M.D. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

M.D. c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2025-11-26 Référence neutre 2025 CF 1881 Numéro de dossier IMM-23571-24 Contenu de la décision Date : 20251126 Dossier : IMM-23571-24 Référence : 2025 CF 1881 Montréal (Québec), le 26 novembre 2025 En présence de monsieur le juge Gascon ENTRE : M.D. demandeur et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Tel que la Cour suprême du Canada l’a énoncé dans l’arrêt Ezokola c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40 au paragraphe 1 [Ezokola], « [d]ans le contexte international, où certains des crimes les plus graves sont souvent commis à distance par une multitude d’acteurs, la complicité constitue une caractéristique fondamentale des crimes perpétrés ». C’est en raison d’une telle complicité que la Section d’immigration [SI] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a déclaré le demandeur, M.D., interdit de territoire au Canada en application de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] pour atteinte aux droits humains ou internationaux. [2] Dans une décision datée du 26 novembre 2024 [Décision], la SI a conclu à l’interdiction de territoire de M.D. au Canada en raison de son rôle au sein de l’armée algérienne dans les années 1990. La SI a également pris contre lui une mesure d’expulsion conformément aux alinéas 45d) de la LIPR et 229(1)b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR]. [3] M.D. sollicite maintenant le contrôle judiciaire de la Décision. Il demande d’abord une ordonnance d’anonymat et de confidentialité puisqu’il craint pour sa vie s’il était renvoyé dans son pays de nationalité, l’Algérie, et que son nom apparaissait

dans le présent jugement et autres documents de la Cour. Ensuite, dans le cadre de son pourvoi, M.D. soutient que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada [ASFC] ainsi que la SI auraient violé l’équité procédurale, puisqu’ils avaient tous des idées préconçues à son endroit et sur les documents qu’il a déposés. De plus, il soumet que la SI aurait mal apprécié la preuve, n’aurait pas suffisamment motivé sa Décision et aurait erré en concluant que l’alinéa 35(1)a) de la LIPR trouvait application en l’instance. [4] Pour les motifs qui suivent, la demande de contrôle judiciaire de M.D. sera rejetée. À la suite d’un examen de la preuve dont disposait la SI et du droit applicable, la Cour est d’avis que la SI a adéquatement expliqué les raisons pour lesquelles M.D. est interdit de territoire au Canada en application de l’alinéa 35(1)a) de la LIPR. La Décision est fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles la SI était assujettie. Elle a de plus été prise dans le respect des obligations d’équité procédurale qui s’imposaient ici aux décideurs administratifs dans le cadre de leurs processus décisionnels. Par conséquent, rien ne justifie l’intervention de la Cour. II. Contexte factuel [5] M.D. est un citoyen algérien d’origine berbère chaoui. Il n’est ni citoyen canadien ni

résident permanent du Canada. [6] En septembre 2018, M.D. est arrivé au Canada à l’aéroport Montréal-Trudeau après avoir payé à un agent la somme de 10 000 $ à 15 000 $ pour obtenir un visa canadien de visiteur. Il a présenté une demande d’asile quelques mois plus tard, en mars 2019, fondée sur sa crainte en Algérie en raison de son orientation sexuelle. [7] L’analyse de la demande d’asile de M.D. a révélé que, de 1995 à 1999, il a été membre de l’Armée nationale populaire d’Algérie. M.D. s’est joint volontairement à l’armée algérienne, a d’abord occupé le poste de caporal, puis y a terminé sa carrière militaire comme caporal-chef. Plus précisément, il a fait partie du Bataillon 84, un bataillon antiterroriste faisant partie de l’armée de terre et opérant dans la région des Eucalyptus en Algérie. [8] En mai 2021, une agente de l’ASFC a estimé que M.D. était interdit de territoire pour atteinte aux droits humains et internationaux. L’agente a alors établi un rapport circonstancié en vertu du paragraphe 44(1) de la LIPR. Le délégué du défendeur, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [Ministre], a ensuite estimé le rapport bien fondé et a déféré l’affaire à la SI en vertu du paragraphe 44(2) de la LIPR. Le traitement de la demande d’asile de M.D. a donc été suspendu en application de l’alinéa 100(2)a) de la LIPR. L’audience devant la SI a eu lieu en

septembre, octobre et novembre 2023. En novembre 2024, la SI a rendu la Décision qui fait l’objet du présent contrôle judiciaire. III. L’interdiction de territoire en vertu de l’alinéa 35(1)a) de la LIPR pour atteinte aux droits humains ou internationaux [9] Il est utile, d’entrée de jeu, d’énoncer les principes applicables à l’interdiction de territoire en vertu de l’alinéa 35(1)a) de la LIPR pour atteinte aux droits humains ou internationaux afin d’être à même de comprendre la Décision de la SI les appliquant. [10] L’alinéa 35(1)a) de la LIPR prévoit qu’emporte interdiction de territoire le fait pour un étranger ou un résident permanent de commettre, hors du Canada, une des infractions visées aux articles 4 à 7 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, LC 2000, c 24 [LCHCG]. Les infractions visées sont essentiellement les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ce qui inclut les tentatives et complots de commettre ces crimes, ainsi que les manquements à la responsabilité des chefs militaires et des autres supérieurs en lien avec ces crimes. L’infraction de crime contre l’humanité commise à l’étranger est définie comme suit au paragraphe 6(3) de la LCHCG : crime contre l’humanité Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission

— inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l’humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations, qu’il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu. (crime against humanity) crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission. (crime contre l’humanité) [11] Le cadre d’analyse lié à l’interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux a été établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Mugesera c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de

l’Immigration), 2005 CSC 40 [Mugesera]. Ce cadre continue de s’appliquer même si les dispositions législatives d’intérêt de la LIPR ont été modifiées depuis. Ainsi, il y aura commission d’un crime contre l’humanité lorsque quatre conditions sont remplies (Mugesera au para 119) : 1. Un acte prohibé énuméré a été commis (ce qui exige de démontrer que l’accusé a commis l’acte criminel et qu’il avait l’intention criminelle requise).

