Vincent c. Conseil de la Nation Huron-Wendat de Wendake

Vincent c. Conseil de la Nation Huron-Wendat de Wendake Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2026-04-21 Référence neutre 2026 CF 532 Numéro de dossier T-1811-22 Contenu de la décision Date : 20260421 Dossier : T-1811-22 Référence : 2026 CF 532 Ottawa (Ontario), le 21 avril 2026 En présence de l’honorable juge Duchesne ENTRE :

JACQUES VINCENT demandeur et LE CONSEIL DE LA NATION HURON-WENDAT DE WENDAKE défendeur

JUGEMENT ET MOTIFS [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la résolution no. 7337 du 8 août 2022 du Conseil de la Nation Huron-Wendat de Wendake [respectivement, la Résolution 7337 et le Conseil] et du Règlement 2022-01 modifiant le Règlement 2007-02 concernant le zonage sur le territoire de Wendake [le Règlement 2022-01] adoptée par le Conseil le 8 août 2022 en vertu de la Résolution 7337. [2] Les ordonnances précises recherchées par le demandeur sont : a)L’émission d’une ordonnance déclarant nulle la résolution no 7337 ; b)L’émission d’une ordonnance déclarant nul le Règlement 2022-01 ; c)L’émission d’une ordonnance d’injonction afin que le Conseil cesse immédiatement la construction d’un seul immeuble pour six (6) logements sociaux situé à la fois sur les lots 107 et 108 de la rue Chef-Herménégilde-Vincent à Wendake ; d)L’émission d’une ordonnance afin d’empêcher le Conseil d’attribuer, louer, vendre, céder, sous quelque forme que ce soit, des logements dans l’immeuble pour six (6) construit illégalement à la fois sur les lots 107 et 108 de la rue Chef-Herménégilde-Vincent à Wendake ; e)L’émission d’une ordonnance d’injonction afin que le Conseil remette dans leur état initial les lots 107 et 108 de la rue Chef-Herménégilde-Vincent à Wendake, dans un délai de trente (30) jours du jugement ; f)L’émission d’une ordonnance pour l’exécution du jugement nonobstant

appel ; g)L’émission d’une ordonnance pour que les frais et débours soient attribués au demandeur sur une base avocat-client ; h)Le tout avec frais de justice contre le défendeur. [3] Le Conseil demande que le recours du demandeur soit rejeté. [4] La Cour a considéré la preuve au dossier, les arguments oraux et écrits des parties, ainsi que la jurisprudence applicable. La Cour arrive à la conclusion que le recours du demandeur doit être rejeté pour les motifs qui suivent. I. Le contexte et les faits A. Les parties [5] Le Conseil est un conseil de bande au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens (L.R.C. (1985), ch. I-5) [la LI]. Le Conseil est l’instance dirigeante de la Nation Huronne-Wendat de Wendake. [6] Le Conseil jouit des pouvoirs d’un conseil de bande prévus dans la LI. Le Conseil dispose du pouvoir de prendre des règlements administratifs identifiés au paragraphe 81(1) de la LI, dont, entre autres, des règlements administratifs de zonage applicables au territoire de la réserve Village Des Hurons Wendake No. 7 et No. 7a [la Réserve]. [7] Le demandeur est un membre de la bande Huron-Wendat de Wendake et il habite sur la Réserve. B. Projet de construction pour des logements visant des membres à faible revenu et à mobilité réduite [8] En date du 29 novembre 2022, la Nation Huronne-Wendat compte quatre mille six cent trente (4 630) membres, dont mille quatre cent

quatre-vingt-deux (1 482) habitent sur la Réserve et trois mille cent quarante-huit (3 148) habitent à l'extérieur de la Réserve [les Membres]. Le Conseil offre un programme d’habitation permettant d’octroyer des lots sur la Réserve aux Membres à raison de cinq lots maximums par année. Il recueille les noms des personnes voulant habiter sur la Réserve et les inscrit sur une liste d’attente. En date du 30 novembre 2021, la liste d’attente contenait neuf cent quarante-neuf (949) Membres. [9] Le Conseil était soucieux d’augmenter 1’offre de logements à coûts abordables aux Membres âgés ou qui touchent à des faibles revenus puisque certains des immeubles qu’ils occupaient sur la Réserve étaient devenu vétustes. [10] L’intention initiale du Conseil pour augmenter l’offre de logements sur la Réserve était de construire trois (3) bâtiments en rangée ayant deux (2) unités d’habitation par bâtiment. Les bâtiments envisagés avaient une architecture se rapprochant de celle d’une maison unifamiliale, et non d’un immeuble à multiples appartements. Le Conseil a choisi une parcelle sur la rue Chef Herménégilde-Vincent dans la Réserve comme emplacement pour la construction des habitations résidentielles en question. La parcelle se trouve à être les lots 107 et 108 de la rue Chef Herménégilde-Vincent à Wendake. Ces lot 107 est adjacent au lot 108 et le lot 108 est adjacent à la parcelle occupée

par le domicile du demandeur. Le demandeur n’a aucun droit personnel à faire valoir sur les lots 107 ou 108 de la Réserve. [11] Le Conseil signe un contrat de financement avec la Société canadienne d'hypothèques et de logements [la SCHL] le 3 mars 2021 pour le financement de la construction de nouveaux immeubles. Le contrat, intitulé « Convention relative à l’initiative pour ta création rapide de logements », stipule que la SCHL accepte de contribuer 1,878,510.00 $ à la construction d’immeubles multi résidentiels abordables dans la Réserve tels que décrits dans le contrat. [12] Le projet de construction des immeubles subventionnés par la SCHL comprenait deux projets à l’origine. Le premier, celui qui fait l’objet de ce litige, visait la construction de six (6) logements sur les lots 107 et 108 sur la rue Chef Herménégilde-Vincent à Wendake [le Lieu de Construction], et un deuxième qui visait la construction d’un immeuble à deux (2) logements sur la rue Pierre Albert Picard. [13] Le 24 mai 2021, alors qu'aucun plan de construction préliminaire n'est disponible, une pétition signée par douze (12) Membres résidants sur la Réserve, dont le demandeur, est transmise au Conseil pour s'opposer à la construction d'un bâtiment à logement sur la rue Chef Herménégilde-Vincent. La pétition fait état des motifs d’opposition à la construction du bâtiment comme étant la perte de tranquillité,

