actions pour la protection des droits de lhomme c cote divoire requete n 0012014 2016 afchpr 29 18 novembre 2016

----"""":""'""------------------ 001/~O1.4 .18/A 1/ rtOA.(; OOoa? AFRICAN UNION (00 0 !J - 0009 L,. iJN~~ AFRICAINE 6 ~ UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES • AFFAIRE ACTIONS POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME (APDH) c. LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE REQUETE N°001/2014 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2016 1 ~ ?if rL- ~~ 000975 La Cour composee de: Ben KIOKO, Vice-President, Gerard NIYUNGEKO, Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S. L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA, Elsie N. THOMPSON, EI Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Juges et Robert ENO, Greffier. Conformement a I'article 22 du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation de la Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres Ie « Protocole ») et de I'article 8 (2) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres Ie « Reglement »), Ie Juge Sylvain ORE, President de la Cour, de nationalite ivoirienne, n'a pas siege dans I'affaire. En I'affaire: Actions pour la Protection des Droits de I'Homme (APDH) representee par: 1) M. Abraham Denis YAUROBAT, President du Bureau executif national de I'APDH; 2) M. Guizo Bernard TAKORE, President de la Commission juridique de I'APDH. Contre Republique de Cote d'ivoire representee par: 1) M. Moussa SEFON, Conseiller a la Presidence de la Republique charge de la justice; 2) M. Mamadou DIANE, Conseiller a la Presidence de la Republique charge des droits de I'homme et de I'action humanitaire ; 3) M. Ibourahema M. BAKAYOKO, Magistrat, Directeur de la Protection des Droits de I'Homme et des Libertes Publiques au Ministere des Droits de I'Homme et des Libertes Publiques. Apres en avoir delibere, rend I'arret suivant : • I. LES PARTIES 1. La Requerante « Actions pour la Protection des Oroits de I'Homme, (ci- apres "APDH")>>, se presente comme une organisation non- gouvernementale de droit ivoirien creee en mars 2003, dans Ie but d'assurer la promotion, la protection et la defense des droits de I'Homme. Elle declare egalement etre dotee du Statut d'Observateur aupres de la Commission africaine des droits de I'Homme et des Peuples (ci-apres « la Commission»). 2. L'Etat defendeur, la Republique de Cote d'ivoire, est devenue partie a la Charte africaine des droits de I'Homme et des peuples (ci-apres « la Charte des droits de I'homme ») Ie 31 mars 1992, au Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'Homme portant creation d'une Cour africaine des droits de I'Homme et des peuples (ci-apres « Ie Protocole ») Ie 25 janvier 2004 (date de son entree en vigueur). L'Etat defendeur a depose, Ie 23 juillet 2013, la declaration de reconnaissance de la competence de la Cour pour connaTtre des requetes emanant des individus et des organisations non-gouvernementales II. OBJET DE LA REQUETE 3. La Requerante a saisi la Cour aux fins de constater que la loi W 2014-335 portant modification de la loi W 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Independante (CEI) n'est pas conforme aux instruments internationaux des droits de I'Homme ratifies par I'Etat defendeur, plus particulierement la Charte africaine sur la democratie, des elections et de la gouvernance (ci-apres .. la Charte africaine sur la democratie") et Ie Protocole de la CEDEAO sur la democratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mecanisme de prevention, de gestion, de reglement des conflits (ci-apres " Ie Protocole de la CEDEAO sur la , 00097 democratie") et, en consequence, condamner cet Etat it I'amender au 3 regard de ses engagements internationaux. A. CONTEXTE ET FAITS DE L'AFFAIRE 4. Cette affaire a pour origine l'adoption du 28 rna; 2014, par l'Assemblee Nationale de l'Etat de Cote d'ivoire, de la loi N° 2014-335 relative it la Commission electorale independante de l'Etat de Cote d'ivoire. 5. II Y a lieu de signaler que I'organe electoral ivoirien a ete cree par I'Ordonnance N° 2000-551 du 9 aoOt 2000. Avant cette date, les elections etaient organisees et gerees par I'Etat it travers Ie Ministere de "interieur. Cette ordonnance a, par la suite, connu plusieurs modifications. 