nondo c republique unie de tanzanie kaunda c republique unie de tanzanie requete n 0402020 requete n 0432020 2021 afchpr 49 30 mars 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRES 1. ABDUL OMARY NONDO C. RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 040/2020 2. DEUSDEDIT VALENTINE RWEYEMAMU PAUL REVOCATUS KAUNDA C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 043/2020 ORDONNANCE PORTANT JONCTION D’INSTANCES 30 MARS 2021 1 La Cour, composée de : Sylvain ORÉ, Président, Ben KIOKO, Vice-président, Rafaâ BEN ACHOUR, Ângelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, – Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2)1 du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement »), la juge Imani D. ABOUD, membre de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En les affaires : Abdul Omary Nondo Représenté par Jebra Kambole, Law Guards Advocates c. République-Unie de Tanzanie Requête N° 040/2020 Et Deusdedit Valentine Rweyemamu et Paul Revocatus Kaunda Représentés par Prisca Chogero, Centre for Strategic Litigation c. République-Unie de Tanzanie Requête N° 043/2020 Après en avoir délibéré : 1 Article 8(2) du Règlement intérieur de la Cour du 2 juin 2010. 2 1. Vu la Requête n° 040/2020 introduite le 19 novembre 2020 par le sieur Abdul Omary Nondo (ci-après dénommé « le premier Requérant ») contre la République- Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »). 2. Vu également la Requête n° 043/2020 introduite le 19 novembre 2020 par les sieurs Deusdedit Valentine Rweyemamu (ci-après dénommé « le deuxième Requérant ») et Paul Revocatus Kaunda (ci-après dénommé « le troisième Requérant ») contre l’État défendeur. 3. Considérant en outre que la règle 62 du Règlement prévoit ce qui suit : « La Cour peut, à tout moment de la procédure, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties, ordonner la jonction ou la disjonction des instances lorsqu’une telle mesure est appropriée en fait et en droit. » 4. Considérant qu’il résulte de l’article 62 que le son pouvoir discrétionnaire dont dispose la Cour pour ordonner la jonction d’instances s’exerce lorsqu’elle est saisie de deux ou plusieurs instances non identiques, mais tel qu’il est de bonne justice de les instruire et de les juger en même temps.2 Considérant en outre qu’une telle jonction doit être conforme, non seulement au principe de bonne administration de la justice mais également aux impératifs d’économie des ressources judiciaires3. 5. Notant que les Requêtes n° 040/2020 et 043/2020 sont dirigées contre le même État défendeur. 2 Elie Sandwidi c. Burkina Faso, République du Bénin et République de Côte d’ivoire, République du Mali ; et Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples c. Burkina Faso et trois autres États, Requêtes n° 014/2020 et n° 017/2020 introduites devant la CAfDHP, Ordonnance portant jonction d’instances, 15 juillet 2020, § 5. 3 Certaines activités menées par le Nicaragua dans la zone frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) (jonction d’instances) 17 avril 2013, § 18. 3 6. Notant également que les deux Requêtes soulèvent des questions relativement similaires concernant les lois électorales de l’État défendeur, plus particulièrement la cohérence entre les lois électorales et les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. 7. Notant en outre que dans les deux Requêtes, il est demandé à la Cour d’ordonner à l’État défendeur de modifier son cadre constitutionnel et juridique. 8. Considérant qu’il s’infère de ce qui précède que la jonction de ces deux instances est appropriée en fait et en droit, en application de l’article 62 du Règlement et qu’elle est conforme aux principes régissant une bonne administration de la justice. 9. Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’ordonner la jonction de la Requête n° 040/2020 et de la Requête n° 043/2020 qui ont été introduites contre le même État défendeur. DISPOSITIF 10. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Ordonne i. La jonction de la Requête n° 040/2020 Abdul Omary Nondo c. République unie de Tanzanie et de la Requête n° 043/2020 Deusdedit 4 Valentine Rweyemamu et Paul Recovatus Kaunda c. République unie de Tanzanie, ainsi que des pièces de procédure y afférentes ; ii. Que dorénavant, les instances jointes soient intitulées « Jonction d’instances des Requêtes n° 040/2020 et 043/2020 – Abdul Omary Nondo et autres c. République-Unie de Tanzanie » ; iii. Que suite à cette jonction, la présente ordonnance soit dûment notifiée aux Parties. Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce trentième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 5