l’augmentation de la circulation, la surpopulation de la rue, l’augmentation des problèmes sociaux, la perte de jouissance, et l’atteinte psychologique, entre autres. [14] Tôt en juillet 2021, comme prévu par la résolution 7171 du Conseil adoptée le 29 mars 2021, le Conseil lance un appel d’offres pour retenir les services professionnels et contractuels nécessaires pour accomplir le projet de construction des immeubles. Des architectes sont choisis pour produire les devis de performance pour la construction de logements sociaux envisagés par le contrat. Puisque le Conseil ne pouvait pas réaliser le projet de deux logements sur la rue Albert Picard, il a considéré la construction de 8 logements sur les lots 107 et 108, soit, en construisant deux immeubles ayant 4 logements chacun. [15] Le 1er septembre 2021, le Conseil reçoit un plan de construction préliminaire qui envisage la construction deux (2) bâtiments en rangée avec un mur mitoyen comprenant quatre (4) logements par bâtiment sur les lots 107 et 108. [16] Le Chef et le directeur des Services techniques et Infrastructure du Conseil se présentent, plan de construction préliminaire en main, à la résidence de chacun des signataires de la pétition du 24 mai 2021 pour leur expliquer le projet de construction envisagé et pour leur présenter le plan de construction préliminaire. Le Chef et le directeur Services techniques et

Infrastructures rencontrent le demandeur parmi d’autres signataires de la pétition. Cinq signataires de la pétition se désistent de leur opposition au projet envisagé par la suite. Le demandeur maintient son opposition malgré la rencontre et les explications offertes. [17] Le Conseil modifie le projet suite à ces consultations. Le Conseil détermine qu’un bâtiment de deux logements peut être bâti ailleurs dans la Réserve. Les immeubles envisagés pour les lots 107 et 108 sont alors repensés, et un nouveau plan préliminaire pour la construction de 3 bâtiments en rangée comprenant 2 logements par bâtiment est préparé. [18] Le Conseil mandate un entrepreneur en construction et, le 17 décembre 2021, le directeur des Services techniques et Infrastructures du Conseil signe un contrat final pour la conception et la construction de trois bâtiments en rangée sur les lots 107 et 108. [19] Le projet de construction procède dès mars 2022. Le plan d’arpentage qui démontre l’emplacement des lots sur les lots 107 et 108 dans la Réserve est reçu au début mars 2022, et la construction débute à la fin avril 2022. C. La contestation du projet par le demandeur [20] Le 11 octobre 2021, alors que le processus de sélection de l’entrepreneur est en cours, le demandeur transmet une plainte au Conseil concernant l’allégué non-respect de l’article 4.4.10 du Règlement administratif 2007-02 concernant le

zonage sur le territoire de Wendake [le Règlement de 2007]. La plainte du demandeur était basée sur sa compréhension que le projet pour la construction d’un seul immeuble ayant 6 logements sur les lots 107 et 108 ne respecterait pas le Règlement de 2007 qui, lui, permettrait que la construction d’une résidence d'un maximum de 3 logements avec unités superposées. [21] Le Conseil répond à la plainte du demandeur le 18 octobre 2021 en affirmant que le projet envisagé est de trois (3) unités de deux (2) logements superposés et que le projet est alors conforme au Règlement de 2007. [22] Le 22 novembre 2021, le demandeur demande au Chef familial Romain, Vincent, Paul, d’intervenir quant à ses préoccupations visant la construction de 6 logements. Le Conseil répond aux inquiétudes du demandeur le 15 décembre 2021 et réitère que la construction envisagée respecte le Règlement de 2007. [23] Le demandeur transmet une mise en demeure au Conseil le 9 février 2022. Le demandeur réitère dans sa mise en demeure que la construction envisagée sur les lots 107 et 108 n’est pas conforme au Règlement de 2007. Le demandeur affirme, entre autres, que les lots 107 et 108 tombent dans la zone RAT.1 et que cette zone permet des bâtiments isolés de type unifamilial, bi familial ou tri familial avec un nombre maximal de deux étages, mais ne permet pas des unités superposées ou un bâtiment avec 6

logements. [24] Le demandeur affirme de plus que le Conseil devra appliquer les mesures de consultations prévues à l’article 3.4.3 du Règlement de 2007 afin de permettre une dérogation mineure, et, que la procédure de consultation prévue à l’article 3.3.2 du Règlement de 2007 devrait être prévue si le Conseil voulait modifier le règlement de zonage pour permettre la construction de l’immeuble envisagé sur les lots 107 et 108. [25] Le Conseil prend note de la mise en demeure et détermine que sa validation de la conformité du projet avec le Règlement de 2007 était basée sur son utilisation d’une version modifiée du règlement de zonage en date de 2014 qui n’avait jamais été adopté. Le Conseil détermine alors qu’une modification du Règlement de 2007 est nécessaire afin que la construction envisagée soit conforme au zonage dans la Réserve. [26] Le Conseil suspend la construction en mai 2022 afin de lui permettre de régulariser le zonage. D. Le processus de régularisation du zonage [27] Le 26 mai 2022, le Conseil expédie un avis public de son intention d’adopter un règlement modifiant le règlement de zonage avec une copie du projet du « Règlement 2022-01 modifiant le Règlement 2007-02 concernant le zonage sur le territoire de Wendake » [l’Avis Public]. L’Avis Public indique à sa face qu’il est expédié conformément aux articles 3.3.2.4 à 3.3.2.6 du Règlement de 2007. [28] L’Avis Public contient également une note qui explique le projet de Règlement 2022-01 de la façon suivante :

