Timm v. Canada (Attorney General)

Timm c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-05-27 Référence neutre 2010 CAF 136 Numéro de dossier A-12-10 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100527 Date : 20100527 Dossier : A-12-10 Référence : 2010 CAF 136 Présent : LE JUGE PELLETIER ENTRE : RICHARD TIMM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Requête écrite décidée sans comparution des parties. Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 27 mai 2010. MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20100527 Dossier : A-12-10 Référence : 2010 CAF 136 Présent : LE JUGE PELLETIER ENTRE : RICHARD TIMM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE PELLETIER [1] Monsieur Timm s’est prévalu de son droit de demander la révision de sa condamnation criminelle par le ministre de la justice aux termes de l’article 696.1 du Code Criminel, L.R. 1985, c. C-46. Le processus s’est avéré plus lent que monsieur Timm le voulait; il a alors déposé à la Cour fédérale une demande pour l’émission d’un bref de mandamus obligeant le ministre à traiter de sa demande. Avant que la Cour fédérale entende sa demande, le ministre lui a communiqué sa décision refusant d’intervenir quant à sa condamnation criminelle. Vu que la décision recherchée dans la demande de contrôle judiciaire avait été rendue, la Cour fédérale rejeta la demande de monsieur Timm. Celui-ci porta en appel la décision de la Cour fédérale. Dans le cadre de cet appel, monsieur Timm s’attaque à la décision du ministre. [2] Cette cour a rendu une ordonnance le 9 avril 2010 rejetant une requête déposée par monsieur Timm dans laquelle il visait la production de divers documents dans le cadre de son appel. Il lui fut alors expliqué qu’il avait intenté un appel d’une décision de la Cour fédérale et que les dispositions des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, traitant de la transmission des documents lors d’une demande de révision judiciaire ne s’appliquaient pas à un appel. [3] Monsieur Timm dépose une autre requête invoquant les articles 7 et 24 de la Charte des droits et libertés à l’appui de sa demande afin que soit transmise au ministre de la justice la défense qu’il a transmise au Groupe de révision des condamnations criminelles. [4] Monsieur Timm s’en prend à la mauvaise décision. Son appel de la décision de la Cour fédérale est voué à l’échec. La décision qu’il cherchait à obliger le ministre à rendre a été rendue. La décision que monsieur Timm remet en question est soit celle du ministre, soit celle du Groupe de révision des condamnations criminelles, décisions qu’il ne peut aucunement remettre en question dans le cadre de cet appel. Les manquements qu’il reproche au Groupe de révision des condamnations criminelles ne peuvent être adjugés dans le contexte de son appel de la décision de la Cour fédérale. [5] Nous ne sommes pas dans le domaine du droit à la défense pleine et entière ou encore dans le domaine des recours aux termes de l’article 24 de la Charte. Monsieur Timm tente de faire de son appel quelque chose qu’il n’est pas et qu’il ne peut pas devenir. [6] La requête sera rejetée avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-12-10 INTITULÉ : RICHARD TIMM et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER DATE DES MOTIFS : LE 27 MAI 2010 OBSERVATIONS ÉCRITES : RICHARD TIMM POUR L’APPELANT, EN SON PRORE NOM JACQUES SAVARY POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : RICHARD TIMM LA MACAZA (QUÉBEC) POUR L’APPELANT, EN SON PROPRE NOM MYLES J. KIRVAN SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR L’INTIMÉ