6. Comme l'indique I'article 17 de cette Ordonnance, la Commission Nationale Electorale (CNE) etait une structure transitoire chargee d'organiser les elections presidentielles, legislatives et municipales de 2000. Son mandat devait prendre fin au plus tard quinze (15) jours apres la proclamation des resultats des elections municipales. 7. Apres ces elections, et dans Ie cadre de fa mise en place des institutions prevues par la Constitution du 1er aoOt 2000, Ie Parlement adopta, Ie 9 octobre 2001, la loi N° 2001-634 creant la Commission electorale independante (CEI). 8. La tentative de coup d'Etat militaire du 19 septembre 2002, muee apres son echec en une rebellion militaro-politique, n'a pas permis de voir la nouvelle CEI it "c:euvre. 0009 72 9. Dans les negociations politiques 1 qui ont suivi et qui visaient au reglement de cette crise, Ie Parlement adopta, Ie 14 decembre 2004, la loi N° 2004- 642 modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001, ci-dessus mentionnee. 10. Cette CEI etait composee, en plus des representants des Partis politiques, de ceux des mouvements armes formant la rebellion. 11. Nonobstant I'avenement de cette loi, c'est seulement apres la conclusion de I'Accord de Pretoria 2 et la signature des Decisions presidentielles N° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 et 2005-11/PR du 29 aout 2005 qu'i1 a ete possible de mettre en place, la Commission centrale de la CEI dans sa configuration actuelle. 12. Cette CEI etait egalement temporaire car I'article 53 de la Decision presidentielle N° 2005-06, ci-dessus mentionnee, prevoyait que Ie mandat des membres de cette CEI devait prendre fin a I'issue des elections generales de 2010. 13. C'est donc en application de cette disposition que Ie Gouvernement a adopte et fait voter, par l'Assemblee nationale, Ie 28 mai 2014, soit un peu plus d'une annee avant les elections generales de 2015, la loi N° 2014- 335 ci-dessus mentionnee, attaquee par la Requerante dans la presente affaire. 14. Deux jours apres I'adoption de cette loi par l'Assemblee nationale, Monsieur Kramo KOUASSI, agissant pour Ie compte d'un collectif de 29 parlementaires de I'Assemblee nationale, a, Ie 30 mai 2014, saisi Ie Conseil constitutionnel de Cote d'ivoire aux fins de constater I'inconstitutionnalite de quatre dispositions de cette loi (Ies articles 5, 15,16 et 17). Selon lui, ces dispositions violent Ie droit a I'egalite devant la loi 1 Ces negociations qui ont abouti aux Accords dits de Linas-Marcoussis, ou Accords Kleber, se sont tenues du 15 au 26 janvier 2003 en France 11 Linas-Marcoussis et visaient 11 mettre un terme 11 la guerre civile qui sevissait depuis 2002 2 L'Accord fut signe Ie 6 avril 2005. 5 000971 consacre par la Constitution ivoirienne en son article 2 qui prevoit que « tous les etres humains naissent fibres et egaux devant la loi» et 33 alinea 1er qui enonce que« Ie suffrage est universel, fibre, egal et secret ». 15. M. Kramo KOUASSI alleguait que la presence, au sein de la Commission centrale de la CEI, d'un representant personnel du President de la Republique ainsi qu'un representant personnel du President de l'Assemblee Nationale constitue une atteinte au principe d'egalite entre les candidats dans la mesure ou, d'apres lui, Ie premier peut etre candidat a sa propre succession et Ie deuxieme remplit egalement les conditions d'eligibilite determinees par la loi electorale. 16. II soutenait, en outre, que la representation, au sein de la CEI, du Ministre charge de l'Administration du territoire, du Ministre charge de I'Economie et des Finances, du Conseil superieur de la Magistrature, du Prefet de region, du Prefet de Departement et du Sous-Prefet, est superfetatoire dans la mesure ou la loi regissant la CEI, en son article 37, prevoit que celle-ci (Ia CEI) beneficie de I'assistance du Gouvernement en ce qUi concerne Ie personnel administratif, financier et technique dont I'appui est necessaire au bon fonctionnement de ses services; que cette representation est non seulement inutile mais egalement injuste dans la mesure ou elle cree, en faveur du President de la Republique, un traitement inegalitaire du fait de sa surrepresentation au sein de la CEI. 17.11 demandait en consequence au Conseil constitutionnel de declarer les dispositions ci-dessus mentionnees de la loi contestee non conformes a la Constitution. 18. Dans sa Decision rendue Ie 16 juin 2014, Ie Conseil constitutionnel a rejete la demande de M. KOUASSI en affirmant que les dispositions attaquees etaient conformes a la Constitution. La loi fut alors promulguee Ie 18 juin 2014. 