2. L’acte a été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique.

3. L’attaque était dirigée contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes.

4. L’auteur de l’acte prohibé était au courant de l’attaque et savait que son acte s’inscrirait dans le cadre de cette attaque ou a couru le risque qu’il s’y inscrive. [12] Eu égard au deuxième facteur, il faut noter que les termes « généralisée » et « systématique » sont disjonctifs (Mugesera au para 156). La Cour suprême a également conclu qu’une attaque généralisée n’a pas besoin d’être menée conformément à une stratégie, une politique ou un plan particulier (Mugesera au para 154), alors qu’une attaque systématique en est une qui est organisée conformément à une politique ou un plan, bien qu’il ne soit pas nécessaire qu’il s’agisse d’une politique officielle de l’État (Mugesera au para 155). Toutefois, dans Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Verbanov, 2021 CF 507 [Verbanov], cette Cour a jugé que l’entrée en vigueur du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, 2187 RTNU I-38544, [2002] RT Can no 13 ainsi que son incorporation en droit canadien par le biais de la LCHCG avait fait de l’exigence de l’existence d’une politique un élément essentiel des crimes contre l’humanité (Verbanov aux para 4, 19, 25-26, 52, 57-58). [13] La norme de preuve relative aux faits en question est celle de « motifs raisonnables de croire qu’ils sont survenus, surviennent ou peuvent survenir » (article 33 de la LIPR). Cette norme exige davantage qu’un simple

soupçon, mais est moins stricte que la prépondérance des probabilités applicable en matière civile (Mugesera au para 114). La croyance doit essentiellement posséder un fondement objectif reposant sur des renseignements concluants et dignes de foi (Mugesera au para 114). Le fardeau de preuve à ce titre repose sur le Ministre. [14] Dans Ezokola, la Cour suprême du Canada a défini le degré de participation requis pour que des actes ou omissions engendrent la responsabilité pénale d’un individu. Outre évidemment la perpétration directe du crime, dans le contexte international où certains des crimes les plus graves sont souvent commis à distance par une multitude d’acteurs (Ezokola, au para 1), la complicité est suffisante pour engendrer la responsabilité pénale et incidemment, l’interdiction de territoire. Toutefois, la complicité par simple association ou par acquiescement passif n’est pas suffisante (Ezokola aux para 53, 68, 81, 85) : il faut que l’individu en question ait eu une contribution volontaire, significative et consciente à la commission des crimes. [15] Il existe six (6) facteurs non exhaustifs à considérer dans l’analyse contextuelle du degré de participation d’un individu (Ezokola au para 91) : (i) La taille et la nature de l’organisation; (ii) La section de l’organisation à laquelle le demandeur d’asile était le plus directement associé; (iii) Les fonctions et les

activités du demandeur d’asile au sein de l’organisation; (iv) Le poste ou le grade du demandeur d’asile au sein de l’organisation; (v) La durée de l’appartenance du demandeur d’asile à l’organisation (surtout après qu’il a pris connaissance de ses crimes ou de son dessein criminel); et (vi) Le mode de recrutement du demandeur d’asile et la possibilité qu’il a eue ou non de quitter l’organisation. [16] Le régime législatif de la LIPR, incluant le fardeau de preuve applicable, indique que les crimes contre l’humanité figurent parmi les plus graves et justifient une sanction extraordinaire (Mugesera au para 115). Par exemple, la demande d’asile d’une personne interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux est irrecevable (alinéa 101(1)f) de la LIPR). Une telle personne ne peut non plus avoir la qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne protégée en raison de l’article 98 de la LIPR, lequel intègre en droit canadien l’exclusion prévue à l’alinéa 1(F)(a) de la Convention. Elle peut également perdre le bénéfice du principe de non-refoulement en application de l’alinéa 115(2)b) de la LIPR si, de l’avis du Ministre, elle ne devrait pas être présent au Canada en raison soit de la nature et de la gravité de ses actes passés, soit du danger qu’elle constitue pour la sécurité du Canada. De plus, un résident permanent ou étranger interdit de

territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux ne peut interjeter appel à la Section d’appel de l’immigration [SAI] (paragraphe 64(1) de la LIPR). Finalement, une telle personne n’est pas éligible à présenter une demande de résidence permanente basée sur des considérations humanitaires (article 25 de la LIPR) et doit plutôt présenter une demande de dispense ministérielle [ministerial relief, en anglais] dont le cadre d’analyse est plus sévère et ne prévoit pas spécifiquement l’analyse de telles considérations (article 42.1 de la LIPR). IV. La Décision [17] Dans la Décision, la SI identifie comme suit la question à trancher : « M.D., un soldat dans l’armée algérienne et membre du 84e bataillon, a-t-il été complice de crimes contre l’humanité pendant son service de 1995 à 1999? » [18] La SI commence par procéder à l’analyse des quatre (4) facteurs énumérés dans l’arrêt Mugesera afin de déterminer si un crime contre l’humanité a été commis par l’armée algérienne pendant la période pertinente. Sur la question de l’acte prohibé énuméré, la SI se déclare satisfaite qu’un tel acte a été commis puisque, pendant le mandat de M.D., l’armée algérienne a mené des opérations de lutte contre le terrorisme qui incluaient la torture, les mauvais traitements de prisonniers, la détention illégale, les meurtres et les disparitions forcées. Quant à l’existence d’une attaque

