps de temps nécessaire à l’obtention d’une audience en vertu du paragraphe 47(1) ou d’un mandat en vertu du paragraphe 47(2). [49] Le juge de motion a dit: [42] Puisque les intimés ont procédé sans mandat, ils doivent respecter les disposition du paragraphe 40(7). L’intervenante doit avoir des motifs raisonnables et probables de croire que les éléments des alinéas (a) et (b) du paragraphe existent. La bonne foi subjective de l’intervenante n’est pas suffisante. Un critère objectif s’applique. Si toutes les conditions prévues au paragraphe 40(7) existent, l’intervenante est justifiée de ne pas suivre les directives du tribunal. Toutefois, dans le contexte d’une requête en outrage, les motifs raisonnables et probables allégués par l’intervenante ne doivent pas se fonder sur les mêmes faits qui étaient devant le tribunal durant le procès mais plutôt sur des faits nouveaux et objectivement importants. [50] Donc, le juge de motion a reconnu que les appelants pourraient avoir recours à la défense de l’excuse légitime dans une cause semblable à celle qui nous occupe. C’est à dire qu’il peut y avoir des circonstances où l’intervenante est justifiée de ne pas suivre les directives d’un tribunal. Je partage son avis que la bonne foi subjective de l’intervenante, seule, n’est pas suffisante pour démontrer la défense, et qu’il doit y avoir des critères objectifs. En l’espèce, les critères objectifs se trouvent dans les conditions étalées au paragraphe 40(7) de la loi. D’autres critères objectifs pourraient s’appliquer dépendant des circonstances. [51] Il n’est pas nécessaire, cependant, de déterminer la portée de cette défense afin de résoudre cet appel. Comme j’ai déjà mentionné, le juge de motion en est venu à la conclusion que Madame Bélanger a fondé sa décision de ne pas retourner l’enfant sur les faits relatifs à l’ancienne dispute entre les Services et les parents et non sur des circonstances touchant la santé ou la sécurité de l’enfant. Par conséquent, selon lui, elle n’avait pas une excuse légitime. [52] Toutefois, pour arriver à cette conclusion il fallait que le juge de motion tranche des questions de fait en choisissant entre les faits contradictoires trouvés dans des affidavits contradictoires. Il n’aurait pas dû le faire dans le contexte de cette motion, qui touche l’outrage au tribunal. Prudence et la nécessité de faire preuve de retenue [53] Finalement, sous la rubrique « prudence », le juge de motion a fait les commentaires suivants, avec lesquels je suis généralement d’accord : [58] Tel qu’indiqué plus haut, le tribunal doit être prudent avant de déclarer un individu ou une société coupable d’outrage. C’est un pouvoir qui ne doit servir que lorsque la bonne administration de la justice l’exige. Il ne faut jamais perdre de vue dans le contexte présent, l’objectif important de la protection des enfants. De plus, le tribunal est bien conscient que les intervenantes, telle madame Bélanger, ont une tâche difficile et que trop souvent leur charge de travail est énorme pour ne pas dire excessive. Madame Bélanger croyait sans doute qu’elle devait désobéir à l’ordonnance pour protéger l’enfant. [62] Tous conviendront que le régime de la protection des enfants en vertu de la partie III de la loi ne peut fonctionner que si les ordonnances du tribunal sont strictement observées. C’est un domaine particulièrement apte au dérapage social à cause de l’enjeu des décisions et la très grande émotivité que toute ordonnance suscite chez les participants. C’est essentiel à tout ce régime législatif, et par conséquent essentiel pour assurer le meilleur intérêt des enfants qui sont assujettis au régime, que le plus haut respect soit accordé aux ordonnances du tribunal. Entre autre, si une intervenante ou une Société peut faire fi d’une ordonnance parce qu’elle croit l’ordonnance contraire à l’intérêt de l’enfant, le régime tout entier est compromis. [54] Cependant, en l’espèce, l’ordonnance ne disait pas clairement et sans équivoque que Madame Bélanger et les Services ne pouvaient se présenter chez les parents à l’avance afin de s’assurer que tout va bien et qu’il n’y a aucun danger pour l’enfant. Si Madame Bélanger avait le droit d’y assister, elle avait le droit de réagir – dans des circonstances légitimes – selon ses devoirs prévus par la loi. Donc, il n’est pas certain qu’elle a fait fi de l’ordonnance. Dans de telles circonstances, à la lumière des faits contradictoires, et tenant compte particulièrement du contexte de la protection de l’enfance, le juge de motion aurait dû démontrer plus de prudence et faire preuve de plus de retenue avant de reconnaître coupables les Services et Madame Bélanger d’outrage au tribunal en l’espèce. Conclusion [55] Pour ces motifs, j’accueillerais l’appel, annulerais l’ordonnance d’outrage au tribunal, et rejetterais la motion des parents visant à obtenir une telle ordonnance. [56] Ni les Services ni Madame Bélanger demande les dépens du processus. Donc, il n’y aura aucune ordonnance en ce qui concerne les dépens. « R.A. Blair j.c.a. » « Je suis d’accord Robert J. Sharpe j.c.a. » « Je suis d’accord Paul S. Rouleau j.c.a. » RENDU: le 22 juin 2006