Ruel c. Canada (Procureur général)

Ruel c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-13 Référence neutre 2026 CF 487 Numéro de dossier T-3106-25 Contenu de la décision Date : 20260413 Dossier : T-3106-25 Référence : 2026 CF 487 Ottawa (Ontario), le 13 avril 2026 En présence de monsieur le juge McHaffie ENTRE :

SERGE RUEL demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Serge Ruel sollicite le contrôle judiciaire d’une décision d’une agente de l’Agence du revenu du Canada [l’ARC] le déclarant inadmissible à la Prestation canadienne d’urgence [PCU]. Pour les motifs qui suivent, la décision doit être infirmée en ce qui concerne trois des quatre périodes de la PCU en jeu, puisque l’analyse de l’agente pour ces périodes est fondée sur un traitement déraisonnable de dividendes que M. Ruel a reçu de sa compagnie de restauration. La décision quant à la quatrième période est toutefois raisonnable. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire est accordée en partie. II. Question en litige et norme de contrôle [2] Il est bien établi que les décisions au sujet de l’admissibilité à la PCU sont assujetties à la norme de contrôle de la décision raisonnable : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 16–17, 23–25; Flock c Canada (Procureur général), 2022 CF 305 au para 15. La seule question en litige dans la présente demande est donc de savoir si la décision de l’agente selon laquelle M. Ruel est inadmissible à la PCU est raisonnable. [3] Lorsqu’elle applique la norme de la décision raisonnable, la Cour n’intervient que si elle est convaincue que la décision « souffre de lacunes graves à un point tel qu’on ne peut pas dire qu’elle satisfait aux exigences de justification,

d’intelligibilité et de transparence » : Vavilov au para 100; Flock au para 15. La Cour doit s’abstenir d’apprécier à nouveau la preuve prise en compte par le décideur. Cela dit, une décision peut être déraisonnable si le décideur s’est « fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte » : Vavilov aux para 125–126. III. Analyse A. Contexte : la PCU et la demande de M. Ruel [4] La PCU fait partie des mesures mises en place par le gouvernement du Canada en réponse à la pandémie de la COVID‑19. En vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, LC 2020, c 5, art 8 [Loi sur la PCU], les travailleurs et travailleuses résidant au Canada pouvaient demander une allocation de soutien du revenu pour toute période de quatre semaines, au montant de 500 $ par semaine, pour un maximum de 28 semaines : Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu, DORS/2020‑62, art 1; Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines), DORS/2020‑142, art 1. [5] Pour être admissible à la PCU, un travailleur ou une travailleuse devait remplir certains critères, notamment : (a) avoir eu au moins 5 000 $ de revenus d’emploi, de travail qu’il ou elle exécute pour son compte ou de certaines autres sources énumérées, pour l’année 2019 ou pour la période de 12 mois précédant sa demande; (b) avoir cessé d’exercer son emploi ou

d’exécuter un travail pour son compte pour des raisons liées à la COVID‑19 pendant au moins 14 jours consécutifs compris dans la période de quatre semaines en question; et (c) ne pas avoir reçu plus de 1 000 $ « pour les jours consécutifs pendant lesquels [il ou elle] cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte » : Loi sur la PCU, arts 2 (« travailleur »), 6(1); Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait), DORS/2020‑90 [Règlement sur le revenu nominal], art 1. [6] M. Ruel est propriétaire, par le biais d’une compagnie dont il est actionnaire, d’un restaurant à Lévis. Selon l’information qui était devant l’ARC, la compagnie rémunérait M. Ruel par l’entremise (a) d’un salaire d’emploi; et (b) de certains dividendes, qui ont été payés de façon irrégulière, une ou deux fois par année. En particulier, M. Ruel a reçu des dividendes en 2019 et 2020, dont le dernier paiement a été reçu en janvier 2020. [7] Au début de la pandémie de la COVID‑19 en mars 2020, M. Ruel a dû fermer son restaurant pendant plusieurs semaines. Par conséquent, il n’a pas reçu de salaire de la mi-mars jusqu’au début du mois de juin. M. Ruel a alors demandé et reçu la PCU pour quatre périodes de quatre semaines, soit : · La période 1, du 15 mars au 11 avril 2020; · La période 2, du 12 avril au 9 mai 2020; · La période 3, du 10 mai au 6 juin 2020; · La