généralisée ou systématique, la SI conclut que la preuve documentaire établit clairement que durant la période pertinente, les forces de sécurité algériennes ont mené une campagne soutenue et massive visant à réprimer l’insurrection, prenant pour cible systématique la population civile. De plus, s’appuyant sur la décision de cette Cour dans Akinpelu v Canada (Public Safety and Emergency Preparedness), 2024 FC 400 [Akinpelu], la SI détermine que cette campagne de lutte contre le terrorisme constituait « clairement » une ligne de conduite dictée par le gouvernement algérien en tant que politique organisationnelle, notamment en raison de l’absence persistante de responsabilisation de l’armée et de l’impunité qui régnait. [19] Sur le troisième critère, la SI juge que la preuve documentaire montre « clairement » que les cibles étaient des civils considérés comme des partisans ou des sympathisants de groupes activistes et constituaient la population majoritaire. Enfin, sur le quatrième et dernier facteur, soit la composante mentale du crime par l’armée algérienne, la SI note qu’elle peut être « extrapolée de l’ampleur de la violence et des fondements historiques et politiques sous-jacents aux actes publics dont la preuve n’est plus à faire ». Au final, la SI conclut avoir des motifs raisonnables de croire que l’armée algérienne a été l’auteur de crimes contre l’humanité pendant la

période où M.D. en faisait partie. [20] Se tournant ensuite sur la complicité de M.D. dans le crime contre l’humanité commis par l’armée algérienne, la SI procède à l’analyse des six (6) critères énumérés dans l’arrêt Ezokola afin de déterminer si M.D. y a contribué de façon volontaire, significative et consciente. La SI retient d’abord que M.D. accompagnait des membres de son bataillon pendant les opérations de couvre-feu menées une ou deux fois par mois, dans le cadre desquelles il procédait à des rafles visant des personnes soupçonnées d’être des activistes et ramenait ces personnes à la caserne de Château rouge, où elles étaient livrées à la gendarmerie pour interrogatoire. La SI juge ainsi que M.D. a joué un rôle soutenu pour faciliter des opérations qui exposaient les détenus à d’éventuels mauvais traitements, et ce, tout en connaissant l’objectif de ces opérations dans le contexte plus large de la contre-insurrection à l’égard d’une population civile. La SI note également que M.D. a fait partie de l’armée algérienne pendant quatre (4) ans au total et qu’il a été promu au grade de caporal-chef. Ce faisant, la SI retient que, lors de son affectation, M.D. devait être au courant des activités du Bataillon 84 basé à la caserne de Château rouge de la base des Eucalyptus et du contexte dans lequel ces activités s’inscrivaient. La SI rejette également la prétention de M.D.

selon laquelle il se serait enrôlé dans l’armée algérienne sous la contrainte économique. [21] La SI conclut donc que les éléments de preuve établissent de façon convaincante que l’armée algérienne s’est livrée à des crimes contre l’humanité durant la période où M.D. en faisait partie et qu’elle a des motifs raisonnables de croire que M.D. a volontairement et consciemment apporté une contribution significative à ces crimes et au dessein criminel de l’armée algérienne. Ce faisant, la SI prononce M.D. interdit de territoire en application de l’alinéa 35(1)a) de la LIPR pour atteinte aux droits humains ou internationaux et prend contre lui une mesure d’expulsion en application des alinéas 45d) de la LIPR et 229(1)b) du RIPR. [22] Ne pouvant se prévaloir d’un droit d’appel à la SAI en raison du paragraphe 64(1) de la LIPR, M.D. intente le présent pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre de la Décision de la SI. V. Norme de contrôle [23] Le cadre d’analyse relatif au contrôle judiciaire du mérite d’une décision administrative est maintenant celui établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov]; (Pepa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CSC 21 au para 35 [Pepa]; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 7 [Mason]). Ce cadre d’analyse repose sur la présomption

voulant que la norme de la décision raisonnable soit désormais la norme applicable à la révision du mérite des décisions administratives, à moins que l’une des exceptions trouve application (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c Entertainment Software Association, 2022 CSC 30 au para 28; Vavilov aux para 33–64, 69–72). [24] Les parties conviennent que les décisions de la SI relatives à une interdiction de territoire sont susceptibles de contrôle selon la norme de la décision raisonnable (Nkumche Epse Pefoura Ripa c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2025 CF 1435 aux para 27-28; Akinpelu au para 19; Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Ukhueduan, 2023 CF 189 au para 14; Verbanov au para 48). La Cour partage cet avis. [25] Lorsque la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable, le rôle d’une cour de révision est d’examiner les motifs qu’a donnés le décideur administratif et de déterminer si la décision est fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et est « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Pepa au para 46; Mason au para 64; Vavilov au para 85). La cour de révision doit donc se demander « si la décision possède les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et

l’intelligibilité » (Vavilov au para 99, citant notamment Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9 aux para 47, 74). [26] Dans le cadre de son analyse du caractère raisonnable d’une décision, la cour de révision doit adopter une méthode qui « s’intéresse avant tout aux motifs de la décision », examiner les motifs donnés avec « une attention respectueuse » et chercher à comprendre le fil du raisonnement suivi par le décideur pour en arriver à sa conclusion (Pepa aux para 46–47; Mason aux para 58, 60; Vavilov au para 84). La cour de révision doit adopter une attitude de retenue et n’intervenir que « lorsque cela est vraiment nécessaire pour préserver la légitimité, la rationalité et l’équité du processus administratif » (Vavilov au para 13). La norme de la décision raisonnable, la Cour le souligne, tire toujours son origine du principe de la retenue judiciaire et de la déférence et exige que les cours de révision fassent preuve de respect envers le rôle distinct que le législateur a choisi de conférer aux décideurs administratifs plutôt qu’aux cours de justice (Mason au para 57; Vavilov aux para 13, 46, 75). En d’autres termes, l’approche que doit suivre la cour de révision appelle la retenue, surtout à l’endroit des conclusions de fait et de la pondération de la preuve. En l’absence de circonstances exceptionnelles, la cour de révision ne modifiera pas les conclusions factuelles

