R. c. Bousclair

R. c. Bousclair Court Supreme Court Date 2012-03-15 Citation 2012 NSSC 151 Docket CRT 352400 Judge/Registrar/Adjudicator Cacchione, Felix (Honourable Justice) Document Type Decision Decision Content COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE Référence : R. v. Boisclair, 2012 NSSC 151 Date : (20120315) Dossier : CRT352409 Greffe : Truro Sa Majesté la Reine Intimée c. Mathieu Boisclair Requérant Juge : L' honorable Felix A. Cacchione. Date d'audience : Février 13-14, 2012, à Truro, Nouvelle-Écosse Décision écrite : Avril 16, 2012 Avocats : Catherine Hirbour, pour la demanderesse Eric Aucoin , pour le défendeur La Cour : [1] Le requérant, Mathieu Boisclair, demande à cette Cour d'ordonner ce qui suit: 1. que les éléments de preuve obtenus suite à son arrestation soient exclus au motif que l’arrestation ainsi que les fouilles subséquentes constituaient des fouilles ou saisies abusives au sens de l’article 8 de la Charte et que l’utilisation de la preuve ainsi obtenue est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice au sens de l’article 24 de la Charte; 2. que les éléments de preuve obtenus suite à l’arrestation soient exclus au motif que l’arrestation et la détention du requérant étaient tout à fait arbitraires au sens de l’article 9 de la Charte et que l’utilisation de la preuve ainsi obtenue est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice au sens de l’article 24(2) de la Charte; 3. que les éléments de preuve obtenus suite à l’arrestation soient exclus au motif que le requérant n’a jamais donné un consentement valide à la fouille selon la jurisprudence canadienne et que l’utilisation de la preuve obtenue suite au consentement vicié est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice au sens du l’article 24 de la Charte. [2] Le requérant déclare que les policiers l’ont attendu à la gare et l'ont interpelé alors qu'ils n'avaient ni mandat de perquisition ni mandat d’arrestation. En outre, les policiers l’auraient encerclé exerçant sur lui une contrainte psychologique. Il soutient que les policiers l’ont approché avec un chien et qu'il s'est senti intimidé. Le requérant ajoute qu’il y avait une barrière linguistique entre lui et les policiers qui l’attendaient à la gare. Il affirme que les policiers ne lui ont jamais expliqué les aspects légaux d’un consentement valide et qu’ils n'ont utilisé aucune formule écrite pour confirmer ledit consentement. Enfin, le requérant maintient qu'en l’absence de mandat, il incombe à la poursuite de prouver la validité de la fouille et la validité du consentement. [3] L’intimé, procureur général du Canada, affirme que les questions en litige sont le pouvoir de la police d’agir sur la foi de renseignements relatifs à des activités suspectes et de faire enquête auprès d'un particulier de même que les critères régissant l’obtention d’un consentement à une fouille et l’utilisation d'un chien renifleur par les policiers. [4] L’intimé soutient que la fouille du sac à dos du requérant par le chien renifleur a été accomplie suite au consentement volontaire de Mathieu Boisclair. L’intimé soumet, à titre de moyen subsidiaire, que l’usage du chien renifleur satisfaisait aux critères de constitutionnalité établis par la jurisprudence dans la mesure où l’enquêteur avait des motifs raisonnables de soupçonner l’existence de substances contrôlées. Enfin, même s'il était déterminé qu'il y avait contravention aux dispositions de la Charte, le fait demeure que l’enquêteur a agi entièrement de bonne foi et que l’exclusion de la preuve déconsidérerait l’administration de la justice. Les Faits [5] Le 14 octobre 2010, le constable Joe Pilapil de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a reçu de l’information d’une source confidentielle codée de la GRC. Cette source relevait du constable Flanagan. N’étant pas disponible ce jour-là, ce dernier a demandé au constable Pilapil de parler à la source et de faire enquête. Le constable Pilapil n'avait que six mois d’expérience au sein de l’équipe d’interdiction criminelle quand il s'est vu confier le suivi de l'affaire. La source lui a révélé qu’un dénommé Mathieu Boisclair, arriverait le jour même à Truro sur