Vasquez Restrepo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Vasquez Restrepo c. Canada (Citoyenneté et Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-05-05 Référence neutre 2026 CF 589 Numéro de dossier IMM-13541-24 Contenu de la décision Date : 20260505 Dossier : IMM-13541-24 Référence : 2026 CF 589 Montréal (Québec), le 5 mai 2026 En présence de monsieur le juge Diner ENTRE :

JOHN JAIRO VASQUEZ RESTREPO

MARIA ANTONIA VASQUEZ TOUS demandeurs et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETE ET DE L’IMMIGRATION défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Les demandeurs, John Jairo Vasquez Restrepo et Maria Antonia Vasquez Tous, sollicitent le contrôle judiciaire d’une décision rendue le 20 juin 2024 par la Section de la protection des réfugiés (« SPR ») concluant qu’ils n’ont pas la qualité de réfugiés ni de personnes à protéger en vertu des articles 96 et 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (référence) (« LIPR »). [2] La SPR a rejeté les demandes d’asile des demandeurs en raison de l’existence d’une possibilité de refuge intérieur (« PRI ») viable à Barranquilla, laquelle constitue une conclusion que j’estime raisonnable. Mes motifs suivent une brève description des faits. I. Les faits [3] Les demandeurs sont citoyens de la Colombie. M. Vasquez Restrepo est le demandeur d’asile principal (« le demandeur ») et agit à titre de représentant désigné à l’égard de sa fille mineure, Mlle Vasquez Tous (« la demanderesse »). L’épouse du demandeur et mère de la demanderesse était titulaire d’un permis d’études au Canada au moment des faits pertinents. [4] En décembre 2020, le demandeur a reçu un appel téléphonique. Son interlocuteur connaissait plusieurs informations personnelles sur lui, notamment le nom de son épouse et de sa fille. L’interlocuteur aurait ordonné au demandeur de payer 20 millions de pesos colombiens au gang Pachelly au cours de la semaine. Le demandeur a bloqué le numéro

de téléphone après cet appel, n’a pas pris la demande au sérieux et n’y a pas donné suite. [5] Quelques jours après l’appel, le demandeur a été approché par deux hommes armés sur une moto qui l’ont accusé d’ignorer leurs appels. Ils lui ont rappelé qu’il disposait d’une semaine pour payer la somme, faute de quoi sa fille et lui « en subiraient les conséquences ». Les demandeurs ont quitté le lendemain à l’aube leur résidence à Medellín afin de se rendre chez de la famille vivant à Tolú, à plusieurs heures de Medellín. À la mi-janvier, n’ayant pas reçu d’autres appels, les demandeurs sont retournés à leur résidence à Medellín. [6] En mars 2021, le demandeur a reçu de nouveau un appel l’informant qu’il devait payer les 20 millions de pesos demandés, sans quoi sa fille et lui seraient tués. Les demandeurs sont repartis à Tolú le lendemain. Or, au début avril, il a reçu de nouveau un appel où son interlocuteur mentionnait « savoir où il se cachait ». Le demandeur n’a pas signalé ces menaces à la police, craignant que la situation ne s’aggrave. [7] Les demandeurs ont alors décidé de quitter la Colombie pour les États-Unis, puis le Canada, où ils ont finalement présenté une demande d’asile. [8] En mai 2022 ou peu avant, deux hommes « louches et armés » auraient posé des questions au sujet du demandeur aux gardiens de sécurité de sa résidence en Colombie. [9] En juin 2024, la SPR a