période 4, du 7 juin au 4 juillet 2020. [8] M. Ruel a également demandé la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique [PCMRE] puisqu’il avait contracté la COVID‑19. La PCMRE ne fait pas l’objet de cette demande de contrôle judiciaire. B. La décision contestée [9] Au mois de juin 2024, l’ARC a informé M. Ruel que son compte avait été sélectionné pour faire l’objet d’un examen. Cet examen a mené—après une première décision et une demande de la part de M. Ruel pour un deuxième examen—à la décision qui fait l’objet de la présente demande de contrôle judiciaire. Selon cette décision, datée du 23 juillet 2025, M. Ruel n’était pas admissible à la PCU puisqu’il avait gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant pendant les périodes applicables. [10] Les motifs qui soutiennent la décision sont élucidés dans les notes au dossier qui sont enregistrées par l’agente dans un système maintenu par l’ARC. Ces notes comprennent des calculs de revenu pour les quatre périodes en question et révèlent que l’agente a déterminé que les 40 250 $ de dividendes que M. Ruel a reçus devaient être considérés comme étant des revenus d’emploi ou de travail indépendant, et devaient être divisés sur l’année fiscale entière de l’entreprise, soit du 1 juin 2019 au 31 mai 2020. Cette division du dividende a eu pour effet d’attribuer une somme hebdomadaire de 774,04 $ comme

revenu gagné pour chaque semaine de l’année fiscale de la compagnie, y compris les semaines du 15 mars au 31 mai 2020. [11] Pour les périodes 1 à 3, les notes révèlent que c’est l’attribution fractionnée du dividende qui a mené à la conclusion que M. Ruel avait gagné plus de 1 000 $ « pour les jours consécutifs pendant lesquels il [a cessé] d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte » : Loi sur la PCU, art 6(1); Règlement sur le revenu nominal, art 1. [12] Pour la période 4, l’ARC n’a pas attribué de dividendes puisque cette période était postérieure à l’année fiscale de la compagnie. Cependant, durant cette période, M. Ruel a reçu des paiements de salaire qui s’élèvent à plus de 1 000 $ pour la période entière de quatre semaines et pour chaque période de 14 jours consécutifs à l’intérieur de cette période. C. La preuve devant la Cour et l’objection du Procureur général [13] Au soutien de sa demande de contrôle judiciaire, M. Ruel a déposé son propre affidavit qui présente le contexte factuel de sa demande, mais qui, en plus, joint sept documents en tant que pièces. Le Procureur général du Canada s’oppose au dépôt de ces pièces, les considérant comme étant inadmissibles puisqu’elles n’étaient pas devant la décideuse : Association des universités et collèges du Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22 aux para 19–20;

Duchesneau c Canada (Procureur général), 2023 CF 1632 aux para 14–16. Dans un affidavit déposé par le Procureur général, l’agente confirme qu’elle n’avait pas ces sept documents devant elle au moment de prendre sa décision. [14] L’objection du Procureur général est bien fondée quant aux deux pièces jointes représentant des extraits des états financiers de la compagnie de M. Ruel concernant le versement des dividendes. Ces documents n’ont pas été soumis à l’ARC lors du processus d’examen et ils ne sont donc pas admissibles devant cette Cour en contrôle judiciaire. [15] Cependant, je suis tout à fait d’accord avec M. Ruel que les extraits de sites Web du gouvernement du Canada au sujet de la PCU (deux pièces) et des dividendes imposables (une pièce) sont des pièces admissibles, et ce, pour deux raisons. Premièrement, comme j’ai eu l’occasion de l’observer auparavant, j’ai du mal à conclure que l’organisme chargé de déterminer l’admissibilité des individus aux prestations puisse prétendre que l’information que le gouvernement communique au public concernant cette admissibilité n’est pas « devant » le décideur au moment de la décision : Montoute v Canada (Attorney General), 2025 FC 375 [actuellement disponible seulement en anglais] au para 16; voir aussi Bastien c Canada (Procureur général), 2023 CF 222 au para 13. Deuxièmement, comme le souligne M. Ruel, l’affidavit de l’agente

