Radilla Rubi c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Radilla Rubi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-03-24 Référence neutre 2026 CF 399 Numéro de dossier IMM-4263-25 Contenu de la décision Date : 20260324 Dossier : IMM-4263-25 Référence : 2026 CF 399 Ottawa (Ontario), le 24 mars 2026 En présence de l'honorable madame la juge Saint-Fleur ENTRE :

CARLOS ALEJANDRO RADILLA RUBI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. L’aperçu [1] Il s’agit d’une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR] d’une décision de la Section d’appel des réfugiés [SAR] rendue le 5 février 2025, rejetant la demande d’asile du demandeur parce qu’il dispose d’une possibilité de refuge intérieur [PRI] dans la ville de Mérida au Mexique. [2] Le demandeur conteste la Décision de la SAR et soumet que celle-ci est déraisonnable, car la SAR a erré dans son évaluation de la PRI. Le défendeur soutient pour sa part que la Décision est raisonnable. [3] Pour les motifs suivants, la demande de contrôle judiciaire est accueillie. II. Le contexte [4] Le demandeur est un citoyen du Mexique originaire de l’état du Guerrero. Il a demandé l’asile au Canada en faisant valoir une crainte du cartel Jalisco Nueva Generacion [CJNG] et du gang criminel Guardia Guerrerense [GG] et de son chef, un individu dénommé El Ruso. [5] En septembre 2020, le demandeur travaillait comme superviseur de travaux de génie civil sur un projet de réparation de chemins endommagés. Des hommes armés sont arrivés sur son lieu de travail et ont demandé à parler à la personne responsable, le demandeur. Ces hommes étaient des membres du GG qui lui ont demandé de réassigner son équipe de machinerie lourde pour nettoyer un chemin leur

donnant accès à un endroit où se trouvait un site de fabrication de stupéfiants. Par crainte de représailles, le demandeur a accepté. Le demandeur a indiqué avoir été forcé de rencontrer un dénommé El Ruso, chef du gang qui a exigé sa collaboration. Le demandeur a informé son patron qui lui a dit qu’il n’avait qu’à faire ce qui était demandé de lui et que tout irait bien. [6] Vers la fin des travaux, des hommes armés conduisant des véhicules identifiés du CJNG sont revenus à plusieurs reprises pour s’enquérir de la date exacte de la fin des travaux. Ils sont revenus et ont menacé le demandeur de mort s’il ne les informait pas de la fin des travaux. Le demandeur a convenu d’un arrangement avec eux afin de transporter les stupéfiants dans les derniers camions à quitter le site à la fin des travaux. [7] À la fin des travaux, le demandeur a démissionné. Il a tenté de porter plainte auprès de la police, mais sa plainte n’a pas été retenue parce qu’il manquait de la preuve. Quelques semaines après, le patron du demandeur a été enlevé et tué. [8] Le 4 avril 2021, le demandeur est parti avec sa famille se cacher dans la ville de Mexico. À Mexico, le demandeur reçoit un appel d’El Ruso qui a menacé de le tuer comme son patron. En juillet 2021, un ami l’a informé que des gens le recherchaient et lui a conseillé de quitter le pays. [9] Le demandeur a quitté le Mexique pour le Canada le 28

octobre 2021. [10] En décembre 2021, son épouse a été approchée par des individus qui se sont enquis de la localisation de son conjoint et ont menacé d’enlever ses enfants si elle ne répondait pas. Dans les semaines suivant l’incident, elle a reçu des appels téléphoniques menaçants. III. Décision contestée [11] Le 6 septembre 2024, la Section de la protection des réfugiés [SPR] a rejeté la demande d’asile du demandeur parce qu’il a une PRI à Mérida. Le 5 février 2025, la SAR a confirmé cette décision. [12] La SAR a trouvé le demandeur crédible et a déterminé que l’agent du préjudice est le CJNG puisque El Ruso et les GG y sont liés. La SAR a conclu qu’il s’agit du cartel le plus puissant au Mexique qui a la mainmise sur l’état du Guerrero et qui est connu pour former des alliances avec d’autres groupes criminels. [13] La SAR a trouvé crédibles les allégations du demandeur voulant que sa conjointe ait été menacée en décembre 2021 alors que des hommes ont tenté de connaître la localisation du demandeur et qu’elle ait également reçu des appels téléphoniques menaçants quelques semaines plus tard. La SAR a cependant indiqué ne pas croire que ces menaces soient liées à celles reçues par le demandeur. Cela est parce que les auteurs des menaces n’ont pas spécifiquement nommé le demandeur. La SAR a donc conclu que la conjointe du demandeur a plutôt reçu ces menaces en raison de son