d’un décideur administratif (Vavilov aux para 125–126). [27] En ce qui concerne les questions d’équité procédurale, l’approche à adopter n’a pas changé depuis l’arrêt Vavilov (Vavilov au para 23). Il a fréquemment été établi que la norme de la décision correcte est la norme de contrôle applicable pour déterminer si un décideur s’est conformé à l’obligation d’équité procédurale et aux principes de justice fondamentale (Établissement de Mission c Khela, 2014 CSC 24 au para 79; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12 au para 43). [28] Cependant, la Cour d’appel fédérale a affirmé à plusieurs reprises que les questions d’équité procédurale ne requièrent pas l’application des normes de contrôle judiciaire usuelles, quoique l’exercice de révision s’apparente alors à celui de la norme de la décision correcte. Il s’agit plutôt d’une question juridique qui appelle la cour de révision à déterminer si la procédure était équitable eu égard à l’ensemble des circonstances (Algoma Steel Inc c Canada (Procureur général), 2023 CAF 164 au para 22; Association canadienne du contreplaqué et des placages de bois dur c Canada (Procureur général), 2023 CAF 74 au para 57; Association canadienne des avocats en droit des réfugiés c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2020 CAF 196 au para 35, permission d’en appeler à la Cour suprême rejetée, no 39522 (5 août 2021); Lipskaia c

Canada (Procureur général), 2019 CAF 267 au para 14; Canadian Airport Workers Union c Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, 2019 CAF 263 aux para 24–25; Perez c Hull, 2019 CAF 238 au para 18; Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c Canada (Procureur général), 2018 CAF 69 au para 54 [CFCP]). [29] Par conséquent, lorsqu’une demande de contrôle judiciaire porte sur l’obligation d’équité procédurale et sur des allégations de manquements aux principes de justice fondamentale, la véritable question n’est pas tant de savoir si la décision était « correcte ». Il s’agit plutôt de déterminer si, compte tenu du contexte particulier et des circonstances de l’espèce, le processus suivi par le décideur administratif était équitable et a donné aux parties concernées le droit d’être entendues ainsi que la possibilité complète et équitable d’être informées de la preuve à réfuter et d’y répondre (CFCP au para 56; Huang c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 940 aux para 51–54). Il n’y a pas lieu, pour les cours de révision, de faire preuve de déférence envers le décideur sur des questions d’équité procédurale. VI. Analyse A. Les allégations de manquement à l’équité procédurale sont manifestement infondées [30] M.D. soulève vaguement des manquements à l’équité procédurale de la part de l’agente de l’ASFC ayant rédigé le

rapport circonstancié en vertu du paragraphe 44(1) de la LIPR ainsi que de la part de la SI dans son analyse de l’interdiction de territoire. [31] D’abord, M.D. dit voir un enjeu d’équité procédurale dans le fait que l’agente de l’ASFC ait établi le rapport circonstancié plus de deux mois avant la réception des notes sténographiques de l’entrevue. Il en déduit que l’agente avait déjà des idées préconçues à son endroit, car « [s]inon, quelle est la pertinence de la présence d’un sténographe si l’on peut soi-même tiré [sic] des conclusions avant même la réception de ces notes ». Cet argument est manifestement sans aucun mérite. Dans le cas de M.D., l’entrevue et le rapport circonstancié ont été faits par la même agente. Celle-ci était donc en mesure d’établir ce rapport sans attendre les notes sténographiques puisque c’est elle-même qui a conduit l’entrevue. Elle savait donc nécessairement ce qu’il s’y était dit. Il est aussi manifeste des notes sténographiques que l’agente prenait des notes personnelles lors de l’entrevue. [32] M.D. plaide ensuite que la transcription sténographique n’est pas fidèle et que la SI a erré en s’appuyant sur celle-ci, puisque certaines parties de l’entrevue sont inaudibles. Ce faisant, soumet-il, « la SI s’est contentée d’aller dans le sens du [Ministre] ». La Cour rejette cet argument, car les passages inaudibles sont au mieux épisodiques et

n’empêchent pas la compréhension de l’entrevue, en particulier les passages pertinents liés au rôle de M.D. dans l’armée algérienne. [33] M.D. maintient ensuite que la SI avait « une idée toute faite des documents [qu’il a] déposés », car elle leur accorde « deux poids deux mesures ». Aux dires de M.D., la SI aurait utilisé ces documents pour miner sa crédibilité pour ensuite ne leur accorder aucun poids lorsqu’ils lui étaient favorables. La Cour n’est pas non plus persuadée par cet argument, car il ressort clairement de la Décision que la SI a longuement expliqué son raisonnement eu égard à son analyse des divers documents, incluant ceux soumis par M.D. [34] Ainsi, la Cour est d’avis que les allégations de partialité et d’iniquité procédurale de M.D. ne tiennent pas la route et sont manifestement sans fondement. L’analyse du dossier révèle plutôt que le processus administratif suivi pour mener à l’interdiction de territoire de M.D. a amplement respecté l’équité procédurale : l’entrevue avec l’agente de l’ASFC s’est déroulée en présence d’un interprète, la SI a tenu trois journées d’audience au cours desquelles M.D. était représenté par avocat et a pu témoigner et enfin, la SI a rendu une décision exhaustive et détaillée. Une allégation de partialité est une allégation sérieuse qui porte atteinte à l’intégrité des décideurs visés ainsi que de l’administration de la justice.