rejeté les demandes d’asile des demandeurs et a conclu que ceux-ci disposaient d’une PRI viable à Barranquilla. Concernant les allégations des demandeurs, la SPR a accepté que des membres de Los Pachelly avaient tenté d’extorquer de l’argent au demandeur et qu’ils l’avaient menacé lorsqu’il n’a pas versé la somme exigée. La SPR a également accepté que des membres de Los Pachelly avaient continué de chercher le demandeur pendant un certain temps, en vérifiant s’il était chez lui. La SPR n’a toutefois pas accepté que les membres de Los Pachelly avaient prétendument retrouvé le demandeur à Tolú. [10] Bien que la SPR ait conclu que le demandeur était un témoin crédible, elle a conclu que ses allégations au soutien des moyens et de la volonté du gang Pachelly de retrouver sa fille et lui-même et de s’en prendre à eux partout en Colombie n’étaient pas étayées par une preuve objective. La SPR a plutôt noté que la preuve objective indiquait que le gang Los Pachelly a une emprise sur un territoire limité en Colombie et donc n’a pas les moyens de retrouver les demandeurs dans la PRI envisagée, à Barranquilla. [11] La SPR conclut également que le gang Los Pachelly n’a pas la volonté de trouver les demandeurs partout en Colombie puisque les membres de la famille des demandeurs à l’extérieur de Medellín n’ont pas été approchés et que les demandeurs n’ont pas un profil qui inciterait le gang

à les suivre à Barranquilla. La SPR conclut également qu’il n’a pas été démontré en quoi l’appartenance de la demanderesse au groupe social des femmes inciterait le gang Los Pachelly à la suivre, d’autant plus que sa demande d’asile est basée sur le risque auquel elle serait exposée du fait de son lien avec le demandeur. [12] Finalement, la SPR conclut qu’il est raisonnable pour les demandeurs de s’installer à Barranquilla. Bien qu’elle admette que le demandeur était un homme d’affaires à Medellín et qu’il est comprenable qu’il souhaite poursuivre ce métier à Barranquilla, avec la publicité et le réseau d’affaires que cela exige, la SPR a estimé que ce facteur n’était pas suffisant pour rendre la PRI envisagée déraisonnable, puisqu’ « occuper un emploi particulier n’est pas un droit de la personne fondamental ». Les demandeurs parlent espagnol et la demanderesse pourra y poursuivre ses études. Bien qu’elle reconnaisse qu’il existe en Colombie un risque généralisé auquel les demandeurs pourraient être exposés, compte tenu des niveaux élevés de crimes violents, cela n’était pas suffisant pour faire de Barranquilla une PRI déraisonnable au sens de la jurisprudence. [13] En raison de l’alinéa 110(2)(d) de la LIPR, les demandeurs n’ont pas pu interjeter appel de la décision de la SPR à la Section d’appel de l’immigration. II. Prétentions et analyse [14] La seule question devant la

Cour est celle de savoir si la décision de la SPR est raisonnable à la lumière des contraintes factuelles et juridiques pertinentes, tel qu’établi par la Cour suprême du Canada dans Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au para 99 [Vavilov]. A. La SPR n’a pas erré quant à ses conclusions factuelles [15] Les demandeurs soumettent d’abord que la SPR a erré en jugeant le témoignage du demandeur crédible, mais en estimant néanmoins que ses allégations au sujet des moyens et de la volonté du gang Pachelly de les retrouver partout au pays n’étaient pas étayées par de la preuve objective. Ils prétendent que « [l]a SPR ne peut tantôt conclure que les demandeurs sont crédibles et tantôt conclure qu’ils n’ont pas réussi à prouver certains points de leur cause ». Ils rappellent que les demandeurs bénéficient de la présomption de véracité de leurs déclarations en vertu de l’arrêt Maldonado c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1979 CanLII 4098 (CAF), [1980] 2 CF 302 (CAF). [16] Avec égards, les demandeurs confondent la crédibilité d’un demandeur d’asile avec la suffisance de sa preuve afin d’établir le bien-fondé de sa demande. Le fait qu’un témoignage soit jugé crédible n’est pas toujours suffisant pour conclure qu’un demandeur d’asile a rencontré son fardeau de preuve selon la prépondérance des probabilités (Orrego Suarez c Canada

(Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 14 au para 20 [Orrego Suarez], citant Huang c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 940 au para 43). Il n’y a rien de contradictoire dans la conclusion de la SPR : il lui était loisible de conclure que le demandeur était crédible, mais que son témoignage n’était pas suffisant pour établir la volonté et les moyens du gang de le poursuivre partout en Colombie, incluant dans la PRI proposée. [17] De plus, les demandeurs contestent la conclusion de la SPR selon laquelle ils n’ont pas prouvé que le gang Los Pachelly les avait retrouvés à Tolú. Ils rappellent que le gang les a contactés par téléphone alors qu’ils s’y trouvaient et leur a indiqué « savoir où ils se trouvaient ». Ils prétendent que la SPR leur a exigé « une preuve impossible » et une « perfection inatteignable » pour démontrer que leur agent de persécution les avait localisés à Tolú. [18] Je ne suis pas convaincu par les arguments des demandeurs. La SPR pouvait raisonnablement conclure que le gang Los Pachelly ne les avait pas localisés alors qu’ils se trouvaient à Tolú en l’absence de quelconque élément de preuve outre le bref appel téléphonique relaté par le demandeur. Le contenu de cet appel, en lui seul et en l’absence de quelconque autre preuve adjacente sur ce chef, peut mener à plusieurs interprétations, dont celle retenue par la SPR. Il est évident que les demandeurs

auraient préféré que la SPR tire une conclusion différente relativement au contenu et à la signification de cet appel téléphonique; toutefois, lorsqu’elle siège en contrôle judiciaire, la Cour ne devrait pas tenter de prendre en compte l’éventail des conclusions qu’aurait pu tirer le décideur administratif dans la mesure où la conclusion effectivement tirée est raisonnable (Vavilov au para 83). [19] De plus, les allégations des demandeurs selon lesquelles le fait d’avoir décroché le téléphone alors qu’ils se trouvaient à Tolú a nécessairement divulgué leur position à leurs agents de persécution en raison de leur « vaste réseau d’information et de moyens sophistiqués pour localiser une personne par téléphone portable » sont spéculatives et nullement supportées par la preuve. [20] Ici, les demandeurs sont simplement en désaccord avec les conclusions de la SPR, qui n’a pas accepté que ce seul appel signifiait que les membres de Los Pachelly avaient retracé les demandeurs à Tolú. Or, en l’absence de circonstances exceptionnelles, la Cour ne modifiera pas les conclusions factuelles d’un décideur administratif (Vavilov au para 125). B. La SPR a raisonnablement conclu à l’existence d’une PRI [21] Il est bien établi qu’un individu ne peut revendiquer la protection internationale s’il existe une PRI viable dans une autre région de son pays de citoyenneté (Ojeda Escobar c Canada

(Citoyenneté et Immigration), 2022 CF 1453 au para 6 [Ojeda Escobar]). Le test permettant d’établir l’existence d’une PRI est de jurisprudence constante et a été établi par la Cour d’appel fédérale dans Rasaratnam c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1991 CanLII 13517 (CAF), [1992] 1 CF 706 et Thirunavukkarasu c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), 1993 CanLII 3011 (CAF), [1994] 1 CF 589 [Thirunavukkarasu]. [22] Une PRI existera si, selon la prépondérance des probabilités, le demandeur n’y sera pas exposé à la persécution ou à un danger ou un risque au titre de l’article 97 et que, deuxièmement, compte tenu de toutes les circonstances, dont celles qui lui sont propres, les conditions dans la région de la PRI sont telles qu’il ne serait pas déraisonnable pour un demandeur d’y chercher refuge. Le fardeau d’établir que le ou les endroits proposés ne répondent pas à l’un des deux volets du test repose sur le demandeur ((Izquierdo Santos c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1276 au para 9 [Izquierdo Santos]; Ojeda Escobar au para 7). Notamment, une PRI ne sera pas viable si l’agent de persécution a à la fois la capacité et la motivation de retrouver le demandeur d’asile dans la PRI proposée (Izquierdo Santos au para 9; Ojeda Escobar au para 8). [23] Les demandeurs soutiennent que la SPR a commis des erreurs dans son analyse des deux volets du