6 0009'10 19. C'est dans ce contexte que I'APDH a, Ie 12 juillet 2014, saisi la Cour de la presente affaire. B. VIOLATIONS ALLEGUEES 20. La Requerante allegue la violation par l'Etat detendeur de son engagement de creer un organe electoral independant et impartial ainsi que son engagement de proteger Ie droit a I'egalite devant la loi et a la protection egale par la loi, prevus notamment par les articles 3 et 13(1) et (2) de la Charte des droits de I'homme, les articles 10(3) et 17(1) de la Charte africaine sur la democratie, I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie, I'article 1er de Ja Declaration universelle des droits de I'Homme et I'article 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ci-apres {( Ie Pacte »). III. PROCEDURE DEVANT LA COUR 21. La Requete a ete reyue par Ie Greffe de Ja Cour Ie 12 juillet 2014. 22. Le 26 septembre 2014, Ie Greffe a notifie /'Etat defendeur du depot d'une requete a son encontre et I'a invite a soumettre son Memoire en reponse dans un delai de 60 jours suivant reception de la notification, en application de I'article 37 du Reglement. 23. Le 7 octobre 2014, Ie Greffe a transmis une copie de la Requete aux autres entites mentionnees a I'article 35 du Reglement. 24. Le 9 janvier 2015, Ie Greffe a ecrit a l'Etat defendeur pour attirer son attention sur I'expiration du delai de 60 jours a lui accorde pour deposer son Memoire en reponse a la Requete. 0009 69 25. Le 15 avril 2015, la Requerante a depose des conclusions additionnelles a sa Requete initiale. Le 8 mai 2015, elle a demande a la Cour de rendre un arret par defaut, l'Etat defendeur n'ayant, jusque-Ia, pas depose son Memoire en reponse a la Requete. 26. Au cours de sa 37eme session ordinaire tenue du 18 mai au 5 juin 2015, la Cour a reyu Ie Memoire de I'Etat defendeu'r et a, dans I'interet de la justice, decide de I'accepter bien que depose hors delai. 27. Le 2 juin 2015, Ie Memoire de l'Etat defendeur a ete communique a la Requerante qui, par courriel du 8 juin 2015, a informe Ie Greffe qu'elle ne souhaitait pas soumettre de Replique a la Reponse de I'Etat defendeur. Elle a demande a la Cour de bien vouloir rendre sa decision sur la base de la Requete initiale ainsi que des arguments additionnels et annexes deposes Ie 15 avril 2015. 28. Lors de sa 38 eme session ordinaire tenue du 31 aoOt au 18 septembre 2015, la Cour a decide, en application de I'article 45(2) du Reglement3 et du paragraphe 45 des instructions de procedure de la Cour4 , de solliciter I'avis de la Commission de I'Union africaine et de I'lnstitut africain de droit international, sur la question de savoir si la Charte africaine sur la democratie est un instrument relatif aux droits de I'homme au sens de I'article 3 du Protocole. 29. Les deux institutions ont successivement communique leur avis Ie 29 octobre 2015 et Ie 7 janvier 2016. 30. Le 8 janvier 2016, Ie Greffe a notifie les parties de la cloture de la procedure ecrite et de la date de tenue d'une audience publique. 3 La Cour peut demander 11 toute personne ou institution de son choix de recueillir des informations, exprimer un avis ou lui faire un rapport sur un point determine. 4 La Cour peut, de sa propre initiative, inviter un individu ou une organisation 11 intervenir en qualite d'amicus curiae dans Ie cadre d'une affaire pendante devant elle. 31. Le 8 fevrier 2016, I'Etat defendeur a depose tardivement des observations supplementaires dans lesquelles il a souleve des exceptions d'irrecevabilite de la Requete. Apres deliberation, la Cour a, toujours dans I'interet de la justice, decide d'accepter ces observations. 32. Le 15 fevrier 2016, Ie Greffe a communique ces observations a la Requerante et "a invitee a soumettre ses observations. 33. Le 18 mai 2016, Ie Greffe a obtenu, aupres de la Commission, la confirmation que I'ONG APDH jouit effectivement du Statut d'Observateur, conformement a I'article 5(3) du Protocole. 34. Le 3 mars 2016, la Cour a tenu une audience publique au cours de laquelle les Juges ont entendu les plaidoiries orales des parties : Pour la Requerante : M. Guizo Bernard TAKORE, President de la Commission juridique de APDH. Pour I'~tat defendeur : 1) M. Moussa SEFON, Conseiller a la Presidence de la Republique charge de la justice; 2) M. Mamadou DIANE, Conseiller a la Presidence de la Republique charge des droits de I'homme et de I'action humanitaire ; 3) M. Ibourahema M. BAKAYOKO, Magistrat, Directeur de la Protection des droits de I'homme et des libertes pUbliques au ministere des Droits de rhomme et des Libertes publiques. 