Dezzou-Koulombo (Re)

Dezzou-Koulombo (Re) Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2013-11-13 Référence neutre 2013 ONCA 687 Numéros de dossier C56747 Juges Weiler, Karen Merle Magnuson; Sharpe, Robert J.; Rouleau, Paul S. Sujet Criminel Contenu de la décision COUR D’APPEL DE L’ONTARIO RÉFÉRENCE : Dezzou-Koulombo (Re) , 2013 ONCA 687 DATE : 20131113 DOSSIER : C56747 Les juges Weiler, Sharpe et Rouleau DANS L’APPEL DE SIMON DEZZOU-KOULOMBO UN APPEL EN VERTU DE LA PARTIE XX.1 DU CODE Jean Richer, amicus curiae, pour l’appelant Robert Gattrell et Davin Garg, pour l’intimé le Procureur général de l’Ontario Michelle O’Bonsawin, pour l’intimé le Centre de santé mentale d’Ottawa Date de l’audience: le 17 octobre 2013 En appel de la décision imposée par la Commission ontarienne d’examen en date du 7 décembre 2012. Rouleau J.A. : [1] L’appelant fait appel de la revue annuelle datée du 7 décembre 2012. La Commission a conclu que la détention de l’appelant dans un hôpital, sous réserve de modalités, continuait d’être nécessaire. [2] Je note qu’il y a eu une décision subséquente de la Commission datée du 25 février 2013, suivie de motifs émis le 26 mars 2013. Bien que cette décision et ces motifs aient été inclus dans le dossier d’appel soumis par la Couronne, aucune demande n’a été faite pour la réception de nouvelle preuve. Ainsi, la présente décision ne traite aucunement de cette décision subséquente de la Commission ou des incidents qui y sont rapportés. Je me limite à la revue annuelle du 7 décembre 2012 portée en appel et la situation factuelle telle qu’elle existait au moment où cette revue annuelle a été complétée. [3] L’appelant a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à la suite d’une accusation d’agression sexuelle. Cette accusation découle d’un incident ayant eu lieu en 2007 où l’appelant a frotté les fesses et saisi le vagin d’une employée dans un magasin. [4] À la revue annuelle de l’appelant en 2012, la Commission a conclu que si l’appelant « ne faisait pas l’objet d’une décision de la Commission, il arrêterait de prendre ses médicaments et représenterait alors un risque très important pour la collectivité. » L’explication donnée par la Commission pour cette conclusion est que l’appelant souffre d’une « grave maladie mentale, dont il n’a absolument aucune conscience, et … qu’il a souffert d’une importante décompensation durant la dernière année. Il a déclaré clairement ne pas souffrir de trouble mental et ne pas avoir besoin de prendre des médicaments. » [5] La Commission a donc ordonné la détention de l’appelant, cette disposition étant nécessaire, « afin de permettre à l’hôpital de choisir son lieu de résidence et de pouvoir l’hospitaliser rapidement si cela s’avère nécessaire. » [6] L’appelant fait appel de la décision. Il prétend qu’il ne souffre pas de maladie mentale et qu’il devrait être libéré de la supervision de la Commission. Je rejette ce moyen d’appel. À mon avis la conclusion de la Commission que l’appelant souffre d’une grave maladie mentale est conforme à la preuve présentée à l’audience et aux avis des experts. [7] L’amicus, par contre, présente un différent moyen d’appel. L’amicus prétend que les motifs de la Commission sont insuffisants. Il accepte, aux fins de l’appel, que l’appelant souffre de trouble mental et qu’il est fort possible que s’il est libéré, il ne prendra pas ses médicaments et, par conséquent, il décompensera. Seul, le risque de décompensation n’équivaut pas à un risque important pour la sécurité du public au sens de l’article 672.54 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. La Commission doit expliquer comment le comportement de l’appelant, lorsqu’il décompense, pourrait représenter un risque important pour la sécurité du public. L’amicus prétend aussi qu’une étude détaillée du dossier ne mène pas à une telle conclusion. [8] Il incombe, dans tous les cas, aux intimés de prouver que l’appelant représente un risque important, ce qui «signifie un risque véritable qu’un préjudice physique ou psychologique soit infligé aux membres de la collectivité, risque qui est grave dans le sens où le préjudice potentiel est plus qu’ennuyeux ou insignifiant. La conduite préjudiciable doit être de nature criminelle.» Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S. 625 au para. 62. De plus, le risque doit être étayé par la preuve, et les décisions de la Commission doivent être appuyées de motifs : R. c. Owen, 2003 CSC 33, [2003] R.C.S. 779 au para. 46; Centre de santé mentale de Penetanguishene c. Ontario (Procureur général), 2004 CSC 20, [2004] 1 R.C.S. 498 au para. 73. [9] Je suis d’avis que les motifs de la Commission sont entachés d’erreurs. [10] Notamment, le ouï-dire semble jouer un rôle important dans ce cas. Dans Starson c. Swayze, 2003 CSC 32, [2003] 1 R.C.S. 722, au paragraphe 115, la Cour suprême du Canada a reconnu qu’une commission, dans ce cas la Commission du consentement et de la capacité, pourrait recevoir du ouï-dire et que « [l]e poids qu’il convient d’accorder à une telle preuve est normalement une question qui est laissée à l’appréciation de la Commission. » Par contre, la cour a ajouté la mise en garde que la Commission « doit éviter d’accorder une importance trop grande à des éléments de preuve non corroborés et ne comportant pas suffisamment d’indices de