Sultani c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Sultani c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-01-26 Référence neutre 2026 CF 115 Numéro de dossier IMM-9033-24 Contenu de la décision Date : 20260126 Dossier : IMM-9033-24 Référence : 2026 CF 115 Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2026 En présence de monsieur le juge McHaffie ENTRE :

SAMIR SULTANI demandeur et MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS I. Aperçu [1] Samir Sultani, originaire d’Afghanistan, s’est présenté à la frontière du Canada en provenance des États-Unis d’Amérique et y a demandé l’asile. M. Sultani prétendait avoir des membres de sa famille au Canada et, par conséquent, bénéficier d’une exception à l’entente canado-américaine connue sous le nom d’« Entente sur les tiers pays sûrs ». Toutefois, un délégué du ministre a conclu que M. Sultani n’était pas crédible et qu’il n’avait pas réussi à établir un lien familial avec les prétendus membres de sa famille habitant au Canada, soit ses parents, ses deux frères et ses deux sœurs. Conséquemment, la demande d’asile de M. Sultani a été jugée irrecevable au titre de l’alinéa 101(1)(e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001 c 27 [LIPR] et ne pouvait donc pas être référée à la Section de la protection des réfugiés [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. [2] M. Sultani sollicite le contrôle judiciaire de cette décision. Il fait valoir que le délégué du ministre s’est fondé sur des conclusions non fondées sur sa crédibilité et qu’il s’est mépris de la preuve au dossier, de sorte que la décision est déraisonnable. Notamment, M. Sultani allègue que le délégué a écarté et même ignoré une preuve importante, soit la traduction de son document d’identité, s’est fondé sur de l’information

erronée quant à sa capacité de nommer les membres de sa famille, et a tiré d’autres conclusions de crédibilité qui ne sont ni justifiées ni fondées sur le dossier. M. Sultani demande donc que cette décision soit annulée et l’affaire renvoyée à un autre décideur. [3] Pour les raisons qui suivent, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision du délégué démontre qu’il n’a pas tenu compte ou même prêté attention à une preuve centrale de la demande de M. Sultani. En sus de cette erreur, la décision comporte d’autres lacunes graves, qui ensemble, sont suffisantes pour entacher la décision au point tel qu’on ne peut dire qu’elle est raisonnable. II. Question en litige et norme de contrôle [4] La seule question en l’espèce est de savoir si la décision du délégué du ministre est raisonnable : Canada (Citoyenneté et Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 aux para 17–18, 23–25; Mason c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 21 au para 39; Sock c Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté), 2025 CF 337 au para 14. Lorsqu’elle applique la norme de la décision raisonnable, la Cour n’entreprend pas sa propre analyse de la preuve pour en tirer ses propres conclusions. Plutôt, la Cour se penche d’abord sur la décision et les motifs du décideur et les examinent afin de déterminer s’ils possèdent les caractéristiques d’une décision administrative raisonnable, soit

une analyse intrinsèquement cohérente, rationnelle, transparente, intelligible, et justifiée à la lumière des contraintes juridiques et factuelles applicables : Vavilov aux para 15, 83–86, 91–95, 99–107. [5] Le contrôle selon la norme de la décision raisonnable exige que la Cour fasse preuve de déférence envers le décideur, y compris en matière d’appréciation et d’évaluation de la preuve : Vavilov aux para 85–86, 125. À moins de circonstances exceptionnelles, la Cour ne devrait pas modifier les conclusions de faits. Néanmoins, une décision peut être déraisonnable si le décideur s’est fondamentalement mépris sur la preuve qui lui a été soumise ou n’en a pas tenu compte : Vavilov aux para 125–126; Mason au para 73. III. Analyse A. Le cadre juridique [6] L’Entente sur les tiers pays sûrs est un traité bilatéral entre le Canada et les États-Unis qui est officiellement appelé l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d’Amérique pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers fait à Washington, DC, le 5 décembre 2002, RT Can 2004 no 2; Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227 [RIPR], art 159.1 (« Accord »). L’entente prévoit essentiellement qu’un demandeur d’asile doit présenter sa demande de protection dans le premier des deux pays dans lequel il