M.D. n’a fourni aucune preuve concrète à l’appui de ses allégations de partialité, et ce faisant, il n’aurait pas dû les soulever (Otoman c Canada (Procureur général), 2025 CAF 88 au para 9). [35] Il ne fait aucun doute que M.D. a été entendu. Ce n’est pas parce que sa version des faits n’a pas été retenue par la SI qu’on peut y déceler une atteinte aux exigences d’équité procédurale. B. La Décision est raisonnable [36] La Cour n’est pas non plus convaincue par les arguments soulevés par M.D. quant au mérite de la Décision. Au contraire, la Cour est d’avis que la Décision de la SI est raisonnable, détaillée, intelligible et cohérente au regard de la preuve dont elle disposait. [37] M.D. plaide que l’agente de l’ASFC et la SI se sont indûment fiées à un document intitulé « Détails sur le service militaire » lequel ne porte pas sa signature. Cet argument est sans fondement. Il appert des notes sténographiques de l’entrevue avec l’agente de l’ASFC que M.D. a été questionné précisément sur ce document et sur les informations qu’il contenait et que ce dernier a confirmé avoir effectivement complété ce document. L’agente de l’ASFC et la SI étaient donc justifiées de le considérer. [38] M.D. soutient aussi que la SI a erré, car elle s’est trompée dans ses motifs quant à la date de son entrevue avec l’ASFC. Il appert effectivement qu’une coquille s’est glissée, puisque la SI indique

dans ses motifs que l’entrevue de M.D. avec l’ASFC a eu lieu le 4 mars 2021 plutôt que le 4 mai 2021. Cependant, cette erreur est clairement sans importance et sans impact sur le raisonnement de la SI lié à l’interdiction de territoire, lequel est détaillé sur 34 pages et une centaine de paragraphes. Il est bien acquis que le contrôle selon la norme de la décision raisonnable n’est pas « une chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur » (Vavilov au para 102). Les lacunes ou insuffisances reprochées à un décideur ne doivent donc pas être « simplement superficielles ou accessoires par rapport au fond de la décision » (Vavilov au para 102; voir également Abramowitz v Canada (Attorney General), 2025 FCA 205 aux para 13–17). Une cour de révision ne doit pas infirmer une décision administrative pour la simple raison que son raisonnement est entaché d’une erreur mineure. C’est le cas ici en ce qui concerne la date de l’entrevue avec l’ASFC. [39] M.D. prétend ensuite que la SI aurait tiré une conclusion déraisonnable quant à sa crédibilité. Il maintient qu’il a « répondu au meilleur de sa connaissance [sur des] événements [qui] se sont déroulés il y a plus de 20 ans » et que la SI n’a pas pris en considération son « état émotionnel face à des accusations de complicité de crimes contre l’humanité ». [40] La Cour n’est pas d’accord. Dans son analyse exhaustive de la

crédibilité de M.D., la SI a indiqué que le témoignage de ce dernier « n’était pas fluide », mais qu’il était « cohérent et corroborant au sujet d’importantes parties de sa carrière militaire ». Toutefois, la SI a conclu que M.D. avait essayé devant elle de « minimiser l’importance de sa participation pendant son service militaire » et de s’éloigner de son témoignage rendu lors de l’entrevue avec l’agente de l’ASFC. En effet, M.D. avait admis, lors de cette entrevue, avoir participé à des arrestations de personnes soupçonnées d’être des activistes, avoir accompagné des membres de son bataillon durant les couvre-feux à la recherche de contrevenants, avoir procédé à des rafles et être retourné à la caserne avec des personnes qui ont ensuite été confiées à la gendarmerie pour interrogatoire. Toutefois, devant la SI, il a témoigné être « contre ces kidnappings » et avoir plutôt participé au ravitaillement, à la récupération des blessés, aux sorties avec le chef du bataillon et à l’accompagnement des gens qui partaient en mission. Il n’a pas pu expliquer ces contradictions au sujet des arrestations et de ce qu’il qualifiait de « petites menaces », ce qui a nui à sa crédibilité. Ce faisant, la SI a accordé plus de poids aux déclarations antérieures de M.D. ¾ soit celles faites à l’ASFC ¾ quant à la nature de son rôle dans l’armée algérienne. [41] Aux yeux de la Cour, cette conclusion

est tout à fait raisonnable. Il n’y avait ici aucune raison de douter de la véracité de l’exactitude des déclarations faites par M.D. à l’agente de l’ASFC lors de son entrevue. Il est généralement reconnu que le premier récit spontané fait par une personne est celui qui reflète davantage la réalité. Ce faisant, il était loisible à la SI de lui accorder plus de poids (Akinpelu aux para 33-35; Vaho c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2023 CF 1212 aux para 25-26 [Vaho]; Nathaniel c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2020 CF 32 au para 33; Azam c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 1033 aux para 18, 23; Bagri c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 197 aux para 48-50; Athie c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2016 CF 425 au para 49; Singh Bagri c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 1034 au para 44; Ishaku c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 44 aux para 52-53). De plus, l’évaluation de la crédibilité est au cœur de l’expertise de la SI, ce qui exige de la déférence de la part de cette Cour lorsqu’elle siège en révision (Vaho au para 27). [42] M.D. affirme finalement que le Ministre n’aurait pas établi de lien direct entre lui-même et la violation des droits de l’homme par l’armée algérienne durant la période pertinente. Il soutient de plus qu’il n’était « nullement à un poste de