confirme explicitement que même si ces pièces n’étaient pas dans sa possession, elles font référence à des faits dont elle avait connaissance. Des pièces confirmant des faits dont la décideuse avait connaissance au moment de prendre la décision ne sauraient être exclues par les principes énoncés dans l’arrêt Access Copyright. [16] Il est toutefois important de souligner que les sites Web gouvernementaux, comme les lignes directrices, ne peuvent pas avoir pour effet de modifier ou d’écarter un texte de loi : Bastien au para 14. Néanmoins, comme des lignes directrices, les explications qui sont publiées par le gouvernement pour informer le public peuvent être pertinentes aux questions d’interprétation et de la raisonnabilité d’une décision : Bastien au para 14; Vavilov aux para 94, 130–131; Crook c Canada (Procureur général), 2022 CF 1670 au para 17. [17] Quant aux deux autres pièces, il s’agit d’extraits de dictionnaires en ligne contenant des définitions du mot « dividende ». Dans certaines circonstances, la signification d’un mot peut requérir de la preuve, surtout lorsqu’elle est contestée : voir Caterpillar Inc c Puma SE, 2021 CF 974 au para 38. Cependant, la signification courante des mots est une question dont la Cour peut normalement prendre connaissance d’office et les définitions dans les dictionnaires sont alors souvent considérées comme étant des aides à

l’interprétation, semblables aux autorités et non à la preuve : Pfizer Co Ltd c Sous-ministre du Revenu National, 1975 CanLII 194, [1977] 1 RCS 456 à la p 463; Hamilton v Prince George (City), 2020 BCSC 741 au para 59. Dans la présente affaire, il n’y a pas de dispute quant à la nature d’un dividende; le Procureur général ne suggère pas une définition autre que celle proposée par M. Ruel et confirmée par les définitions de dictionnaires soumises, soit qu’un dividende est la part des bénéfices nets d’une société attribuée ou versée aux actionnaires. [18] Seuls les deux extraits des états financiers non audités de la compagnie sont donc inadmissibles. De toute façon, comme l’accepte le Procureur général, aucune des pièces soumises par M. Ruel n’a une incidence matérielle sur le résultat dans la présente affaire. D. Le traitement des dividendes par l’ARC n’est pas raisonnable [19] M. Ruel prétend qu’il est déraisonnable de traiter les dividendes reçus comme un revenu d’emploi pour les semaines du 15 mars 2020 au 31 mai 2020, et ce, pour deux raisons: (1) les dividendes ne sont tout simplement pas des « revenus d’emploi »; et (2) il n’est pas raisonnable d’attribuer les dividendes versés au plus tard en janvier 2020 comme revenu pour les semaines en question, qui succèdent le paiement des dividendes. La première de ces prétentions doit être rejetée à la lumière de la jurisprudence