est entré après avoir quitté son pays d’origine : Conseil canadien pour les réfugiés c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 aux para 1, 32. Cependant, elle prévoit également quelques exceptions à ce principe général, notamment dans les cas où le demandeur d’asile a un « membre de la famille »—comme un parent, un frère ou une sœur—qui a un statut ou une demande d’asile au Canada : Entente sur les tiers pays sûrs, arts 1d), 4(2)a)–b). [7] Cette entente est mise en œuvre par l’alinéa 101(1)e) de la LIPR qui prévoit qu’une demande d’asile d’une personne provenant directement d’un pays sûr désigné par règlement sera jugée irrecevable. Seuls les États-Unis sont nommés en tant que pays désigné pour l’application de cet alinéa : RIPR, art 159.3. [8] Les exceptions énumérées dans l’Entente sur les tiers pays sûrs se trouvent également dans la LIPR et le RIPR. Une demande sera toujours recevable si elle est assujettie à l’une des exceptions prévues dans le RIPR. L’exception pertinente en l’espèce est celle qu’une demande peut être recevable si le demandeur a un membre de la famille qui se trouve au Canada en tant que citoyen, résident permanent, personne protégée, demandeur d’asile ou autre statut désigné : RIPR, arts 159.1 (« membre de la famille »), 159.5; LIPR, art 95(2). B. Traitement de la demande d’asile (1) La demande d’asile et les entrevues [9] Le 30 avril 2023, M.

Sultani arrive à la frontière canadienne au point d’entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle au Québec où il présente une demande d’asile. Étant donné qu’il est arrivé directement des États-Unis, sa demande d’asile est donc assujettie à l’Entente sur les tiers pays sûrs et à la disposition d’irrecevabilité en vertu du paragraphe 101(1)e) de la LIPR. Toutefois, M. Sultani déclare que son père, sa mère, ses deux frères et ses deux sœurs habitent au Canada, ce qui le qualifierait à une exception au titre de l’article 159.5 du RIPR. [10] Au point d’entrée, M. Sultani est muni d’un seul document pour établir son identité et ses liens familiaux, soit une photocopie d’un document du registre de l’état civil de la République islamique d’Afghanistan. La famille de M. Sultani, dont son frère Amin Sultani et son père Amir Sultani, se présente également au point d’entrée pour le récupérer (par souci de clarté, et non par manque de respect, les prénoms des membres de la famille de M. Sultani seront utilisés dans les présents motifs). Ils ont avec eux leurs pièces d’identité et une traduction du registre d’état civil de M. Sultani. Selon cette traduction, le registre d’état civil identifie M. Sultani, indique sa date de naissance et, notamment, nomme Amir Sultani comme étant son père. [11] Dans le cadre du traitement de sa demande d’asile, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada

[ASFC] interroge M. Sultani le jour de son arrivée et parle également aux membres de sa famille. Ces entrevues n’ont pas été enregistrées. Les seules preuves relatives à leurs contenus proviennent de deux sources : (1) les notes d’entrevue et la déclaration solennelle de l’agent rédigées la même journée; ainsi que (2) les affidavits de M. Sultani, son père Amir et son frère Amin, déposés dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire. Ces éléments de preuve présentent des points en communs, mais également quelques divergences. À cet égard, il convient de souligner les observations du juge Diner de cette Cour dans l’arrêt Divya au sujet des bénéfices des enregistrements des entrevues : Divya c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 620 au para 18. (2) Notes d’entrevue et déclaration de l’agent [12] Les notes de l’agent, intitulés [traduction] « Détermination de recevabilité en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs » (« Determination of Eligibility under the Safe Third Country Agreement ») s’étendent sur trois pages. Les notes consignent les questions posées et les réponses de M. Sultani. Elles semblent avoir été entrées dans un document modèle contenant un texte préexistant (par exemple, un avis sur la traduction, la définition de « membre de la famille » dans l’article 159.1 du RIPR et au moins certaines questions). [13] Les notes de l’agent indiquent

qu’il a posé des questions de base sur la famille de M. Sultani, ses documents, sa citoyenneté et son trajet vers le Canada. Selon les notes, l’entrevue a commencé à 17:15 et s’est terminée à 21:15. Il est évident, de ce fait et de la déclaration de l’agent, que les trois pages de notes qui consignent un total de 32 questions et réponses, ne comprennent pas tout ce qui a été discuté lors de l’entrevue. [14] Les notes confirment que M. Sultani déclare avoir ses parents, deux frères (Amin et Monir) et deux sœurs (Sounita et Tamana) au Canada et qu’il présente une demande d’asile contre l’Afghanistan, son pays de citoyenneté. Il déclare également être entré aux États-Unis illégalement et d’y avoir été détenu pendant un mois. Les notes indiquent aussi que M. Sultani a présenté comme preuve deux copies de la même image d’une identification nationale en version papier. [15] L’agent de l’ASFC a préparé une déclaration solennelle, rédigée de manière contemporaine la même journée, soit le 30 avril 2023. Il convient de noter que l’agent n’affirme pas dans sa déclaration que ses notes ou sa déclaration elle-même contiennent un compte rendu complet des entrevues et interactions avec les Sultanis. Plutôt, la déclaration décrit sommairement l’entrevue et les interactions de l’agent avec sa famille et formule quelques conclusions au niveau de la preuve et de la recevabilité de la demande