responsabilité lui permettant de donner quelque ordre que ce soit ». [43] Encore une fois, la Cour n’est pas convaincue par les prétentions de M.D. Il est bien établi que « [l]a responsabilité pénale ne résulte pas seulement de la perpétration directe d’un crime » (Ezokola au para 1). La Cour suprême du Canada a été claire sur la question : « Des individus peuvent être complices de crimes internationaux sans être liés à un crime en particulier » [italiques dans l’original] (Ezokola au para 8). Il est toutefois vrai qu’« une personne n’est pas tenue responsable du crime commis par un groupe seulement parce qu’elle est associée à ce groupe ou qu’elle a passivement acquiescé à son dessein criminel » (Ezokola au para 68). [44] Cependant, en l’espèce, la conclusion de la SI à l’effet que M.D. a volontairement et consciemment contribué de manière significative à la perpétration d’un crime contre l’humanité par l’armée algérienne est raisonnable et s’appuie fermement sur la preuve devant elle. Dans un exercice méthodique, rigoureux et complet, l’avocate du Ministre a décortiqué la Décision lors de l’audience devant la Cour et a fort bien démontré comment la SI avait procédé à une analyse détaillée et exhaustive de la preuve et appliqué les critères énoncés dans les arrêts Mugesera et Ezokola. Il ressort de la Décision que la SI s’est basée sur l’entrevue de M.D. avec l’agente de

l’ASFC, sur son témoignage lors des trois jours d’audience devant la SI, sur le formulaire de demande d’asile de M.D. ainsi que sur l’abondante preuve documentaire au dossier et qu’elle a suivi les enseignements de la Cour suprême du Canada. [45] En effet, la conclusion de la SI à l’effet que l’armée algérienne a commis un crime contre l’humanité pendant la période pertinente ¾ soit de 1995 à 1999 ¾ est amplement supportée par la preuve. La preuve documentaire objective, dont une revue exhaustive a été faite par la SI, révèle des constats troublants : la période est marquée par la détention arbitraire et secrète, les procès inéquitables, le recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment le viol, les « disparitions », les exécutions extrajudiciaires, les homicides délibérés et arbitraires de civils, les prises d’otages et les menaces de mort. Alors que l’armée affirme que des groupes terroristes en sont les instigateurs, la preuve documentaire indique plutôt qu’elle en est responsable sur deux fronts : (1) par son inaction à protéger la population civile, et (2) en y contribuant. En effet, plusieurs milliers d’Algériens soupçonnés par l’armée algérienne d’être liés à un groupe armé auraient « disparu » après avoir été arrêtés et emmenés de force par l’armée durant la nuit. [46] Tous les éléments que la SI devait considérer pour conclure à des motifs raisonnables de

croire à des crimes de l’armée algérienne contre l’humanité — soit l’acte prohibé énuméré, l’attaque généralisée ou systématique, l’action dirigée contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et la composante mentale du crime — ont fait l’objet d’une étude exhaustive et détaillée. [47] La SI note aussi dans la Décision que « la pratique systématique de torture par les forces de sécurité algériennes coïncid[e]nt avec le service de [M.D.], y compris dans le contexte des casernes militaires et de la brigade de la gendarmerie ». Les méthodes utilisées incluent le tabassage, les bastonnades, l’épreuve du chiffon et l’électricité. À partir de 1992, les forces de sécurité algériennes mènent, pendant les heures de couvre-feu, des opérations de contre-insurrection nocturnes visant la population civile, lesquelles ont donné lieu à des détentions illimitées et à des disparitions forcées. Ces activités reflètent exactement celles auxquelles M.D. a admis avoir participées lors de son entrevue avec l’ASFC. La preuve documentaire objective indique aussi qu’à partir de mars 1994, la lutte antiterroriste ¾ dont M.D. a admis faire partie ¾ « passe à un stade supérieur : des milliers (voire des dizaines de milliers) de personnes sont arrêtées et systématiquement torturées avant d’être pour la plupart assassinées, le plus souvent dans les centres de la [Sécurité militaire]

(elles seront réputées « disparues ») ». Les districts de l’agglomération d’Alger ont tous été régulièrement frappés par les disparitions forcées, y compris Les Eucalyptus ¾ où M.D. et son bataillon étaient cantonnés. De plus, la caserne de Château rouge de la base militaire de Les Eucalyptus constituait l’un de ces centres de détention secrète. [48] Dans la même veine, la SI a repris tous les facteurs de l’arrêt Ezokola pour conclure que M.D. avait volontairement apporté une contribution significative et consciente aux crimes de l’armée algérienne. Dans son analyse des facteurs de l’arrêt Ezokola, la SI s’est notamment exprimée ainsi : [82] Comme il a été mentionné précédemment dans la décision, [M.D.] a décrit de façon crédible les généralités de sa carrière militaire, qui a duré quatre ans, à titre de fantassin au sein du 48e [sic] bataillon, d’abord au grade de caporal, puis, à la fin de son service, à celui de caporal-chef. Il a été cantonné principalement à Alger, où la majeure partie des effectifs militaires sont concentrés. Le tribunal conclut que la présence de [M.D.] dans l’infanterie, le fait que celui-ci a servi dans la capitale, où la guerre civile était concentrée – guerre ayant coïncidé en partie avec ses années de service –, son rôle auxiliaire dans le cadre de missions de couvre-feu nocturnes durant lesquelles il procédait à des rafles visant des personnes