NOTE EXPLICATIVE Tel que vous pourrez le constater ci-après, le projet de Règlement 2022-01 modifiant le Règlement 2007-02 concernant le zonage sur le territoire de Wendake vise à : 1) définir les types de bâtiment pouvant être autorisé sur le territoire; 2) permettre, la modification vise à permettre, dans les les zones R.A.T 1, 2 et 3 soit les terrains adjacents à la piste cyclable, ayant une adresse civique sur la rue Chef Herménégilde-Vincent ou Chef François-Gros Louis, et situé à l’ouest de la rue Alphonse T. Picard) jusqu’à la limite est du territoire de Wendake, la construction de maisons en rangée pour un maximum de 2 logements par lot dans ces zones. (les erreurs sont dans l’original) [29] Le Conseil a ouvert et a maintenu un registre d’opposition à la modification du Règlement de 2007 [le Registre d’Opposition] à ses bureaux pour permettre aux personnes opposant le projet de modification de s’y opposer. Le Registre d’Opposition a été maintenu ouvert pour recevoir les oppositions au projet de modification de zonage jusqu'au 14e jour suivant la date d'expédition de l'Avis Public. Le 14e jour a expiré le 9 juin 2022. Le Registre d’Opposition ne contient que 16 signatures d'opposition lorsque le Conseil le ferme à 16h le 9 juin 2022. [30] Étant donné que le Registre d’Opposition contenait moins de cinquante signatures, le Conseil n’a pas tenu de consultations publiques

avant de procéder à un vote sur l’adoption du Règlement 2022-01. [31] Le 8 août 2022, la majorité du Conseil passe la résolution 7337 et adopte le Règlement 2022-01 en vertu de ses pouvoirs prévus au paragraphe 2(3) et aux articles 81(1) f), g), h), et q) de la LI. Le zonage dans la Réserve est alors modifié pour que la construction de 3 bâtiments comprenant ensemble 6 logements sur les lots 1035-211, 1035-212 et 1035-213, antérieurement les lots 107 et 108, puisse continuer. [32] La construction a repris en date du 15 août 2022 et les travaux ont été complétés le 1er juillet 2023. Les logements sont depuis loués par des Membres à faible revenu et à mobilité réduite. II. Le litige A. L’avis de demande et les allégations du demandeur [33] Le demandeur institue cette instance en contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales par le dépôt de son avis de demande le 6 septembre 2022 [l’Avis de demande]. [34] Le demandeur allègue que l’adoption de la Résolution 7337 par le Conseil est illégale, et que le Règlement 2022-01 est invalide, en raison de : a)La mauvaise foi du Conseil du début de la construction du fait que la construction de l’immeuble a commencé lieu sur les lots 107 et 108 dans la Réserve avant que le Règlement de 2007 ne soit modifié pour permettre la construction de l’immeuble où il se trouve; et, b)Du non-respect de la procédure de

modification du Règlement de 2007 par le Conseil. [35] Le demandeur précise les faits appuyant ses allégués dans son Avis de demande en alléguant plus précisément : a)Qu’il a reçu l’Avis Public du Conseil par la poste cinq (5) jours après le début de la période d’opposition de 14 jours prévue par le Règlement de 2007; b)Que l’Avis Public n’a pas été diffusé sur le site Internet du Conseil; c)Qu’il n’a pas pu signer le Registre d’Opposition car il n’était possible de la faire que durant les heures de travail; d)Les Membres qui habitent hors du territoire de Wendake ne sont pas autorisés à signer le Registre d’Opposition; e)Que le Conseil n’a jamais cherché à modifier le zonage des lots 107 et 108 de la rue Chef-Herménégilde-Vincent avant l’obtention d’un certificat de conformité pour entreprendre les travaux de construction d’un immeuble de six (6) logement pour des logements sociaux sur ces deux lots ; f)Que le Conseil n’a pas respecté ses obligations de bonne foi et de diligence. [36] Le demandeur a également fait valoir que le Code de représentation de la Première Nation huronne-wendat [le Code électoral] s’applique dans les circonstances et prévoit que les bureaux du Conseil doivent être ouverts jusqu’à 19 heures et que les membres vivant hors de la réserve de Wendake sont autorisés à voter et donc peuvent s’opposer au projet de modification du Règlement de 2007. [37]

Finalement, le demandeur allègue que l’absence de consultation des Membres pour modifier le Règlement de 2007 rends son adoption invalide. III. Les questions en litige [38] Le demandeur soulève deux questions en litige. [39] La première est celle de savoir si la Résolution 7337 et le Règlement 2022-01 valides et légales, alors que la deuxième est de savoir si le Conseil a agi de mauvaise foi en adoptant la Résolution 7337 et le Règlement 2022-01. [40] Le demandeur plaide que la norme de contrôle est la norme de la décision raisonnable décrite dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 [Vavilov]. [41] Le Conseil est d’accord que la norme de contrôle est la norme de la décision raisonnable, mais il plaide plus précisément que l’exercice du contrôle judiciaire est assujetti aux principes de la révision des actes administratifs tels que discuté dans Portnov c. Canada (Procureur général), 2021 CAF 171, par. 23-27 [Portnov]; Ville de Québec c. Galy, 2020 QCCA 1130, par. 42 (demande d’autorisation d’appel rejetée) et Catalyst Paper Corp. c. North Cowichan (District), 2012 CSC 2, par. 12-13 [Catalyst]. [42] La Cour est d’accord avec le Conseil que la norme de contrôle applicable est la norme de la décision raisonnable appliquée dans un contexte de révision d’un texte législatif subordonné discuté dans Portnov et Catalyst, et mis à jour

dans l’arrêt Auer c. Auer, 2024 CSC 36 [Auer]. IV. La norme de contrôle [43] Tel qu’enseigné dans Auer et expliqué par le juge en chef De Montigny aux paragraphes 27 à 29 de Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu c. Canada (Procureur général), 2025 CAF 82 : [27] Peu de temps avant la tenue de l’audience dans la présente affaire, la Cour suprême a mis fin au débat de manière définitive dans l’arrêt Auer c. Auer, 2024 CSC 36 [Auer]. Sous la plume de la juge Côté, la Cour suprême conclut à l’unanimité que la norme de la décision raisonnable énoncée dans l’arrêt Vavilov est présumée s’appliquer au contrôle de la validité de textes législatifs subordonnés. À moins que le législateur en dispose autrement ou que la primauté du droit exige l’application d’une autre norme, la norme de la décision raisonnable s’applique au contrôle d’un texte réglementaire, sans égard au chargé de pouvoir ayant pris ce texte, à la proximité de ce chargé de pouvoir à l’organe législatif ou à la démarche ayant mené à la promulgation du texte. [28] Ce qui précède n’évacue pas tous les principes énoncés dans l’arrêt Katz. La juge Côté souligne expressément que l’arrêt Katz continue de fournir « des indications utiles » et que la Cour dans l’arrêt Auer ne fait que « s’écarter légèrement » du premier. Tout particulièrement, le contrôle selon la norme de la décision raisonnable de la validité d’un

texte législatif subordonné doit tenir compte des principes suivants : 1) le texte législatif subordonné doit être conforme à la fois aux dispositions pertinentes de la loi habilitante et à l’objet dominant de celle-ci; 2) il jouit d’une présomption de validité; 3) le texte législatif subordonné contesté et la loi habilitante doivent continuer d’être interprétés au moyen d’une méthode d’interprétation large et téléologique; et 4) le contrôle de la validité du texte législatif subordonné n’appelle pas l’appréciation du bien-fondé de considérations d’intérêt général lorsqu’il s’agit d’en décider la nécessité, la sagesse et l’efficacité dans la pratique. [29] Autrement dit, il se peut que la caractérisation en cours avant l’arrêt Vavilov (« sans importance », « non pertinent » et « complètement étranger ») révèle une tendance [traduction] « hyper déférentielle » (pour citer Paul Daly, « Regulations and Reasonableness Review » dans Administrative Law Matters (29 janvier 2021), www.administrativelawmatters.com/blog/2021/01/29/regulations-and-reasonableness-review/) ou constitue « un artéfact d’une époque depuis longtemps révolue » (pour citer mon collègue le juge Stratas dans l’arrêt Portnov au par. 22). Toutefois, ce n’est pas pour dire que la partie qui conteste la validité d’un règlement est dispensée de la charge de démontrer que ce dernier ne relève pas des pouvoirs de

l’autorité en question. Dans son analyse, la Cour est appelée à décider si la décision présente les attributs d’une décision raisonnable (justification, transparence et intelligibilité) et si elle est justifiée au regard des contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui ont une incidence sur celle-ci (Vavilov, par. 99). [44] Tel que précisé dans Vavilov au paragraphe 100 et dans Auer aux paragraphes 38 et 39, il incombe au demandeur de démontrer le caractère invalide du règlement administratif contesté, et de réfuter la présomption de validité du règlement administratif adopté. En l’occurrence, il incombe alors au demandeur de démontrer que la Résolution 7337 et que le Règlement 2022-01 sont invalides ou déraisonnables en tenant en compte des principes issus de la jurisprudence qui s’appliquent ici de la façon suivante : 1)La Résolution 7337 et le Règlement 2022-01 doivent être conforme à la fois aux dispositions pertinentes de la LI et à l’objet dominant de celle-ci; 2)La Résolution 7337 et le Règlement 2022-01 jouissent d’une présomption de validité; 3)La Résolution 7337 et le Règlement 2022-01 et la LI doivent continuer d’être interprétés au moyen d’une méthode d’interprétation large et téléologique; et 4)Le contrôle de la validité de la Résolution 7337 et du Règlement 2022-01 n’appelle pas l’appréciation du bien-fondé de considérations d’intérêt général lorsqu’il

s’agit d’en décider la nécessité, la sagesse et l’efficacité dans la pratique. V. L’encadrement juridique [45] L’encadrement juridique des questions en litige exige un rappel des dispositions applicables de la LI. Leur application n’est pas contestée, et il n’est pas contesté que le Conseil dispose du pouvoir délégué pour prendre un règlement de zonage ou un règlement modifiant un règlement de zonage existant. [46] À titre de conseil de bande au sens de la LI, le Conseil dispose des pouvoirs prévus au paragraphe 81(1) de la LI. Cette disposition, en ce qui nous concerne ici, se lit comme suit : Pouvoirs du conseil Powers of the Council Règlements administratifs By-laws 81 (1) Le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs, non incompatibles avec la présente loi ou avec un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par le ministre, pour l’une ou l’ensemble des fins suivantes : 81 (1) The council of a band may make by-laws not inconsistent with this Act or with any regulation made by the Governor in Council or the Minister, for any or all of the following purposes, namely, (…) (…) f) l’établissement et l’entretien de cours d’eau, routes, ponts, fossés, clôtures et autres ouvrages locaux; f) the construction and maintenance of watercourses, roads, bridges, ditches, fences and other local works; g) la division de la réserve ou d’une de ses parties en zones,

et l’interdiction de construire ou d’entretenir une catégorie de bâtiments ou d’exercer une catégorie d’entreprises, de métiers ou de professions dans une telle zone; (g) the dividing of the reserve or a portion thereof into zones and the prohibition of the construction or maintenance of any class of buildings or the carrying on of any class of business, trade or calling in any zone; h) la réglementation de la construction, de la réparation et de l’usage des bâtiments, qu’ils appartiennent à la bande ou à des membres de la bande pris individuellement; (h) the regulation of the construction, repair and use of buildings, whether owned by the band or by individual members of the band; (…) (…) q) toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent article, ou qui y est accessoire; (q) with respect to any matter arising out of or ancillary to the exercise of powers under this section; [47] Un règlement administratif est adopté par le Conseil lorsqu’il est adopté par la majorité des membres du conseil présents à une réunion du conseil dûment convoquée (paragraphe 2(3) LI). Une fois adopté, un règlement administratif adopté sous le régime de la LI doit être publiée comme le prévoit la LI à son article 86. [48] Le Conseil a un règlement administratif de zonage en vigueur depuis au moins 1985. Le règlement administratif de zonage a depuis été modifié à plusieurs