relative à la Loi sur la PCU. Cependant, la deuxième est bien fondée et établit que la décision de l’agente quant aux périodes 1 à 3 est déraisonnable. (1) Il est raisonnable de considérer les dividendes comme étant un « revenu d’emploi » [20] M. Ruel prétend que les dividendes qu’il a reçus sont des revenus de placement plutôt que des revenus d’emploi ou de travail indépendant. Il cite la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e suppl) [LIR], qui distingue les dividendes des revenus d’emploi. [21] Au sens général, M. Ruel a raison qu’un dividende est une forme de revenu de placement : il est versé à une personne en raison de son statut d’actionnaire et non en tant qu’employé. Cependant, cette Cour a reconnu que la notion de « revenu » pour les fins des prestations statutaires en réponse à la pandémie de la COVID‑19 n’est pas nécessairement la même que celle prévue selon la LIR : Konlambigue c Canada (Procureur général), 2022 CF 1781 au para 23. [22] En particulier, la Cour a confirmé que les dividendes non déterminés peuvent être considérés comme étant des revenus d’emploi ou d’un travail indépendant pour les fins de la PCU, si la preuve démontre que les dividendes ont effectivement été versés et qu’ils sont liés à un travail effectué : Duchesneau aux para 22, 27–31; Des Ruisseaux c Canada (Procureur général), 2025 CF 1075 au para 49; Bouchard c Canada (Procureur

général), 2023 CF 1456 aux para 20, 22; Paquin c Canada (Procureur général), 2024 CF 1430 aux para 21–23. Ainsi, le fait qu’un dividende peut être considéré comme un revenu de placement n’empêche pas qu’il soit considéré comme un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant pour les fins de la Loi sur la PCU. [23] Il convient de souligner que cette approche n’a pas pour effet de simplement bénéficier le gouvernement au détriment des bénéficiaires de prestations. Accepter qu’un dividende puisse constituer un revenu d’emploi ou d’un travail indépendant pour les fins de la PCU, la PCMRE ou la Prestation canadienne de relance économique [PCRE] signifie que les travailleurs et travailleuses qui étaient effectivement rémunérés pour leur travail sous forme de dividende (souvent de leur propre compagnie) pourraient satisfaire aux exigences de revenu minimal de 5 000$ nécessaire pour bénéficier de ces programmes. Comme l’a expliqué la juge St-Louis, présentement juge en chef par intérim de cette Cour, les diverses prestations liées à la COVID‑19 visaient à fournir un soutien financier aux travailleurs et travailleuses ayant subi une perte de revenus en raison de la pandémie : Duchesneau au para 30. Une définition trop étroite de revenu risquerait d’exclure de l’admissibilité à la PCU les personnes qui étaient autrement ciblées par l’objectif de ce programme. Les lignes directrices de

l’ARC reconnaissent donc que « [l]es propriétaires de petites entreprises peuvent recevoir des revenus de leur entreprise de différentes façons, notamment sous forme de salaire, de revenus d’entreprise ou de dividendes ». [24] Ainsi, la définition retenue de « revenu », qui reconnaît un dividende comme étant une forme de revenu d’emploi ou de travail indépendant, permet donc à certains contribuables de rencontrer l’exigence du revenu minimal de 5000$ pour la période antérieure. Cependant, la même définition de revenu d’emploi ou d’un travail indépendant doit être utilisée pour les fins du revenu minimal de 5 000 $ pour la période antérieure applicable et pour le revenu nominal soustrait de 1 000 $ pour les périodes de prestations. [25] Il était donc raisonnable de la part de l’agente de conclure que des dividendes non déterminés reçus par M. Ruel devaient être considérés comme étant des revenus provenant d’emploi ou d’un travail qu’il a exécuté pour son compte. (2) Il n’est pas raisonnable de considérer les dividendes comme étant des revenus pour les semaines en question [26] Comme indiqué, pour être admissible à la PCU, une personne ne pouvait pas recevoir plus de 1 000 $ pour les jours consécutifs pendant lesquels elle a cessé d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte. Cette exigence découle du sous-alinéa 6(1)b)i) de la Loi sur la PCU et de l’article 1 du