soupçonnées d’être des activistes et le fait que, au cours de multiples opérations, il a livré au total 50 personnes à la gendarmerie de sa caserne d’Eucalyptus – un endroit connu comme étant un centre de détention secrète – ont une valeur probante contextuelle pour ce qui est d’évaluer la contribution de [M.D.] au dessein criminel de l’organisation. [49] À la lumière de toute cette preuve, la Cour est d’avis qu’il était tout à fait raisonnable pour la SI de conclure que l’armée algérienne avait commis un crime contre l’humanité et que M.D. y avait contribué de manière consciente, volontaire et significative. Aussi, la Cour ne peut pas voir en quoi la SI aurait erré dans sa conclusion de l’applicabilité de l’alinéa 35(1)a) de la LIPR à M.D. [50] Autrement dit, M.D. ne s’est aucunement acquitté de son fardeau de démontrer que la Décision de la SI est déraisonnable. C. Les demandes d’ordonnances d’anonymat et de confidentialité sont accueillies en partie [51] Par ailleurs, M.D. sollicite une ordonnance d’anonymat [Requête en anonymat] en vertu de l’article 8.1 des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93-22 [Règles en matière d’immigration] ainsi qu’une ordonnance de confidentialité [Requête en confidentialité] en vertu de l’article 151 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [Règles]. Il demande que tous les

documents préparés par la Cour qui pourraient être mis à la disposition du public soient modifiés pour plutôt se limiter à des initiales et caviardés dans la mesure nécessaire pour assurer son anonymat. Il explique craindre pour sa vie si jamais il était retourné en Algérie et que les autorités algériennes prenaient connaissance de ses différentes allégations, notamment en lien avec son homosexualité et les activités de l’armée algérienne pendant la période où il en faisait partie. [52] Bien que le Ministre se soit d’abord opposé en partie tant à la Requête en anonymat qu’à la Requête en confidentialité, il appert qu’il ne s’oppose plus à la demande d’anonymat. [53] La Cour rendra une ordonnance d’anonymat si, compte tenu de l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires, elle est convaincue de la nécessité d’assurer l’anonymat de la partie en cause (paragraphe 8.1(5) des Règles en matière d’immigration). De façon similaire, la Cour accordera une requête en confidentialité si elle est convaincue de la nécessité de considérer les documents ou éléments matériels comme confidentiels, étant donné l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires (paragraphe 151(2) des Règles). Bien qu’une ordonnance d’anonymat soit une forme plus limitée d’ordonnance de confidentialité, l’article 151 des Règles et l’article 8.1 des Règles en matière d’immigration énoncent en fait

le même critère applicable à la restriction de l’accès du public à l’information concernant une instance judiciaire (Mamut c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 243 aux para 11, 13 [Mamut]). [54] Les enseignements de la Cour suprême du Canada sont clairs : le principe de la publicité des débats judiciaires ¾ protégé par le droit constitutionnel à la liberté d’expression ¾ revêt une importance primordiale pour notre démocratie (Société Radio-Canada c Personne désignée, 2024 CSC 21 aux para 1, 27 [Radio-Canada]; Sherman (Succession) c Donovan, 2021 CSC 25 aux para 1, 39 [Sherman]). Le principe de la publicité des débats judiciaires comporte deux aspects : d’une part, le caractère public des audiences et des dossiers des tribunaux et, d’autre part, le droit de rendre compte des débats judiciaires. En vertu de ce principe, tout justiciable a le droit, en règle générale, d’accéder aux tribunaux, d’assister aux audiences, de consulter les dossiers judiciaires et d’en rapporter leur contenu (Radio-Canada au para 28; Sherman aux para 1–2). [55] Par conséquent, il existe une forte présomption en faveur de la publicité des débats judiciaires (Sherman aux para 2, 30, 39). Cependant, « le principe cardinal de la publicité des débats judiciaires peut être modulé lorsque les circonstances d’une affaire le requièrent » (Radio-Canada au para 4). Pour démontrer l’existence d’une telle

circonstance exceptionnelle, un demandeur doit démontrer (1) que la publicité des débats en cause présente un risque sérieux pour un intérêt opposé qui revêt une importance pour le public, (2) que l’ordonnance est nécessaire pour écarter ce risque, et (3) que, du point de vue de la proportionnalité, les avantages de cette ordonnance restreignant la publicité l’emportent sur ses effets négatifs (Sherman aux para 1–2, 38; Rémillard c Canada (Revenu national), 2022 CAF 63 aux para 49–51 [Rémillard]; Elmalki c Canada (Procureur général), 2025 CF 1504 au para 74; Mamut au para 17). Le pouvoir d’imposer des limites à la publicité des débats judiciaires est discrétionnaire (Sherman aux para 35, 38) et devrait être utilisé avec circonspection et modération (Rémillard au para 49). [56] Cela dit, la Cour a adopté une approche généreuse à l’égard des ordonnances d’anonymat dans les affaires touchant l’immigration et les demandes d’asile (GU c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2021 CF 1055 au para 25; Adeleye c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 681 au para 21 [Adeleye]). En effet, la Cour a déjà reconnu que l’anonymisation de l’intitulé est une restriction mineure au principe de la publicité des débats judiciaires, bien qu’elle ne doive pas être accordée automatiquement et doive plutôt être justifiée (Adeleye au para 17). L’émission d’ordonnances visant à anonymiser

