A. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

A. R. c. Ministre de l’Emploi et du Développement social

La demande est rejetée parce qu’elle a été déposée hors du délai prescrit d’un an par l’article 66(2) de la Loi sur le MEDS, que la Loi n’accorde aucun pouvoir discrétionnaire pour prolonger ce délai, et que, même si elle avait été présentée à temps, les nouveaux éléments de preuve n’auraient pas satisfait aux critères d’essentialité et de non‑disponibilité malgré la diligence raisonnable et n’auraient pas constitué un moyen d’appel au sens des dispositions applicables.

Citation
2019 TSS 1473
Parties
Demanderesse: A. R.; Intimé: Ministre de l’Emploi et du Développement social
Court
Social Security Tribunal of Canada
Jurisdiction
Canada
Judgment Date
30 December 2019
Procedural Posture
Régime De Pensions Du Canada – Invalidité (demande Au Titre De L’article 66 De La Loi Sur Le Meds) / Demande D’annulation Ou De Modification D’une Décision De La Commission D’appel Des Pensions (procédure De Section 66)
Outcome
Demande d’annulation ou de modification rejetée
Legal Topics
Prestations D’invalidité, Délai De Prescription (article 66(2) Loi Sur Le Meds), Nouveaux Éléments De Preuve, Permission D’en Appeler, Responsabilité Du Représentant
Source Language
French
Sécurité Sociale Droit Administratif Pensions Procédure D’appel Devant Tribunal Administratif Prestations D’invalidité Délai De Prescription (article 66(2) Loi Sur Le Meds) Nouveaux Éléments De Preuve Permission D’en Appeler +1 more

Case Brief

Summary, issues, holding and outcome

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Parties

A. R.

Demanderesse

Ministre de l’Emploi et du Développement social

Intimé

Procedural Posture

Régime De Pensions Du Canada – Invalidité (demande Au Titre De L’article 66 De La Loi Sur Le Meds) / Demande D’annulation Ou De Modification D’une Décision De La Commission D’appel Des Pensions (procédure De Section 66)

Legal Issues

  1. 1 La demanderesse a-t-elle déposé sa demande dans le délai prescrit d’un an prévu à l’article 66(2) de la Loi sur le MEDS?
  2. 2 Le tribunal dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire pour prolonger ce délai?
  3. 3 Les nouveaux éléments de preuve sont-ils essentiels et non disponibles malgré la diligence raisonnable?

Ratio Decidendi

La demande est rejetée parce qu’elle a été déposée hors du délai prescrit d’un an par l’article 66(2) de la Loi sur le MEDS, que la Loi n’accorde aucun pouvoir discrétionnaire pour prolonger ce délai, et que, même si elle avait été présentée à temps, les nouveaux éléments de preuve n’auraient pas satisfait aux critères d’essentialité et de non‑disponibilité malgré la diligence raisonnable et n’auraient pas constitué un moyen d’appel au sens des dispositions applicables.

Court Disposition

Demande d’annulation ou de modification rejetée

Orders

  • Demande d’annulation ou de modification rejetée.