un train de Via Rail, en provenance de la province du Québec. L’information reçue indiquait en outre que M. Boisclair avait acheté comptant un billet aller-retour et qu'il devait revenir dès le lendemain. [6] Par le passé, cette source a fourni des renseignements qui ont mené à des saisies substantielles de cocaïne. [7] La fiabilité de sources confidentielles a été considérée dans l’arrêt R. c. Debot, [1989] 2 RCS 1140. Au paragraphe 53, la juge Wilson a écrit : À mon avis, il faut répondre à trois questions au moins pour évaluer les éléments de preuve qui ont amené le policier à décider de procéder à une fouille sans mandat. Premièrement, les renseignements permettant de prévoir la perpétration d’une infraction criminelle étaient-ils convaincants. Deuxièmement puisque ces renseignements reposaient sur un tuyau provenant d’une source extérieure à la police, cette source était-elle fiable. Enfin, l’enquête de la police confirmait-elle ces renseignements avant que les policiers décident de procéder à la fouille? Je n’affirme pas que chacune de ces questions constitue un critère distinct. Je me range plutôt à l’avis du juge Martin d’après lequel l’ensemble des circonstances doit satisfaire au critère du caractère raisonnable. La valeur des renseignements sous deux aspects peut, dans une certaine mesure, compenser leur faiblesse sous le troisième. [8] En l'occurrence, la source confidentielle était digne de confiance. [9] Le constable Pilapil faisait partie de l’équipe d’interdiction criminelle. Basée à l’aéroport de Halifax, cette équipe a pour rôle d’enquêter et d’intercepter la contrebande qui pourrait être transportée par les voyageurs utilisant les transports publics tels que l'autobus, le train ou l'avion ou qui pourrait être expédiée par des services de messagerie tels que Fed Ex ou Purolator. [10] Le constable Pilapil s’est rendu à la gare de Truro avec une équipe de soutien comprenant un maître-chien et son chien renifleur. Tous les constables étaient habillés en civil sauf le maître-chien qui était en uniforme. [11] Le train ayant du retard, l’équipe s’est dispersée à travers la gare, le chien renifleur et son maître se tenant à l’écart du reste de l’équipe, à l'extrémité de la plateforme. Le maître et son chien étaient à une distance de plusieurs dizaines de mètres du constable Pilapil. [12] Après l'arrivée du train, le constable Pilapil a remarqué un homme qui se tenait à l’écart du reste des passagers. Il a regardé l'homme se diriger vers le bâtiment de la gare puis s'arrêter sur la plateforme en voyant un policier en uniforme accompagné d'un chien. À cet instant, l'homme s'est allumé une cigarette. Il y avait sur la plateforme un chariot à bagages. [13] Le constable Pilapil a observé que l'homme semblait agité. Il tremblait, agitait les mains et tirait nerveusement sur sa cigarette en lançant des regards autour de lui et en surveillant le maître-chien. Le constable Pilapil s’est approché et s’est identifié comme étant un policier. L'homme avait un sac à dos sur les épaules. Le constable lui a demandé de lui montrer une pièce d’identité. [14] L'homme s’est identifié comme étant Mathieu Boisclair. Ce dernier continuait à tirer nerveusement sur son mégot, dont il ne restait plus que le filtre. Le constable lui a demandé où il allait et M. Boisclair a répondu Sydney. Le constable Pilapil a indiqué à M. Boisclair qu’une partie de son travail consistait à poser des questions aux voyageurs et il lui a demandé s’il transportait de la contrebande. M. Boisclair a répondu que non. M. Boisclair continuait à tirer sur son mégot qui était maintenant éteint. [15] M. Boisclair a déclaré qu'il avait peur de jeter sa cigarette par terre parce qu'un de ses amis s'est vu imposer une amende pour avoir jeté une cigarette par terre dans un endroit public mais cette explication ne me paraît pas digne de foi. [16] Même si la langue maternelle de M. Boisclair semblait être le français, le constable Pilapil a constaté que M. Boisclair comprenait l'anglais et qu'il pouvait communiquer avec lui en anglais. Ultérieurement, M. Boisclair a été interviewé par le constable Moreau et a aussi tenu une conversation avec la constable Keddy, ce qui montre