reprises par résolution du Conseil. La dernière version du règlement administratif de zonage applicable adopté par résolution du Conseil avant le litige est la version dudit règlement en vigueur suite aux modifications adoptés en 2007 par le Règlement de 2007. [49] Le Règlement de 2007 prévoit sa procédure de modification comme suit : 3.3 PROCÉDURE D'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 3.3.1 Définitions A) AMENDEMENT Règlement du Conseil modifiant un autre règlement du Conseil suivant la procédure prévue au présent règlement et en conformité avec la Loi sur les Indiens. B) CONSULTATION PUBLIQUE Assemblée publique tenue par le Conseil conformément au Code de représentation de la Première Nation huronne-wendat. 3.3.2 Réglementation applicable 3.3.2.1 Modification au règlement de zonage À moins de s'être conformé en tout point à la procédure prévue par le présent article, aucun article du règlement ne pourra être changé par le Conseil sans s'être au préalable assujetti à la procédure de consultation publique prévue aux articles suivants. 3.3.2.2 Demande de modification au règlement de zonage Les électeurs peuvent présenter au Conseil de la Nation huronne-wendat, une demande de modification du présent règlement. Le Conseil dispose de cette demande, si elle est retenue, elle est assujettie à la procédure de l'article 3.3.2.3 et suivants. 3.3.2.3 Dépôt de la proposition au

directeur Toute proposition de modification au présent règlement doit être déposée au directeur accompagnée des informations permettant d'en faire l'étude. Le directeur, après étude de la proposition, peut faire au requérant toute recommandation utile concernant son projet. Il transmet ensuite la proposition au Conseil. 3.3.2.4 Avis public Au moins trente (30) jours avant la date fixée pour le vote d'une modification au règlement de zonage, le Conseil doit expédier un avis public à toutes les adresses civiques de la réserve informant la population des changements proposés au règlement de zonage. 3.3.2.5 Signature du registre Toute personne ayant le droit de vote sur la réserve a alors quatorze (14) jours de la date de publication de l'avis pour s'opposer à la modification proposée par le Conseil en venant signer un registre tenu à cette fin au bureau du Conseil de la Nation huronne-wendat. 3.3.2.6 Consultation publique Si plus de cinquante (50) personnes sont venues signer ledit registre, le Conseil doit tenir une consultation publique avant d'adopter ledit projet de modification. Un avis public est publié au moins quatorze (14) jours avant la date de la consultation publique. Au cours de l'assemblée publique de consultation, le Conseil explique la nature de la modification proposée à la réglementation et entend les personnes désirant s'exprimer sur ce sujet. 3.3.2.7 Adoption

du règlement Suite à la consultation publique, le Conseil peut adopter le règlement avec ou ou sans modification selon la procédure prévue par la Loi sur les Indiens. 3.3.2.8 Transmission du règlement au MAINC Dans les 4 jours suivant l'adoption du règlement, un exemplaire de celui-ci doit être transmis au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). 3.3.2.9 Entrée en vigueur Le règlement prend effet 40 jours après qu'un exemplaire soit transmis au MAINC, à moins que le MAINC ne l'annule ou ne le déclare en vigueur avant l'expiration de cette période. 3.3.2.10 Transmission des changements par avis public Dès l'entrée en vigueu7 r du règlement, le Conseil envoi un avis public à toutes les adresses civiques de la réserve informant la population des changements apportés au règlement de zonage. 3.3.2.11 Procédure à suivre La procédure à suivre pour une proposition d'amendement au Règlement de zonage est illustrée à la figure 3.3.3. [Omis par la Cour] VI. Les arguments A. Les arguments irrecevables du demandeur [50] Le demandeur plaide dans son mémoire des faits et du droit aux paragraphes 60 à 90, et 120 à 124 que la conduite du Conseil est empreinte de mauvaise foi ou illégale, entre autres, puisqu’il a émis un permis de construction pour la construction de l’Immeuble, a commencé la construction de l’Immeuble alors que le permis de construction était invalide au

moment de son émission du fait que le plan de construction de l’Immeuble n’était pas conforme au Règlement de 2007, et que le Conseil a modifié le Règlement de 2007 en 2022 alors que les permis et autorisations pour la construction de l’Immeuble avaient été émis et que la construction était en cours. [51] Ces motifs de contestation n’ont pas été plaidés dans l’Avis de demande du demandeur. [52] Le demandeur plaide dans son mémoire des faits et du droit aux paragraphes 91 à 119 que le Conseil et ses employés ont agi de mauvaise foi et on fait preuve d’insouciance grave et de négligence dans leur interprétation du Règlement de 2007, et que ceci a mené au début de la construction de l’Immeuble de façon illégale en raison d’une absence de conformité avec le Règlement de 2007, et que cette négligence a continué dans leurs réponses aux lettres et à la mise en demeure du demandeur. Le demandeur plaide que cette conduite démontre la mauvaise foi du Conseil et que la preuve au dossier, notamment la preuve contenue dans l’affidavit de Monsieur Dubé, contient des admissions à ces égards. [53] Ces motifs de contestation n’ont pas été plaidés dans l’Avis de demande du demandeur. [54] Le demandeur plaide dans son mémoire des faits et du droit aux paragraphes 138, 141 à 146 que le Code électoral s’applique pour interpréter les procédures de modification du Règlement de 2007 afin de déterminer

si le Conseil a agi de mauvaise foi dans son processus de modification du Règlement 2022-01. Il plaide de plus que le non-respect des dispositions du Code électoral a interdit ou restreint l’accès au Registre d’Opposition aux Membres qui ne résident pas sur la Réserve. Cette manière de procéder, plaide-t-il, démontre la mauvaise foi du Conseil et rend l’adoption du Règlement 2022-01 déraisonnable et illégal. [55] Ces motifs de contestation n’ont pas été plaidés dans l’Avis de demande du demandeur. [56] La jurisprudence constante de cette Cour est que les personnes qui demandent un contrôle judiciaire doivent énoncer dans leurs avis de demande les motifs sur lesquels elles se fondent et elles ne peuvent pas présenter de nouveaux motifs dans leurs mémoires des faits et du droit, même si le défendeur n’a pas subi de préjudice (Canada (Procureur général) c. Iris Technologies Inc., 2021 CAF 244, au para 42; Tl’azt’en Nation c. Sam, 2013 CF 226, au paras 6 et 7; Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, alinéa 301e); Arora c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2001] ACF no 24 (CF 1re inst.), au para 9; Williamson c Canada (Procureur général du Canada), 2005 CF 954; Spidel c Canada (Procureur général du Canada), 2011 CF 601; Hébert Estate v Canada (Attorney General), 2021 FC 1076 at para 53; DA v Canada (Attorney General), 2024 FC 1626 at paras 33-39; Brown v