fiabilité … » Ibid. [11] La Commission avait devant elle des rapports contenant du ouï-dire. Ces rapports indiquent que l’appelant aurait été vu par quelqu’un dans le couloir de son appartement avec un couteau. Il aurait aussi été vu à parler seul à voix haute dans les corridors au point de rendre certaines personnes mal à l’aise et se serait comporté de façon inappropriée avec des résidents de l’édifice où il demeurait. Les psychiatres semblent s’appuyer sur ce ouï-dire – de sources non identifiées – pour conclure que l’appelant, en état de décompensation, peut présenter «une désorganisation de son comportement, des comportements sexuels inadéquats ainsi qu’une altération de son jugement et de son autocritique.» [12] Par contre, les divers incidents dont les rapports font état ont été niés ou expliqués par l’appelant dans son témoignage devant la Commission. De plus, il y avait de l’appui pour les propos de l’appelant. Les rapports de l’hôpital indiquent que les voisins de l’appelant, qui étaient la source du ouï-dire concernant certains incidents, sont quelque peu intolérants à son égard et « le taquinent et le provoquent. » La Commission n’a pas tranché les questions de crédibilité soulevées par l’appelant dans son témoignage et les motifs de la Commission ne contiennent aucun commentaire concernant la fiabilité du ouï‑dire que les psychiatres citent à l’appui de leur avis. [13] Il y avait certainement de la preuve au dossier qui démontrait que le comportement de l’appelant, quand il décompense, peut être perçu comme troublant, agressif et alarmant. Ceci ne constitue pas nécessairement une conduite de nature criminelle qui comporte un risque important pour la sécurité du public. [14] La Commission doit évaluer le comportement parfois dérangeant de l’appelant dans le contexte entier que présente le dossier. L’appelant n’a commis qu’une seule infraction, l’infraction initiale d’agression sexuelle en 2007 où la poursuite a élu de procéder par voie sommaire. L’appelant n’a aucun casier judiciaire et aucune accusation n’a été portée contre lui depuis 2007 malgré le fait qu’il a vécu dans la communauté pour une bonne portion de cette période. Les résultats du test de dangerosité HCR-20 démontrent qu’il était à faible risque lorsqu’il a été admis en 2007. Depuis ses résultats sont passés de 11 à 7 indiquant un risque encore plus bas. [15] De plus, le «risque pour la société» que présentait M. Dezzou-Koulombo est passé, dans l’évaluation des psychiatres, d’« un risque important » dans leur rapport du 10 janvier 2012 à « un risque » tout court dans le rapport qui était devant la Commission lors de la revue annuelle du 7 décembre 2012. Ce changement est remarquable parce que le paragraphe qui le contient, et qui constitue l’« Évaluation des risques dans la communauté », est autrement quasi-identique entre les deux rapports des psychiatres. La conclusion des psychiatres que M. Dezzou-Koulombo demeure « un risque pour la société » ne répond pas aux exigences de l’article 672.54 du Code criminel, qui prévoit « un risque important pour la sécurité du public », comme je l’avais indiqué ci-haut et tel qu’expliqué dans les arrêts Penetanguishene et Winko. [16] Dans ses motifs, la Commission indique que: « En se fondant sur la preuve présentée, la Commission n’a eu aucune difficulté à en arriver à la conclusion unanime que [l’appelant] représentait toujours un risque important pour la collectivité ». Ces motifs n’expliquent toutefois pas comment la Commission a conclu que le risque était « important », étant donné que le rapport des psychiatres devant la Commission en décembre 2012 ne le qualifiait plus ainsi. [17] En l’espèce, les motifs sont insuffisants pour démontrer que la Commission a tenu compte de toute la preuve et pour expliquer pourquoi la Commission a rejeté le témoignage de l’appelant et a accepté le ouï-dire de sources non identifiées. L’appelant et cette cour sont laissés dans le doute quant à la raison pour laquelle la Commission a conclu qu’il posait un tel risque : R. c. Sheppard, 2002 CSC 26, [2002] 1 R.C.S. 869 au para. 55. [18] Ceci dit, et malgré l’excellente présentation faite par l’amicus, je ne suis pas en mesure de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve devant la Commission pour conclure que l’appelant pourrait représenter un risque important pour la sécurité du public. L’incident original en 2007 était sérieux et le témoignage des psychiatres démontre que ceux-ci considèrent que l’appelant demeure un risque pour la collectivité. C’est à la Commission d’évaluer cette preuve ainsi que les autres éléments de preuve pour déterminer le niveau de risque. Cependant, l’évaluation doit aussi tenir compte de preuves contraires. Les motifs doivent expliquer le raisonnement de la Commission. [19] Pour ces motifs, j’ordonnerais que la Commission soit convoquée pour décider de nouveau la cause en suivant les dires des arrêts Penetanguishene et Winko, et pour expliquer ses résultats en respectant l’arrêt Sheppard. Je note que le prochain examen annuel est prévu pour le 28 novembre 2013. La Commission pourrait rendre la décision requise par la présente ordonnance en conjonction avec cet examen annuel déjà prévu. « Paul Rouleau j.c.a. » « Je souscris K.M. Weiler j.c.a » « Je souscris Robert J. Sharpe j.c.a. » Rendu : le 13 novembre 2013