l’intitulé d’affaires en matière d’immigration et de réfugiés survient principalement dans deux types de circonstances : (i) l’anonymisation de l’intitulé vise à prévenir un préjudice pouvant découler de la divulgation de certains types de renseignements personnels, ou (ii) l’anonymisation de l’intitulé vise à prévenir un préjudice que pourraient subir les demandeurs à leur retour dans leur pays d’origine (Adeleye aux para 12-14). [57] La Cour est d’avis que la preuve est mince quant à la possibilité de préjudice de M.D. à son retour en Algérie. Ce dernier fait référence dans son mémoire à un extrait d’un code pénal tiré du Journal officiel de la République algérienne en lien avec le crime de trahison dont est passible un Algérien qui divulgue des informations confidentielles relatives à la sécurité nationale au profit d’un état étranger. Or, il n’est pas certain que l’extrait cité s’appliquerait à la situation de M.D. Aucune preuve n’a non plus été administrée concernant la situation de la communauté 2ELGBTQIA+ en Algérie. [58] Cependant, la Cour observe que l’audience de M.D. devant la SI s’est tenue à huis clos en application de l’article 166 de la LIPR. De plus, M.D. a formulé une demande d’asile contre l’Algérie sur la base de son homosexualité — bien que le traitement de sa demande ait été suspendu (alinéa 100(2)a) de la LIPR), que sa demande d’asile s’avère maintenant

irrecevable (alinéa 101(1)f) de la LIPR) et qu’il soit exclu de la protection du Canada (article 98 de la LIPR). Or, M.D. est présentement visé par une mesure d’expulsion vers ce pays. [59] L’orientation sexuelle est l’un des renseignements personnels reconnus par la Cour suprême du Canada comme étant sensibles et justifiant, selon les circonstances, de limiter la publicité des débats (Sherman aux para 55, 77). En l’espèce, la Cour est d’avis que l’ordonnance d’anonymisation sollicitée par M.D. peut être accordée et constitue un empiètement minimal au principe de la publicité des débats judiciaires. Il ne fait aucun doute, aux yeux de la Cour, que le public ne sera pas privé d’éléments importants du contexte du présent jugement par l’anonymisation du demandeur. Ceci ne changera en rien la compréhension et l’évaluation du litige devant la Cour et du jugement rendu et ne privera pas le public de quelque information pertinente. [60] En ce qui a trait à la Requête en confidentialité en vertu de l’article 151 des Règles, la Cour est cependant d’avis que sa portée est trop large. La Cour a examiné le critère établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sierra Club du Canada c Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41 au paragraphe 53 et elle n’est pas convaincue que M.D. se soit acquitté de son fardeau et ait fourni les éléments de preuve requis à l’appui de sa Requête en

confidentialité. La Cour peut, il va sans dire, rendre des ordonnances de confidentialité dans certaines circonstances, mais il faut que la nécessité de protéger la confidentialité d’une instance, d’une personne ou d’un document l’emporte sur l’intérêt public à l’égard d’une instance judiciaire transparente et accessible. Il incombe à la partie qui sollicite une telle ordonnance d’établir l’existence d’un risque de préjudice sérieux qui justifie que l’on s’écarte du principe de la publicité des débats judiciaires. [61] À titre de gardienne des droits fondamentaux, la Cour est celle qui a le devoir de veiller, autant que possible, à la publicité des débats judiciaires. Toute personne qui sollicite une ordonnance de confidentialité doit donc satisfaire aux critères établis dans la jurisprudence et fournir les preuves nécessaires, et ce, malgré le consentement de l’autre partie (Bah c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 693 au para 18). [62] En l’espèce, la Cour remarque qu’outre ses prétentions sur la question de son nom et de son identité, M.D. n’a fourni aucune preuve à l’appui de sa Requête en confidentialité, dans son affidavit ou autrement. Dans ces circonstances, seul le nom du demandeur pourra être caviardé ou remplacé par des initiales, mais aucune autre information, y compris les informations liées aux activités de ce dernier dans l’armée algérienne, ne pourra

être expurgée du dossier. [63] Si M.D. souhaite que l’ensemble du dossier de la Cour soit ainsi anonymisé, il devra, dans les trente (30) jours du présent jugement, fournir à la Cour une copie anonymisée du Dossier certifié du Tribunal [DCT] accompagné du consentement du Ministre quant au caviardage ou modifications effectués. Cette copie anonymisée remplacera alors, de façon prospective, la version du DCT présentement au dossier de la Cour. VII. Conclusion [64] Pour les raisons qui précèdent, la demande de contrôle judiciaire de M.D. est rejetée. La Cour conclut que la Décision est raisonnable et n’a pas été prise en violation des exigences d’équité procédurale qui s’imposaient à l’agente de l’ASFC et à la SI dans le cadre de leurs processus décisionnels. [65] Les parties ne proposent aucune question à certifier et la Cour est d’avis que le présent dossier n’en soulève aucune. [66] L’intitulé de la cause est modifié pour que le défendeur soit identifié comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu du paragraphe 4(2) de la LIPR et que le nom du demandeur soit anonymisé et remplacé par les lettres « M.D. ». [67] Enfin, dans les trente (30) jours, M.D. devra transmettre, avec le consentement du Ministre, une version anonymisée du DCT pour les dossiers de la Cour, dans laquelle son nom sera caviardé ou remplacé par les lettres « M.D. ». À défaut, la

version actuelle y demeurera. JUGEMENT au dossier IMM-23571-24 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée, sans dépens. L’intitulé de la cause est modifié pour que le défendeur soit identifié comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et que le demandeur soit identifié par les lettres « M.D. ». Dans les trente (30) jours du présent jugement, le demandeur devra fournir à la Cour une copie anonymisée du dossier certifié du Tribunal, dans laquelle son nom sera caviardé ou remplacé par les lettres « M.D. », accompagnée du consentement du défendeur. Aucune question d’importance générale n’est certifiée. « Denis Gascon » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-23671-24 INTITULÉ : M.D. c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L’AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 20 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT ET MOTIFS : GASCON J.

DATE DES MOTIFS LE 26 NOVEMBRE 2025 COMPARUTIONS : Me Maïmouna Togo

POUR LE DEMANDEUR Me Simone Truong POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Maïmouna Togo Montréal (Québec)

POUR LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR