Ménard c. Canada (Procureur général)

Ménard c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-23 Référence neutre 2026 CF 394 Numéro de dossier T-2630-25 Contenu de la décision Date : 20260323 Dossier : T-2630-25 Référence : 2026 CF 394 Ottawa (Ontario), le 23 mars 2026 En présence de madame la juge en chef par intérim St-Louis ENTRE : PAULINE MÉNARD demanderesse et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Introduction [1] Mme Pauline Ménard, se représentant elle-même, sollicite le contrôle judiciaire de deux décisions rendues par l’Agence du Revenu du Canada [ARC] le 10 juillet 2025. L’ARC conclut que Mme Ménard est inadmissible à la Prestation canadienne d’urgence [PCU] et à la Prestation canadienne de la relance économique [PCRE] puisqu’elle ne rencontre pas le critère d’admissibilité d’avoir gagné au moins 5 000 $ (avant impôts) de revenus d’emploi ou de travail indépendant en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois avant la date de la première demande. Mme Ménard soutient que les décisions de l’ARC sont déraisonnables et erronées au regard des faits en l’espèce. [2] Auprès de l’ARC, Mme Ménard avait par ailleurs soutenu rencontrer le critère d’admissibilité aux deux prestations, et avoir gagné au moins 5 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant en 2019 (pour la PCU) et 2019 et 2020 (pour la PCRE) avant la date de sa demande puisque, essentiellement, comme détentrice de la compagnie Distribution Lavallée Ménard Inc. (une compagnie d’exploitation forestière), elle se rémunérait non pas par un salaire, mais par l’intermédiaire de dépenses personnelles de carte crédit payées par la compagnie. Mme Ménard souligne avoir, le 25 mai 2025, transmis un relevé T5 à l’ARC faisant état d’un versement de dividendes pour l’année d’imposition 2019. [3] Mme

Ménard demande maintenant à la Cour de : (1) accueillir sa demande; (2) déclarer que les décisions de l’ARC quant à l’inadmissibilité aux programmes PCU et PCRE sont erronées et injustes; et (3) ordonner l’annulation des décisions de l’ARC. [4] Le Procureur général du Canada [PGC], le défendeur, répond que les décisions de l’ARC sont raisonnables car elles sont appuyées par les faits et justifiées par le droit applicable. Le PGC note que (1) Mme Ménard n’a déclaré aucun revenus d’emploi ou de travail indépendant en 2019 ou 2020; (2) la grande majorité de la preuve présentée à l’ARC est au nom de la compagnie (Distribution Lavallée Ménard Inc.) et non au nom de Mme Ménard; (3) cette dernière n’a pas pu prouver que la compagnie lui a payé des dépenses personnelles de 5 000 $ ou plus pour l’année 2019, l’année 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de la première demande; et (4) la compagnie n’a émis un feuillet T5 pour déclarer des dividendes payés au bénéfice de Mme Ménard qu’en mai 2025, soit après les décisions rendues après le second examen, et ce montant de dividendes n’a pas été déclaré par Mme Ménard dans sa déclaration de revenus de 2019. En prenant compte de tous ces éléments, le PGC soumet donc qu’il est raisonnable pour l’ARC de conclure que Mme Ménard n’a pas gagné au moins 5 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant et qu’elle n’était donc

admissible ni à la PCU, ni à la PCRE. [5] Pour les motifs ci-dessous, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Mme Ménard n’a pas démontré, tel que son fardeau l’exige, que les décisions de l’ARC sont déraisonnables compte tenu des faits et du droit. II. Contexte [6] Entre le 15 mars 2020 et le 26 septembre 2020, Mme Ménard demande et reçoit des prestations PCU pour sept périodes, pour un total de 14 000 $. Entre le 27 septembre 2020 et le 9 octobre 2021, Mme Ménard demande et reçoit des prestations PCRE pour vingt-sept périodes, pour un total de 24 600 $. [7] Le 10 novembre 2023, l’ARC informe Mme Ménard que son compte a été sélectionné pour un premier examen de ses demandes de PCU et de PCRE et lui demande de fournir des documents justificatifs attestant de son admissibilité aux prestations. Sans réponse de la part de Mme Ménard, le 26 mars 2024, l’agent de l’ARC en charge du premier examen détermine que Mme Ménard n’est pas admissible à la PCU et à la PCRE et transmet une lettre à Mme Ménard à cet effet. [8] En mai 2024, à la suite d’un échange entre Mme Ménard et l’agent de l’ARC, le dossier est réexaminé. Le 12 juin 2024, l’agent de l’ARC demande à Mme Ménard de lui envoyer ses factures et relevés bancaires de mars 2019 à septembre 2020. Le 18 juin 2024, l’agent de l’ARC informe Mme Ménard, par lettre, qu’elle n’est admissible ni à la PCU ni à la PCRE puisqu’elle