statut de femme et non pas à cause de son lien avec ce dernier. [14] Cependant, la SAR comme la SPR a déterminé que le demandeur dispose d’une PRI viable dans la ville de Mérida pour les raisons suivantes. [15] Dans un premier temps, la SAR a conclu que El Ruso et les GG n’ont pas la capacité de retrouver le demandeur à Mérida et qu’ils n’ont pas la motivation de l’y retrouver. Cela, parce que le CJNG ne considère pas le demandeur comme étant une cible d’intérêt. [16] Dans un deuxième temps, la SAR a conclu que la PRI à Mérida est raisonnable puisque le demandeur peut y trouver un emploi et que cette ville offre des conditions sociales et économiques adéquates pour lui permettre d’y vivre avec sa famille. IV. La question en litige et la norme de contrôle [17] Il y a une question en litige : 1.La Décision de la SAR est-elle raisonnable? [18] Les parties conviennent que la norme de contrôle applicable est celle de la décision raisonnable, comme cela a été établi dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux paragraphes 23, 25, 86, 99 [Vavilov]. [19] Une décision raisonnable est fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des contraintes juridiques et factuelles auxquelles le décideur est assujetti (Vavilov, au para 85). Avant de pouvoir infirmer la décision pour ce motif, la cour de révision

doit être convaincue qu’elle souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence (Vavilov, au para 100). La norme de la décision raisonnable exige de la cour de justice qu’elle fasse preuve de déférence envers une telle décision (Vavilov, au para 85). V. L’analyse [20] La Cour d’appel fédérale a formulé deux volets qui permettent de déterminer si un demandeur d’asile peut se prévaloir d’une PRI (Rasaratnam c Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), 1991 CanLII 13517 (CAF), [1992] 1 CF 706; Thirunavukkarasu c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1993 CanLII 3011 (CAF), [1994] 1 CF 589): A.Il n’y a aucune possibilité sérieuse que le demandeur d’asile soit persécuté (au titre de l’article 96 de la LIPR, ou qu’il ne soit pas exposé à un danger ou à un risque au titre de l’article 97 de la LIPR (selon une norme du « plus probable que le contraire ») dans la région où la PRI est envisagée; B.Les conditions qui ont cours dans ladite région doivent être telles qu’il n’est pas déraisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances, y compris les circonstances propres au demandeur d’asile, qu’il y trouve refuge. [21] Dans un premier temps, le demandeur doit démontrer qu’il continuerait à être menacé dans les endroits proposés comme PRI par son agent de

persécution ou du préjudice. À cette fin, le demandeur doit démontrer, selon la balance des probabilités, que les agents de persécution ont à la fois les moyens et la motivation de lui nuire dans les endroits proposés comme PRI. Il s’agit d’une analyse prospective qui doit être considérée du point de vue des agents de persécution, et non du point de vue du demandeur d’asile (Hidalgo Cahuich c Canada (Citizenship and Immigration), 2024 CF 1963 au para 23 [Hidalgo Cahuich]). [22] Dans un deuxième temps, pour le deuxième volet du test relativement au caractère raisonnable des PRI proposées, le seuil est très élevé. Le demandeur doit présenter des preuves réelles et concrètes de conditions qui mettraient sa vie ou sécurité en danger s’il tentait de s’installer dans cette partie du pays (Hidalgo Cahuich au para 24). [23] Le demandeur soutient que l’évaluation de la PRI par la SAR est déraisonnable au sens de l’arrêt Vavilov et justifie l’intervention de cette Cour. Le demandeur reproche à la SAR d’avoir fondé sa décision des conclusions de fait erronées sans tenir compte des éléments dont elle disposait, ce qui rend sa décision déraisonnable. [24] Le défendeur fait valoir que la décision de la SAR est raisonnable, motivée et conforme à la preuve au dossier. Selon le défendeur, les arguments du demandeur devant la Cour fédérale ne révèlent aucune erreur susceptible de révision. La

SAR a appliqué le test juridique approprié, a examiné la preuve de façon rigoureuse et a tiré des conclusions qui s’appuient sur des éléments objectifs. Aucun motif ne justifie l’intervention de la Cour. [25] Je suis d’accord avec l’argument du demandeur que la conclusion de la SAR quant au premier volet du test de la PRI a ignoré la chronologie des évènements, la preuve au dossier, en particulier le témoignage jugé crédible de ce dernier ainsi que la preuve documentaire sur le fonctionnement des cartels au Mexique. Cela a rendu déraisonnables les conclusions de la SAR quant à la capacité des agents du préjudice de rechercher le demandeur à Mérida et sur leur motivation à le faire. [26] D’abord, la SAR a conclu que l’agent du préjudice dans cette affaire est le CJNG puisque El Ruso et les GG sont liés. La SAR a également déterminé que selon la preuve documentaire, le CJNG est considéré comme le cartel le plus puissant au Mexique. La SAR a écrit en citant la preuve documentaire que « le CJNG est un cartel ayant la capacité de retrouver une personne d’intérêt où qu’elle soit au Mexique ». Considérant ses propres conclusions, il n’était pas raisonnable pour la SAR de conclure à l’incapacité des agents du préjudice de rechercher le demandeur à Mérida. [27] Ensuite, en ce qui concerne l’intérêt du GG et CJNG envers le demandeur, les conclusions de la SAR sont tout aussi