35. Durant la meme audience, les Juges ont pose des questions auxquelles les Parties ont repondu. 000967 IV. LES CONCLUSIONS DES PARTIES 36. Dans la procedure ecrite, les demandes suivantes ont ete formulE3es par les parties : La Requerante, 37. Dans sa Requete, APDH demande a la Cour de constater que la loi N° 2014-335, ci-dessus mentionnee, n'est pas conforme a la Charte africaine sur la democratie et condamner, en consequence, l'Etat de Cote d'ivoire a la reviser au regard de ses engagements internationaux. 38. Dans ses conclusions additionnelles, elle prie la Cour de : i. Dire et juger que sa Requete est bien fondee ; ii. Dire et juger que la loi ivoirienne N° 2014-335 du 5 juin 2014 (sic) relative a la Commission electorale independante, notamment en ses articles 5, 15,16 et 17 nouveaux viole Ie droit a I'egalite de tous devant la loi ainsi que Ie droit a avoir un organe electoral national independant et impartial charge de la gestion des elections, prevus par les articles 10(3) et 17(1) de la Charte africaine sur la democratie ; iii. Condamner, en consequence, l'Etat de Cote d'ivoire a conformer son propre organe electoral aux dispositions de ladite Charte. L'Etat detendeur, 39. Dans sa Reponse, l'Etat defendeur demande a la Cour de constater que la Requete n'est pas fondee et d'ordonner, en consequence, a la Requerante de la retirer. · 000966 40. Dans ses conclusions additionnelles, I'Etat defendeur prie la Cour de declarer la Requete irrecevable pour non-epuisement des voies de recours internes et si la Cour declarait la Requete recevable, constater que cette derniere n'est pas fondee en droit et la rejeter par voie de consequence. 41. Au cours de I'audience publique, les parties ont confirme leurs conclusions. V. COMPETENCE DE LA COUR 42. Aux termes de I'article 39(1) du Reglement, la Cour doit proceder a un examen de sa competence. La Cour s'assurera a eet egard qu'elle a competence pour connaitre de la Requete successivement au plan personnel, materiel, temporel et territorial. a) Sur Ie plan personnel 43. Le Protocole prevoit que I'Etat contre lequel une action est introduite doit non seulement etre partie au Protocole, mais egalement, s'agissant de requetes emanant d'individus ou d'organisations non-gouvernementales, avoir fait et depose la declaration de reconnaissance de la competence de la Cour pour examiner de telles requetes, conformement a I'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec I'article 5(3). 44. Dans la presente affaire, la Cour a note que I'Etat defendeur est devenu partie au Protocole Ie 25 janvier 2004 et qu'il a depose la declaration prevue par I'article 34(6) du Protocole, Ie 23 juillet 2013. La Cour a done competence pour examiner la presente affaire dans Ie chef de l'Etat defendeur. 45. En ce qui concerne la Requerante, la Cour note que la Requete a ete deposee au nom d'une organisation non-gouvernementale ivoirienne, APDH, dotee du Statut d'Observateur aupres de la Commission. 11 46. II ressort de ce qui precede que la competence personnelle de la Cour est etablie, tant dans Ie chef de I'Etat defendeur que dans celui de la Requerante. b) Sur Ie plan materiel 47. L'article 3(1) du Protocole dispose que «Ia Cour a competence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les differends dont elle est saisie concernant I'interpretation et I'application de la Charte, du present Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifie par les Etats concernes ». • 48. La Cour a deja note que I'Etat defendeur est partie ~ la Charte des droits de I'homme et au Protocole. Elle note egalement que I' Etat defendeur est devenu partie au Pacte Ie 26 mars 1992, au Protocole de la CEDEAO sur la democratie, Ie 31 juillet 2013, et a la Charte africaine sur la democratie, Ie 28 novembre 2013. 49. La Cour doit cependant s'assurer egalement que ces deux derniers instruments, a savoir la Charte africaine sur la democratie et Ie Protocole de la CEDEAO sur la democratie sont des instruments des droits de I'homme au sens de I'article 3 du Protocole. 50. La Cour rappelle qu'elle a sollicite I'avis de la Commission de I'Union africaine et de I'lnstitut africain de Droit International sur cette question. 