Règlement sur le revenu nominal. Ces dispositions se lisent comme suit : Admissibilité Eligibility 6 (1) Est admissible à l’allocation de soutien du revenu le travailleur qui remplit les conditions suivantes : 6 (1) A worker is eligible for an income support payment if […] […] b) il ne reçoit pas, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte : (b) they do not receive, in respect of the consecutive days on which they have ceased working, (i) sous réserve des règlements, de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, (i) subject to the regulations, income from employment or self-employment, […] […] Catégorie de revenus soustraite Excluded Class of Income Revenu nominal Nominal income 1 Sont soustraits à l’application du sous-alinéa 6(1)b)(i) de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence les revenus du travailleur provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, à condition que le total de tels revenus soit de mille dollars ou moins pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte. 1 Any income received by a worker for employment or self-employment is excluded from the application of subparagraph 6(1)(b)(i) of the Canada Emergency Response Benefit Act if the total of such income received in

respect of the consecutive days on which they have ceased working is $1000 or less. [Je souligne.] [Emphasis added] [27] La question pertinente pour l’agente était donc de savoir si M. Ruel a reçu des revenus d’emploi ou de travail indépendant de 1 000 $ ou plus « pour » (« in respect of ») les jours en question. Puisqu’un dividende peut être un revenu d’emploi ou de travail indépendant pour les fins du sous-alinéa 6(1)b)i) de la Loi sur la PCU, l’agente devait alors déterminer si le dividende était « pour » les jours en question. [28] M. Ruel a reçu des dividendes au plus tard en janvier 2020. Comme l’accepte le Procureur général, les dividendes consistent en des distributions de bénéfices (profits) d’une compagnie. Pour être distribués, les bénéfices doivent nécessairement être gagnés par la compagnie avant leur distribution. Il est alors difficile de comprendre comment la distribution de bénéfices que la compagnie a gagnés pour des jours qui précèdent le mois de janvier 2020 peuvent être considérés comme étant un revenu gagné « pour » des jours aux mois de mars, avril ou mai 2020, ou pour tout travail effectué par M. Ruel pendant ces mois où il a cessé de travailler. [29] L’explication de l’agente pour cette attribution se trouve aux notes qui constituent les motifs de la décision : BP [bénéficiaire de prestations] a gagné 40 250 $ de dividendes autres que déterminés en

2020. BP se verse des dividendes une fois par année. L’année fiscale de l’entreprise est du 1 juin au 31 mai de chaque année. Les dividendes sont donc divisé[s] sur l’année entière puisque c’est un revenu annuel. [Je souligne.] [30] Cette explication ne fait qu’appliquer une politique de l’ARC selon laquelle les dividendes qui sont versés une à deux fois par année sont divisés sur 52 semaines sans tenir compte du fait que, selon la Loi sur la PCU et le Règlement sur le revenu nominal, le revenu doit être gagné pour les jours auxquels il est attribué. En effet, les motifs de l’agente n’expliquent pas comment un dividende distribuant des bénéfices déjà réalisés par la compagnie de M. Ruel avant janvier 2020 peut raisonnablement être considéré comme étant un revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des journées qui succèdent cette distribution de profits de deux, trois et même quatre mois. [31] Il est à noter que les motifs de l’agente ne font pas référence aux dispositions pertinentes de la Loi sur la PCU et du Règlement sur le revenu nominal. Comme l’affirme le Procureur général, la Loi sur la PCU ne contient pas de définition de « revenu » et elle permet donc à l’ARC de déterminer la méthode du calcul du revenu pour évaluer l’admissibilité aux prestations d’urgence : Girard-Lortie c Canada (Procureur général), 2025 CF 871 au para 11; Fafard c Canada (Procureur général),