Canada (Attorney General), 2024 FC 1884 at para 61). [57] Les motifs de contestation identifiés ci-dessus, ainsi que les arguments basés dessus et contenus aux paragraphes 60 à 124, 138 et 141 à 146 du mémoire des faits et du droit du demandeur sont conséquemment irrecevables et ne peuvent pas être considérés dans l’analyse des questions en litige. B. Le respect de la procédure de modification du Règlement de 2007 [58] Le demandeur soumet que le Conseil a agi de mauvaise foi en adoptant le Règlement 2022-01 puisqu’il a fait défaut de suivre la procédure de modification prévue au Règlement de 2007 pour effectuer la modification du règlement de zonage par le Règlement 2022-01. [59] Le demandeur soumet que le Conseil a agi de mauvaise foi puisque : a)La procédure pour modifier le Règlement de 2007 est prévue aux articles 3.3.2.4 à 3.3.2.6 du Règlement de 2007, et elle n’a pas été respectée; b)Le demandeur a reçu sa copie de l’Avis Publique du 26 mai 2022 par la poste que le 31 mai 2022; c)Le Registre d’Opposition n’était accessible que du lundi au vendredi entre 8h et midi, et de 13h à 16h, avec l’effet que les Membres n’ont pas bénéficié d’une période de 14 jours pour signer le Registre d’Opposition, dès lors violant l’article 3.3.2.5 du Règlement de 2007; et, d)Le Conseil n’a pas consulté les Membres avant l’adoption du Règlement 2022-01, et aurait alors violé l’article 3.3.2.6

du Règlement de 2007. [60] Le Conseil plaide qu’il a respecté la procédure de modification prévue à l’article 3.3 du Règlement de 2007 et que le demandeur n’a pas démontré d’irrégularité dans la procédure d’amendement qui serait de la nature d’une condition essentielle à la validité du Règlement 2022-01. Le Conseil s’appuie sur les propos de la Cour suprême du Canada dans Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village), 1991 CanLII 82 (CSC), [1991] 1 RCS 326, aux pages 351-352 à l’effet que seule une illégalité radicale qui atteint la procédure dans sa substance ou qui affecte un droit fondamental est admissible pour invalider le Règlement 2022-01. [61] Le Conseil soumet plus particulièrement que le Conseil a respecté le Règlement de 2007 : a)Puisqu’il a expédié l’Avis Public requis à toutes les adresses civiques de la Réserve le 26 mai 2022 en conformité avec les exigences de l’article 3.3.2.4; b)Parce que la période de 14 jours prévue à l’article 3.3.2.5 pour permettre aux Membres sur la Réserve de s’opposer à la modification proposée a été respectée et n’appelle pas l’application du Code électoral; et, c)Du fait que la consultation publique prévue par l’article 3.3.2.6 n’était pas nécessaire puisque moins que 50 personnes ont signé le Registre d’Opposition. VII. Analyse A. La Résolution 7337 [62] La copie de la Résolution 7337 au dossier devant la Cour reflète que la

Résolution a été adoptée par le Conseil en conformité avec le paragraphe 2(3) de la LI. [63] Le demandeur n’a soumis aucun argument pour attaquer la validité de la Résolution 7337. Le demandeur ne s’est donc pas déchargé du fardeau de preuve et de persuasion qui lui incombe à cet égard. Il n’y a aucun motif établi pour que la Cour déclare la Résolution 7337 nulle. La demande du demandeur au sujet de la Résolution 7337 sera alors rejeté. B. Le Règlement 2022-01 [64] Une lecture complète de l’article 3.3 du Règlement de 2007 dans son contexte, à la lumière de la LI, et tenant compte des principes habituels d’interprétation législative, soit, en lisant les termes d’une loi ou d’un règlement dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur (Pepa c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CSC 21, aux paras 63 et 87; Vavilov au para 120), reflète que le processus de modification du Règlement de 2007 comporte les étapes identifiées à sa Figure 3.3.3 et décrits et à ces paragraphes 3.3.1 et 3.3.2. [65] Ni le Règlement de 2007 ni le Code électoral produit au dossier ne prévoit que le Règlement de 2007 doit ou devrait être interprété ou complété en empruntant au Code électoral sauf, tel que prévu au paragraphe 3.3.1 B) du Règlement de 2007, en ce qui concerne comment une «

consultation publique » doit être tenu si une telle consultation publique est nécessaire (la Cour observe que le processus de « consultation publique » n’apparait pas au Code électoral produit au dossier de la Cour par le demandeur). Hormis ce cas explicitement prévu, les dispositions interprétatives contenues au paragraphe 1.8 du Règlement de 2007 ne réfèrent pas au Code électoral pour son interprétation et ce dernier ne prévoit pas qu’il s’applique à des questions visant le processus de modification du règlement de zonage. Le Règlement de 2007 et le Code électoral prévoient une réglementation qui vise des objets distincts et séparés, et ils ne s’entremêlent pas sauf dans la mesure explicitement prévue au paragraphe 3.3.1 B) du Règlement de 2007. [66] J’en conclus que les dispositions du Code électoral ne peuvent pas servir et ne servent pas à interpréter ou compléter les dispositions du Règlement de 2007 sauf dans la mesure décrite ci-dessus. Les arguments du demandeur basés sur l’application des dispositions du Code électoral pour interpréter et compléter le Règlement de 2007 sont donc mal fondés. [67] Le paragraphe 3.3.2.1 du Règlement de 2007 prévoit qu’un article du règlement de zonage applicable sur la Réserve peut être modifié par le Conseil sans être préalablement assujetti à la procédure de consultation publique si le Conseil se conforme en tout point à la procédure