d’asile de M. Sultani. [16] Parmi ces conclusions, l’agent énonce dans sa déclaration que : ·La photographie du registre d’état civil de M. Sultani n’a aucune crédibilité d’être légitime; ·Lors de l’entrevue, M. Sultani ne connaissait pas les dates de fête des membres de sa famille et ne connaissait que l’âge de ses deux frères; ·M. Sultani a déclaré ne pas avoir été en contact avec sa famille depuis 2010 puisque ceux-ci pensaient qu’il était décédé, mais il n’a pas expliqué pourquoi il ne les avait pas contactés lui-même. D’ailleurs, son prétendu frère Amin a déclaré que M. Sultani lui a parlé, ainsi qu’à ses parents, à quelques reprises depuis 2010; ·Alors que M. Sultani a déclaré trois fois n’avoir voyagé qu’en Afghanistan et en Iran, un profil Facebook contient une photo de lui en Suède portant le même t-shirt et la même tuque qu’il portait le jour de l’entrevue. Le profil révèle également des voyages en Norvège et en France en 2010, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas et en France en 2013, ainsi qu’un déménagement à Poggio Moiano en Italie. Après que le profil Facebook lui ait été révélé, M. Sultani fut d’abord bouche bée avant de déclarer que la photo avait dû être retouchée et que son compte avait été piraté; Son père Amir, ainsi que sa sœur Sonita, ont été demandeurs d’asile, mais ni l’un ni l’autre n’ont nommé M. Sultani en tant que membre de leur famille direct dans

leurs demandes. [17] L’agent indique dans sa déclaration qu’il a également parlé à [traduction] « un de ses frères » afin d’avoir plus d’information et en espérant recevoir un document qui prouverait leur lien familial. Lorsqu’il était au téléphone avec le frère, un membre de la famille envoyait des messages textes à M. Sultani, alors que le téléphone se trouvait devant l’agent. L’agent a jugé que sa prétendue famille essayait de partager leurs réponses à M. Sultani. [18] L’agent a alors déterminé que M. Sultani n’a pas de membre de famille au Canada et donc que sa demande d’asile n’est pas recevable en vertu de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR. [19] Ayant fait cette détermination dans sa déclaration, l’agent a préparé un rapport en vertu du paragraphe 44(1) de la LIPR, exposant son opinion que M. Sultani est interdit de territoire. (3) Nouvelle preuve dans le cadre du contrôle judiciaire : les affidavits des Sultanis [20] Devant cette Cour, M. Sultani a produit trois affidavits : l’un de son frère Amin, l’un de son père Amir et l’un de lui-même. Les affidavits fournissent des informations additionnelles sur le traitement de la demande de M. Sultani ainsi que les interactions qu’ils ont eues avec l’ASFC, y compris l’entrevue de M. Sultani. [21] L’affidavit de M. Sultani raconte certains aspects de l’entrevue avec l’agent. Notamment, il fait référence à ses réponses au sujet de la

rupture de contacts avec sa famille durant plusieurs années et du profil Facebook que l’agent lui a présenté. Il déclare que les agents de l’ASFC ont vérifié le contenu de son téléphone sans trouver de l’information corroborant que le profil Facebook est bien le sien. M. Sultani déclare également que les membres de sa famille possédaient des documents pour prouver son identité et son lien familial et qu’ils ont offerts de les fournir aux agents de l’ASFC, sans succès. [22] Cette dernière déclaration est répétée dans l’affidavit de son frère Amin, qui affirme qu’il a offert d’aller chercher le document d’identité original de M. Sultani ainsi que son certificat de naissance, offre qui a été refusée. Amin déclare également que la famille a proposé de passer un test d’ADN. Il décrit aussi la nature des messages textes qu’il a envoyés à M. Sultani et il affirme qu’un agent a tenté de parler avec son frère Monir, mais que celui-ci ne parlait ni l’anglais ni le français et il n’y avait aucun interprète. [23] Le père de M. Sultani, Amir, décrit dans son affidavit les documents que la famille a présenté à l’ASFC et confirme que l’agent a refusé l’offre d’Amin de chercher le certificat de naissance de M. Sultani. Son affidavit comprend également une explication quant à la raison pour laquelle son fils ne figure pas dans sa demande d’asile. [24] Le ministre ne conteste pas l’admissibilité