51. De I'avis de la Commission de I'Union africaine, il ressort que la Charte africaine sur la democratie a pour objectifs, notamment comme iI est stipule a I'article 2(1), de « promouvoir I'adhesion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la democratie et Ie respect des droits de "homme » ; que par I'article 3(1) de la meme Charte, les Etats s'engagent a mettre en CEuvre la Charte conformement aux principes de « respect des droits de I'homme et des principes democratiques»; qu'a I'article 4 de la Charte des droits de I'homme, les Etats parties prennent I'engagement de 12 000964 promouvoir la democratie, Ie principe de l'Etat de droit et les droits de I'homme et reconnaissent que la participation populaire par Ie biais du suffrage universel est un droit inalienable des peuples; qu'en outre, a I'article 6, les Etats parties s'engagent a s'assurer que les citoyens jouissent effectivement des libertes et droits fondamentaux de I'homme en prenant en compte leur universalite, leur interdependance et leur indivisibilite. 52. La Commission de I'Union africaine conclut qu'au vu de ce qui precede et d'autres dispositions, la Charte africaine sur la democratie peut etre decrite comme un « instrument pertinent relatif aux droits de I'homme » que la Cour a competence pour interpreter et faire appliquer. • 53. Pour sa part, I'lnstitut africain de droit international fait observer que Ie lien entre la democratie et les droits de I'homme est etabli par plusieurs instruments internationaux des droits de I'homme, notamment la Declaration universelle des droits de I'homme, en son article 21 (3), qui est ainsi libelle : « La volonte du peuple est Ie fondement de I'autorite des pouvoirs publics; cette volonte doit s'exprimer par des elections honnetes qui doivent avoir lieu periodiquement, au suffrage universel egal et au vote secret ou suivant une procedure equivalente assurant la Iiberte du vote ». • 54. L'institut soutient, en outre, que la Charte africaine sur la democratie est un instrument des droits de I'homme dans la mesure ou elle confere des droits et des Iibertes aux individus. Selon I'lnstitut, cette Charte explique, interprete et donne force executoire aux droits et libertes contenus dans la Charte des droits de I'homme, l'Acte constitutif de l'Union africaine, la Declaration et Ie Plan d'action de Grand Bay (1999), la Declaration sur les principes regissant les elections democratiques en Afrique 5 et la •AHDIDecl.9XXXVI II , 2002 000963 Declaration de Kigali de 2003. II affirme que cette Charte fait, en outre, partie de I'architecture continentale des droits de I'homme et est integree dans nombre de decisions de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples. Selon lui, ces instruments juridiques ne doivent pas etre Ius separement, mais conjointement. 55. II conclut de ce qui precede qu'un Etat qui ne respecte pas ses obligations decoulant de I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie est en violation de plusieurs droits de I'homme dont Ie droit individuel de participer librement aux affaires publiques de son pays et Ie droit collectif a I'auto-determination. • 56. La Cour prend note des observations de la Commission de I'Union africaine et de I'lnstitut Africain de Droit International. 57. Pour determiner si une Convention est un instrument des droits de I'homme, la Cour considere qu'il y a lieu de se rapporter principalement a I'objet de ladite Convention. Un tel objet est decline soit par une enonciation expresse de droits subjectifs au profit des individus ou groupes d'individus, soit par la prescription a I'egard des Etats d'obligations impliquant la jouissance consequente des memes droits. 58. En ce qui concerne I'enonciation expresse des droits sUbjectifs, elle est • iIIustree par des dispositions qui conferent directement les droits concernes. 59. L'article 13 (1) et (2) de la Charte des droits de I'Homme dispose que: «1. Tous les citoyens ont Ie droit de participer Iibrement a la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par I'intermediaire de representants Iibrement choisis, ce, conformement aux regles edictees par la loi. 2. Tous les citoyens ont egalement Ie droit d'acceder aux fonctions publiques de leurs pays». 60. S'agissant de la prescription d'obligations a I'egard des Etats, la c~?rt~962 des droits de I'homme stipule, en son article 26 que « Les Etats parties a la presente Charte ont Ie devoir de garantir I'independance des Tribunaux et de perrnettre I'etablissement et Ie perfectionnement d'institutions nationales appropriees chargees de la promotion et de la protection des droits et libertes garantis par la presente Charte ». 