AUDITORAT MILITAIRE V. ADJUDANT CHEF RWAHAMA ANACLET

AUDITORAT MILITAIRE V. ADJUDANT CHEF RWAHAMA ANACLET

- Source: Amategeko - Section: Decisions (Judgements) - Date: 1998-11-24 - Collection: Military High Court

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N°18 Jugement de la Chambre Spécialisée du Conseil de Guerre de la République Rwandaise siégeant à KIGALI du 24 novembre 1998. AUDITORAT MILITAIRE C/ ADJUDANT CHEF RWAHAMA Anaclet. ACTES DE TORTURE SEXUELLE(ART 360 al 2 et 3 CP) – ASSASSINAT(ARTS 312 ET 317 CP) – ASSOCIATION DE MALFAITEURS(ARTS 281, 282 ET 283 CP) –

AVEUX

PARTIELS – CATEGORISATION(1ère CATEGORIE ; INCITATEUR, PLANIFICATEUR, SUPERVISEUR, POSITION D'AUTORITE, TUEUR DE GRAND RENOM) – COMPLICITE – DISJONCTION DE L'ACTION CIVILE – DROITS DE LA DEFENSE – GENOCIDE – HUIS CLOS – PEINE(PEINE DE MORT) – PROCEDURE D'AVEU ET DE PLAIDOYER DE CULPABILITE(REJET) – VIOL SUR MINEUR DE MOINS DE SEIZE ANS(ART 360 CP) – VIOLATION DE DOMICILE(ART 304 CP).

1. Demande de remise des parties civiles pour voir citer l'Etat rwandais comme civilement responsable – demande fondée – remise accordée.

2. Demande de remise de la défense – droits de la défense – date d'audience modifiée à l'insu de la défense – demande fondée – remise accordée.

3. Demande d'audition des victimes d'actes de tortures sexuelles à huis clos – demande fondée – huis clos accordé.

4. Procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité – prévenu informé de ce droit devant l’Auditeur Militaire sans y recourir – aveux offerts devant le siège – aveux tardifs et partiels – rejet.

5. Infractions établies : - association de malfaiteurs ; - assassinat et complicité d'assassinat sur plusieurs personnes ; - viol sur mineur de moins de seize ans ; - violation de domicile ; - crime de génocide – élément intentionnel.

6. Infraction non établie – actes de torture sexuelle et complicité dans lesdits actes – preuve non rapportée.

7. Concours idéal d’infractions – planificateur, encadreur, incitateur, position d’autorité, tueur de renom – 1ère catégorie – peine de mort.

8. Action civile – demande des parties civiles de la porter devant un tribunal civil – disjonction.

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1. Le Conseil de Guerre fait droit à la demande de remise des parties civiles qui veulent voir l'Etat rwandais cité à comparaître comme civilement responsable, le prévenu ayant été militaire au moment des faits.

2. Ne respecte pas les droits de la défense, la modification de la date de l'audience intervenue à l'insu de la défense. Le Tribunal fait droit à la demande de remise de la défense fondée sur cet argument.

3. La demande de l'Auditeur Militaire de voir les victimes d'actes de viol et de torture sexuelle déposer devant le Tribunal à huis clos est jugée fondée et il est accordé.

4. Le Tribunal rejette la procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité du prévenu au motif que ses aveux sont tardifs et partiels : - se fondant sur le procès verbal d’audition qui en atteste, le Tribunal constate que le prévenu avait été informé à temps par l’Auditeur Militaire de son droit de recourir à la procédure d'aveu et de plaidoyer de culpabilité, mais n'a jamais manifesté l'intention d'y recourir avant la transmission du dossier au siège comme l'exige l'article 5 de la Loi Organique du 30/08/1996; - le Tribunal constate également que les aveux du prévenu sont partiels et non conformes aux dispositions de l'article 6 de la même Loi Organique qui exige des aveux complets et sincères.

5. Se fondant sur les aveux partiels du prévenu et sur différents témoignages, le Tribunal déclare établies à charge du prévenu, les infractions : - association de malfaiteurs, car il s'avère que c'est chez le prévenu que se rencontraient souvent les miliciens interahamwe pour recevoir des armes avant de lancer des attaques ; - assassinat car le prévenu a lui-même reconnu avoir tué plusieurs personnes lors des attaques, ces faits étant corroborés par divers témoignages ; - viol sur une mineure de moins de seize ans, car il apparaît qu'après avoir fait amener chez lui deux jeunes filles par les miliciens sous ses ordres, le prévenu a violé celle dont il avait été informé que, au contraire de sa compagne, elle n’avait pas été violée par les miliciens, et à qui, alors qu’elle tentait de lui résister, il a reproché de ne pas lui être reconnaissante de l’avoir sauvée ; - violation de domiciles, car il apparaît que le prévenu s'est introduit à plusieurs reprises dans des domiciles d'autrui sans autorisation ; - crime de génocide. Le prévenu a d'une part commis toutes les infractions contre les personnes en raison de leur appartenance à l'ethnie Tutsi ou des relations que ces personnes entretenaient avec les Tutsi. Le prévenu s'est d'autre part rendu célèbre dans les massacres et a :

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- incité la population à commettre le génocide comme il le reconnaît en invoquant la mauvaise idéologie dont il a été victime depuis l'école primaire jusque dans l'armée ; - encadré le génocide, puisqu'on lui présentait des gens à tuer pour qu'il décide de leur sort ; - planifié le génocide, comme l'atteste le fait qu'il a organisé des réunions avec des chefs miliciens interahamwe pour arrêter les "modalités du travail pour qu'aucun Tutsi n'en réchappe" ; - agi en position d'autorité puisqu'il apparaît que les interahamwe lui remettaient des rapports après les tueries sur "l'évolution des travaux en général".

6. Est déclaré non établie à charge du prévenu, l'infraction d'actes de torture sexuelle, la preuve de sa culpabilité ou de sa complicité dans ces actes n'ayant pas pu être rapportée.

7. Les infractions établies à charge du prévenu ont été commises en concours idéal et le rangent en première catégorie en tant que planificateur, incitateur, superviseur, personne ayant agi en position d'autorité et tueur de grand renom. Il est condamné à la peine de mort.

8. Le Tribunal suit le vœu des parties civiles et déclare disjointe l'action civile. (NDLR : Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour Militaire en date du 04/06/1999.)

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/ / (Traduction libre) 1er feuillet

LA CHAMBRE SPECIALISEE DU CONSEIL DE GUERRE DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE SISE A KIGALI, SIEGEANT EN MATIERE D’INFRACTIONS

CONSTITUTIVES DU CRIME DE GENOCIDE OU DE CRIMES CONTRE L’HUMANITE A RENDU CE 24 NOVEMBRE 1998 LE JUGEMENT RMP 1555/AM/KGL/NZF/97. L’AUDITORAT MILITAIRE Contre Adjudant chef

RWAHAMA Anaclet fils de

RISERURA Gaspard et de NTAMFURAYISHYALI Soline, né en commune Gatonde, préfecture Ruhengeri en 1949, ex FAR, sans biens, déjà condamné à une année d’emprisonnement pour détournement de fond.

PREVENTIONS 1° Avoir, entre avril et juillet 1994, dans le secteur Kagarama de la commune Kicukiro, P.V.K, en République Rwandaise, comme auteur ou complice, commis des infractions constitutives du crime de génocide tel que prévu par la Convention du 09/12/1948, ratifiée par le Rwanda le 12/02/1975 par Décret-Loi n° 08/75, infractions réprimées par la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996. 2° Avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, incité les Hutu à commettre le génocide qu’il a planifié et supervisé, infraction prévue par les articles 2a et b et 14 a de la Loi Organique n° 08/96 du 30/08/1996. 3° Avoir formé une association de malfaiteurs dans le but d’exterminer les Tutsi, infraction prévue et réprimée par les articles 281, 282 et 283 du Code pénal rwandais et par la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 en ses articles 2 a et 14 a. 4° Avoir commis l’assassinat sur plusieurs personnes dont MUNYAGIHE, MUKARUSINE Josepha et ses deux enfants, MUKABUTERA et ses deux enfants, tous tués à cause de leur appartenance ethnique, infraction prévue et réprimée par les articles 312 et 317 du Code pénal rwandais et par la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 en ses articles 2 a, b et 14a. 5° Avoir commis des actes de torture sexuelle et violé des femmes Tutsi, infractions prévues et réprimées par l’article 360, 2ème et 3ème du Code pénal rwandais et par la Loi Organique du 30/08/96 en son article 2 a et 14 a. 2ème feuillet 6° Avoir été complice dans des actes de torture sexuelle et dans le viol des femmes Tutsi, infraction prévue et réprimée par des articles 3, 2a et 14a de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/96 et par les articles 89, 91,1° et 360 du Code pénal rwandais.

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/ / 7° Avoir violé les domiciles des particuliers contre leur volonté, infraction prévue et réprimée par l’article 304 du Code pénal rwandais. Attendu que les 7 préventions à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet sont énoncées et que lecture de son identité lui est faite ; Vu que l’Auditeur Militaire a, par lettre du 22 juillet 1998 transmis le dossier à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet au Président de la Chambre Spécialisée du Conseil de Guerre pour fixation et citation du prévenu ; Vu l’enregistrement du dossier au rôle sous le n° RP 0011/C.G – C.S/98 ; Vu l’Ordonnance du Président de la Chambre Spécialisée du 24 septembre fixant la date d’audience au 9 octobre 1998 ; Vu la comparution de l’Adjudant chef RWAHAMA à la date du 9 octobre 1998 ; Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA dit que Maître Isabelle SONEVILLE va assurer sa défense ; Attendu que les parties civiles sont représentées par Maître NKONGOLI Laurent ; Attendu que Me NKONGOLI Laurent dit que l’Etat rwandais doit être cité comme civilement responsable pour le paiement solidaire des dommages et intérêts en cas de condamnation du prévenu qui était militaire en service au moment des faits ; Attendu que Me NKONGOLI Laurent poursuit en disant que l’Adjudant chef RWAHAMA avait l’habitude de se rendre à la station Terrienne à Nyanza chercher du matériel, qu’ainsi l’Etat rwandais représenté par le Ministère de

la Défense doit être cité, raison pour laquelle il sollicite la remise de l'affaire ; Attendu qu’invité à émettre son avis, l’Auditeur Militaire fait observer qu’il est vrai que le prévenu était militaire, que cependant il estime qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’audience et qu’il faudrait commencer les débats sur l’action publique et remettre l’examen de l’action civile à plus tard ; 3ème feuillet Attendu que Me NKONGOLI dit que pour accélérer la procédure, l’Etat devrait être représenté pour prouver que l’Adjudant chef RWAHAMA n’était pas à son service au moment des faits car il est souhaitable que le civilement responsable comparaisse pour suivre les débats sans quoi le principe du contradictoire ne serait pas respecté ; Attendu que l’Auditeur Militaire précise que l’Etat rwandais a déjà fait savoir qu’il ne peut pas comparaître dans toutes les affaires mais qu’à titre symbolique, il comparaîtra une seule fois dans un seul procès ; Attendu que la Chambre Spécialisée se retire pour délibérer ;

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/ / Attendu qu’après le délibéré la chambre constate que la requête de Me NKONGOLI Laurent représentant des parties civiles est fondée, que l’affaire est ainsi remise au 21 octobre 1998 ; Attendu qu’à la date du 21 octobre 1998 l’affaire a été remise au 6 novembre 1998 ; Vu la comparution du prévenu le 6 novembre 1998 ; Attendu qu’à la question de savoir s’il reconnaît toutes les préventions à sa charge, l’Adjudant chef RWAHAMA rappelle qu’il a adressé au Président de la chambre une lettre précisant les faits sur lesquels portent ses aveux et ceux qu’il ne reconnaît pas ; Attendu que l’Adjudant chef fait part au Conseil de Guerre de ses difficultés à pouvoir plaider, car lors de l’audience précédente le Conseil de Guerre avait renvoyé l’affaire au 21 octobre 1998 ; Attendu que l’Adjudant chef poursuit en disant qu’à cette date il n’a pas pu se présenter devant le Conseil de Guerre, que l’affaire a été remise à son insu, que l’audience d’aujourd’hui ne lui a été notifiée que le matin même et qu’il n’a dès lors pas pu prendre contact avec son nouveau conseil pour étudier le dossier avec lui ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le dossier transmis au Conseil de Guerre contient une lettre par laquelle l’Adjudant chef RWAHAMA (ne) reconnaît (pas) les faits à sa charge, que la Loi Organique n° 08/96 précise le moment pour le prévenu de recourir à la procédure d’aveu et de

plaidoyer de culpabilité, et de présenter ses excuses ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que la lettre a été écrite après la transmission du dossier du Conseil de Guerre en violation des dispositions de l’article 5 de la Loi Organique ; 4ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit son intervention en précisant que la remise de l’affaire a été signifiée à l’Adjudant chef RWAHAMA par le greffe du Conseil de Guerre mais qu’il n’en a pas pris connaissance suite à la lenteur de l’administration pénitentiaire, qu’en ce qui concerne le changement de son conseil il estime qu’il ne devrait pas en souffrir puisqu’il a suffisamment étudié son dossier ; Attendu que Me Boubacar DIABIRA, conseil du prévenu, dit qu’il a été informé de l’audience d’aujourd’hui à l’Auditorat Militaire, que comme Maître Isabelle SONEVILLE l’a mentionné dans son rapport, il croyait que l’audience aurait lieu le 10 novembre1998, que malgré tout, ses responsables lui ont demandé de se présenter quand même à l’audience, qu’ainsi il espère que le Conseil de Guerre va faire preuve de sagesse dans sa décision ; Attendu qu’à la question de savoir comment ils ont eu connaissance de cette date, Me DIABIRA répond que Me DJUSSU venu plaider hier dans une autre affaire a pris connaissance de cette date au Conseil de Guerre même, que c’est donc lui qui lui a délivré cette information ; Attendu qu’invité à faire ses observations, l’Auditeur Militaire précise qu’il n’a pas grand chose à faire observer, surtout que Me KOFFI qui se trouvait au Conseil de Guerre ce matin est du même avis que lui, qu’à la question de savoir s’il allait remplacer Me Isabelle SONNEVILLE dans tous ses dossiers, Me KOFFI a répondu par l’affirmative ;

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/ / Attendu que l’avocat du prévenu dit qu’il est vrai que Me KOFFI se trouvait au Conseil de Guerre ce matin, mais qu’il n’était pas là pour remplacer Me Isabelle SONNEVILLE dans ce dossier, que c’est plutôt lui qui la remplace car il est en possession de la désignation depuis longtemps ; Attendu qu’à la question de savoir si après avoir été désigné pour la remplacer, il aurait en vain tenté de prendre contact avec le client, Me Boubacar DIABIRA répond qu’il n’a pas pu le contacter parce qu’il était malade, qu’il peut suivre les débats si l’audience se poursuivait, mais que cela serait préjudiciable tant à son client qu’à lui-même ; Attendu que le Conseil de Guerre se retire pour délibérer sur les requêtes introduites par les deux parties ; Attendu qu’après avoir délibéré, le Conseil de Guerre constate que la date du 10 novembre 1998 a été modifiée à l’insu de l’avocat de la défense, et qu’à ce titre sa requête comme celle de son client est fondée ; Déclare que l’audience est remise au 10 novembre 1998, ; Vu la comparution de toutes les parties à cette date du 10 novembre 1998 ; Attendu qu’invité à dire s’il plaide coupable des faits qui lui sont reprochés, l’Adjudant chef RWAHAMA déclare qu’il plaide coupable de certains faits comme il en a informé le Président du Conseil de Guerre par lettre ; Attendu qu’invité à expliciter les faits pour lesquels il plaide coupable, il

répond qu’après avoir compris l’intérêt de la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité, il a directement écrit au Président du Conseil de Guerre pour lui en faire part, qu’il présente ses excuses aux victimes, aux juges et à la nation entière ; Attendu que le prévenu déclare que la première prévention qu’il reconnaît est celle de complicité dans l’assassinat, qu’il a signalé la cachette de MUNYAGIHE et que celui-ci a été tué ; Attendu qu’il poursuit en disant qu’il ne reconnaît pas la prévention de planification du génocide 5ème feuillet car il n’a pas agi en qualité de militaire, étant donné qu’il avait été renvoyé de l’armée, qu’il demande pardon pour avoir assimilé la mauvaise idéologie qui lui a été inculquée et pour avoir tenu et propagé des propos haineux contre les Tutsi ; Attendu que l’Adjudant chef reconnaît la troisième prévention relative à l’association de malfaiteurs et présente ses excuses car d’autres malfaiteurs et lui tenaient des réunions dites de sécurité dont le but était de traquer les Tutsi partout dans des maisons qu’ils perquisitionnaient, qu’il présente également ses excuses ; Attendu qu’invité à expliciter cette prévention, il répond que des réunions de sécurité se tenaient dont le but était de pourchasser les Tutsi, que ces réunions étaient dirigées par BUTERA qui était un Interahamwe ;

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/ / Attendu qu’à la question de savoir les différents lieux où se tenaient ces réunions et ceux qui y ont pris part, il répond qu’il se rappelle de NTARE, du Sergent Major NTIBIRINGIRWA et de KUKUMBA ; Attendu qu’invité à préciser l’objectif de ces réunions, il répond que ces réunions de sécurité visaient à empêcher l’infiltration éventuelle des assaillants ; Attendu qu’interrogé sur l’identité de ces assaillants, l’Adjudant chef répond qu’il s’agissait des attaques des Tutsi car ceux-ci avaient l’habitude de traverser la bananeraie la nuit durant ; Attendu qu’à la question de savoir si la population participait à ces réunions, il répond que les Tutsi avaient déjà fui, mais que ces réunions avaient pour but la vérification de pièces d’identité car il avait été dit qu’après la mort de HABYARIMANA, les Hutu seraient tués et mis dans des fosses ; Attendu qu’invité à donner des précisions sur BUTERA, l’Adjudant chef dit que BUTERA était un interahamwe ; Attendu que concernant l’assassinat de MUNYAGIHE, l’Adjudant chef regrette de lui avoir causé du tort ainsi qu’à deux dames et aux quatre enfants de ces dernières que KARASANYI et lui les ont emmenés dans un bois appartenant à NDABANANIYE où ils les ont assassinés, qu’il a tiré sur l’un d’eux, et que les autres ont été tués à la machette par KARASANYI ; 6ème feuillet Attendu que sur la cinquième prévention de viol, l’Adjudant chef

reconnaît qu’il a logé Diane R. et Liliane N., qu’il a eu des relations sexuelles avec Diane par envie sexuelle, que cependant il n’a pas touché Liliane ; Attendu qu’à la question de savoir s’il connaissait ces filles auparavant, l’Adjudant chef RWAHAMA répond que la maman de Liliane avait pour mère la tante maternelle de son épouse mais qu’il a simplement agi par envie sexuelle ; Attendu que l’Adjudant chef dit que quelqu’un est venu lui demander d’évacuer sa famille à Gitarama, que de retour à Kicukiro il n’a pas pu avoir les nouvelles de Kicukiro parce que ce quartier était déjà passé sous le contrôle des rebelles ; Attendu que sur la septième prévention de violation des domiciles des particuliers contre leur volonté, il plaide coupable et présente ses excuses parce qu’ils allaient rechercher dans des maisons d’autrui des gens qui avaient fui, que c’est dans ces conditions qu’il s’est associé aux autres en vue de traquer les Tutsi ; Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA avoue avoir perpétré d’autres infractions parce qu’il haïssait viscéralement les Tutsi de part son idéologie et surtout quand il avait bu ; qu’il avait reçu un fusil et deux grenades dont il s’est servi dans les tueries, qu’il était souvent armé d’une baïonnette et qu’il détenait ce fusil illégalement, qu’il a commis tous ces faits à cause de l’ignorance mais que maintenant il a reçu la grâce de Dieu ; Attendu que ce fusil lui a été laissé par son petit frère ;

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/ / Attendu qu’interrogé sur le nom et le grade de son petit frère, l’Adjudant chef RWAHAMA répond qu’il s’agit du caporal SEGIKERI Bernard qui était un douanier mais qui, à ce moment- là, était en congé ; Attendu qu’à la question de savoir où son petit frère était allé, il répond qu’il se trouvait à Gatonde ; 7ème feuillet Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA dit qu’en compagnie de NTARE, il s’est rendu chez une infirmière dont le mari était originaire de Gisenyi, qu’ils ont remis à cette dernière un papier interdisant à quiconque de lui faire du mal ainsi qu’à ses enfants ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité ainsi que la présentation des excuses sont soumises à certaines conditions prévues par la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 ; Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en disant que les aveux de l’Adjudant chef RWAHAMA ne sont pas suffisants puisqu’il ne précise pas clairement les faits qu’il avoue, qu’il les résume en minimisant leur portée réelle, qu’il ne donne pas l’heure ni la date précise des faits, et ne dénonce pas ses complices, que toutes ces raisons amènent l’Auditorat Militaire à n’accorder aucune valeur à ses aveux ; Attendu que l’Auditeur Militaire précise que même s’il reconnaît avoir commis le génocide à cause de la mauvaise idéologie qu’il a assimilée, l’Adjudant chef RWAHAMA, de retour

à MUTARA, a continué de semer la discorde parmi la population, qu’il ne cessait de proclamer sa haine envers les Tutsi au cabaret de RIZINDE, où il a administré des coups à un infirme nommé Viateur qui s’y trouvait en le traitant d’Inyenzi ; Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en disant que ses aveux sont dénués de sens puisque ces réunions ont commencé en 1993 et qu’elles se tenaient chez Thomas à l’AIDR ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA a commis beaucoup de crimes notamment celui d’avoir livré aux tueurs le nommé John RUSIBANA qui était un Hutu, pour la simple raison qu’il avait caché deux enfants Tutsi ; Attendu qu’il poursuit en disant que la seule femme qu’il avoue avoir violé est celle de NIRAGIRE Déo, que les enfants de ce dernier lui ont demandé pourquoi ils voulaient les tuer alors que leur père était Hutu, que c’est ainsi qu’il leur a remis un écrit interdisant à tout malfaiteur de leur faire du mal ; Attendu que sur la complicité des actes de torture sexuelle, l’Auditeur Militaire déclare que l’Adjudant chef RWAHAMA, après avoir appris que des jeunes filles se cachaient à Nyancyonga, a envoyé des interahamwe pour les ramener ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit qu’arrivés à Nyancyonga, ces interahamwe ont violé la nommée Liliane, qu’ils ont menacée de la tuer avec une grenade si elle tentait de refuser ;

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/ / Attendu que lorsque ces enfants sont arrivées chez l’Adjudant chef RWAHAMA, celui-ci s’est adressé aux interahamwe en leur disant qu’il venait d’abattre d’un coup de balle une drôle de femme Tutsi ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA s’est informé auprès de ces filles si des interahamwe ne les avaient pas violées, que Liliane a répondu qu’elle avait été violée, mais qu’en réalité c’était une astuce de l’Adjudant chef pour être sûr de celle qu’il allait violer, c’est-à-dire celle que les interahamwe n’avaient pas encore violée, à savoir Diane ; 8ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire précise que l’Adjudant chef s’est rendu chez NIRAGIRE Déo où il a prononcé ces mots « La révolution c’est la révolution, tout Tutsi doit mourir » ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA sème la confusion car, en définitive, il reconnaît tous les faits à sa charge, qu’il l’invite donc à donner des précisions au Conseil de Guerre sur certaines questions ; Attendu que l’Auditeur Militaire demande à l’Adjudant chef RWAHAMA de citer les noms de ceux qu’il a emmenés là où ils avaient déjà emmené d’autres victimes selon le témoignage de NTARE, que l’Adjudant chef répond avoir déjà révélé les noms de ceux qu’il a tués, qu’il précise que c’est par la suite qu’il a appris que NIRAGIRE a été tué par des interahamwe venus de GATENGA ; Attendu

qu’interrogé sur l’identité de la personne qui l’a informé de la mort de NIRAGIRE, il répond qu’en sa qualité d’Adjudant chef, il devait être informé de tout ce qui se passait, que KIMUGA a été également tué par les interahamwe ; Attendu que l’avocat de la défense sollicite au Conseil de Guerre dix minutes pour s’entretenir avec son client et lui prodiguer des conseils étant donné qu’il s’est décidé à dire la vérité ; Attendu qu’il lui est accordé deux minutes, mais qu’avant la suspension de l’audience, il répond à la question qui lui est posée en disant qu’il a déjà cité les noms de ceux qui lui ont livré cette information, que MUNYAGIHE et deux femmes ont été tués dans un bois appartenant à NDABANANIYE, que parmi d’autres personnes qui furent tuées figurent NIRAGIRE Déo et KIMUGA, qu’il l’a appris du Sergent Major NTIBIRINGIRWA et de SEMANA qui est aussi un militaire ; Attendu que l’Adjudant chef dit que NTARE, BUTERA et le Sergent Major NTIBIRINGIRWA étaient les seuls à être en contact avec lui ; Attendu qu’à la question de savoir si ces derniers lui faisaient régulièrement rapport de leurs activités, et si par exemple le cas de NIRAGIRE lui a été rapporté, l’Adjudant. Chef répond qu’ils sont venus l’en informer parce qu’il était natif de la même région qu’eux ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que les attaques étaient menées à partir de chez l’Adjudant chef RWAHAMA, que de retour de leurs opérations dont ils lui faisaient par ailleurs rapport, les assaillants laissaient chez lui leurs fusils ; Attendu que l’Auditeur Militaire demande que l’Adjudant chef RWAHAMA donne des précisions sur les personnes qu’il a délogées de leur cachette, sur les deux femmes dont il parle

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/ / et sur le nombre exact de leurs enfants, qu’à cette question l’Adjudant chef RWAHAMA répond qu’aucune attaque n’a été menée à partir de chez lui, que ce soit celle menée par des interahamwe ou par des militaires, qu’à sa connaissance des gens n’ont jamais été délogés de leur cachette pour être exécutés ; Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA dit qu’il s’est rendu chez NIRAGIRE où il a rédigé un écrit selon lequel la famille de ce dernier devait être épargnée, que les femmes dont il est question ont été tuées en même temps que leurs quatre enfants ; 9ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire l’interroge sur le rôle qu’il a joué au sein de cette association de malfaiteurs puisqu’il a reconnu que BUTERA et NTARE lui remettaient des rapports, qu’il répond que dans leurs réunions le problème de l’insuffisance de fusils a été soulevé, qu’il a ainsi été obligé de mettre son fusil à la disposition de cette bande, que le Sergent Major NTIBIRINGIRWA, BUTERA et KUKUMBA avaient chacun une zone à contrôler mais qu’ils étaient en étroite collaboration avec lui ; Attendu qu’à la question de savoir si la raison pour laquelle il n’a pas demandé des fusils pour des interahamwe est qu’il était en possession du fusil de son petit frère, il répond par l'affirmative ; Attendu que l’Adjudant chef ne reconnaît pas que des fusils étaient gardés chez lui ; Attendu qu’invité à donner des précisions

sur la collaboration de leur bande avec la Brigade de Kicukiro, il répond qu’accompagnés par Jean de la croix, le Sergent Major NTIBIRINGIRWA et ces interahamwe se rendaient régulièrement à la brigade où ils s’approvisionnaient en matériel; Vu la remise de l’affaire au 13/11/1998 ; Attendu qu’à la date du 13 novembre 1998 toutes les parties au procès ont comparu à l’exception de l’avocat des parties civiles qui a adressé une lettre à la Chambre par laquelle il a informé celle-ci que l’action en dommages et intérêts sera portée devant une juridiction civile ; Attendu qu’à la question de savoir s’il maintient ses aveux offerts lors de la précédente audience ou s’il a autre chose à ajouter à sa déclaration, l’Adjudant chef répond qu’il a compris les avantages de la procédure d’aveu, qu’il a agi dans l’ignorance au moment où il n’avait pas encore reçu le salut du Seigneur, et que par conséquent il présente ses excuses aux autorités et à la population ; Attendu que l’Adjudant chef reconnaît une fois de plus sa complicité dans l’assassinat de MUNYAGIHE tué par KARASANYI ; Attendu que l’Adjudant chef reconnaît avoir incité la population au génocide ; Attendu que l’Adjudant chef reconnaît sa participation à l’association de malfaiteurs composée par les nommés BUTERA, Sergent Major NTIBIRINGIRWA, KUKUMBA, KARASANYI, SEMANA, Sergent Major Léopold qui montait la garde chez LIZINDE armé d’un fusil, NTARE et un autre voisin, et que ces derniers ont assisté à la première réunion qu’ils ont tenue ;

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/ / Attendu que l’Adjudant chef dit qu’il était souvent en contact avec le Sergent Major NTIBIRINGIRWA et KUKUMBA ; 10ème feuillet Attendu que l’Adjudant chef dit que le 24 avril 1994, il a, avec la participation de KARASANYI, tué à la machette quatre enfants dans un bois appartenant à NDABANANIYE ; Attendu que l’Adjudant chef poursuit sa défense sur le viol de Diane qu’il reconnaît et sur la violation de domiciles qu’il reconnaît également ; Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA dit qu’il venait en aide à ceux qui l’approchaient puisqu’il était influent en raison de sa qualité de militaire, mais à part qu’il n’a pas su résister à son désir charnel ; Attendu que l’Adjudant chef dit qu’il ne reconnaît pas avoir planifié le génocide avant la mort de HABYARIMANA ; Attendu que l’Adjudant chef dit qu’il n’a jamais dirigé l’attaque de militaires ou des interahamwe car il avait quitté l’armée ; Attendu que l’Adjudant chef nie sa complicité dans la torture sexuelle car il n’était pas au courant des actes dont ces filles avaient été victimes, qu’elles ont passé une seule nuit chez lui et qu’elles sont reparties le lendemain matin, qu’il ignore ce qui leur est advenu ultérieurement ; Attendu qu’il reconnaît la détention de fusil et de grenades pour laquelle il présente ses excuses car il les possédait illégalement ; Attendu qu’il ne reconnaît pas avoir distribué des fusils, qu’il est

plutôt au courant que ceux qui en disposaient les avaient reçus de la Brigade Kicukiro ; Attendu qu’il déclare que sa haine contre les Tutsi résulte de l’idéologie assimilée depuis 1967, date à laquelle il est entré dans l’armée, car on leur disait que le pays était victime des attaques des Tutsi ; Attendu qu’ils avaient à cette époque pour Commandant un expatrié du nom de LAPAIX et le sous Lieutenant KAMONDO, que par la suite RWAHAMA a été d’abord transféré à l’Ecole des Sous Officiers, puis au camp militaire de Gitarama où il avait pour Commandant le nommé TWAGIRAYEZU, qu’il est revenu au Quartier Général à Kigali en 1988, que dans les différentes unités où il a été affecté, l’idéologie était la même ; Attendu que l’Auditeur Militaire rappelle qu’en application de l’article 5 de la Loi Organique n°08/96 son recours à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité n’a aucun fondement puisque au moment de son audition par l’auditorat militaire il n’a reconnu aucun fait, et que le dossier a par la suite été transmis au Conseil de Guerre ; Attendu que l’Auditeur Militaire précise que l’article 6 de la même loi astreint l’Adjudant chef RWAHAMA à faire une description des circonstances des infractions qu’il a commises et de donner l’identité de ses coauteurs ;

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/ / Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA s’est rendu coupable de la 2ème prévention depuis 1992 car il avait l’habitude de venir à Kicukiro en tenue et en possession du matériel militaire pour inciter les Hutu à haïr les Tutsi ; 11ème feuillet Attendu que l’avocat de la défense souhaite que l’Auditeur Militaire pose ses questions au lieu de reprendre ce qui a été déjà dit, que le recours à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité fait par l’Adjudant chef RWAHAMA ne viole pas l’article 5 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996, qu’il appartient plutôt au Conseil de Guerre d’apprécier ses aveux ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef répandait dans tout le quartier les instructions qu’il avait reçues quand il était encore dans la région d’Umutara ; Attendu qu’il poursuit en disant qu’ils tenaient des réunions sur lesquelles il n’a pas donné de détails, que ces réunions regroupaient des gens d’une seule ethnie, mais que ce qui est sûr, c’est qu’il donnait des directives aux gens pour mener des attaques ; Attendu qu’à la question de savoir comment il différenciait les Tutsi des malfaiteurs, l’Adjudant chef répond qu’ils entendaient des coups de feu durant la nuit sans pouvoir distinguer leur provenance, et que ceux qui tiraient sont des malfaiteurs ; Attendu que l’Adjudant chef dit que dans la recherche de ces

malfaiteurs, des ménages de Tutsi ont également fait l’objet de perquisitions afin de vérifier si les Tutsi étaient à la base de cette insécurité, que pendant cette recherche certains interahamwe se sont adonnés aux pillages ; Attendu que l’Adjudant chef dit que leurs recherches n’ont abouti à rien ; Attendu qu’à la question de savoir à quel moment il a été bien informé de l’avantage offert par la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité, l’Adjudant chef répond qu’il a été arrêté et détenu depuis avril 1995 à Kami où il a reçu le salut divin, que depuis lors il a compris que tous les hommes sont égaux ; Attendu que l’Adjudant chef déclare que l’Auditeur Militaire est venu trois ans et demi plus tard lui dire qu’il avait bouclé son dossier et l’avait déjà transmis au Conseil de Guerre, qu’il a été fixé quant aux préventions à sa charge après avoir reçu notification de sa citation à comparaître ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef ne dit pas la vérité, que le procès verbal n°22 donne des précisions sur ce qui a été fait ; Attendu que l’avocat de la défense dit que deux points méritent d’être éclaircis notamment l’importance de cette Loi Organique spécialement ses articles 15, 16, 17, 18, que l’Auditeur Militaire n'a rien expliqué au prévenu et que ce sont d’autres points qui ont plutôt fait l’objet de leur discussion ; Attendu que l’Auditeur Militaire

rappelle que jusqu’à présent la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité n’a pas été faite en conformité des articles 1 et 5 de la Loi Organique n° 08 /96 du 30/08/1996, et que cette procédure doit se dérouler devant l’Auditeur Militaire ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA ne reconnaît pas tous les faits à sa charge, qu’il est affligeant de l’entendre dire à plusieurs reprises devant les victimes

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/ / que celles-ci étaient des malfaiteurs, que suite à cette attitude il ne devrait pas bénéficier de la clémence du Conseil de Guerre ; 12ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit son intervention en évoquant l’article 11 de ladite Loi Organique, qu’il explique que cette disposition répond aux préoccupations de l’avocat de la défense, que donc le législateur a tout prévu, que cependant le prévenu offre des aveux partiels en violation de l’article 6 de cette Loi Organique ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le Ministère Public ne viole en rien les droits de la défense ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef n’a pas fait une description objective des faits comme l’exige l’article 6 de la Loi n° 08/96, que jusqu’à présent il ne respecte pas cette procédure puisqu’il rejette sa complicité dans les tortures sexuelles ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit qu’avant 1994 l’Adjudant chef tenait des propos incitant à la haine contre les Tutsi comme il l’a reconnu lui-même, qu’il a été informé des avantages offerts par cette procédure, qu’il rappelle que des commissions ont parcouru toutes les prisons où sont détenus les prévenus accusés de génocide pour les informer, qu’il a plutôt reconnu les faits en raison de ses convictions religieuses et non dans le but de respecter les dispositions légales ; Attendu que l’avocat de la défense dit qu’il

voudrait faire observer deux choses, qu’il n’a jamais soutenu que l’Adjudant chef RWAHAMA disait la vérité, et qu’il s’en remet à la sagesse du Conseil de Guerre qui appréciera les déclarations de son client ; Attendu que l’avocat de la défense poursuit en disant qu’il s’est exprimé sur la procédure car l’Auditorat Militaire a usé d’un procès verbal non daté et sans précision sur l’heure à laquelle il a été établi, qu’il aimerait plutôt savoir le temps qu’a duré cette information ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef n’a pas été privé de son droit de recourir à la procédure d’aveu, qu’il demande plutôt que les articles 6 à 11 de la Loi Organique n°08/96 soient respectés ainsi que le procès-verbal établi à cette fin ; Attendu que l’Auditeur Militaire voudrait que les déclarations de certains témoins soient reçues à huis clos surtout celles des personnes violées ; Attendu que l’avocat de la défense s’oppose au huis clos arguant que l’Adjudant chef reconnaît publiquement avoir violé des femmes ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit qu’il sollicite le huis clos pour la prévention relative à la complicité de tortures sexuelles ; Attendu que l’avocat de la défense souhaite qu’il soit permis à son client de faire des déclarations publiques car le prévenu a décidé à dire la vérité ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le dossier contient un document sur lequel figurent les noms des femmes et qu’un extrait de ce document a été réservé aux journalistes, qu’il demande au Conseil de Guerre d’examiner l’opportunité du huis clos ;

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/ / 13ème feuillet Attendu que le siège se retire pour délibérer sur les requêtes des deux parties ; Attendu qu’après avoir délibéré le Conseil de Guerre constate que le témoin a le droit de déposer à huis clos ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le témoin qui va être entendu s’appelle Liliane N ; Attendu que Liliane N. est la fille de Jean H. et de Emma Marie K., qu’elle est née en 1978 en commune M., célibataire, sans emploi, résidant dans le secteur C., sans antécédents judiciaires connus ; Attendu qu’à la question de savoir en quoi le témoignage de Liliane est utile dans la présente procédure, l’Auditeur Militaire répond qu’elle va raconter au Conseil de Guerre les faits dont elle a été victime ; Attendu que Liliane dit qu’elle vivait à Nyancyonga où elle se cachait avec d’autres, qu’elle a entendu le bruit des bottes de militaires lorsqu’elle se trouvait en face de la maison dans laquelle elle se cachait, que peu de temps après, elle a vu venir des gens qui étaient en tenue civile et qui portaient des bottes militaires ; Attendu qu’elle poursuit en disant qu’ils l’ont emmenée, mais qu’arrivés à une certaine distance ils lui ont ordonné de s’étendre par terre, qu’ils étaient à cinq et qu’ils l’ont violée à tour de rôle, qu’ils ne l’ont lâchée qu’après avoir entendu beaucoup de coups de feu, qu’elle est retournée à la maison pour constater que ceux avec lesquels elle

vivait avaient déjà fui ; Attendu qu’elle poursuit en disant que par la suite les mêmes interahamwe sont revenus la chercher et qu’arrivés un peu plus haut ils ont croisé d’autres interahamwe qui lui ont posé quelques questions, qu’ils ont dit qu’elle avait de la chance puisque l’Adjudant chef venait de partir ; Attendu qu’elle poursuit en disant qu’au même instant ces interahamwe ont amené Diane, qu’un interahamwe nommé IYAKAREMYE lui a administré un coup avec le plat de la machette, qu’elles furent toutes les deux conduites chez l’Adjudant chef RWAHAMA qu’elle connaissait habituellement ; Attendu qu'elle dit qu’à leur arrivée l’Adjudant chef RWAHAMA a voulu savoir si des interahamwe qu’il avait envoyés ce matin-là ne les avaient pas violées, que Liliane a reconnu avoir été violée tout en précisant que Diane n’avait pas connu le même sort ; Attendu qu’elle poursuit en disant qu’elles ont reçu de l’eau pour se laver et de la nourriture, qu’à la tombée de la nuit l’Adjudant chef RWAHAMA a indiqué à Liliane la chambre dans laquelle elle devait passer la nuit, que Diane allait passer la nuit avec lui car, a-t-il dit, elle est du même âge que sa propre fille ; Attendu qu’elle dit qu'elle a entendu quelqu’un pleurer durant la nuit, et qu’elle a vite compris que Diane était en train d’être violée, que le lendemain matin l’Adjudant chef RWAHAMA leur a dit qu’il partait à la recherche de leurs parents mais qu’il n’est jamais revenu ;

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/ / 14ème feuillet Attendu que l’avocat de la défense invite l’Adjudant chef à donner son avis sur le témoignage qui vient d’être fait ; Attendu que l’Adjudant chef fait observer qu’il est malheureux de voir qu’il existe encore des gens qui ne disent pas la vérité ; Attendu que l’avocat de la défense dit qu’il avait souhaité savoir si le témoin connaissait son client auparavant, et que le témoin a répondu par l’affirmative ; Attendu qu’à la question de savoir si la déposition qui vient d’être faite est mensongère, l’Adjudant chef déclare qu’il a logé ces filles, qu’il a passé la nuit avec son amie et qu’il n’a aucune information sur le reste ; Attendu qu’à la question de savoir si, exception faite des interahamwe de Kagarama, ceux des autres quartiers le connaissaient aussi, l’Adjudant chef RWAHAMA répond qu’il était bien connu ; Attendu qu’à la question de savoir s’il a demandé à ces filles si elles avaient été violées, l’Adjudant chef répond que Liliane a déclaré avoir été victime de mauvais traitements mais que son amie n’avait pas été violée ; Attendu qu’à la question de savoir si c’est à partir de la réponse qu’il venait de recevoir qu’il a choisi celle avec laquelle il allait passer la nuit, l’Adjudant chef RWAHAMA répond que Liliane lui a dit qu’elle était malade ; Attendu que l’Auditeur Militaire demande à l’Adjudant chef RWAHAMA s’il connaît l’endroit où ces

interahamwe emmenaient ces filles et pourquoi ils ne les ont pas tuées, qu’il répond qu’à son avis ils les ramenaient chez elles ; Attendu qu’interrogé sur les propos tenus par ces interahamwe, l’Adjudant chef répond qu’ils ne les ont pas tenus car ils le respectaient ; Attendu que Liliane fait savoir que certains de ces interahamwe leur ont dit qu’ils les emmenaient chez l’Adjudant chef ; Attendu qu’interrogée sur les pouvoirs dont jouissait l’Adjudant chef, elle répond que chez Raphaël où elle se trouvait il a été décidé de la conduire chez le conseiller, que par la suite ils ont croisé d’autres interahamwe qui leur ont dit : « Malheur à cette fille si RWAHAMA est encore là » ; Attendu que l’avocat de la défense fait observer que le problème est de savoir si la torture sexuelle a réellement eu lieu car l’Adjudant chef ne la reconnaît pas, ce qui est conforme au contenu du procès verbal établi lors de son audition ; Attendu que l’avocat de la défense demande à l’Adjudant chef de dire s’il connaît cette fille, qu’il répond qu’il la connaît parce qu’elle a passé la nuit chez lui, mais qu’il réfute sa complicité dans ce qui lui est arrivé avant qu’elle n’arrive chez lui ;

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/ / 15ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire souhaite l’audition du deuxième témoin en la personne de Diane ; Attendu qu’invité à faire ses observations, l’avocat de la défense dit que le témoin a le droit de témoigner ; Attendu qu’invité à son tour à faire ses observations, le prévenu abonde dans le même sens que son conseil ; Attendu que Diane R. est la fille de Antoine R. et de Bernadette N., qu’elle est née en 1980 à N., célibataire, élève, sans biens, sans antécédents judiciaires connus ; Attendu qu’invitée à dire si elle a entendu des interahamwe dire qu’ils étaient envoyés par l’Adjudant chef RWAHAMA, Diane R. répond que c’est plus tard, que RWAHAMA leur a demandé si les interahamwe qu’il avait envoyés avaient violé l’une d’elles, qu’ainsi Liliane a reconnu avoir été violée ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que ces jeunes filles ont survécu grâce à RWAHAMA et qu’elles n’ont aucun intérêt à l’accabler ; Attendu qu’à la question de dire par qui elles ont été sauvées, Diane répond que c’est bien par RWAHAMA car avant qu’elles n’arrivent chez lui, tout semblait presque fini pour elles ; Attendu qu’invité à faire ses observations, l’Adjudant chef fait remarquer qu’il dit la vérité, qu’il ignore pourquoi ces jeunes filles l’accusent à tort ; Attendu que l’Auditeur Militaire précise que des témoins qui vont suivre déposeront sur des faits que nie le prévenu,

notamment l’assassinat, les attaques ; Attendu que l’audience est suspendue pour reprendre à 14h00 ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le témoin qui suit s’appelle NZARAMBA François et qu’il donnera des précisions sur l’assassinat de John RUSIBANA par l’Adjudant chef RWAHAMA ; Attendu que NZARAMBA François est le fils de GASIMBA et de KARURANGA né en 1942 à Runyinya – Butare, agent de la SOBOLIRWA, marié à MUKAKAMANZI Athanasie, possédant une maison, résidant à Kagarama – Kicukiro – P.V.K, sans antécédents judiciaires connus ; 16ème feuillet Attendu que le témoin prête serment en prenant Dieu à témoin de dire la vérité ; Attendu qu’à la question de savoir s’il connaît l’Adjudant chef RWAHAMA, NZARAMBA répond qu’il le connaît ;

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/ / Attendu qu’invité à préciser l’endroit où il l’a vu, NZARAMBA répond qu’ils étaient des voisins ; Attendu qu’à la question de savoir comment il le connaissait, il répond que l’Adjudant chef RWAHAMA était véritablement un adjudant car il avait des gens sous ses ordres pendant les tueries ; Attendu qu’il continue en disant qu’après avoir appris que John RUSIBANA qui était un Hutu avait caché deux enfants Tutsi, l’Adjudant chef a dit qu’il devait également être tué pour avoir caché des inyenzi, que RUSIBANA a ainsi été emmené puis tué dans un bois appartenant à NDABANANIYE ; Attendu qu’invité à décrire le comportement de l’Adjudant chef RWAHAMA en cette période, le témoin répond qu’il dirigeait des réunions même avant 1994 ; Attendu qu’à la question de savoir celui qui était le responsable des interahamwe de la région, il répond que c’était bien l’Adjudant chef car, de retour de leur travail, les interahamwe passaient chez lui ; Attendu que l’avocat de la défense fait remarquer que le témoin a été cité pour préciser les circonstances de la mort de John RUSIBANA ; Attendu que l’avocat de la défense lui demande à quel endroit RUSIBANA été tué et par qui, le témoin répond qu’il a été tué par RWAHAMA dans le bois appartenant à NDABANANIYE, qu’il a assisté à ces faits à partir de sa cachette qui se trouvait tout près ; Attendu qu’invité à répliquer, l’Adjudant chef déclare que ce

témoignage n’a aucun fondement car il est inconcevable qu’on puisse voir des gens faire quelque chose à partir d’une cachette, qu’il ne connaît pas ce témoin tout comme il ignore où il habite ; Attendu qu’invité à réagir, NZARAMBA dit qu’il est vrai que l’Adjudant chef RWAHAMA ne le connaissait pas et que son travail consistait uniquement à vérifier l’appartenance ethnique des gens ; Attendu qu’à la question de savoir depuis combien de temps il habitait dans le quartier, le témoin répond que c’est depuis une année et quelques jours ; Attendu que l’Adjudant chef dit que le témoin ne dit pas la vérité puisqu’il s’est installé à Kagarama en 1991, mais qu’en réalité c’est son épouse qui a déménagé car il était retenu par son service, qu’il ne reconnaît pas avoir été le responsable des interahamwe, que ceux-ci avaient plutôt pour chef BUTERA et Jean de la croix ; Attendu qu’invité à réagir à la réponse de RWAHAMA, NZARAMBA dit qu’il sait très bien qu’ils aient commis des meurtres mais que c’est l’Adjudant chef qui les conseillait puisqu’ils sont illettrés ; 17ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire dit qu’il y avait beaucoup d’ interahamwe à Kicukiro et que l’Adjudant chef était à la tête de ceux du quartier de Kagarama ;

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/ / Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en disant que la vieille NYIRAHUMURE, le prochain témoin, va expliquer qu’elle a vu de ses propres yeux l’Adjudant chef RWAHAMA conduire ses victimes vers le lieu de leur exécution ; Attendu que NYIRAHUMURE Costasie est la fille de RUBAYIZA et de MUKABURASA Stéphanie, âgée de 44 ans, née à GASHORA, en préfecture de Kigali Ngali, mariée à NDABANANIYE, sans antécédents judiciaires connus ; Attendu que le témoin prête serment devant le Conseil de Guerre en prenant Dieu à témoin de dire la vérité ; Attendu qu’à la question de savoir si elle connaît RWAHAMA, NYIRAHUMURE répond par l’affirmative ; Attendu qu’invitée à dire comment elle le connaît, elle répond qu’il était une autorité connue dans le quartier, qu’on l’appelait Adjudant chef et qu’ils étaient voisins, que cependant elle l’a véritablement connu le jour où elle a vu des malfaiteurs dont l’Adjudant chef faisait partie emmener des gens pour les tuer, qu’elle les a vus à partir de sa maison devant laquelle elle se trouvait, que de retour ils sont venus à son domicile ; Attendu que le témoin poursuit en disant que l’un d’eux s’est introduit dans sa maison mais qu’il a été interpellé par ses compagnons qui lui ont fait remarquer que le lendemain était aussi une journée de travail, que le lendemain l’Adjudant chef s’est présenté avec des interahamwe, qu’il a exigé de présenter ses

pièces d’identité, qu’après la présentation de ces pièces il s’est étonné en disant qu’il n’était pas possible qu’elle soit Hutu, que suite à cela ils n’ont pas fouillé sa maison, qu’ils ne sont plus revenus car le quartier est directement passé sous le contrôle des inkotanyi ; Attendu que NYIRAHUMURE dit qu’elle ne pouvait pas le suivre car elle était également pourchassée mais qu’elle est sûre que des gens qu’il a emmenés ne sont plus revenus ; Attendu qu’à la question de savoir si c’est la première fois qu’il voit cette vieille dame, l’Adjudant chef RWAHAMA répond par l’affirmative ; Attendu qu’à la question de savoir s’ils avaient exigé des gens de leur présenter des pièces d’identités dans ce quartier, l’Adjudant chef répond également par l’affirmative ; Attendu qu’à la question de l’Auditeur Militaire de savoir s’ils avaient laissé certains endroits sans les fouiller comme il l’avait reconnu antérieurement, l’Adjudant chef répond que tous les lieux ont été fouillés sans exception ; Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en demandant à RWAHAMA d’expliquer comment il prétend ne pas connaître NYIRAHUMURE alors qu’il a perquisitionné son domicile ; Attendu que l’avocat de la défense fait observer, qu’il faudrait en finir d’abord avec l’audition du témoin, et ne poser cette question à RWAHAMA qu’après cette déposition ; 18ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire réplique en disant qu’il n’a aucune intention de faire traîner la procédure dans la mesure où le témoin et le prévenu s’accordent sur un certain nombre de points

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/ / notamment sur la perquisition effectuée par RWAHAMA dans certains domiciles, d’autres habitations ayant échappé à cette opération à la demande de ses acolytes ; Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA déclare qu’il a sauvé quelques individus, qu’il reconnaît que les perquisitions ont effectivement été opérées mais qu’il ne se souvient plus de ceux qui en ont fait l’objet ; Attendu qu’à la question de savoir si son assistance aux victimes était sélective, l’Adjudant chef répond qu’il était en mesure de secourir quiconque aurait sollicité son intervention ; Attendu qu’interrogée sur l’existence d’une preuve de nature à permettre à l’Adjudant chef de se souvenir d’un certain nombre de faits, NYIRAHUMURE demande à RWAHAMA s’il connaît KAREGEYA et KAZIGE, qu’après une réponse affirmative de la part de l’Adjudant chef RWAHAMA, elle lui dit qu’elle habite au dessus de leurs domiciles ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le témoin suivant nommé MUKANGWIJE Léa a reçu de l’Adjudant chef RWAHAMA une attestation interdisant à toute personne de lui faire du mal ainsi qu’à ses enfants puisqu’ils étaient de la famille NIRAGIRE, un Hutu que des interahamwe venaient de tuer ; Attendu que MUKANGWIJE Léa est la fille de KANYABASHI et de NYIRAMIMI née en 1953 à Kamembe – Cyangugu, mariée à NIRAGIRE Déo, agent de la SOGERMI, sans biens, résidant à Nyakabanda, P.V.K, sans antécédents

judiciaires connus ; Attendu qu’à la question de préciser comment elle connaît l’Adjudant chef RWAHAMA, elle répond l’avoir connu pour la première fois lors des festivités organisées chez NTARE mais qu’elle n’est pas sûre que son mari et RWAHAMA se connaissaient ; Attendu qu’elle poursuit en disant que c’est NTARE qui les a présentés, qu’à cette occasion l’Adjudant chef RWAHAMA a déclaré que les BAKIGA (gens du nord du pays) étaient tellement déraisonnables qu’ils avaient épousé les femmes Tutsi ; Attendu qu’elle continue en disant qu’elle a reconnu l’Adjudant chef RWAHAMA à travers les fenêtres de leur maison qui étaient de grande taille, que l’Adjudant chef était accompagné de plusieurs personnes armées, que son mari est sorti de la maison pour les observer, que tout à coup les coups de feu se sont fait entendre, que c’est pour cette raison qu’elle pense que son mari a succombé à ces coups de feu puisqu’il est décédé le 07/04/1994 ; Attendu qu’elle poursuit en disant que le lendemain l’Adjudant chef RWAHAMA s’est présenté avec d’autres personnes chez elle, qu’il a demandé qu’on lui ouvre la porte, qu’il s’est alors exprimé en ces termes : « Madame, la révolution c’est la révolution, tout Tutsi doit mourir », que son enfant l’a alors supplié en ces termes : « Papa Honoré, aie pitié de notre maman, c’est vrai qu’elle est Tutsi mais nous nous sommes des Hutu » ; Attendu qu’elle poursuit en rappelant qu’après avoir appris que son mari était originaire de Gisenyi, l’Adjudant chef RWAHAMA lui a laissé un écrit interdisant aux malfaiteurs de lui faire du mal ;

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/ / 19ème feuillet Attendu qu’invité à faire ses observations, l’Adjudant chef RWAHAMA répond qu’il est vrai que NTARE est intervenu pour lui demander de sauver cette voisine, mais que le reste de ses déclarations n’est que mensonge ; Attendu que l’Auditeur Militaire fait remarquer que c’est l’Adjudant chef RWAHAMA qui a personnellement signé le procès verbal n° 23, et que NTARE ne pouvait le faire en l’absence de l’Adjudant chef ; Attendu qu’il est demandé à l’Adjudant chef RWAHAMA s’il se souvient de leur passage chez NIRAGIRE et qu’il répond par l’affirmative ; Attendu qu’à la question de savoir s’il se rappelle qui les accompagnait, il répond qu’il ne se souvient que de NTARE ; Attendu que lecture lui est faite des noms inscrits sur ce procès-verbal après quoi il lui est demandé s’il se souvient de KUKUMBA et de Célestin et qu’il répond qu’il se souvient d’eux ; Attendu qu’interrogé sur la distance qui sépare son domicile de celui de NIRAGIRE, l’Adjudant chef RWAHAMA répond qu’il y a environ 500 mètres ; Attendu qu’à la question de savoir pourquoi il a signé ce document seul alors qu’ils étaient à quatre, il répond qu’ils estimaient que le document aurait plus de poids s’il était signé par un militaire ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le témoin HABYALIMANA Victor va déposer sur la manière dont les attaques étaient menées à partir du domicile de RWAHAMA le

07/04/1994 ; Attendu que HABYALIMANA Victor est le fils de SEBUHINDO Albert et de MUKANDEKWE Colette, qu’il est né en 1962 à Mubuga – Gikongoro marié à JYURIGISAGE Mathilde, agent de RWANDA FOAM, sans biens, résidant à Kicukiro – P.V.K, sans antécédents judiciaires connus ; Attendu qu’à la question de savoir en quoi les déclarations que va faire le témoin sont utiles, l’Auditeur Militaire répond que le témoin va déposer au sujet des attaques qui ont été menées à partir du domicile de RWAHAMA ; 20ème Feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire lui demande d’où les attaques provenaient le plus souvent et ceux qui les dirigeaient, qu’il répond que certaines attaques étaient menées à partir du centre de Kicukiro, que d’autres étaient menées à partir de chez RWAHAMA qui habitait en contre - bas de la localité de Nyanza, que des militaires basés à la Station Terrienne se réunissaient chez lui en provenance d’un centre de négoce où les armes leur étaient distribuées, qu’après leur réunion ils organisaient une réception dans un cabaret situé près de son domicile ;

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/ / Attendu que l’avocat de la défense demande à Victor s’il détenait une grenade tel que les procès-verbaux en font état, qu’il répond qu’il en disposait avant la mort de HABYALIMANA, et qu’elles étaient mises en vente de sorte qu’il en avait lui-même acheté trois ; Attendu qu’interrogé sur la nature des armes dont ils disposaient, il répond que certains avaient des arcs et d’autres des grenades ; Attendu qu’il lui est encore demandé de préciser s’ils se sont associés pour mener des attaques, et qu’il répond que ces armes devaient servir à leur autodéfense, que donc ils ne pouvaient pas attaquer dès lors qu’ils avaient des fusils ; Attendu que l’Auditeur Militaire dit que le témoin a dit la vérité puisque aucun militaire ne peut déclencher une attaque sans avoir effectué une reconnaissance sur le terrain, que c’est pour cela qu’ils passaient d’abord chez RWAHAMA car ils ne connaissaient pas la population ; Attendu qu’à la question de savoir si des interahamwe avaient une certaine organisation et des dirigeants, l’Adjudant chef répond que leur responsable était BUTERA ; Attendu qu’à la question de savoir si BUTERA pouvait contredire ses directives, l’Adjudant chef répond qu’il ne pouvait pas le faire car on le respectait ; Attendu qu’à la question de savoir si des interahamwe pouvaient s’opposer à ce qu’un militaire sauve quelqu’un, il répond par l’affirmative mais qu’en ce qui

le concerne cela n’était pas possible car on le respectait ; Attendu qu’à la question de savoir s’il y a d’autres témoins à entendre, l’Auditeur Militaire déclare que les procès verbaux n° 11 et 12 donnent de plus amples détails ; Attendu qu’invité à présenter son réquisitoire, l’Auditeur Militaire déclare que celui-ci comporte deux aspects, l’un axé sur le Code pénal et l’autre sur la Convention Internationale ; Attendu qu’il poursuit en disant que sur base de la Convention du 09/12/1948 et de la Loi Organique n°08/96 du 30/08/1996, l’Auditorat Militaire dit qu’il n’y a aucun doute de l’implication de l’Adjudant chef RWAHAMA dans le génocide ; Attendu qu’il déclare que l’Auditorat Militaire en a rapporté les preuves qui ont été corroborées par les témoignages faits devant le Conseil de Guerre ; 21ème feuillet Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en requérant une peine capitale pour cette infraction conformément aux articles 2b et 14a de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 ; Attendu que poursuivant son réquisitoire l’Auditeur Militaire dit que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a planifié, supervisé le génocide et incité certains Hutu à l’extermination des Tutsi tel que cela a été expliqué au cours de l’audience par KAZIGE Michel qui, dans sa déposition, a parlé des réunions auxquelles il participait chez Thomas à l’AIDR, dans le secteur KAGARAMA ;

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/ / Attendu qu’il poursuit en disant que les procès verbaux d’audition des témoins donnent plus de détails sur la façon dont il a incité les extrémistes Hutu à exterminer les Tutsi, raison pour laquelle l’Auditorat Militaire demande au Conseil de Guerre de faire application des articles 2a et b de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 et de le condamner à la peine capitale ; Attendu qu’il poursuit en disant qu’il a produit les preuves suffisantes sur les préventions d’association de malfaiteurs et de distribution des armes à ces derniers, tel qu’expliqué par les témoins qui ont dit qu’il collaborait avec BUTERA, MUGENZI, IYAKAREMYE et les autres ; Attendu qu’il poursuit en faisant remarquer que les témoignages ont démontré que l’Adjudant chef RWAHAMA distribuait partout des grenades pour exterminer les Tutsi, que les témoins ont précisé que des interahamwe et des militaires passaient d’abord chez l’Adjudant chef RWAHAMA où ils gardaient leurs fusils, qu’ainsi l’Auditorat Militaire demande au Conseil de Guerre de faire application de l’article 282 du Code pénal rwandais et de le condamner à une peine de 20 ans d’emprisonnement ; Attendu que l’Auditeur Militaire poursuit en disant qu’à son avis l’Adjudant chef a tué beaucoup de Tutsi avec préméditation tel que cela ressort des pièces du dossier, que le Conseil de Guerre peut faire application de l’article 312 du Code pénal

rwandais et de l’article 2b de la Loi Organique n° 08/96 et le condamner à la peine capitale ; Attendu qu’il poursuit en disant que comme le reconnaît l’Adjudant chef RWAHAMA lui- même dans le procès verbal n° 22, il a violé une jeune fille nommée Diane R. âgée de 14 ans, que l’Auditorat Militaire requiert la peine capitale conformément à l’article 14a et 2a de la Loi Organique n° 08/96 et à l’article 360 al 3 du Code pénal rwandais ; Attendu qu’il poursuit en disant que Liliane N. rapporte dans son témoignage que des interahamwe ont été envoyés par l’Adjudant chef à la recherche de femmes Tutsi réfugiées dans le secteur Kagarama, qu’ils les ont délogées de leur cachette avant de les conduire auprès de celui qui leur avait donné cette mission, qu’ainsi le Conseil de Guerre peut faire application des articles 89, 90. 1° et 360 du Code pénal rwandais et des articles 2a et 3 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 et le condamner à la peine de mort conformément à l’article 14a ; 22ème feuillet Attendu qu’il poursuit en disant que MUKANGWIJE Léa a, à travers son témoignage, dénoncé la violation des domiciles par l’Adjudant chef RWAHAMA à la recherche des Tutsi, que ce dernier reconnaît lui-même les faits, que pour cette raison le Conseil de Guerre serait fondé à appliquer l’article 304 du Code pénal rwandais en le condamnant à deux ans d’emprisonnement ; Attendu qu’il poursuit

en demandant au Conseil de Guerre d’appliquer les articles 2a, b, c, d et l’article 3 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 et de prononcer à l’encontre l’Adjudant chef RWAHAMA la peine capitale conformément à l’article 14a de la même Loi Organique en raison de son classement dans la première catégorie ; Attendu que l’avocat de la défense dit qu’il n’a pas beaucoup de chose à dire qui seraient en contradiction avec les propres déclarations de l’Adjudant chef RWAHAMA mais qu’il insiste sur le fait que son client a avoué les faits qui lui sont reprochés ;

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/ / Attendu que l’avocat de la défense présente ses excuses aux victimes de ces faits puisque l’Adjudant chef RWAHAMA a commis le génocide et violé des jeunes filles ; Attendu qu’il poursuit en disant qu’un seul fait criminel que son client aurait commis annihile beaucoup d’autres actes positifs qu’il aurait commis ; Attendu qu’il poursuit en précisant que l’Adjudant chef RWAHAMA s’est résolu à dire la vérité, que pourtant l’article 5 de la Loi Organique n° 08/96 dispose que le prévenu ne peut plus exercer son droit de recourir à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité en cas de communication du dossier à la juridiction, que pourtant cette disposition ne facilite pas la tâche à l’Auditorat Militaire dès lors que le prévenu a, malgré tout, avoué devant le Conseil de Guerre ; Attendu qu’il poursuit en disant que les juristes disent qu’un prévenu qui a refusé à maintes reprises de passer aux aveux peut toujours changer d’attitude, qu’il demande au Conseil de Guerre d’admettre que l’Adjudant chef a dit la vérité par ses aveux, et qu’il l’invite à ne considérer que ses aveux, qu’il signale qu’au cours d’un séminaire auquel il a participé, les participants ne se sont pas mis d’accord sur ce point, que ceux en provenance de Cyangugu estimaient que de tels aveux devraient constituer des circonstances atténuantes tandis que ceux de Kigali étaient d’avis contraire, mais qu’en

tout état de cause le Tribunal est souverain dans son appréciation ; Attendu qu’il poursuit en disant que l’Adjudant chef ne reconnaît pas deux des préventions retenues à sa charge par l’Auditorat Militaire, que même si sa part de responsabilité est indéniable, il y a lieu de se demander si elle justifie son classement dans la première catégorie ; Attendu qu’il poursuit en faisant remarquer que le 20/10/1998 l’Adjudant chef s’est résolu à dire la vérité ; que l’Auditorat Militaire a renforcé cette idée en reconnaissant l’inutilité de l’audition du dernier témoin, car à son avis la consultation du procès verbal était amplement suffisante dès lors que le prévenu était en aveu ; Attendu qu’il poursuit en demandant au Conseil de Guerre d’user de sa clairvoyance et de se prononcer sur base de ce qui a été dit ce matin, qu’il n’est donc pas opportun de le classer dans la 1ère catégorie dès lors qu’il a contribué à la manifestation de la vérité ; 23ème feuillet Attendu qu’il poursuit en demandant au Conseil de Guerre de faire preuve de clémence puisque l’Adjudant chef a présenté ses excuses à tous les rwandais, qu’il devrait être classé dans la deuxième catégorie, mais que dans le cas contraire ses aveux devraient constituer des circonstances atténuantes ; Attendu qu’il poursuit en disant que la communauté internationale a une part de responsabilité dans le génocide, qu’en son nom personnel et au nom de RWAHAMA il présente ses excuses aux victimes et à tous les rwandais, que dans l’hypothèse où les excuses présentées par son client ne seraient pas prises en considération il demande au Conseil de Guerre de lui accorder le bénéfice des circonstances atténuantes surtout qu’il a reçu le salut divin et qu’en tout état de cause la peine capitale requise contre lui est trop sévère ;

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/ / Attendu que l’Adjudant chef RWAHAMA dit qu’il remercie Dieu auquel il demande pardon, qu’il présente ses excuses aux autorités du pays, à tous les rwandais et plus particulièrement aux victimes, qu’il invite les auteurs du génocide à se repentir et à croire en Dieu pour leur salut ; Vu que tous les moyens sont épuisés et qu’il ne reste qu’à dire le droit ; Que le siège met l’affaire en délibéré et rend le jugement dont la teneur suit : Constate que l’action de l’Auditorat Militaire est régulière en la forme et qu’à ce titre elle est recevable ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a déménagé vers Kagamara en commune Kicukiro avant la guerre d’avril 1994 comme il l’a précisé lui-même devant le Conseil de Guerre, que même beaucoup de témoins entendus l’ont confirmé ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a, entre 1991 et 1992, rejoint au cabaret tenu par le nommé Viateur alias KIMUGA un groupe de personnes parmi lesquelles BUTERA Gérard, HABYALIMANA Victor, Marc MUHAMYANGABO et d’autres ; Constate qu’à son arrivée au cabaret l’Adjudant chef s’est exprimé en ces termes : «J’ai quitté la région d’Umutura après avoir tué beaucoup de Tutsi et voilà que je les rencontre encore ici», qu’il était seul et armé de deux pistolets ; Constate qu’il s’est retourné, qu’il a regardé le propriétaire de ce cabaret qui était infirme et qu’il l’a injurié en lui donnant des coups

de pieds au niveau de la poitrine comme le précise BUTERA Gérard dans son procès verbal d’audition du 23/06/1998 ; 24ème feuillet Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a en outre regardé du côté où se trouvait le père de cet infirme, qu’il a également injurié en le traitant de sale vieillard, qu’il a ensuite regretté publiquement qu’ils avaient tué des Tutsi sans jamais parvenir à les exterminer, qu’il lui a aussitôt donné un coup de pied au niveau des côtes à telle enseigne qu’il s’est écroulé comme on peut le lire dans le procès verbal d’audition de BUTERA du 26/06/1998, dans celui de HABYARIMANA Victor du 24/08/1998 ainsi que dans celui de KARURANGA Eugène du 01/07/1998 ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA avait l’habitude de menacer des Tutsi qui vivaient à KAGARAMA, qu’il n’a cessé de leur témoigner sa haine tout au long de son séjour à KAGARAMA, comme il l’a reconnu lui-même devant le Conseil de Guerre en précisant que ce comportement était lié à l’éducation reçue depuis l’école primaire, éducation qu’il n’a cessé de recevoir même après son enrôlement dans l’armée ; Constate qu’après la mort de HABYARIMANA, Ex-Président de la République Rwandaise, l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a tenu des réunions visant la recherche de ceux qu’ils appelaient des malfaiteurs à savoir des Tutsi , que ces réunions se déroulaient chez le nommé Thomas à l’AIDR avec la participation de MUGENZI, SINDAMBIWE, BUTERA Stanislas et MAHAME, que tous ces gens étaient des chefs miliciens interahamwe de KAGARAMA comme l’a précisé KAZIGA Michel dans son procès verbal d’audition n° 16 ;

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/ / Constate que depuis le 07/04/1994 des interahamwe ont mené à plusieurs reprises des attaques contre la population de KAGARAMA qui a pourtant résisté jusqu’à ce que ces interahamwe battent en retraite, que lorsque la population résistait, ces derniers se repliaient chez l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet pour revenir avec des militaires armés de fusils ; Constate que la population a résisté jusqu’au 09/04/1994 date à laquelle l’Adjudant chef RWAHAMA a envoyé des assaillants fortement armés qui ont tiré sur la population à l’aide de fusils anti chars et des mortiers 60mm depuis 14h00 jusqu’aux environs de 18h00 ; Constate que ceux qui ont survécu à ces attaques se sont réfugiés cette nuit-là au C.N.D, que beaucoup d’autres ont été blessés et qu’ils ne pouvaient pas fuir de sorte qu’ils ont été tués sur place, qu’il s’agit notamment de HATEGEKIMANA Viateur, NGENDAHIMANA Gédéon, RUSAGARA Marthe, la famille d’Alphonse composée de sa femme et de ses trois enfants, la vieille KARUHIMBI et sa fille nommée MAYONDE, NSHUTIRAGUMA et beaucoup d’autres tel que cela apparaît dans le procès verbal d’audition de HABYALIMANA Victor établi le 24/08/1998 sous le n° 9, et faits que Victor a repris devant le Conseil de Guerre ; 25ème feuillet Constate que des interahamwe venaient souvent à KAGARAMA où ils rencontraient des militaires chez l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet pour recevoir du matériel

notamment des fusils, des grenades, avant le lancement des attaques ; Constate que la population se regroupait pour résister à ces assaillants qu’elle faisait battre en retraite ; Constate qu’avant de mener d’autres attaques ces assaillants se réunissaient chez RWAHAMA Anaclet avec d’autres interahamwe parmi lesquels il y a lieu de citer les nommés TUGIRI BUTERA et son fils, SEMANA Robert fils de SENYONI, Jean de la croix, Sergent Major NTIBIRINGIRWA Antoine et son fils, tel que MUHAMYANGABO Marc l’a expliqué dans le procès verbal n° 10 ; Constate qu’entre le 08/04/1994 et le 13/04/1994 l’Adjudant chef Anaclet RWAHAMA et BUTERA ont appréhendé deux femmes et leurs cinq enfants qu’ils ont emmenés en leur disant qu’ils les conduisaient au C.N.D où se trouvaient leurs frères inkotanyi ; Constate qu’ils les ont plutôt conduits dans une forêt où plusieurs autres personnes avaient été exécutées, qu’une réunion sur les modalités de les tuer a aussitôt commencé entre l’Adjudant chef RWAHAMA et ses acolytes car les uns proposaient de les tuer par fusillade alors que l’Adjudant chef RWAHAMA proposait de les tuer à la machette ; Constate que le plus âgé de ces enfants s’appelait NYINAWUMUNTU ; Constate que durant cette réunion la maman de NYINAWUMUNTU s’est adressée à ces interahamwe en ces termes : « Vous êtes des lâches, vous êtes venus travailler et voici que vous en êtes incapables »,

qu’à ces mots l’Adjudant chef s’est mis en colère et a tiré sur cette vieille dame et que celle-ci est morte sur-le-champ ; Constate que MUKABUTERA, une autre femme qui était parmi le groupe s’est exprimée en ces termes : « Que venez-vous de faire, vous aviez pourtant dit qu’une seule balle allait suffire pour tout le monde et voici que vous l’utilisez pour tuer une seule personne», que suite à cela

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/ / GATERA a tiré aussitôt sur elle, qu’ensuite l’Adjudant chef RWAHAMA a ordonné aux enfants de s’étendre par terre ; Constate que NYINAWUMUNTU s’est étendue près du cadavre de sa mère et celui de sa cousine MUKABUTERA de sorte que le sang de ces victimes coulait jusqu’à elle, qu’ensuite les quatre autres enfants ont aussitôt été tués à coups de machettes ; Constate que le 08/05/1994 deux jeunes filles à savoir Diane R. âgée de 14 ans à l’époque et Liliane N. ont été appréhendées par un interahamwe nommé IYAKAREMYE qui disait qu’il les conduisait devant l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet pour décider de leur sort ; 26ème feuillet Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a aussitôt reconnu Liliane lorsque IYAKAREMYE s’est présenté devant lui avec elles, qu’il a ordonné aux militaires de les laisser tranquilles parce que, il a prétendu qu’elles étaient ses enfants ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet les a emmenées chez lui où il a ordonné qu’on chauffe de l’eau pour qu’elles se lavent, qu’on leur a donné à manger et qu’il est reparti ; Constate que conformément à l’ordre qu’il a donné, elles ont reçu de l’eau pour se laver et de la nourriture, qu’à son retour ils ont parlé et lui ont raconté ce qui leur était arrivé, que Liliane a reconnu avoir été violée tandis que Diane a dit que cela n’avait pas été le cas pour elle ; Constate qu’au moment de se coucher l’Adjudant

chef RWAHAMA a indiqué à Liliane la chambre à coucher et à dit que Diane allait passer la nuit avec lui, que les deux filles lui ont demandé en vain de les laisser dormir dans une même chambre ; Constate que comme il l’avait décidé, l’Adjudant chef RWAHAMA a passé la nuit avec cette fille Diane R. jusqu’au moment où il lui a proposé de s’approcher de lui, que s’est excusée arguant qu’elle était encore trop jeune pour faire l’amour, mais que l’Adjudant chef RWAHAMA a fait la sourde oreille, qu’il l’a sommée de s’exécuter en la menaçant, et en lui reprochant de ne pas être reconnaissante alors qu’il venait de les sauver, qu’il l’a aussitôt déshabillée et l’a violée comme cela a été détaillé par Diane R. lors de son audition du 15/07/1998 dans le procès verbal n° 21 ainsi que devant le Conseil de Guerre ; Constate que durant cette période de guerre d’avril 1994, l’Adjudant chef RWAHAMA s’est rendu chez une dame nommée MUKANGWIJE Léa, qu’il lui a demandé où son mari se trouvait, que cette dame lui a répondu qu’on l’avait tué, que suite aux explications qui lui ont été fournies par la dame, RWAHAMA a compris que son mari était un Mukiga (gens du nord du pays) comme lui, que cette nouvelle l’a affligé, que suite à cela l’Adjudant chef RWAHAMA a rédigé un écrit selon lequel personne n’était autorisé à faire du mal à cette femme, qu’après cela il ne lui est arrivé rien de mal, que tout

ceci est contenu dans le procès verbal d’audition de MUKANGWIJE Léa et dans l’écrit rédigé par l’Adjudant chef RWAHAMA se trouvant à la page 23 du dossier, et que même MUKANGWIJE Léa en a témoigné devant le Conseil de Guerre ; Constate que peu avant que le quartier de Kagarama ne passe sous le contrôle des inkotanyi, l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet s’est rendu chez le nommé MULINDANKIKO Pascal, qu’il s’est introduit à l’intérieur de la maison de ce dernier accompagné de ses deux enfants,

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/ / qu’il a voulu connaître le propriétaire de la sacoche qui était là, que les enfants lui ont répondu qu’elle appartenait à une vieille dame nommée NYIRAMUHIRE Costasie, que suite à cette réponse l’Adjudant chef RWAHAMA s’est mis en colère en disant que cette Tutsi avait tué beaucoup des leurs par balles, qu’il n’a pourtant pas voulu croire ces enfants lorsqu’ils lui ont dit qu’elle n’était pas Tutsi mais plutôt Hutu, qu’ainsi il a demandé à cette dame de leur exhiber sa carte d’identité ; Constate que la vieille a répondu qu’elle l’avait perdue mais qu’elle avait essayé d’en obtenir une autre chez le conseiller, lequel était décédé avant qu’elle ne l’obtienne, que l’Adjudant chef RWAHAMA ne l’a pas crue, qu’il a dit qu’il allait se renseigner, et qu’il reviendrait tuer tout le monde s’il découvrait que la vieille NYIRAHUMURE Costasie était Tutsi ; 27ème feuillet Constate qu’à l’instant même plusieurs bombes sont tombées à Kagarama occasionnant la fuite de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet et ses acolytes qui ne sont plus revenus à Kagarama d’après le témoignage de MULINDANKIKO Pascal lors de son audition du 29/08/1998 ; Constate que l’Auditorat Militaire n’a pas présenté de preuves irréfutables sur la complicité de l’Adjudant chef RWAHAMA dans l’infraction de torture sexuelle ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA n’a ni avant l’ouverture des enquêtes ni au cours des enquêtes

effectuées par l’Auditorat Militaire, manifesté l’intention de recourir à la procédure d’aveu telle que prévue par l’article 5 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 en son chapitre III ; Constate que l’Auditeur Militaire qui a instruit le dossier a informé l’Adjudant chef RWAHAMA de son droit et de son intérêt de recourir à la procédure d’aveu comme le prouve le procès verbal n° 22 ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA a reconnu les faits suivants devant le Conseil de Guerre : - Avoir été complice dans l’assassinat de MUNYAGIHE tué par KARASANYI et MUNYESHYAKA entre les 20 et 23 avril 1994 ; - Avoir incité la population à participer aux comités de sécurité qui recherchaient des malfaiteurs, en l’occurrence des Tutsi ; - Avoir créé une association de malfaiteurs avec la participation de TUGIRI, BUTERA, Sergent Major NTIBIRINGIRWA, SEMANA, KUKUMBA, KARASANYI, MUTSINDASHYAKA Léopold, NTARE et d’autres ; - Avoir tué deux femmes par balles tandis que KARASANYI a tué leurs quatre enfants à la machette, ces faits ayant été commis dans le bois appartenant à NDABANANIYE ; - Avoir violé la jeune fille nommée Diane R. qui avait 14 ans au moment des faits lorsqu’elle s’est réfugiée chez lui avec son amie et avoir violé les domiciles des particuliers à la recherche des Tutsi ; 28ème feuillet Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a une part de responsabilité dans la planification du génocide, qu’il a organisé des réunions en compagnie des chefs miliciens

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/ / interahamwe tels que BUTERA Stanislas, KUKUMBA, TUGIRI et d’autres, que ces réunions avaient lieu chez le nommé Thomas à l’AIDR et avaient pour but d’arrêter les modalités de travail pour qu’aucun Tutsi n’en réchappe, que cela apparaît au 8ème exposé des motifs, l’Adjudant chef RWAHAMA ayant lui-même reconnu les faits devant le Conseil de Guerre ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA a incité certains rwandais à exterminer leurs frères Tutsi , qu’il a persécuté les gens appartenant à cette ethnie bien avant la guerre d’avril 1994, et au cours de celle-ci il a ordonné aux interahamwe de tuer certaines gens parmi la population de Kagarama à cause de leur appartenance ethnique ou à cause de l’aide accordée par ces derniers aux Tutsi notamment en faisant soigner leurs enfants, qu’il a été reconnu à plusieurs reprises parmi d’autres interahamwe, et qu’il était armé de fusils, ce qui a encouragé ces derniers tel qu’expliqué aux 3e , 4e , 5e , 6e , 11e , 12e , 19e , 20e de l’exposé des motifs, qu’il a en outre reconnu les faits devant le Conseil de Guerre lorsqu’il expliquait que la haine qu’il nourrissait envers les Tutsi tirait son origine de l’idéologie qui lui a été inculquée tant au cours de ses études primaires que durant son service au sein de l’armée notamment par les personnalités telles que le Commandant LA PAIX, le sous Lieutenant KAMONDO et le sous Lieutenant BAHEMBERA

; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA a encadré le génocide car on lui présentait les gens à tuer afin qu’il décide de leur sort comme il l’a fait pour les deux filles, en l’occurrence Liliane et Diane, même s’il les a violées par la suite, et pour MUKANGWIJE Léa qu’il a sauvée en lui livrant un document interdisant à toute personne de lui faire du mal ; Constate que la qualité d’autorité de l’Adjudant chef RWAHAMA est démontrée par le fait qu’après les tueries les interahamwe lui remettaient des rapports décrivant l’évolution des travaux en général, que cela a d’ailleurs été expliqué par l’Adjudant chef au Conseil de Guerre en reconnaissant qu’un interahamwe nommé BUTERA et le Sergent Major NTIBIRINGIRWA l’ont mis au courant de la mort de NIRAGIRE et KIMUGA, que donc cela démontre que l’Adjudant chef recevait effectivement des rapports ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA s’est rendu célèbre dans les massacres perpétrés contre les Tutsi à Kagarama durant la guerre d’avril 1994 puisqu’en sa qualité d’Adjudant chef il était très respecté tel qu’il l’a lui-même reconnu à maintes reprises devant le Conseil de Guerre, qu’il donnait des instructions pour tuer des gens et qu’il sauvait qui il voulait, qu’il distribuait des fusils et des grenades, qu’il a personnellement donné la mort à plusieurs individus, qu’il coordonnait les activités des militaires et des interahamwe quand

ils s’apprêtaient à mener des attaques à Kagarama, que tout cela a été explicité dans les 19ème, 20ème, 21ème et 35ème de l’exposé des motifs ; 29ème feuillet Constate que la preuve établissant la culpabilité de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet dans les actes de tortures sexuelles n’a pu été rapportée ; Constate que la preuve de la complicité de l’Adjudant chef RWAHAMA dans les actes de torture sexuelle n’a pas non plus été rapportée ; Constate que l’infraction d’association de malfaiteurs telle que prévue et réprimée par les articles 281, 282, et 283 du Code pénal rwandais est établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet ;

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/ / Constate que l’infraction de viol d’une mineure âgée de moins de 16 ans telle que prévue et réprimée par l’article 360 al 3 du Code pénal rwandais est établie à charge de Adjudant chef RWAHAMA Anaclet ; Constate que l’infraction de violation de domicile telle que prévue et réprimée par l’article 304 Code pénal rwandais est établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA a commis toutes ces infractions contre la population de Kagarama, en raison de l’appartenance ethnique Tutsi de celle-ci ou à cause des relations que cette population entretenait avec les Tutsi, que ce faisant, il s’est rendu coupable du crime de génocide tel que prévu par l’article premier de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet s’est rendu célèbre dans les massacres perpétrés dans le quartier où il se trouvait tel que prévu par l’article 2 de la Loi Organique n°08/96 du 30 août 1996 ; Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet a recouru à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité en violation des articles 5 et 6 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 ; 30ème feuillet Constate que l’Adjudant chef RWAHAMA a offert des aveux partiels malgré l’invitation faite par le Tribunal, qu’il n’a pas détaillé les faits avoués, que ce faisant il n’a pas permis au Conseil de Guerre de comprendre les circonstances dans lesquelles les gens ont été tués à Kagarama comme le prévoit l’article 6 de la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 ; Constate que les parties civiles ne se sont pas constituées car Maître HIGANIRO Hermogène qui les représente a opté pour la disjonction de l’action civile ; 31ème feuillet

PAR

TOUS CES MOTIFS,

STATUANT

PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT ; Vu la Loi Fondamentale telle que modifiée le 18 janvier 1996, spécialement en son article 3 ; Vu l’Accord de Paix d’Arusha entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front Patriotique Rwandais signé à Arusha le 4 août 1993 spécialement en ses articles 25 et 26 al.2 du Chapitre V sur le pouvoir judiciaire et les articles 49 et 50 du Protocole sur l’intégration des Forces Armées des deux parties tel que modifié et complété jusqu’à ce jour ; Vu la Constitution de la République rwandaise du 10 juin 1991 spécialement en son article 14 ; Vu la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ratifié par le Rwanda le 12 février 1975 et entré en vigueur le 23 mars 1976, spécialement en son article 14 ;

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/ / Vu la Loi Organique n° 08/95 du 6 décembre 1995 portant modification de la Loi Organique n° 09/80 portant Code d’organisation et compétence judiciaires, et instituant l’Auditorat Militaire, spécialement en ses articles 1, 4, 11, 13, 25 et 26 ; Vu la Loi Organique n° 09/80 du 07/07/1980 portant Code d’organisation et compétence judiciaires spécialement en ses articles 58 al.2 et 76 al.1 ; Vu la Loi du 23 février 1963 portant Code de procédure pénale telle que modifiée par le décret Loi n° 7/82 du 7 janvier 1982, et par la loi n° 09/96 du 8 septembre 1996, spécialement en ses articles 16, 17 al.1, 19, 58, 61, 62, 67, 71, 75, 76, 78, 80, 84, 90, 138 ; 32ème feuillet Vu la Loi Organique n° 08/96 du 30 août 1996 sur l’organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises depuis le 1er octobre 1990 spécialement en ses articles 1, 2, 14a, b, 17 al.1, 19 al.1, 27, 29 al.1, 2, 3, 30 al.1, 2 ; Vu le Code pénal rwandais spécialement en ses articles 89, 91, 281, 282, 283, 304, 312, 317, 360 al.2, 3 ; Déclare établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet la prévention d’association de malfaiteurs, qu’il doit par conséquent en être puni ; Déclare établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet la prévention d’assassinat commis sur différentes personnes, et qu’il doit en être puni ; Déclare établie à charge de

l’Adjudant chef RWAHAMA la complicité dans l’assassinat de plusieurs personnes et qu’il doit en être puni ; Déclare non établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA l’infraction de torture sexuelle et qu’il doit en être acquitté ; Déclare établi à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA le viol d’une mineure de moins de 16 ans et qu’il doit en être puni ; Déclare établie à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet l’infraction de violation de domicile et qu’il doit en être puni ; Déclare que toutes les infractions à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA sont en concours idéal ; Déclare établies à charge de l’Adjudant chef RWAHAMA toutes ces préventions, ainsi que celle d’avoir planifié, encadré le génocide et incité la population à le commettre, qu’il s’est rendu célèbre dans les tueries qui ont été perpétrées là où il habitait, qu’il doit par conséquent être rangé dans la première catégorie ; Déclare que l’Adjudant chef RWAHAMA Anaclet perd le procès ; Condamne l’Adjudant chef RWAHAMA à la peine capitale ;

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/ / 33ème feuillet Le condamne au paiement des frais de justice s’élevant à 13.000Frw(Treize mille francs rwandais) dans les délais légaux aux risques, en cas d’inexécution, de s’exposer à une contrainte par corps de 20 jours suivie d’une exécution forcée sur ses biens ; Rappelle que le délai d’appel est de 15 jours et décide la disjonction de l’action civile ; AINSI, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE CONSEIL DE GUERRE SIEGEANT A NYAMIRAMBO COMPOSE DE NKURIYE Laurien (Président), MUBIHAME Alphonse et MUGABO Claude (Juges) EN PRESENCE DE L’AUDITORAT MILITAIRE REPRESENTE PAR LE SERGENT NZAKAMWITA Faustin ET PAR LE CAPORAL HABINEZA Gérard (Greffier). 34ème feuillet

LE SIEGE Juge Président Juge Claude MUGABO Laurien NKURIYE MUBIHAME Alphonse (Capitaine)

(Major) (S/Sgt) Sé

Sé Sé

Greffier HABINEZA Gérard (Caporal)

Sé Copie certifiée conforme à la minute ce 11/12/1998.

La dactylographe : FEZA Epiphanie (Sé)