test applicable à l’existence d’une PRI, notamment en ne prenant pas en compte l’ensemble de la preuve, de leur témoignage ainsi que de la réalité en Colombie. (1) La capacité et la motivation de l’agent de persécution [24] Premièrement, quant au premier volet du test, les demandeurs soutiennent que la SPR a erré quant à la capacité de l’agent de persécution de les retrouver à Barranquilla. Plus précisément, les demandeurs soutiennent que la SPR se contredit en indiquant tenir compte « du témoignage du demandeur d’asile principal selon lequel ces groupes sont plus actifs dans les grandes villes, ce qui rendrait les demandeurs d’asile plus vulnérables à Barranquilla qu’à Tolú » (Décision, au para 26), mais en concluant que Barranquilla est néanmoins une PRI viable. [25] Avec égards, les demandeurs omettent de considérer le contexte dans lequel la SPR tient cet énoncé, soit juste avant de procéder à l’analyse de la PRI. La SPR n’accepte pas sans réserve le témoignage des demandeurs à cet effet : elle mentionne simplement en tenir compte, puis elle procède à l’analyse de la preuve objective pour en conclure que Barranquilla est une PRI viable. Je n’y vois pas d’erreur révisable. Je me permets de rappeler aux parties que le contrôle selon la norme de la décision raisonnable n’est pas « une chasse au trésor, phrase par phrase, à la recherche d’une erreur » (Vavilov au para

102). [26] Les demandeurs soutiennent également que la SPR a ignoré la preuve documentaire étayée sur le gang Los Pachelly, notamment l’accroissement de son pouvoir et de son contrôle dans les dernières années, ses alliances avec les « principales puissances criminelles en Colombie », comme les dissidents des Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia (« FARC ») et le Clan du Golfe, lesquels seraient présents à Barranquilla, et que le gang Los Pachelly est impliqué dans le trafic sexuel de filles. Les demandeurs prétendent que Barranquilla ne peut pas être une PRI viable puisque cette ville est « infestée » par le Clan du Golfe, un proche allié du gang Los Pachelly. [27] Quant à la motivation de leur agent de persécution, les demandeurs contestent la conclusion de la SPR à l’effet qu’ils « n’ont pas un profil qui attirerait une attention particulière ». Ils plaident que le demandeur est « un homme d’affaires prospère dont le profil économique et professionnel [fait] de lui une cible recherchée susceptible d’intéresser le crime organisé comme source potentielle de revenus » et que la « désobéissance » de ce dernier, n’ayant jamais cédé aux tentatives d’extorsion du gang, « constitue un motif incitant le groupe criminel à commettre des actes de représailles contre lui et sa famille ». Ils plaident également que la SPR a ignoré les preuves objectives sur l’implication du gang Los

Pachelly dans le trafic de filles et fillettes du même âge que la demanderesse mineure. [28] Je ne peux retenir les arguments des demandeurs. Suivant une analyse détaillée et exhaustive de la situation personnelle des demandeurs, la SPR a raisonnablement conclu que la preuve ne permettait pas d’établir la motivation et la capacité du gang Los Pachelly de les retrouver à Barranquilla. [29] Quant à la capacité du gang, la SPR conduit une analyse approfondie de la documentation contenue au Cartable national de documentation et des articles déposés par les demandeurs à l’audience. Elle en conclut que les activités du gang Los Pachelly sont limitées au centre de la Colombie et ne comprennent pas la ville de Barranquilla. La SPR tient également compte des liens du gang Los Pachelly avec d’autres groupes, mais conclut que la nature tenue de ces liens ne permet pas d’inférer la capacité du gang à retrouver les demandeurs dans la PRI proposée. Elle note que le gang Los Pachelly n’est pas un groupe important et agit plutôt comme « sous-traitant » en menant des activités illicites pour le compte de grands groupes. [30] Ainsi, bien que la SPR admette qu’il existe des réseaux de collaboration entre le gang Los Pachelly et d’autres cartels colombiens, la SPR conclut que ce lien est insuffisant pour démontrer que le gang Los Pachelly a le même rayon d’action que les groupes armés nationaux ou

