Velasquez-Garboza c. Canada (Procureur général)

Velasquez-Garboza c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-09 Référence neutre 2026 CF 467 Numéro de dossier T-1812-25 Contenu de la décision Date : 20260409 Dossier : T-1812-25 Référence : 2026 CF 467 Montréal (Québec), le 9 avril 2026 En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond ENTRE : MATTHEW VELASQUEZ-GARBOZA demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Monsieur Velasquez-Garboza sollicite le contrôle judiciaire d’une décision de l’Agence du revenu du Canada [ARC] qui le déclare inadmissible à recevoir la prestation canadienne d’urgence [PCU]. Je rejette la demande puisque l’agente de seconde révision a raisonnablement conclu que la preuve présentée par M. Velasquez-Garboza était insuffisante pour démontrer qu’il avait gagné au moins 5000 $ à titre de revenu d’emploi en 2019 ou au cours de la période de 12 mois précédant sa demande de prestations. [2] Monsieur Velasquez-Garboza affirme qu’au cours de l’année 2019, il a travaillé comme croupier dans un casino situé dans la communauté mohawk de Kahnawà:ke. Il était rémunéré en argent comptant et ne déposait pas ces sommes dans un compte bancaire. Il soutient également que son employeur ne produisait pas de feuillets T4. Il a produit des talons de paie couvrant la période du 1er avril 2019 au 9 juin 2019, totalisant un revenu brut de 5365 $. Cependant, les talons de paie n’indiquaient pas l’identité de son employeur. [3] Une agente de l’ARC a statué que M. Velasquez-Garboza n’était pas admissible à la PCU. Elle a affirmé qu’en dépit de ses talons de paie, il n’était pas possible de valider son revenu puisqu’il ne déposait pas son revenu dans son compte bancaire et qu’il n’existe pas d’autre preuve documentaire. De plus, elle a conclu qu’il avait

volontairement quitté son emploi. [4] Lors du contrôle judiciaire, le rôle de la Cour n’est pas de se substituer à l’agent ou d’entreprendre une nouvelle évaluation. La Cour doit plutôt se demander si la décision de l’agent se justifie à la lumière de la preuve qui lui a été soumise : Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Vavilov, 2019 CSC 65 au paragraphe 85, [2019] 4 RCS 653. [5] L’argument principal de M. Velasquez-Garboza est que l’agente a rendu sa décision selon une compréhension incomplète des faits et qu’elle a erré dans la manière dont elle a évalué la preuve. Or, il incombe aux agents de l’ARC de déterminer si les éléments de preuve dont ils disposent sont suffisants pour établir l’admissibilité. Les bénéficiaires doivent fournir des preuves adéquates, et l’agent peut demander des documents ou des renseignements supplémentaires afin de vérifier leur admissibilité : Drinkwalter v Canada (Attorney General), 2025 FC 913 aux paragraphes 5 et 6; Abouamin v Canada (Attorney General), 2025 FC 1522 au paragraphe 3. À la lumière de la preuve fournie, il était donc raisonnable pour l’agente de conclure que les talons de paie, en l’absence de tout moyen de corroborer la réception des montants indiqués, étaient insuffisants pour établir que M. Velasquez-Garboza avait gagné un revenu total supérieur à 5000 $ en 2019. [6] Par ailleurs, même si M.

Velasquez-Garboza a indiqué un « autre revenu » de 5700 $ dans sa déclaration de revenus de 2019 et que l’agente avait accès à cette information qui figurait aux dossiers de l’ARC, notre Cour a statué à maintes reprises qu’une déclaration de revenus n’est pas déterminante pour établir le revenu, puisqu’elle repose sur une auto-déclaration: Sjogren c Canada (Procureur général), 2023 CF 24 au paragraphe 39; Hussain c Canada (Agence du revenu), 2023 CF 1382 au paragraphe 21; Aryan c Canada (Procureur général), 2022 CF 139 au paragraphe 35. De toute manière, la preuve dont l’agente disposait n’établit pas la provenance de cet « autre revenu » et n’explique pas la différence entre les montants de 5365 $ et 5700 $. [7] Monsieur Velasquez-Garboza reproche également à l’agente un « manque de transparence ». En substance, il s’interroge sur la raison pour laquelle l’agente lui a demandé de fournir ses talons de paie, alors qu’en définitive elle estime qu’il s’agit d’une preuve insuffisante. Si je comprends bien, il s’agit d’une allégation selon laquelle l’agente aurait violé l’équité procédurale. À mon avis, on ne peut rien reprocher à l’agente. Elle a tout simplement donné l’occasion à M. Velasquez-Garboza de fournir le plus de documents pertinents possible. En faisant cela, elle ne s’est pas engagée à conclure que ces documents constitueraient une preuve suffisante. Selon la Cour

d’appel fédérale, l’équité procédurale exige qu’une personne qui conteste son inadmissibilité à la PCU comprenne les faits qu’on lui reproche et ait l’occasion de présenter des preuves documentaires au soutien de ses prétentions : Li c Canada (Procureur général), 2026 FCA 62 au paragraphe 9; Pless c Canada (Procureur général), 2026 FCA 61 au paragraphe 9. Tout indique que ces exigences ont été respectées et que le processus était équitable. [8] À l’étape du contrôle judiciaire, M. Velasquez-Garboza a présenté certaines preuves additionnelles, dont des avis de cotisation et un relevé de compte bancaire de février 2020. Ces preuves n’ont pas été présentées à l’agente. La décision que celle-ci a rendue n’est pas déraisonnable pour avoir fait défaut de tenir compte de preuves qui ne lui avaient pas été fournies. Il est bien connu que, sous réserve d’exceptions qui ne s’appliquent pas ici, il n’est pas permis de présenter de nouvelles preuves à l’étape du contrôle judiciaire : Association of Universities and Colleges of Canada c Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 CAF 22 aux paragraphes 19 et 20. [9] Par ailleurs, Monsieur Velasquez-Garboza soutient qu’il était déraisonnable pour l’agente de conclure qu’il avait cessé de travailler volontairement et non en raison de la COVID-19. Puisque le fait de ne pas avoir gagné un revenu de 5000 $ en 2019 ou au cours

des 12 mois précédant la demande de prestations suffit à rendre M. Velasquez-Garboza inadmissible à la PCU, il n’est pas nécessaire que je me prononce sur cette question. [10] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Rien ne justifie de s’écarter de la règle habituelle selon laquelle la partie perdante est condamnée aux dépens. J’estime qu’une somme de 250 $ est un montant raisonnable à cet égard. JUGEMENT dans le dossier T-1812-25 LA COUR STATUE que La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Le demandeur est condamné à payer au défendeur la somme de 250 $ à titre de dépens. « Sébastien Grammond » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Dossier : T-1812-25 INTITULÉ : MATTHEW VELASQUEZ-GARBOZA c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 avril 2026 JUGEMENT ET MOTIFS :

LE JUGE GRAMMOND DATE DES MOTIFS : LE 9 avril 2026 COMPARUTIONS : Matthew Velasquez-Garboza (se représente lui-même) Pour le demandeur Louis-Roch Desjardins Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Procureur général du Canada Ottawa (Ontario) Pour le défendeur