de ces affidavits. La Cour convient qu’ils sont admissibles. [25] En règle générale, le dossier de preuve devant la Cour saisie d’une demande de contrôle judiciaire se limite au dossier de preuve dont disposait le décideur : Association des universités et collèges du Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22 au para 19; Tsleil-Waututh Nation c Canada (Procureur général), 2017 CAF 128 aux para 97–98. Cependant, un affidavit portant exactement sur cette question—la preuve qui était devant le décideur mais qui ne se trouve pas dans le dossier certifié du tribunal—n’enfreint pas cette règle : Access Copyright aux para 19, 20c); Parveen c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 1999 CanLII 7833 (CF) aux para 4–9; Torales Bolanos c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2011 CF 388 au para 52; Togtokh c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 581 au para 16. [26] La Cour accepte donc comme admissibles les affidavits qui concernent, par exemple, le contenu d’une entrevue avec le décideur : Parveen aux para 4, 6; Rajadurai c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2009 CF 119 au para 25; Piltam v Canada (Citizenship and Immigration), 2000 CanLII 29797 (CF) au para 2; Agbai v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 101 [actuellement disponible seulement en anglais] au para 32b); Abukar v Canada (Citizenship and Immigration), 2025

FC 1905 [actuellement disponible seulement en anglais] au para 15. [27] En l’espèce, les entrevues principales ont eu lieu avec l’agent et non avec le délégué qui a pris la décision. Le délégué n’avait devant lui que les notes et la déclaration de l’agent pour connaître le contenu des entrevues qu’a tenu l’agent avec M. Sultani et sa famille. Cela ne change pas l’admissibilité des affidavits, qui porte sur la preuve mise devant l’ASFC et qui, au moins, aurait dû être mise devant le décideur. Si un décideur fonde sa décision sur un résumé des preuves recueillies par un autre, ce résumé doit être équitable et raisonnablement complet, contenant les informations pertinentes pour rendre la décision. Une décision qui est fondée sur un dossier incomplet quant à un point pertinent, et qui ne tient donc pas compte de toute preuve pertinente, ne peut être décrite comme étant raisonnable ou équitable : Vavilov au para 126; Vulevic c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 872 aux para 5–6. [28] Les affidavits de M. Sultani et d’Amin, ainsi qu’une partie de l’affidavit d’Amir, sont composés de preuve se rapportant au traitement de la demande et la tenue des entrevues, et fournissent des précisions sur les documents qui étaient disponibles et qui ont été offerts à l’agent et au délégué. Ils ne cherchent pas à suppléer la preuve au dossier ou remédier à ses failles. Plutôt, ils

fournissent de l’information contextuelle et comblent le vide laissé par l’absence de transcription, d’enregistrement ou de compte rendu détaillé des entretiens entre M. Sultani, sa famille, l’agent et le délégué : Agbai au para 32b); Divya aux para 18–20. [29] Les déclarations d’Amir concernant les raisons pour lesquelles le nom de M. Sultani ne figure pas dans sa demande d’asile contiennent de nouvelles informations et preuves auxquelles n’avait pas accès le délégué. Néanmoins, elles sont pertinentes à un des arguments du ministre concernant les conclusions du délégué sur ce point, comme expliqué plus en détail ci-dessous. [30] Le ministre n’a contre-interrogé aucun des témoins. Il n’a non plus produit d’affidavit en réplique de l’agent ou du délégué niant, par exemple, les affirmations des Sultanis qu’ils ont offert de fournir d’autres documents. Plutôt, le ministre se fie uniquement sur les notes et la déclaration de l’agent, ainsi que la décision du délégué. C. La décision du délégué du ministre [31] Un délégué du ministre a rendu sa décision sur la demande de M. Sultani le 1er mai 2023, soit le lendemain des entrevues avec l’agent. Selon sa décision, le délégué a contacté Monir par téléphone et celui-ci a confirmé que M. Sultani est son frère, mais qu’il était incapable d’envoyer un document d’identification pour M. Sultani. Monir a également déclaré qu’il n’avait pas