de modification prévue à l’article 3.3 du Règlement de 2007. Ce qui se dégage de cette disposition est que l’absence de consultation publique préalable à la modification d’un article du règlement de zonage n’est pas en soi déterminante pour établir l’invalidité du règlement modificatif adopté. [68] Les étapes du processus prévu au Règlement de 2007 qui nous occupent ici sont les étapes de l’Avis Public informant les personnes associées à des adresses civiques sur la Réserve des changements réglementaires proposés prévus au paragraphe 3.3.2.4; de la signature du Registre d’Opposition par les personnes s’opposant au projet prévu au paragraphe 3.3.2; de la nécessité d’une consultation publique prévue au paragraphe 3.3.2.6; de la décision du conseil sur l’adoption, la modification ou le rejet du projet de règlement modificatif, et; finalement, de l’adoption du règlement modificatif prévu par le paragraphe 3.3.2.7. (1) L’Avis Public [69] Le paragraphe 3.3.2.4 du Règlement de 2007 prévoit l’obligation du Conseil d’expédier un avis public, identifie les destinataires de l’avis public, fixe son contenu, et prévoit le délai à l’intérieur duquel l’avis doit être expédié. Les mots utilisés dans le paragraphe reflètent que : a)Le Conseil doit expédier un avis public; b)L’avis public doit informer la population des changements proposés au règlement de zonage; c)L’avis public doit être

expédié à toutes les adresses civiques de la réserve; et, d)L’avis public doit être expédié au moins 30 jours avant la date fixée pour le vote sur une modification au règlement de zonage. [70] Les actions du Conseil documentées dans la preuve reflètent que le Conseil a interprété ce paragraphe comme exigeant son expédition d’un avis public par la poste à toutes les adresses civiques de la réserve au moins 30 jours avant un vote par le Conseil sur le règlement modificatif, et que l’avis ainsi expédié informe la population des changements proposés au règlement de zonage. [71] L’Avis Public produit au dossier est conforme aux exigences du paragraphe 3.3.2.4. [72] Le paragraphe 3.3.2.4 ne prévoit pas de date par laquelle un Membre ayant une adresse civique dans la Réserve doit avoir reçu une copie de l’Avis Public. Que le demandeur ait reçu l’avis public quelques jours après son expédition en date du 26 mai 2022 n’invalide pas la procédure suivie par le Conseil. Ce qui importe est que l'Avis Public ait été expédié aux adresses civiques dans la Réserve au moins 30 jours avant la date d’un vote sur la proposition de modification règlementaire, ce qui a été fait. [73] Le paragraphe 3.3.2.4 n’exige pas que le Conseil publie ou affiche une copie de l’Avis Public sur le site web du Conseil. L’absence de publication de l’Avis Public sur le site web du Conseil n’invalide pas le processus

suivi par le Conseil quant à l’expédition de l’Avis Public. [74] L’Avis Public doit être expédié « aux adresses civiques de la réserve » et non pas à tous les Membres votants de la Nation Huron-Wendat de Wendake. L’argument du demandeur que l’Avis Public doit être expédié à tous les Membres votants de la Nation Huron-Wendat de Wendake, qu'ils aient des adresses civiques sur la Réserve ou non, est contraire aux mots explicites et limitatifs contenus au paragraphe 3.3.2.4 du Règlement de 2007 et ne peut être retenu. [75] L’interprétation du paragraphe 3.3.2.4 du Règlement de 2007 du Conseil n'est pas déraisonnable et sa mise en œuvre des obligations qui y sont prévus n’est pas déraisonnable non plus. Les arguments du demandeur que la procédure suivie par le Conseil est non conforme au Règlement de 2007 quant à l’Avis Public doivent être rejetés. (2) Le Registre d’Opposition [76] Le paragraphe 3.3.2.5 prévoit la possibilité pour certaines personnes de manifester leur opposition au projet de règlement modificatif expliqué dans l’Avis Public, comment ces personnes peuvent manifester leur opposition, et le moment auquel ces personnes peuvent communiquer leur opposition. [77] Le paragraphe 3.3.2.5 prévoit que l’opposition au projet de règlement est faite par la signature d’un registre. Le registre qui doit être signé doit être tenu au bureau du Conseil pour cette fin précise. Le

paragraphe 3.3.2.5 ne précise pas les heures durant lesquels le registre doit être accessible pour être signé par une personne qui s’oppose au projet de règlement modificatif. [78] Le paragraphe 3.3.2.5 précise que les personnes qui veulent manifester leur opposition au projet de règlement doivent toutefois manifester leur opposition en signant le registre dans les 14 jours de la date de publication de l’avis. [79] Finalement, le paragraphe prévoit que « toute personne ayant droit de vote sur la réserve » peut s’opposer en signant le registre. [80] Les actions du Conseil documentées dans la preuve reflètent que le Conseil a interprété ce paragraphe comme exigeant qu’il maintienne le Registre d’Opposition aux bureaux du Conseil et que ce registre soit accessible pour être signé durant les heures normales d’ouverture du bureau du Conseil, soit, de 8h à 12h, et de 13h à 16h durant la semaine et non durant les fins de semaine. La preuve reflète que le Conseil a considéré la date d’expédition de l’Avis Public envisagé par le paragraphe 3.3.2.4 comme étant la date de publication de l’avis visé par le paragraphe 3.3.2.5, et que les 14 jours visés par la disposition se comptaient en jours de calendrier à compter de la date de d'expédition. La preuve au dossier est d’ailleurs que cette façon de procéder reflète l’usage du Conseil en la matière. [81] Le demandeur affirme que le Conseil