2025 CF 1792 au para 24. Cependant, comme l’affirme également cette jurisprudence, l’interprétation et l’application de la loi doivent être faites « à la lumière des mots utilisés dans la législation habilitante » : Girard-Lortie au para 11; Fafard au para 24. En l’espèce, l’agente ne justifie pas comment sa détermination est conforme à l’exigence législative que le revenu soit reçu pour les jours pendant lesquels M. Ruel a cessé d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte. Ainsi, sa méthode de calcul n’est pas raisonnable à la lumière des exigences législatives. [32] Le raisonnement de l’agente révèle qu’elle a effectivement considéré le dividende de janvier 2020 comme étant un revenu prospectif pour l’année 2020, cherchant à rémunérer M. Ruel, deux, trois et même quatre mois à l’avance pour un travail qu’il n’a finalement pas effectué. Cette conclusion n’est pas raisonnable. À cet égard, le site Web de l’ARC traitant du revenu nominal de 1 000 $ (qui fait référence à des faits dont l’agente avait connaissance) confirme que les revenus sont considérés comme étant gagnés « lorsque le travail est effectué et non lorsque le paiement est reçu » : voir Montoute au para 20. Traiter un dividende comme étant gagné pendant une période (ou « pour » des journées) où un travailleur n’a pas travaillé, et ce, simplement parce que le dividende a été payé une ou deux fois

pendant l’année en cause, n’est pas raisonnable et ne se conforme pas à l’approche décrite sur le site Web de l’ARC à l’effet qu’un revenu est considéré comme étant « gagné » lorsque le travail est effectué. [33] La Cour conclut donc que la détermination de l’agente que M. Ruel a reçu des revenus d’emploi ou d’un travail indépendant de plus de 1 000 $ pour les jours consécutifs pertinents aux périodes 1, 2 et 3 était déraisonnable. Sa décision en ce qui concerne ces trois périodes doit être infirmée. E. La détermination en ce qui concerne la période 4 est raisonnable [34] La décision de l’agente porte sur les périodes 1 à 4. Cependant, son attribution des dividendes n’a eu aucun effet sur la période 4 parce qu’elle n’a attribué les dividendes que pour les 52 semaines de l’année fiscale de la compagnie, qui s’est terminée le 31 mai 2020, soit avant la période 4. [35] Comme on peut bien le constater à partir des notes de l’agente, et comme l’a reconnu M. Ruel lors de l’audience, la décision relative à la période 4 est fondée sur le salaire que M. Ruel a reçu pendant cette période plutôt que sur le paiement des dividendes. Que l’on considère l’entièreté de la période de quatre semaines ou toutes périodes de 14 jours consécutifs à l’intérieur de la période 4, M. Ruel a gagné plus de mille dollars en salaire. À la lumière du sous-alinéa 6(1)b) de la Loi sur la PCU et l’article 1 du

Règlement sur le revenu minimal, il était raisonnable pour l’agente de conclure que M. Ruel était inadmissible à la PCU pour la période 4. IV. Conclusion [36] Pour ces motifs, la décision de l’agente de l’ARC est infirmée en ce qui concerne les périodes 1 à 3 de la PCU. La question de l’admissibilité de M. Ruel à la PCU pour ces trois périodes est renvoyée à un·e agent·e différent·e·pour un nouvel examen. [37] Vu le résultat, la nature de l’affaire, les facteurs énumérés à la règle 400(3) des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, et le fait que M. Ruel se représente seul, les frais fixés au montant de 400 $, tout inclus, sont accordés à M. Ruel. JUGEMENT dans le dossier T-3106-25 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est accordée en partie. La décision d’une agente de l’Agence du revenu du Canada datée du 23 juillet 2025 est infirmée en ce qui concerne les périodes 1, 2 et 3 de la Prestation canadienne d’urgence [PCU]. La question de l’admissibilité du demandeur à la PCU pour ces périodes est renvoyée pour un nouvel examen par un·e autre agent·e. Les frais, fixés au montant de 400 $ tout inclus, sont payables au demandeur. « Nicholas McHaffie » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-3106-25 INTITULÉ : SERGE RUEL c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : TENUE PAR VIDÉOCONFÉRENCE DATE DE L’AUDIENCE : LE 18 Mars 2026 JUGEMENT ET MOTIFS:

LE JUGE MCHAFFIE DATE DES MOTIFS : LE 13 avril 2026 COMPARUTIONS : Serge Ruel Pour SON PROPRE COMPTE Me Emmanuelle Rochon Pour LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour lE DÉFENDEUR