contacté son frère depuis 2013, mais savait qu’il était en Iran il y a deux ans. Il ressort du dossier certifié du tribunal [DCT] et de la décision du délégué que celui-ci a fondé sa décision sur les notes d’entrevue et la déclaration solennelle de l’agent ainsi que son appel avec Monir. [32] Tout comme l’agent, le délégué du ministre a conclu que la demande de M. Sultani n’était assujettie à aucune exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs. Sa décision est notamment fondée sur les conclusions suivantes : M. Sultani a déclaré avoir ses parents, deux frères et deux sœurs au Canada, mais il a été incapable d’énumérer leurs noms ou leurs dates de naissance, ayant uniquement été capable de partager le prénom et nom de famille de son frère, Monir; M. Sultani n’a pas expliqué pourquoi il n’avait pas contacté sa famille depuis 2010 alors que ceux-ci pensaient qu’il était décédé. D’ailleurs, lors de sa conversation avec l’agent, Amin a révélé que M. Sultani lui avait parlé à quelques reprises depuis 2010 et avait également parlé à ses parents; Le profil Facebook contient une photo de M. Sultani en Suède et révèle de nombreux voyages en Norvège, en France, en Italie, en Allemagne, et aux Pays-Bas, ainsi qu’un déménagement en Italie. Après que le profil Facebook lui ait été révélé, M. Sultani a d’abord resté bouche bée avant de déclarer que la photo avait dû être retouchée et que son

compte avait été piraté; La demande d’asile de son père ne mentionnait pas M. Sultani parmi ses enfants et sa déclaration ne fait aucune mention d’avoir perdu un fils ou que celui-ci était disparu. La demande d’asile de sa sœur n’énumérait également que deux frères et une sœur, et non M. Sultani; L’entrevue de M. Sultani révèle qu’il n’est pas crédible puisqu’il a dissimulé de l’information et a omis de coopérer avec les agents de l’ASFC; L’identité de M. Sultani ne pouvait pas être confirmée puisque le seul document présenté à cet effet était une photocopie d’une photographie du registre d’état civil qui n’était pas fourni dans l’une des langues officielles. Le document ne contenait aucune caractéristique de sécurité et n’importe qui aurait pu le modifier; M. Sultani était incapable de produire un document de voyage officiel, et ce, malgré qu’il ait voyagé à travers le monde. [33] Dû aux problèmes d’identification et de crédibilité, le délégué du ministre a conclu qu’il ne pouvait pas déterminer si M. Sultani avait un membre de famille au Canada qui le qualifierait à l’exception au titre des articles 159.1 et 159.5 du RIPR. Il a donc jugé que la demande était assujettie à l’Entente sur les tiers pays sûrs, qu’elle était irrecevable et qu’elle ne pouvait pas être déférée à la SPR en application de l’alinéa 101(1)e) de la LIPR. Le délégué du ministre a rendu sa décision et émis

une mesure d’exclusion à l’encontre de M. Sultani le 1er mai 2023. D. La décision est déraisonnable [34] La décision du délégué du ministre soulève plusieurs lacunes ayant un impact direct sur les deux questions déterminantes à la recevabilité de la demande d’asile de M. Sultani, soit son identité et ses liens avec ses prétendus membres de famille. Ces deux aspects déterminants de sa demande étaient appuyés par le registre d’état civil de M. Sultani, son témoignage lors de l’entrevue et la preuve orale et documentaire fournie par sa famille. Les lacunes se trouvant dans la décision impactent l’appréciation de ces éléments de preuve. [35] En effet, le délégué du ministre a déraisonnablement (1) écarté le registre d’état civil en ignorant la preuve qui s’y rapportait; (2) erré dans son interprétation de la preuve orale de M. Sultani sur l’identification des membres de sa famille; et (3) tiré des conclusions de crédibilité injustifiées et non supportées par la preuve au dossier. Conséquemment, la décision suscite de sérieuses préoccupations quant au raisonnement du délégué du ministre, ainsi qu’à son traitement et son appréciation de la preuve, au point tel d’être déraisonnable. Chacune de ces erreurs est adressée ci-dessous. (1) Le délégué a déraisonnablement rejeté le registre d’état civil [36] Le registre d’état civil de M. Sultani constituait la preuve centrale présentée par