bien que M. Boisclair comprend l’anglais et le parle, même si de temps en temps il cherche ses mots. [17] Indiquant le chien renifleur du doigt, le constable Pilapil a demandé à M. Boisclair si celui-ci consentirait à ce que le chien examine l’extérieur de son sac à dos. Le requérant a consenti en répondant “oui”. M. Boisclair a posé son sac à dos au sol. Le maître chien s’est approché avec son chien. Le chien, qui était en laisse, n'a pas aboyé et est resté à au moins trois mètres d'écart de M. Boisclair. Le maître- chien a posé le sac à dos à l'écart pour l'éloigner de M. Boisclair. Dès qu'il a reniflé le sac à dos, le chien s’est assis indiquant ainsi que le sac contenait une substance contrôlée. Deux constables se tenaient derrière le constable Pilapil, nommément le constable Hulburt et la constable Keddy. Lorsque le chien a signalé la présence de subtances contrôlées dans le sac à dos, la constable Keddy s'est avancé pour mettre M. Boisclair en état d’arrestation pour possession de substances contrôlées. Les policiers n’ont à aucun moment encerclé M. Boisclair. [18] M. Boisclair n’a donné aucune indication, ni par le geste ni par la parole, qu'il avait peur des chiens. [19] Aucun des policiers présents à la gare ne parlait français. S'exprimant en anglais, la constable Keddy a lu les droits à un avocat à M. Boisclair et, lui montrant le verso de la carte, lui a fait lire la version française des paroles qu’elle venait de prononcer. Une fois rendu au poste de police, M. Boisclair a parlé à un avocat d’expression française en privé. [20] Le constable Hurlburt, a commencé une fouille du sac à dos de M. Boisclair. Dans le sac à dos, il a trouvé une brique emballée de plastique et de ruban électrique noir. Cette brique contenait un kilogramme de cocaïne. Il a aussi trouvé une petite quantité de haschisch. Après la fouille du sac à dos, il restait la valise de M. Boisclair sur le chariot à bagages. Le chien a reniflé plusieurs valises qui étaient sur le chariot et a signalé qu'il y avait des substances contrôlées dans la valise de M. Boisclair. Le requérant a indiqué qu'il se pouvait que sa valise contienne de la marihuana. Les constables ont trouvé 238 grammes de marihuana dans la valise de même que 48 pilules bleues, identifiées après analyse comme étant de la “Nexus” (ecstasy), une substance contrôlée figurant à l’annexe III de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. [21] M. Boisclair a eu l'occasion de contacter un avocat d’expression française une fois arrivé au poste de police, avant de donner une déclaration au constable Moreau, un policier francophone. [22] Les questions en litige sont les suivantes: 1. Y a-t-il eu une détention arbitraire de M. Boisclair? 2. Quels sont les critères applicables à l’obtention d’un consentement valide et volontaire pour une fouille? 3. À quel point les motifs de la police atteignent-ils le seuil de soupçon raisonnable justifiant une fouille par un chien renifleur? 4. Y a-t-il eu un contravention aux articles 8 ou 9 de la Charte? 5. Si la réponse à cette question est oui, la preuve obtenue doit-elle être écartée? [23] La première question à trancher est de savoir si M. Boisclair a été détenu au sens de l’article 9 de la Charte lorsque le constable Pilapil lui a demandé s’il accepterait de répondre à quelques questions. Dans l’arrêt R. c. Mann 2004 R.C.S. No. 59, aux paragraphes 24 et 26, le juge Iacobucci s'est exprimé dans ces termes : 24 Le critère servant à déterminer si un policier a agi conformément aux pouvoirs que lui confère la Common Law a d’abord été formulé par la Cour d’appel d’Angleterre en matière de juridiction criminelle dans l’arrêt Waterfield, précité, p. 660-661. Il s’est dégagé de cet arrêt une analyse à deux volets applicable lorsque la conduite du policier constitue à première vue une atteinte illicite à la liberté ou aux biens d’une personne. En pareil cas, le tribunal se demande d’abord si la conduite du policier à l’origine de l’atteinte entre dans le cadre général d’un devoir imposé à ce dernier par une loi ou par la Common Law. Si cette condition préliminaire a été satisfaite, le tribunal poursuit l’analyse et se demande si cette conduite, bien qu’elle respecte le cadre général du devoir en question, a donné lieu à un emploi injustifiable de pouvoirs afférents à ce devoir. 