internationaux et que le gang pourrait suivre n’importe quelle personne dans toute la Colombie. [31] Quant à la motivation du gang, ses membres ne se sont jamais présentés à Tolú lorsque les demandeurs s’y trouvaient et les membres de la famille des demandeurs se situant à Tolú n’ont jamais été approchés après le départ des demandeurs de la Colombie. La Cour a déjà conclu que le manque de preuve quant aux efforts des agents de persécution de retrouver un demandeur, notamment par l’entremise des membres de sa famille, est un élément pouvant raisonnablement appuyer une conclusion à l’égard d’un manque d’un intérêt continu de poursuivre le demandeur et donc l’existence d’une PRI, comme en l’espèce (Izquierdo Santos au para 15). [32] Quant à la demandeuse mineure, rien au dossier n’indique qu’elle est persécutée en raison de son appartenance au groupe social des femmes. Sa crainte est uniquement basée sur son lien avec le demandeur principal. [33] Les demandeurs soutiennent également que la SPR a erré en concluant que le fait que le gang Los Pachelly exerce une influence dans des villes se trouvant à au moins 800 kilomètres de Barranquilla fait de cet endroit une PRI viable. Selon eux, le fait que l’endroit proposé comme PRI soit éloigné ne signifie pas à lui seul qu’il est viable. [34] Je suis d’accord avec les demandeurs que la distance ne peut pas être le seul facteur considéré

pour conclure qu’une PRI est viable. Toutefois, il s’agit certainement d’un facteur pertinent dans l’analyse (Lahar v Canada (Citizenship and Immigration), 2025 FC 1735 au para 47; Ntumba c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 1393 au para 47). Dans le présent cas, la distance n’est qu’un des facteurs considérés par la SPR pour conclure que Barranquilla est une PRI viable. La SPR en est arrivée à cette conclusion en considérant raisonnablement et adéquatement le profil des demandeurs, l’envergure régionale des activités du gang en Colombie, la distance entre Barranquilla et les activités du gang, et le fait que les membres de leur famille se situant à Tolú n’ont jamais été approchés par le gang Los Pachelly après leur départ. (2) La raisonnabilité de la PRI proposée [35] Deuxièmement, quant au second volet du test, les demandeurs soutiennent que la SPR a erré en concluant que le désir du demandeur de posséder sa propre entreprise n’était pas suffisant pour rendre la PRI déraisonnable. Ils s’appuient principalement sur la décision Fernandez Cuevas c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2005 CF 1169 [Fernandez Cuevas]. [36] Or, les faits dont il était question dans la décision Fernandez Cuevas étaient bien différents de ceux du présent dossier. Dans Fernandez Cuevas, le demandeur avait été ciblé précisément parce qu’il était un homme d’affaires prospère. Ici, rien

n’indique que le demandeur ait été ciblé par le gang Los Pachelly en raison de ses activités commerciales. De plus, dans le présent cas, la SPR a bien pris en compte la situation personnelle du demandeur, notamment du fait qu’il était un homme d’affaires à Medellín et qu’il souhaiterait probablement continuer à exercer ce métier. Elle a toutefois raisonnablement rejeté l’argument puisqu’elle avait précédemment conclu, sous le premier volet de l’analyse d’une PRI, que le gang Los Pachelly n’avait pas la motivation de retrouver les demandeurs à Barranquilla. Je note qu’un argument similaire a déjà été rejeté par cette Cour dans Ortega c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 652 aux paragraphes 29 à 33. [37] Je suis satisfait qu’ici, la SPR a dûment examiné le deuxième volet du critère relatif à l’existence d’une PRI à la lumière de la situation personnelle des demandeurs. III. Conclusion [38] Pour les motifs susmentionnés, la demande de contrôle judiciaire est rejetée. La Décision de la SPR est raisonnable et l’intervention de la Cour ne serait ainsi pas justifiée. Les parties ne proposent pas de question à des fins de certification et je suis d’avis que le présent dossier n’en soulève aucune. JUGEMENT dans le dossier IMM-13541-24 LA COUR STATUE que: La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question n’a été suggérée aux fins de certification, et la Cour est d’accord. Aucuns dépens ne sont adjugés. « Alan S. Diner » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-13541-24 INTITULÉ : JOHN JAIRO VASQUEZ RESTREPO et Al. c. MCI LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal, québec DATE DE L’AUDIENCE : LE 9 FÉVRIER 2026 JUGEMENT et motifs :

LE JUGE DINER DATE DES MOTIFS : LE 5 mai 2026 COMPARUTIONS : Me Fanny Cumplido Pour leS demandeurS Me Michèle Plamondon Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nexus Services Juridiques inc. Montréal, Québec Pour leS demandeurS Procureur général du Canada Ottawa, Ontario Pour le défendeur