celui-ci pour établir à la fois son identité et son lien familial avec son père. Le délégué du ministre a toutefois rejeté cette preuve, la jugeant inauthentique, en fonction des raisons suivantes [traduction] : Le sujet présente un enregistrement civil de l’autorité centrale de la République islamique d’Afghanistan. Ce document n’est rédigé dans aucune langue officielle. Il s’agit d’une photocopie d’une image. Ce document ne comporte aucune caractéristique de sécurité. Toute personne ayant des compétences informatiques de base pourrait le modifier. [Je souligne.] [37] Ce raisonnement est déraisonnable à deux égards. D’une part, il est fondé sur une erreur factuelle manifeste, soit en affirmant que le document d’identité de M. Sultani n’était pas dans une langue officielle. Le DCT contient effectivement une traduction de ce document préparé par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. [38] Le délégué a non seulement omis de mentionner la traduction, mais il a complètement nié son existence. En ce faisant, le délégué s’est fondamentalement mépris de la preuve au dossier et n’a pas tenu compte d’un élément de preuve centrale à la demande de M. Sultani. Comme l’indique la Cour suprême du Canada dans Vavilov, un tel traitement de la preuve peut compromettre le caractère raisonnable de la décision : Vavilov aux para 125–126. C’est le cas

en l’espèce. [39] Le ministre sous-tend que cette erreur ne vicie pas la décision et que celle-ci demeure raisonnable. Il avance que même si la traduction avait été considérée, elle ne permettait pas de prouver l’identité ou le lien de filiation avec le père puisque le document sous-jacent a été jugé inauthentique. L’erreur serait donc superficielle, n’ayant aucun impact sur la décision. À cet effet, la Cour suprême du Canada avise qu’une Cour ne devrait pas infirmer une décision simplement parce qu’elle est entachée d’une erreur superficielle ou accessoire : Vavilov au para 100; Mason au para 36. [40] Toutefois, cette erreur ne peut être qualifiée comme « mineure » alors qu’elle affecte la capacité du décideur de lire, apprécier et évaluer le seul document d’identité soumis et qu’elle s’inscrit aux raisons invoquées pour rejeter ce document d’identité. Cette omission de considérer un élément de preuve pertinent sur la question centrale de la demande est donc déraisonnable. [41] D’une autre part, il était déraisonnable pour le délégué du ministre de rejeter la preuve d’identité sur la base qu’elle n’était qu’une photocopie sans caractéristiques de sécurité alors qu’une copie originale était disponible et avait été offerte. Certes, le délégué peut demander une copie des documents originaux. Toutefois, il a jugé que la photocopie fournie était inauthentique sans même avoir donné

l’opportunité à M. Sultani de produire le document original : Mohammadpour c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 759 aux para 44–45. En effet, ni les notes de l’entrevue, ni la déclaration solennelle de l’agent de l’ASFC, ni les motifs du délégué n’indiquent que M. Sultani a été informé des préoccupations quant à l’authenticité de sa preuve d’identification ou qu’on lui ait demandé de produire la copie originale. [42] À cet égard, les affidavits des Sultanis indiquent qu’ils ont offert de fournir le document original, mais que cette offre a été rejetée. Comme indiqué ci-dessus, le ministre n’a pas déposé de preuve qui contredit cette affirmation. Dans l’absence d’une telle preuve ou d’une affirmation dans la déclaration ou les notes d’entrevue de l’agent à l’effet que M. Sultani a été invité à fournir l’original, la Cour accepte les affirmations des Sultanis. [43] Il était donc déraisonnable de rejeter le registre d’état civil sur la base que M. Sultani n’a remis qu’une photocopie alors qu’aucune occasion de fournir une copie originale n’a été accordée, soit en sollicitant une copie directement de M. Sultani ou en acceptant l’offre des membres de sa famille. Cette erreur, cumulée au mépris total de l’existence de la traduction du registre, fait en sorte que le traitement du registre d’état civil est déraisonnable. (2) Le délégué a mal compris la preuve eu égard à la

capacité de M. Sultani de nommer les membres de sa famille [44] Le délégué s’est également fondé sur un fait manifestement erroné quant à la capacité de M. Sultani d’identifier les membres de sa famille. Dans ses motifs de décision, le délégué indique que M. Sultani était incapable d’énumérer les noms des membres de sa famille, autres que son frère Monir. Pourtant ni les notes de l’entrevue ni la déclaration solennelle de l’agent ne supportent ce fait. Plutôt, les notes de l’entrevue révèlent le contraire; lorsque l’agent a posé une question au sujet de l’âge de ses frères et sœurs, M. Sultani les a tous nommés. Il n’y a aucune indication de la part de l’agent que M. Sultani était incapable de nommer ses parents. De même, la déclaration solennelle ne fait aucune mention de l’incapacité de M. Sultani de nommer les membres de sa famille. [45] Cette erreur est particulièrement importante puisque ces faits ont un effet direct sur la question du lien familial, ce qui est central à la demande de M. Sultani. La déclaration de ce fait erroné par le délégué est donc une lacune sérieuse qui suggère fortement qu’il a mal énoncé et mal compris la preuve. [46] Conjuguée à l’erreur précédente relative à l’existence de la traduction, cette erreur suscite de sérieux doutes quant à savoir si le délégué a fondamentalement mal compris la preuve. Plusieurs erreurs factuelles peuvent révéler un