61. La Cour note, en outre, que lorsqu'un Etat devient partie a un traite relatif aux droits de I'homme, Ie droit international I'oblige a prendre des mesures positives pour assurer la mise en oeuvre de ces droits. 62. L'article 1er de la Charte des droits de I'homme dispose que: « Les Etats membres de "organisation de l'Unite africaine, parties a la presente Charte reconnaissent les droits, devoirs et Iibertes enonces dans cette Charte et s'engagent a adopter des mesures legislatives ou autres pour les appliquer». 63. La Cour observe done que I'obligation des Etats parties a la Charte africaine sur la democratie et au Protocole de la CEDEAO sur la democratie de creer des organes electoraux nationaux independants et impartiaux vise la mise en oeuvre des droits ci-dessus mentionnes, prevus par I'article 13 de la Charte des droits de I'homme, a savoir Ie droit, pour chaque citoyen, de participer librement a la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par I'intermediaire de representants librement choisis, conformement aux regles edictees dans la loi. 64. La Cour europeenne des droits de I'homme est egalement parvenue a une conclusion similaire lorsqu'elle a ete amenee a statuer, pour la premiere fois, sur des griefs relatifs a la violation de I'article 3 du Protocole N° 1 a la Convention europeenne des droits de I'homme relatif au droit a des elections libres 6 . 6 L'article 3 du Protocole No.1 ala Convention europeenne des droits de I'homme est Iibelle comme suit: « Les Hautes Parties contractantes s'engagent a organiser, a des intervalles raisonnables, des elections Iibres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la Iibre expression de /'opinion du peuple sur Ie choix du corps legislatif » a La Cour europeenne a indique que cet article parait premiere vue different des autres dispositions de la Convention et de ses Protocoles garantissant des droits. Elle a, neanmoins, etabli que cet article garantit des droits subjectifs, dont Ie droit de vote et celui de se porter candidat a des elections (Affaire Mathieu-Mahin et Clerfayt c. Belgique, arret du 2 mars 1987, serie A no 113, pp. 22-23, §§ 46-51). 65. De ce qui precede, la Gour conclut que la Gharte africaine sur la democratie et Ie Protocole de la GEDEAO sur la democratie sont des instruments relatifs aux droits de I'homme, au sens de I'article 3 du Protocole, et qu'elle a, en consequence, competence pour les interpreter et les faire appliquer. c) Sur Ie plan temporel 66. La Gour considere que dans la presente affaire, les dates pertinentes sont celles de I'entree en vigueur a I'egard de l'Etat defendeur des instruments internationaux ci-dessus mentionnes ratifies par cet Etat ainsi que celie du depot de la declaration prevue par I'article 34(6) du Protocole autorisant les individus et les organisations non-gouvernementales a saisir directement la Gour. Les faits a I'origine des violations alleguees ayant eu lieu posterieurement aux dates ci-dessus indiquees (supra. paragraphes 44 et 48), la Gour conclut qu'elle a competence, sur Ie plan temporel, pour connaitre de cette affaire. d) Sur Ie plan territorial 67. La Gour observe que les faits a I'origine des violations alleguees se sont produits sur Ie territoire de l'Etat defendeur. Elle en conclut qu'elle a • competence, sur Ie plan territorial, de connaitre de la presente affaire. 68. II resulte ainsi de I'ensemble des considerations qui precedent que la Gour est competente pour connaitre de la presente affaire. VI. RECEVABILITE DE LA REQUETE 69. Selon I'article 39 precite du Reglement, « [I]a Cour procede a un examen preliminaire de sa competence et des conditions de recevabilite de la requete 0009 60 telles que prevues par les articles 50 et 56 de la Charte et de I'article 40 du present Reglement». 70. Aux termes de I'article 6.2 du Protocole, « [I]a Cour statue sur la recevabilite des requetes en tenant compte des dispositions enoncees a I'article 56 de la Charte ». 