26 À la première étape du critère de l’arrêt Waterfield, on reconnaît que les pouvoirs des policiers découlent de la nature et de l’étendue de leurs devoirs, y compris, selon la Common Law “le maintien de la paix, la prévention du crime et la protection de la vie des personnes et des biens”. À la deuxième étape du critère, il faut établir un juste équilibre entre les intérêts qui s’opposent, à savoir les devoirs des policiers et les droits à la liberté qui sont en jeu. Pour appliquer ce volet du critère, il faut déterminer: Si une atteinte aux droits individuels est nécessaire à l’accomplissement du devoir des agents de la paix, et si elle est raisonnable, compte tenu des intérêts d’ordre public servis par, d’un côté, la répression efficace des agissements criminels, et de l’autre, le respect de la liberté et de la dignité fondamentale des individus. [24] Dans l’arrêt Mann, la Cour Suprême du Canada a expliqué ce qui constitue une détention. Au paragraphe 19, la Cour définit la détention dans ces termes : Au Canada, il a été jugé que le terme “détention” vise un large éventail de contacts entre les policiers et les citoyens. Malgré tout, il est impossible d’affirmer que la police “détient” au sens des articles 9 et 10 de la Charte, tout suspect qu’elle intercepte aux fins d’identification ou même d’interrogation. La personne interceptée est dans tous les cas “détenue” en ce sens qu’elle est “retenue” ou “retardée”. Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les articles 9 et 10 de la Charte n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables. [25] La preuve démontre que le constable Pilapil a demandé au requérant s’il acceptait de répondre à des questions. [26] La preuve démontre que le constable Pilapil a indiqué au requérant qu’il n’était pas en détention et qu’il voulait seulement lui poser quelques questions. [27] Dans l’arrêt R. c. Therens, [1985] 1 RCS 613, la Cour Suprême a identifié les facteurs qui déterminent si une personne est vraiment en état de détention. Au paragraphe 52 (a), le juge LeDain s'exprime en ces termes : 52 En utilisant le mot “détention”, l’art. 10 de la Charte vise une entrave à la liberté autre qu’une arrestation par suite de laquelle une personne peut raisonnablement avoir besoin de l’assistance d’un avocat, mais pourrait, en l’absence de cette garantie constitutionnelle, être empêchée d’y avoir recours sans délai. 53 Outre le cas où il y a privation de liberté par contrainte physique, j’estime qu’il y a détention au sens de l’art. 10 de la Charte lorsqu’un policier ou un autre agent de l’État restreint la liberté d’action d’une personne au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entraîner des conséquences sérieuses sur le plan juridique et qui a pour effet d’empêcher l’accès à un avocat. 54 Dans l’arrêt Chromiak, cette Cour a conclu que le mot “détention” connote “une certaine forme de contrainte”. Il ne fait aucun doute qu’une certaine forme de contrainte ou de coercition doit être exercée pour qu’il y ait atteinte à la liberté ou à la liberté d’action équivalant à une détention au sens de l’art. 10 de la Charte. À ce qu’il me semble, la question est de savoir si cette contrainte doit être physique or s’il peut s’agir également d’une contrainte psychologique ou morale qui a pour effet d’inhiber la volonté tout autant que l’usage, ou la menace d’usage, de la force physique. [28] Dans l’arrêt Therens la cour indique trois formes potentielles de détention, notamment : la contrainte physique, la restriction de la liberté d'action au moyen d'un ordre ou d'une sommation et enfin la contrainte psychologique ou morale. [29] Dans l’arrêt R. c. Grant, [2009] 2 RCS 353, la Cour Suprême a confirmé que toute interaction entre policier et citoyen ne constitue pas nécessairement une détention, en dépit du fait qu'en l'espèce, le policier avait outrepassé ses pouvoirs. [30] Tout contact entre un policier et citoyen, même à des fins d’enquête, ne constitue pas nécessairement une détention au sens de la Charte. L’article 9 de la Charte n’empêche pas les policiers d’interagir avec un citoyen avant d’avoir des motifs précis de l’associer à la perpétration d’un crime. De même, tout contact entre un policier et un citoyen, même suspect, ne déclenche pas nécessairement l’application du droit à l’assistance d’un avocat garanti par l’art. 10(b) de la Charte. [31] La personne interceptée est dans tous les cas détenue en ce sens qu’elle est retenue or retardée. Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les articles 9 et 10 de la Charte n’entrent pas en jeu lorsque le fait de retenir la personne n’implique pas l’application de contrainte physique ou psychologique appréciable. [32] Selon moi, la preuve dans ce dossier établit que le requérant n’était pas détenu quand le constable Pilapil l'a abordé pour lui poser des questions. Par conséquent, il n’y avait aucune obligation de la parte du constable Pilapil d’aviser M. Boisclair de son droit d'accès à un avocat conformément au paragraphe 10(b) de la Charte. [33] L’article 8 de la Charte vise la protection de tout citoyen contre les fouilles et saisies abusives. Nonobstant ce principe, un individu peut consentir à une intrusion dans sa vie privée et du fait même renoncer à la protection qui lui est garantie au terme de l’article 8. R. c. Borden (1994) 3 RCS 145, paragraphes 34 à 40. [34] Selon la preuve, M. Boisclair a consenti à la fouille de son sac à dos par le chien renifleur. Il reste à déterminer si son consentement était valide. [35] Pour que le consentement à une fouille soit valide, la personne qui donne son consentement doit être prévenue qu’elle a le droit de refuser : R. c. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.); R. c. Borden (supra); En l'espèce, le constable Pilapil n’a pas informé M. Boisclair qu’il avait le droit de refuser la fouille. Pour sa part, le requérant n’a pas signé de consentement écrit. M. Boisclair savait que la police voulait fouiller son sac à dos au moyen d'un chien renifleur mais il ne savait pas qu’il pouvait refuser d'y consentir et il ignorait les conséquences de son consentement. Par conséquent, le consentement de M. Boisclair n’était pas valide. Une fouille sans consentement ni mandat de perquisition enfreint les dispositions de l’article 8 de la Charte. [36] Avant de considérer si la preuve doit être écartée selon l’article 24(2) de la Charte en raison de cette contravention, il faut établir si les policiers avaient des soupçons raisonnables justifiant la fouille à l'aide d'un chien renifleur. [37] Même si une fouille sans mandat est présumée abusive, elle peut être justifiée dans certaines situations. La fouille ou perquisition doit être autorisée par la loi. Il se peut qu’elle ne satisfasse pas à cette exigence si l’une des trois conditions suivantes n’est pas remplie. Premièrement, le mandataire de l’État qui effectue la fouille doit être en mesure d’indiquer une loi ou une règle de Common Law qui autorise la fouille. Deuxièmement, la fouille doit être effectuée conformément aux exigences procédurales et substantielles prescrites par la loi. Troisièmement, l’étendue de la fouille doit être limitée au secteur et aux objets à l’égard desquels elle est autorisée par la loi. [38] Dans les arrêts R. c. Kang-Brown et R. c. AM [2008] 1 RCS 456 et 569, s'étant penchée sur l'utilisation des chiens renifleurs, la Cour suprême a créé une nouvelle catégorie de fouille autorisée par la loi nommément la “Common Law Rule”, selon laquelle l'existence de soupçons raisonnables est un critère déterminant. [39] Dans l’arrêt Kang-Brown cinq des neuf juges participant à la décision ont déterminé que la Common Law reconnaît aux policiers le pouvoir d’effectuer des fouilles ou perquisitions à l’aide d’un chien renifleur en se fondant sur une norme de soupçon raisonnable conforme à la Charte. [40] Le juge Binnie a indiqué que “cette norme des soupçons raisonnables dictée par la Charte est applicable en raison de l’existence d’une atteinte minime et d’un objectif bien circonscrit, ainsi que de la grande fiabilité de chiens renifleurs.” Il précise en ces termes au paragraphe 75 : La norme des “soupçons raisonnables” n’est pas une nouvelle norme juridique créée pour les besoins de la présente affaire. Les “soupçons” sont une impression que l’individu ciblé se livre à une activité criminelle. Le soupçon “raisonnable” est plus que de simples soupçons, mais ils ne correspondent pas à une croyance fondée sur des motifs raisonnables et probables. Comme le font observer P. Sankoff et S. Perrault dans leur article intitulé “Suspicious Searches: What’s so Reasonable About Them?” (1999), 24 C.r. (5th) 123 : [TRADUCTION] [L]a distinction fondamentale entre un simple soupçon et un soupçon raisonnable tient au fait que, dans ce dernier cas, une croyance subjective sincère ne suffit pas. Pour justifier une fouille ou une perquisition, il faut plutôt que les soupçons reposent sur des éléments factuels pouvant être présentés en preuve et faire l’objet d’une appréciation judiciaire indépendante. Ce qui distingue la norme des soupçons raisonnables de la norme plus stricte des motifs raisonnables et probables est simplement le degré de probabilité qu’une personne se livre à une activité criminelle, et non l’existence de faits objectivement vérifiables, qui, dans les deux cas, sont nécessaires pour justifier la fouille ou la perquisition. [p. 125-126] [41] Dans les motifs de sa décision, le juge Binnie met l’emphase sur le critère de l’objectivité des soupçons raisonnables : 78 L’importance des motifs objectifs dans le présent contexte résulte évidemment du fait que les policiers n’obtiennent pas une autorisation judiciaire avant de procéder à une fouille ou perquisition sans mandat à l’aide d’un chien renifleur. L’examen après le fait ne peut véritablement constituer une “appréciation indépendante” que si des motifs objectifs sont invoqués pour justifier l’opinion personnelle du policier. [42] La justification de la décision de détenir une personne tient à l’ensemble des circonstances. [43] En l'espèce, le constable Pilapil se fiait sur l’information d’une source confidentielle codée qui était digne de confiance. Il cherchait un dénommé Mathieu Boisclair qui voyageait par train en provenance du Québec. Le constable s’est rendu à la gare. Il a vu un homme visiblement agité qui fumait nerveusement une cigarette. Le constable s’est identifié comme agent de police auprès de lui et lui a posé des questions. L’homme s'est identifié comme étant Mathieu Boisclair. En apercevant un policier accompagné d'un chien renifleur, M. Boisclair est devenu visiblement plus agité. Il s'acharnait sur un mégot éteint. M. Boisclair avait fait le voyage du Québec à la Nouvelle-Ecosse en train, trajet qui nécessite presque une journée complète. M. Boisclair a indiqué qu’il se rendait à Sydney, au Cap-Breton, qui se trouve à plusieurs heures de Truro. Le constable Pilapil savait que M. Boisclair était censé retourner au Québec dès le lendemain et qu’il avait acheté son billet comptant. [44] L’ensemble des circonstances dans ce dossier établit que le constable Pilapil avait des soupçons raisonnables à savoir M. Boisclair était en possession de substances contrôlées aux termes de la loi réglementant certaine drogues et autres substances. La fouille du sac à dos et de la valise de M. Boisclair constitue un exercice légitime des pouvoirs policiers aux termes de la Common Law. Il n’y a donc pas eu de violation des droits garantis par la Charte. Par conséquent, la question de savoir si la preuve doit être écartée ne se pose pas. En l'espèce, la preuve, que représentent les substances contrôlées trouvées dans le sac à dos et la valise de M. Boisclair, est recevable. [45] Même si mes conclusions sur l'aspect constitutionnel de l'admissibilité de la preuve devaient être rejetées, il reste que la preuve démontre que le constable Pilapil a agi entièrement de bonne foi. Ce dernier a demandé à M. Boisclair s’il consentait à ce que le chien renifleur flaire son sac. M. Boisclair a acquiescé. Ayant joint l'unité d'interdiction depuis à peine six mois, le constable Pilapil n’avait pas reçu de directives sur la procédure régissant l'obtention d'un consentement valide. Il a agi sur la foi de la réponse affirmative que lui a donnée M. Boisclair. [46] À mon avis, l’exclusion de la preuve dans ces circonstances déconsidérerait l’administration de la justice. ____________________ Cacchione, J.