manque d’attention aux détails d’un dossier et miner l’ensemble de la décision : Garmenova c Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 414 au para 11. Ainsi, même si l’erreur était insuffisante en soi pour infirmer la décision, elle s’accumule aux autres lacunes afin de miner la raisonnabilité de la décision, au point tel qu’elle ne peut être qualifiée de raisonnable: Li c Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2021 CF 358 au para 14; Hamilton v Canada (Attorney General), 2025 FC 1001 au para 94 [actuellement disponible seulement en anglais]. (3) Les conclusions sur la crédibilité de M. Sultani lors de l’entrevue ne sont pas justifiées [47] La décision du délégué révèle qu’elle est fondée sur des conclusions négatives sur la crédibilité de M. Sultani, dues à son comportement lors de l’entrevue avec l’agent de l’ASFC. Dans ses motifs, le délégué énonce explicitement [traduction] « D’après l’entretien mené avec le sujet, j’ai estimé qu’il n’était pas crédible, car il dissimulait des informations et ne coopérait pas avec les agents de l’ASFC ». Pourtant, ces conclusions ne sont ni justifiées ni fondées sur le dossier. [48] Une cour de révision doit évidemment faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de faits, y compris les conclusions de crédibilité qu’a tirées le délégué du ministre : Vavilov aux para 24, 125. L’appréciation de la

crédibilité est un rôle primordial qui revient au juge des faits, un rôle qui est exercé par le décideur : Lin c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2008 CF 1052 au para 13. [49] Néanmoins, les conclusions factuelles du décideur, y compris ses conclusions en matière de crédibilité, doivent être raisonnables au vu du dossier de preuve et doivent être énoncées clairement et justifiées au regard de cette preuve : Vavilov aux para 84–86, 99–104, 126; Zhang c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 FC 1308 au para 18, citant Azenabor c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 1160 au para 6. [50] Il convient de répéter que les connaissances du délégué quant à « l’entretien mené avec le sujet » proviennent des notes et de la déclaration de l’agent et non de ses propres observations. Cependant, comme le prétend M. Sultani, le délégué n’explique pas sur quoi repose sa conclusion que des informations auraient été dissimulées ou comment M. Sultani a omis de coopérer avec les agents de l’ASFC. Même en lisant la décision dans le contexte du dossier, on ne peut pas cerner les motifs qui sous-tendent cette conclusion. Au contraire, les notes d’entrevue révèlent que M. Sultani a répondu à toutes les questions qui y sont consignées, alors que la déclaration solennelle révèle les déclarations de M. Sultani et ses réponses à certaines questions. Ces réponses consistaient parfois à un

manque d’explication pour justifier un fait ou une préoccupation de l’agent, mais ceci ne démontre pas une « dissimulation » d’informations ou un « manque de coopération ». [51] D’ailleurs, il est important de souligner que l’agent—qui a lui-même mené l’entrevue—ne semble pas partager la conclusion du délégué à cet effet puisqu’il n’y a aucune mention de dissimulation d’information ou de manque de coopération dans ses notes ou dans sa déclaration solennelle. Conséquemment, en l’absence de justification et de fondement dans le dossier de preuve, la conclusion négative sur la crédibilité de M. Sultani à cet égard ne démontre pas les caractéristiques d’une décision raisonnable, soit la justification, la transparence et l’intelligibilité : Vavilov au para 99. (4) Autres conclusions du délégué du ministre [52] Le ministre souligne que le délégué s’est également fondé sur d’autres aspects de la preuve et il prétend que la décision du délégué quant à la crédibilité de M. Sultani et ses liens familiaux demeure raisonnable à la lumière de ces autres déterminations. Le ministre s’appuie notamment sur a) le profil Facebook qui semble être celui de M. Sultani; et b) les demandes d’asile du père et de la sœur qui omettent de mentionner M. Sultani. [53] Cependant, les éléments déraisonnables de la décision décrits ci-dessus représentent une grande partie du raisonnement du délégué sur la