déraisonnables puisqu’il ne ressort pas de ses motifs qu’elle a pris en compte le témoignage jugé crédible du demandeur et les éléments suivants. [28] La conjointe du demandeur a fourni une déclaration et a témoigné durant l’audience avoir été menacée en décembre 2021 par des individus qui l’ont interpellée, qui lui ont demandé où était son conjoint et ont menacé d’enlever ses enfants si elle ne répondait pas. La SAR a accepté que ces menaces aient eu lieu, mais a conclu que ses menaces n’ont rien à voir avec les problèmes du demandeur parce que les auteurs des menaces n’ont pas spécifiquement identifié le demandeur. Considérant que les individus qui ont interpellé et menacé la conjointe du demandeur lui ont demandé de dire où il se trouvait, ce qui laisse croire que c’était bien le demandeur qui était recherché. D’autant plus que ce dernier avait déjà eu des problèmes importants avec des membres du GG, leur chef et le CJNG, il était déraisonnable pour la SAR de conclure que les menaces proférées à sa conjointe n’ont rien à voir avec les problèmes de son conjoint. La SAR n’a donc pas pris en compte ces menaces dans l’évaluation de la motivation des agents du préjudice à rechercher le demandeur à Mérida. [29] Par ailleurs, il était tout aussi déraisonnable pour la SAR de conclure que les menaces à la conjointe ont été faites en raison de son statut de femme plutôt qu’en raison

des problèmes du demandeur. Certes, la preuve documentaire sur le Mexique rapporte que la violence contre les femmes est en hausse, mais cela ne saurait suffire pour conclure que c’est pour cette raison que les GG et le CJNG ont menacé la conjointe du demandeur. La SAR n’a pas expliqué le lien entre la preuve documentaire et les circonstances particulières de la conjointe. La SAR a omis d’analyser cette preuve documentaire dans le contexte de la présente affaire et des faits qu’elle a jugé crédibles. [30] La SAR a notamment admis que le demandeur a accepté de collaborer avec le GG, qu’il a rencontré El Ruso, le chef du groupe criminel GG associé au CJNG, que ces groupes l’ont menacé de mort, s’il ne collaborait pas et qu’à la fin du projet le demandeur a démissionné. La SAR a également trouvé crédible que des hommes armés, à bord de véhicules identifiés du CJNG, se soient présentés à plusieurs reprises sur les lieux du travail du demandeur. Parmi les autres affirmations du demandeur trouvé crédibles se trouve celle selon laquelle le GG et CJNG l’ont recherché même après qu’il eut déménagé de l’état du Guerrero à la ville de Mexico et qu’il a reçu à Mexico des appels menaçants du chef des GG, El Ruso. La SAR a également trouvé crédible que le patron du demandeur ait été enlevé et tué peu de temps après la fin du projet. La SAR a d’autant plus trouvé crédible la prétention du

demandeur que celui-ci ait démissionné à la fin du projet prévu par l’arrangement convenu avec les GG associés au CJNG afin de transporter les stupéfiants avec les derniers camions à retourner en ville. L’absence de considération de ces éléments du récit du demandeur par la SAR lorsqu’elle a examiné la question de la motivation du GG et du CJNG à le rechercher à Mérida rend sa décision déraisonnable. [31] Pour les motifs ci-dessus, en appliquant la norme de la décision raisonnable, la Décision ne satisfait pas aux exigences de justification, d’intelligibilité et de transparence (Vavilov au para 85). Je conclus que la Décision n’est pas justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes, comme l’exige l’arrêt Vavilov. VI. Conclusion [32] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire du demandeur est accueillie et l’affaire doit être renvoyée à la SAR pour un nouvel examen par un commissaire différent. [33] Les parties n’ont proposé aucune question à certifier, et je conclus que la présente affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-4263-25 LA COUR STATUE que : La demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est renvoyée à la Section d’appel des réfugiés pour un nouvel examen devant un commissaire différent. Aucune question n’est certifiée. « L. Saint-Fleur » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM‑4263-25 INTITULÉ : CARLOS ALEJANDRO RADILLA RUBI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSIDÉRÉE SUR LA BASE DES PRÉTENTIONS ÉCRITES À OTTAWA, ONTARIO À LA DEMANDE CONJOINTE DES PARTIES LE 6 JANVIER 2026 JUGEMENT ET MOTIFS : LA JUGE SAINT-FLEUR DATE DES MOTIFS : le 24 MARS 2026 OBSERVATIONS ÉCRITES PAR : Patrick Fernandez pour le demandeur Steve Bell pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fernandez Avocat Montréal (Québec) pour le demandeur Procureur général du Canada Montréal (Québec) pour le défendeur