The Toronto-Dominion Bank c. Ndem

The Toronto-Dominion Bank c. Ndem Collection Décisions de la Cour d'appel Date 2006-05-12 Numéros de dossier C44849 Juges Sharpe, Robert J.; Blair, Robert Ashley; Rouleau, Paul S. Sujet Civil Contenu de la décision DATE: 20060512 RÔLE: C44849 COUR D'APPEL DE L'ONTARIO ENTRE: THE TORONTO-DOMINION BANK (Demandeur) -et- BELENDE NDEM, BENJAMIN FELIX BAJIKIJAIE, BABUBHAI PATEL ET CDN BUSINESS INVESTOR CORP. (Défendeurs) LE TRIBUNAL: SHARPE, BLAIR et ROULEAU J.C.A. PROCUREURS: Ndem Belende l’appelant Stephen Werbowyj pour l’intimé Babubhai Patel AUDIENCE: Le 9 mai 2006 Appel interjeté de l’ordonnance du juge Reilly de la cour supérieur de justice datée le 31 janvier 2006. INSCRIPTION [1] L’appelant Ndem Belende était le débiteur hypothécaire de 13 Herbert Calbert Drive (la propriété) dans la ville de Markham. L’intimée Babubhai Patel était un des créanciers hypothécaires de cette même propriété. [2] Dans la décision portée en appel, le juge de motion a, avec le consentement des parties, ordonné la mainlevée du certificat d’affaire en instance enregistré par The Toronto Dominion Bank à l’égard de la propriété. Puisque la propriété avait déjà été vendue par le créancier hypothécaire Patel, le juge a rejeté les demandes de M. Belende que la cour détermine le montant à payer pour racheter les hypothèques de M. Patel et de CDN Business Investor Corp. aux termes de l’article 22(2) de la Loi sur les hypothèques L.R.O. 1990 c. M-40. [3] Lors de l’audience devant le juge de motion, M. Belende a fait valoir que la propriété n’aurait pas dû être vendue avant que sa motion soit tranchée par la cour. M. Belende avait envoyé à M. Patel une demande de rachat, une demande de reddition de compte en plus de son avis de motion qui était en date du 26 septembre 2005. Monsieur Belende a donc demandé, oralement, que le juge de motion annule la vente. [4] Le juge de motion a indiqué à M. Belende que cette mesure de redressement n’avait pas été demandée dans son avis de motion et, de plus, l’acheteur de la propriété n’était pas une partie à l’action et n’avait pas été signifié avec l’avis de motion. Le juge de motion a donc refusé de traiter de cette demande. [5] Sans décider la question, nous acceptons pour les fins de la présente qu’il y a droit d’appel à cette cour de la décision du juge de motion. Ceci dit, pour les motifs qui suivent, nous rejetons l’appel. [6] Devant nous l’appelant s’attaquait principalement à la vente de la propriété. Il a avancé trois points au cours de ses plaidoiries. Premièrement, il signale que le créancier hypothécaire Patel ou ses agents a porté plainte contre lui à la police, ce qui a mené à son emprisonnement pour plusieurs jours. Ceci était injuste et avait comme objectif de permettre la vente de la propriété à son insu. Deuxièmement, après avoir reçu l’avis de vente de la propriété envoyé par M. Patel, l’appelant a déposé une demande de rachat, une demande de reddition de compte ainsi que la motion qui est le sujet du présent appel. Puisque la vente de la propriété a eu lieu avant que de la motion soit entendue, le juge de motion aurait du annulé la vente. Troisièmement, le demandeur The Toronto Dominion Bank a déposé un certificat d’instance et, en le retirant, la banque semble avoir coopéré avec M. Patel pour permettre une vente injuste. [7] Nous sommes d’avis que le juge de motion avait raison de refuser la demande que la vente soit annulée. Cette demande a été faite oralement lors de l’audience. L’acheteur de la maison n’avait pas été signifié et l’avis de motion ne demandait pas ce remède. Si M. Belende désire poursuivre cette question, il devra le faire dans le cadre de la poursuite ayant joint les parties appropriées ou d’une nouvelle poursuite. [8] En ce qui a trait à la mainlevée de la caution du certificat d’instance, ceci a été fait avec le consentement de l’appelant. [9] Finalement, la plainte portée à la police contre M. Belende ne fait pas le sujet de la poursuite et aucun redressement pour celle-ci était demandé dans l’avis de motion. [10] Pour ces motifs, l’appel est rejeté avec dépens à être payé par M. Belende à M. Patel fixés au montant de 1,500$. « Robert J. Sharpe J.C.A. » « R.A. Blair J.C.A. » « Paul S. Rouleau J.C.A. »