preuve et les questions centrales. La Cour est donc convaincue que ces déficiences, dans leur ensemble, sont suffisamment capitales pour rendre la décision déraisonnable, et ce, indépendamment des autres éléments de preuve sur lesquels s’appuie le ministre. [54] De plus, le traitement de ces éléments de preuve soulève également des préoccupations qui compromettent la mesure dans laquelle on peut s’y fier pour justifier la décision. [55] D’abord, les motifs du délégué du ministre au sujet du profil Facebook sont peu étayés. En trois points brefs, le délégué répète presque verbatim les affirmations faites par l’agent à cet égard dans sa déclaration (la question n’est pas abordée dans les notes de l’entrevue). Par contre, la décision du délégué ne révèle pas quelles conclusions il en a tirées. Il n’explique pas non plus pourquoi, ou même si, il rejette l’explication offerte par M. Sultani. D’ailleurs, il est difficile pour la Cour d’examiner la raisonnabilité des observations relevant du profil Facebook, étant donné que le DCT ne comprend que des captures d’écran de deux pages du profil, pages qui ne concernent pas les prétendus voyages en Norvège, en France, en Italie, en Allemagne, ou aux Pays-Bas et le déménagement en Italie. [56] Plus loin dans la décision, en évaluant la preuve d’identité, le délégué note que M. Sultani a voyagé à travers le monde sans être en mesure de

présenter des photos d’un document de voyage officiel. Cependant, il n’est pas clair si le délégué fait référence ici au profil Facebook ou simplement à ses voyages en Iran, au Mexique et aux États-Unis. La Cour ne peut donc pas conclure que la décision du délégué demeure raisonnable sur la base de l’analyse de la preuve au sujet du profil Facebook. [57] Quant aux demandes d’asile du père et de la sœur qui omettent de mentionner M. Sultani, il s’agit d’une question importante et pertinente à l’existence alléguée de son lien familial. Cependant, la preuve devant la Cour révèle que ni l’agent ni le délégué du ministre n’ont soulevé ces demandes ou cherché de clarifications auprès de M. Sultani ou de sa famille relativement à l’absence de son nom dans celles-ci. Ils se sont simplement fondés sur cette absence afin de conclure que le lien familial n’avait pas été prouvé. En effet, le dossier démontre qu’ils n’ont même pas contacté le père quant à sa demande d’asile, et ce, malgré qu’ils aient contacté les deux frères de M. Sultani, et malgré que son père se trouvait à la frontière pour récupérer son fils le 30 avril 2023 (un fait que j’accepte provenant de l’affidavit du père). [58] À cet égard, notons que dans son affidavit, Amir explique les raisons pour lesquelles il n’a pas mentionné M. Sultani dans sa demande d’asile. Cette explication n’était pas devant le délégué, comme

expliqué ci-haut. Toutefois, là est le problème. Ni l’agent ni le délégué n’a donné une opportunité de fournir cette explication, comme en sollicitant une justification. Il était donc déraisonnable pour le délégué de se fier sur la demande d’asile et de négativement l’imputer à M. Sultani en évitant la consignation de preuve qui puisse répondre à ses préoccupations. Ainsi, cet élément de preuve à caractère vicié ne peut pas justifier la décision du délégué dans son ensemble. IV. Conclusion [59] Pour conclure, les lacunes dans la décision du délégué sont suffisamment centrales à la recevabilité de la demande d’asile de M. Sultani et sont suffisamment graves pour miner la raisonnabilité de la décision en son ensemble, au point tel que la décision ne peut être considérée comme étant raisonnable : Vavilov au para 100. Par conséquent, la décision du délégué est annulée et l’affaire est renvoyée pour un nouvel examen. [60] Ni l’une ni l’autre des parties n’a proposé de question à certifier au titre de l’alinéa 74d) de la LIPR et je conviens que l’affaire n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM‑9033‑24 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est accueillie. La décision est annulée et l’affaire renvoyée à un autre agent de l’ASFC et à un autre délégué du ministre pour nouvel examen. Aucune question n’est certifiée. « Nicholas McHaffie » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-9033-24 INTITULÉ : SAMIR SULTANI c MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 3 juillet 2025 JUGEMENT ET MOTIFS:

LE JUGE MCHAFFIE DATE DES MOTIFS : LE 26 janvier 2026 COMPARUTIONS : Me Jihane Chikhi Pour LE DEMANDEUR Me Andrea Shahin Pour LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Me Jihane Chikhi Montréal (Québec) Pour lE DEMANDEUR Procureur général du Canada Montréal (Québec) Pour lE DÉFENDEUR