n’a pas gagné au moins 5 000 $ (avant impôts) de revenus d’emploi ou de travail indépendant en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant la date de sa première demande. [9] Le 31 juillet 2024, Mme Ménard demande un nouvel examen des décisions de l’ARC. Le 10 juillet 2025, l’ARC décide de nouveau que Mme Ménard n’est admissible ni à la PCU, ni à la PCRE puisqu’elle n’a pas gagné au moins 5 000 $ (avant impôts) de revenus d’emploi ou de travail indépendant en 2019 (pour la PCU), en 2020 (pour la PCRE) ou au cours des 12 mois précédant la date de sa première demande. [10] Les notes du dossier interne de l’ARC faisant partie intégrante de la Décision (He c Canada (Procureur général), 2022 CF 1503 au para 30 [He]; Fortin c Canada (Procureur général), 2024 CF 2031 au para 19; Grandmont c Canada (Procureur général), 2023 CF 1765 au para 30; Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 au para 22 [Aryan]), il est pertinent d’étudier les conclusions énumérées dans les notes de l’agent pour nous éclairer sur le raisonnement ayant mené aux deux décisions. L’agent note ainsi que: Mme Ménard n’a fourni aucun document validant un revenu d’emploi ou de travail indépendant de 5 000 $ pour 2019 et pour 2020; Tous les documents fournis par Mme Ménard, soit les T4A de 2019 et 2020, les comptes bancaires, les factures-clients, les reçus de paiement ainsi que les copies de chèques sont au

nom de la compagnie Distribution Lavallée Ménard Inc. et non à son nom à elle; Le T5 de 2019, bien qu’identifié au nom de Mme Ménard, n’a pas été déclaré dans sa déclaration de revenus de 2019 et il a été produit tardivement, soit en mai 2025; Les paiements de la carte de crédit, que Mme Ménard considère comme un salaire, ne figurent pas en tant que revenus d’emploi sur sa déclaration de revenus de 2019; Les revenus de Mme Ménard proviennent de son entreprise incorporée et ils n’apparaissent pas sur sa déclaration de revenus de 2019. III. Analyse A. Cadre législatif et dispositions pertinentes [11] La PCU et la PCRE font partie d’un ensemble de mesures introduites par le gouvernement du Canada en réponse aux impacts de la pandémie de COVID-19. [12] La Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, ch 5, art 8 [LPCU] exige, au titre des critères d’admissibilité, qu’une personne ait gagné au moins 5 000 $ pendant la période de référence et elle prévoit le type de revenus se qualifiant pour être admissible (LPCU, art 2 dans la définition de « travailleur »). Les critères d’admissibilité au programme sont énoncés à l’article 6 de la LPCU. Ces critères sont cumulatifs de sorte que si un travailleur ne satisfait pas l’un ou l’autre de ces critères, il sera inadmissible. [13] Quant à la PCRE, établie en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, LC

2020, c 12 [LPCRE], elle a suivi la PCU et était offerte pour toute période de deux semaines entre le 27 septembre 2020 et le 23 octobre 2021. Les employés et les travailleurs autonomes qui avaient subi une perte de revenus en raison de la pandémie de COVID-19 y étaient admissibles (Aryan au para 2). [14] Tout demandeur devait, notamment, pour recevoir la PCU ou la PCRE justifier d’un revenu d’au moins 5 000 $ pour l’année 2019, pour l’année 2020, ou au cours des douze mois précédant sa demande, et avoir vu son revenu réduit d’au moins 50% pour des raisons liées à la COVID-19. Seuls les revenus provenant de certaines sources étaient comptabilisés pour les fins du calcul (LPCU, articles 2, 6; LPCRE, sous-alinéa 3(1)d)e)). Il s’agit essentiellement des revenus issus d’une activité professionnelle, d’où l’utilisation de l’expression « revenus d’emploi ou revenus nets de travail indépendant » dans les décisions de l’ARC. [15] Les lignes directrices de l’ARC intitulées [traduction] Confirmation de l’admissibilité à la PCU, à la PCRE, à la PCMRE et à la PCTCC [les lignes directrices] prévoient que « [si] les revenus de 2019 ou de 2020 ne peuvent être validés, une preuve doit être fournie ». Les lignes directrices prévoient également que: « Si vous déterminez que des documents sont requis, indiquez au demandeur les documents qu’il doit fournir pour prouver qu’il a gagné au moins 5 000

$ au cours des 12 derniers mois » (Latourell c Canada (Procureur général), 2024 CF 44 au para 36). [16] Les lignes directrices contiennent également une liste de documents pouvant constituer une preuve de revenus acceptable à titre de travailleur indépendant, notamment des factures pour les services rendus, un reçu de paiement (un relevé de compte ou un acte de vente indiquant un paiement et le solde restant), des documents indiquant les revenus, des contrats, une liste de dépenses justifiant les gains nets et tout autre document pouvant étayer des revenus de 5 000 $ à titre de travailleur indépendant (Hussain c Canada (Agence du revenu), 2023 CF 1382 au para 19). [17] Finalement, le fardeau de prouver l’admissibilité pour recevoir les prestations repose sur le demandeur, selon la prépondérance des probabilités (Fafard c Canada (Procureur général), 2025 CF 1792 au para 17; Desautels c Canada (Procureur général), 2022 CF 1774 au para 41; Walker c Canada (Procureur général), 2022 CF 381 au para 55). B. Norme de contrôle [18] La Cour suprême du Canada a confirmé que la norme de la décision raisonnable s’applique pour le contrôle judiciaire d’une décision administrative (Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 65 [Vavilov]; Aryan au para 16; He au para 20; Lajoie c Canada (Procureur général), 2022 CF 1088 au para 12). [19] Lorsque la

norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable, le rôle d’une Cour de révision est d’examiner les motifs qu’a donnés le décideur administratif et de déterminer si la décision est fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » et si elle est « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti » (Vavilov au para 85). La Cour de révision doit tenir compte « du résultat de la décision administrative eu égard au raisonnement sous-jacent à celle-ci afin de s’assurer que la décision dans son ensemble est transparente, intelligible et justifiée » (Vavilov au para 15). [20] La Cour n’interviendra pas sur la base de simples erreurs superficielles ou accessoires; la demanderesse porte le fardeau de démontrer que la décision souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence (Vavilov au para 100). C. Décision [21] Après un examen attentif du dossier et des dispositions applicables, la Cour conclut que l’ARC a raisonnablement déterminé que Mme Ménard ne s’est pas acquittée de son fardeau d’établir qu’elle satisfaisait, selon la prépondérance des probabilités, aux critères d’admissibilité de la PCU et de la PCRE. [22] Les notes des agents de l’ARC indiquent clairement que les documents soumis par Mme Ménard

ont été considérés dans l’analyse de son dossier. De plus, les notes explicitent les prémisses énoncées ci-dessus au paragraphe [10], toutes à même de soutenir la conclusion finale de l’ARC. [23] Également, l’étude du dossier et des notes internes des agents de l’ARC permet de conclure que des opportunités de présenter des informations additionnelles ont été offertes à Mme Ménard. Par exemple, le 22 avril 2025, l’agent en charge du réexamen indique que le plan d’action est de contacter la demanderesse pour non seulement discuter des critères de refus, mais aussi pour lui demander le revenu qu’elle a utilisé pour considérer qu’elle satisfaisait le critère du 5 000 $. L’agent stipule également que l’appel a pour but d’informer la demanderesse que les revenus de la compagnie ne sont pas considérés dans l’analyse de l’admissibilité à moins qu’ils ne soient accompagnés de la preuve d’un revenu versé soit en dividendes, en salaire ou en revenus de travail indépendant. [24] Selon les lignes directrices, une preuve acceptable qu’un demandeur satisfait aux exigences en matière de revenus de la PCU ou de la PCRE comprend des documents prouvant [traduction] « la réception du paiement pour le service fourni, p. ex. un relevé de compte ou un acte de vente faisant état d’un paiement et du solde restant dû », ce que Mme Ménard a fourni quand elle a partagé les factures-clients et des reçus de

paiement. Cependant, tel qu’expliqué par les différents agents qui ont procédé à un examen du dossier de Mme Ménard, tous ces éléments sont au nom de la compagnie et non au nom de la demanderesse. Dans ce contexte, il était donc raisonnable pour les agents de demander à Mme Ménard une preuve d’un revenu de salaire versé soit en dividendes, salaire ou revenus de travail indépendant. [25] Mme Ménard a fourni un feuillet T5 révisé en mai 2025, soit après que les décisions aient été rendues après le second examen. Tel que soumis par le PGC, la jurisprudence de cette Cour démontre que l’ARC n’est pas tenue de tenir compte de ce type de modifications si elle croit qu’elles sont inexactes ou apportées seulement dans le but de satisfaire aux critères d’admissibilité (Leclerc c Canada (Procureur général), 2025 CF 1787 au para 36; Zouita c Canada (Procureur Général), 2025 CF 1084, au para 43 citant Lavigne c Canada (Procureur général), 2023 CF 1182 au para 37). De plus, Mme Ménard n’a pas déclaré le montant de dividendes dans sa déclaration de revenus de 2019. [26] En absence de feuillets sur le revenu indiquant que Mme Ménard avait bel et bien reçu un salaire de la part de sa compagnie, l’ARC pouvait lui demander de fournir des documents ou de l’information additionnelle afin de prouver son admissibilité. Les notes au dossier interne de l’ARC confirment que l’Agent a examiné tous les

documents et les explications soumis par Mme Ménard. Il les a simplement jugés insuffisants pour prouver que ses revenus nets de travail dépassaient le seuil de 5 000 $ pour les périodes pertinentes. La Cour conclut que le raisonnement qui a mené l’agent de l’ARC à déterminer que Mme Ménard n’était pas admissible aux prestations est transparent, intelligible, intrinsèquement cohérent, et justifié au regard de la preuve qui lui avait été soumise (Vavilov au para 99). [27] Compte tenu de ce qui précède, il était raisonnable pour l’agent de conclure que Mme Ménard n’était admissible ni à la PCU ni à la PCRE. IV. Conclusion [28] Il incombait à Mme Ménard de démontrer qu’elle répondait à l’ensemble des critères d’admissibilité, y compris celui relatif au seuil de revenus. Il est raisonnable, compte tenu du dossier, de conclure qu’elle n’a pas satisfait ce fardeau. [29] Devant la Cour, Mme Ménard n’a pas non plus rempli son fardeau de démontrer que la décision de l’ARC est déraisonnable, en ce qu’elle ne serait pas fondée sur « une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle » ou qu’elle ne serait pas « justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti ». [30] Bien que le PGC demande à la Cour de rejeter la demande de contrôle judiciaire de la demanderesse avec dépens, la Cour, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, juge

qu’il n’y a pas lieu de condamner Mme Ménard, qui se représente seule, à payer des dépens. (Laflamme c Canada (Agence du revenu), 2025 CF 336 au para 42 citant Lalonde c Canada (Agence du revenu), 2023 CF 41 au para 97 et Hu c Canada (Le Procureur Général), 2023 CF 1590 au para 36). JUGEMENT au dossier T-2630-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucun dépens n’est accordé. « Martine St-Louis » Juge en chef par intérim COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-2630-25 INTITULÉ : PAULINE MÉNARD c PGC LIEU DE L’AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 MARS 2026 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE EN CHEF PAR INTÉRIM ST-LOUIS DATE DES MOTIFS : LE 19 MARS 2026 COMPARUTIONS : Pauline Ménard (POUR SON PROPRE COMPTE) Me Adam Al Ahmad POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Non représentée

POUR LE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR