kulukuni c republique unie de tanzanie requete n0072018 2020 afchpr 28 25 septembre 2020

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE é^Ét .rl=îll UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ABDALLAH ALLY KULUKUNI c. nÉ pueltouE-uNt E DE TANZANIE neeuÊre No oo7l2oiB ORDONNANCE (RAD|AT|ON DU ROLE) 25 SEPTEMBRE 2O2O i ll La Cour composée de . Sylvain ORÉ, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Rafaâ BEN AcHouR, Ângelo v. MATUSSE, suzanne MENGUE, M.-Thérèse MUI(AMULtsA, Tujilane R. CHIZUMIIA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIlGyA, Steila t. ANUKAM, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l'article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 8(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge lmani ABOUD, de nationalité tanzanienne, s'est récusée. En l'affaire Abdallah Ally KULUKUNI contre RÉPUBLIQUE.UNIE DE TANZANIE après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance I. LES PARTIES 1. Le sieur Abdallah Ally Kulukuni (ci-après désigné « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de sa Requête, purgeait une peine de sept (7) ans à la Prison centrale de Maweni à Tanga, après avoir été reconnu coupable de cambriolage et de vol le 7 mai 2017 par le Tribunal de première instance (District Court) de Handeni. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie, (ci-après désignée « État défendeur »). L'Etat défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte >») le 2l octobre 1986 et au Protocole le 10 féwier 2006. Le 29 mars 2010, il a déposé la déclaration prévue à l'article 3a(6) du Protocole, par laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l'État défendeur a déposé auprès de la Commission de I'Union africaine, l'instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la déclaration de l'Etat défendeur n'affecte pas les Requêtes pendantes devant elle et que, toutefois, le retrait prendra effet le 22 novembre 20201. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Les faits de Ia Cause 3. Le Requérant affirme que le 22avril2014, à la suite d'une « enquête bâclée et bidon », il a été mis en accusation devant le Tribunal de première instance de Handeni pour cambriolage et vol, crimes réprimés par les articles Zg4(1) et 2S0 du Code pénal de l'État défendeur. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-lJnie de Tanzanie, CAfDHp, Requête n O04t201S,Arrêt du 26 juin 2020 (fond), §§ 35 à 39. 2 4. ll déclare qu'au cours de son procès, il a fait de son mieux pour prouver son innocence, en vain et, le 7 mai 2017 , il a été reconnu coupable et condamné à une peine de sept (7) ans d'emprisonnement. 5. Se sentant lésé par la décision du Tribunal de première instance, il a interjeté appel devant la Haute Cour qui l'a débouté le 25 avril 2016 au motif que son recours n'était pas fondé. ll a ensuite saisi la Cour d'appel le 27 avril2016. 6. Le Requérant affirme que son appel a été entendu le 10 juillet 2017 par la Cour d'appel qui, le 12 juillet 2017, a annulé la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre. 7. Le Requérant fait également valoir que lors du procès en première instance et en appel, il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un conseil et que c'est la raison pour laquelle il a été illégalement déclaré coupable et condamné par le Tribunal de première instiance. ll ajoute que son recourc devant la Haute Cour a été rejeté à tort. 8. Le Requérant affirme que pendant son incarcération, il a été contraint aux travaux forcés alors qu'il ne recevait qu'un seul repas par jour et qu,en conséquence, son état de santé s'est détérioré. ll soutient également que du fait de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcées, il a été perçu par le public comme un criminel malhonnête, ce quia conduit à sa stigmatisation dans la société. À cet égard, il déclare qu'avant sa condamnation, il jouissait de la confiance des hommes d'affaires et pouvait gagner sa vie en faisant des affaires, mais que sa condamnation a entaché sa réputation dans le milieu des affaires. 9. Le Requérant soutient en outre que pour Ia même raison, son épouse s'est séparée de lui et qu'à 28 ans, « étant un jeune homme édenté » avec un antécédent criminel, ila du mal à convaincre une autre femme de l'épouser. 3 B. Violations alléguées 10.Le Requérant soutient que pour l'avoir déclaré coupable et condamné illégalement, t'État défendeur a violé les articles 3 et 5 de la Charte ainsi que ses droits et libertés énoncés aux articles 12 à 29 de sa Constitution. ll affirme en outre que du fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire pendant son procès, l'État défendeur a violé son droit de se faire assister par un conseil, consacré à I'article 13 de ladite Constitution. II!. NÉSUIVIÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA GOUR DE CÉANS 11.La Requête a été déposée le 6 février201g 12.Par lettre du 8 mars 2018,|e Greffe a accusé réception de la Requête, informant le Requérant de son enregistrement et lui demandant de préciser s'il était toujours en prison. Le Greffe lui a également demandé d'étayer son allégation selon laquelle la procédure interne de l'État défendeur s'était prolongée lorsqu'il a tenté d'obtenir réparation de ses griefs. 13.Le Greffe a envoyé au Requérant quatre (4) lettres de rappel au sujet des précisions attendues, respectivement le 5 mars 2}1g,le 6 août 2O1g,le 4 février 2020 et le 8 mai 2020. Chaque lettre de rappel invitait le Requérant à fournir les renseignements demandés dans les trente (30) jours suivant la date de réception. Tous ces rappels sont restés sans réponse. 14.Le I mai 2020,|e Greffe a adressé une lettre au Requérant pour lui notifier le retrait, par l'État défendeur, de sa déclaration prévue à I'article 3a(6) du Protocole. 4 15. Par la même lettre, le Greffe a également communiqué au Requérant la décision de la Cour du 9 avril 2020 selon laquelle le retrait ne prendrait effet qu'à l'expiration d'un délaide douze (12) mois à compterde la date de son dépôt, soit le 21 novembre 2019, et qu'il n'affecterait aucune des requêtes pendantes au moment du retrait, dont la sienne. IV. SUR LA RADIATION DE LA REQUÊTE DU RÔLE DE LA COUR 16. La Cour fait observer que l'article 58 du Règlement dispose que : Lorsqu'un requérant fait connaître au Greffier son intention de se désister, la Cour lui en donne acte et fait procéder à la radiation de l'affaire du rôle. Si, à la date de la réception par le Greffe de ce désistement, l'État Aéfendeur a déjà fait acte de procédure, son consentement est requis. 17.La Cour observe que I'article 58 ne traite que des cas où un requérant indique expressément son intention de se désister de la procédure. Cet article ne couvre pas les situations dans lesquelles un requérant ne notifie pas à la Cour son intention de retirer sa requête ou ne poursuit pas activement sa cause. 18.Toutefois, la Cour note que les parties à une requête doivent poursuivre leur cause avec diligence et le défaut par une partie de satisfaire à cette exigence conduit à la conclusion logique qu'elle n'est plus intéressée à poursuivre sa plainte. Ce principe est valable même si une partie n'indique pas expressément son intention de ne plus poursuivre sa cause. 19. En l'espèce, la Requête a été déposée le 6 février 2018. Le Requérant affirme qu'il n'a pas été en mesure d'épuiser les recours internes au motif que la procédure interne avait été prolongée. Même s'il affirme que la déclaration de culpabilité et la peine prononées à son encontre avaient été annulées par la 5 20. Cour d'appel, il allègue également qu'il était toujours en prison au moment du dépôt de la présente Requête. 21.Après un examen préliminaire de la Requête, par lettre du I mars 2018, le Requérant a été invité à préciser s'il était toujours en prison ou s'il avait été remis en liberté après l'annulation par la Cour d'appel de la déclaration de culpabilité et de la peine prononées à son encontre le 12 juillet 2017 . Dans la même lettre, le Requérant a également été invité à étayer son allégation selon laquelle la procédure interne visant à faire valoir ses griefs avait été prolongée. 22.Malgré quatre (4) lettres de rappel et un délai de plus d'un an et cinq mois, le Requérant n'a pas répondu à la demande de précisions. À cet égard, la Cour note qu'il ressort du dossier qu'il existe des preuves que les lettres ont été délivrées à son adresse. Même s'il n'est pas certain que le Requérant les a effectivement reçues, il lui appartient de prendre des mesures raisonnables pour donner suite à son affaire et informer la Cour s'il a été libéré de prison et a changé d'adresse. Sans cette information, la Cour est contrainte de chercher à contacter le Requérant aux fins de signification d'actes de procédure. 23.La Cour estime dans ces circonstances qu'il est raisonnable de conclure que le Requérant n'a pas I'intention de donner suite à sa Requête et décide par conséquent d'ordonner la radiation de ladite Requête de son rôle, en application de l'article 58 du Règlement. 24.La Cour fait observer que la Requête n'ayant pas été notifiée à l'État défendeur, celui-ci n'a pas pris de mesures pour poursuivre I'affaire, ce qui aurait obligé la Cour à demander son consentement quant à la radiation de la Requête du rôle. 25.La Cour fait également observer que la radiation de la Requête du rôle n'empêche pas le Requérant de demander sa réinscription. 6 V. DISPOSITIF 26.Par ces motifs, t-A couR, À l'unanimité : Ordonne la radiation avec effet immédiat de la Requête no O::Q712O18 - Abdatlah Atty Kulukuni c. République-Unie de Ta:nzanre du rôle de la Cour. Ont signé : Sylvain ORÉ, Président ; Robert ENO, Greff ier {4, Fait àArusha, ce vingt-cinquiàme jour du mois de septembre de l'an deux mille vingt, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. ii,,ii{ +l !.i a(. l ,r'; ilillr " 7