ne s’est pas conformé aux exigences de ce paragraphe puisque le Registre d’Opposition n’était accessible que du lundi au vendredi entre 8h et midi, et de 13h à 16h, avec l’effet que les Membres n’ont pas bénéficié d’une période de 14 jours pour signer le Registre d’Opposition. L’argument du demandeur doit être rejeté. [82] Étant donné le silence du paragraphe 3.3.2.5 quant aux heures et journées durant lesquelles le Registre d’Opposition doit être accessible pour être signé par un opposant, l’adhésion du Conseil à son usage que le Registre d’Opposition demeure accessible au public au lieu où il doit être tenu pendant les heures de bureau du lieu où il doit être tenu n’est pas déraisonnable. Cette interprétation prend l’ensemble des mots du Règlement de 2007 sur le processus de modification en question et se rattache aux objectifs visés par le processus prévu. Les arguments du demandeur quant à l’application du Code électoral pour déterminer les heures d’accessibilité au Registre d’Opposition sont rejetés puisque le Code électoral ne trouve pas application ici. [83] Le paragraphe 3.3.2.5 n’exige pas que le Conseil maintienne le Registre d’Opposition accessible à ses bureaux à toutes les heures pendant quatorze jours consécutifs. Plutôt, le paragraphe 3.3.2.5 prévoit qu’un opposant dispose d’un délai de 14 jours après la date de publication de l’avis pour manifester son

opposition de la façon prévue dans le paragraphe. La preuve reflète que le Conseil a maintenu le Registre d’Opposition accessible pour signature durant ses heures de bureau durant une période de 14 jours à compter du 26 mai 2022 et que 16 personnes ont signer le Registre d’Opposition durant les heures d’accessibilité. L’opposant qui veut s’opposer doit signer le Registre d’Opposition au lieu et durant le temps où le registre est accessible aux bureaux du Conseil. L’interprétation du paragraphe 3.3.2.5 par le Conseil n’est pas déraisonnable considérant les faits et les contraintes qui lui sont imposés par l’encadrement juridique qui s’applique. [84] Les arguments du demandeur qu’il était privé de signer le Registre d’Opposition en raison de ses heures de travail et des heures d’accessibilité du Registre d’Opposition est contredite par la preuve au dossier. Le demandeur aurait pu signer le Registre d’Opposition s’il avait voulu et n’était pas dans l’impossibilité de le faire en raison de ses heures de travail. [85] Le demandeur n’a pas établi que l’interprétation du paragraphe 3.3.2.5 du Règlement de 2007 retenu par le Conseil et ou que sa mise en œuvre sont déraisonnables. (3) L’absence de consultation des membres [86] Le paragraphe 3.3.2.6 prévoit que le Conseil doit tenir une consultation publique avant d’adopter le règlement modificatif si plus de 50 personnes sont venues

signer le Registre d’Opposition. [87] La preuve non contestée au dossier est que seulement 16 personnes avaient manifesté leur opposition au projet de règlement modificatif durant la période d’opposition. Étant donné que le nombre d’opposants était bien en deçà du seuil minimal de 50 signatures requis par le paragraphe 3.3.2.6 pour exiger la tenue d’une consultation publique, le Conseil pouvait consulter le public sur la Réserve avant d’adopter le règlement modificatif s’il le voulait, mais il n’était pas tenu de le faire. [88] L’argument du demandeur que l’absence de consultation publique par le Conseil vicie la procédure suivie pour l’adoption du Règlement 2022-01 est mal fondé et doit être rejeté. (4) L’absence de modification du Règlement avant l’obtention d’un certificat de conformité [89] Le demandeur avait allégué dans son Avis de demande que le Conseil n’avait jamais cherché à modifier le zonage des lots 107 et 108 avant d’obtenir un certificat de conformité pour entreprendre les travaux de construction sur la Réserve. Cet allégué n’a aucun impact sur le contrôle judiciaire de la Résolution 7337 ou du Règlement 2022-01 recherchée dans l’Avis de demande. Aucune détermination n’est nécessaire à son égard. VIII. Conclusions et dépens [90] Le demandeur avait le fardeau de démontrer que la Résolution 7337 et le Règlement 2022-01 sont déraisonnables et invalides en raison de

leur absence de conformité à la LI ou au processus de modification prévu au Règlement de 2007. Le demandeur ne s’est pas déchargé de son fardeau. Sa demande sera alors rejetée. [91] Le Conseil réclame ses dépens de cette instance. [92] La Cour encourage fortement les parties à s’entretenir et à tenter de s’entendre sur les dépens qu’il convient d’adjuger pour cette instance avant le 6 mai 2026. Si les parties s’entendent sur les dépens avant cette date, elles peuvent remettre une lettre à mon attention au greffe, dans laquelle elles énoncent l’accord qu’elles ont conclu au sujet des dépens. Si la Cour considère que ces dépens sont appropriés, une ordonnance relative aux dépens reprenant les modalités de l’accord sera rendue. [93] Si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur les dépens, le Conseil aura jusqu’au 7 mai 2026 pour signifier et déposer ses observations sur les dépens, lesquels ne doivent pas dépasser trois pages à double interligne, sans compter les annexes et autorités. Le demandeur aura ensuite jusqu’au 21 mai 2026 pour signifier et déposer ses observations sur les dépens, qui ne doivent pas non plus dépasser trois pages à double interligne, sans compter les annexes et les autorités. [94] Aucuns dépens ne sera accordé si les parties omettent de déposer une lettre d’accord au plus tard le 6 mai 2026 ou le Conseil omet de signifier et déposer ses observations sur les dépens avant le 7 mai 2026. JUGEMENT au dossier T-1811-22 LA COUR JUGE que : La demande de contrôle judiciaire du demandeur est rejetée. L’adjudication des dépens relatifs à cette instance est différée jusqu’à ce que les parties soumettent leurs observations sur les dépens conformément aux directives énoncées ci-dessus. « Benoit M. Duchesne » Juge COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1811-22 INTITULÉ : JACQUES VINCENT c. CONSEIL DE LA NATION HURON-WENDAT DE WENDAKE LIEU DE L’AUDIENCE : QUÉBEC (QUÉBEC) DATE DE L’AUDIENCE : LE 14 AVRIL 2025 JUGEMENT ET motifs : le juge duchesne DATE DES MOTIFS : LE 21 AVRIL 2026 COMPARUTIONS : François Boulianne Pour le demandeur Simon Picard Jean-Benoit Pouliot Justine Pelletier Pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : François Boulianne Pour le demandeur Langlois Avocats Québec (Québec) Pour le défendeur