71. L'article 40 du Reglement qui reprend en substance Ie contenu de I'article 56 de la Charte, dispose comme suit: « En conformite avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie I'article 6.2 du Protocole, pour etre examinees, les requetes doivent remplir les conditions ci-apres : 1. Indiquer I'identite de leur auteur meme si celui-ci demande a la Cour de garder I'anonymat ; 2. ~tre compatible avec l'Acte constitutif de (,Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de tennes outrageants ou insultants ; 4. Ne pas se limiter a rassembler exclusivement des nouvelles diffusees par les moyens de communication de masse; 5. ~tre posterieures a I'epuisement des recours internes s'ils existent, a moins qu'iI ne soit manifeste a la Cour que la procedure de ces recours se prolonge de fa~n anormale ; 6. ~tre introduites dans un delai raisonnable courant depuis I'epuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer a courir Ie delai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont ete regles conformement soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l'Acte 000959 constitutif de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de I'Union africaine ». 72. Alors que certaines de ces conditions ne sont pas en discussion entre les Parties, l'Etat defendeur a souleve des exceptions en rapport avec Ie langage utilise dans la Requete et I'epuisement des voies de recours internes. A. Les conditions de recevabilite qui ne sont pas en discussion entre les Parties 73. Les conditions relatives a I'identite de la Requerante, a la compatibilite de la Requete avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte, a la nature des preuves, au delai de saisine de la Cour et au principe selon lequel la requete ne doit pas concerner des cas qui ont deja ete regles (points 1, 2, 4, 6 et 7 de I'article 40 du Reglement et 56 de la Charte) ne sont pas en discussion entre les Parties. 74. La Cour observe egalement que rien dans Ie dossier qui lui a ete soumis par les Parties ne suggere que I'une ou I'autre de ces conditions ne serait pas remplie en I'espece. 75. La Cour considere, en consequence, que ces conditions sont remplies dans la presente affaire. B. Les conditions de recevabilite qui sont en discussion entre les Parties 1) L'exception d'irrecevabi/ite tiree du langage utilise par la Requerante 76. Dans ses observations additionnelles, I'Etat defendeur soutient que les ecritures de la Requerante contiennent des expressions insultantes a son egard ainsi qu'a I'egard de ses institutions. 000958 77.11 fait valoir que Ie fait pour la Requerante de dire que «Ie juge constitutionnel s'est refuse curieusement a censurer cette loi » porte atteinte a la credibilite de cette institution; qu'en indiquant que «Ie President du Conseil constitutionnel a presente plus tard sa demission» sans expliquer pourquoi, la Requerante semble insinuer que cette demission a ete orchestree par les institutions de l'Etat, notamment, Ie President de la Republique par lequel il est nomme. 78. L'Etat defendeur soutient egalement que Ie fait de remettre en cause la constitution meme de la Commission electorale signifie en d'autres termes que I'election organisee par cette Commission n'est pas une election valable et qU'en consequence, Ie President elu n'est pas digne de representer son pays. 79. L'Etat defendeur conclut que ce langage est insultant a son egard et porte atteinte a la dignite et a I'honorabilite du President de la Republique. 80. La Requerante nie les allegations de l'Etat defendeur et soutient que Ie lang age employe n'est pas insultant. Elle soutient qu'elle dit la verite et que ces informations ont, par ailleurs, ete diffusees par les media; qU'il ne fait que presenter les faits tels qu'ils se sont passes. 81. A cet egard, la Commission a indique que: « ... Pour savoir sr une certaine remarque est desobligeante ou insultante... la Commission doit s'assurer que ladite remarque ou lesdits termes ....sont utilises de maniere a corrompre I'esprit du public ou de toute personne raisonnable pour calomnier et saper la confiance du public... »7 7 Commission africaine des droits de I'Homme et des Peuples: Zimbabwe Lawyers for Human Rights & Associated Newspapers of Zimbabwe v. Zimbabwe, communication n) 284/2003, 3 avril 2009, par 88 (version fran~aise) 000957 82. Dans la presente affaire, la Cour observe que I'Etat defendeur ne montre pas en quoi les expressions ci-dessus utilisees par la Requerante presentent un caractere outrageant ou insultant. 83. La Cour considere, au surplus, que la Requerante ne fait que presenter les actes poses par les autorites ivoiriennes et qu'aucune des expressions employees n'est insultante a I'egard de ces dernieres. 84. Elle rejette, en consequence, I'exception d'irrecevabilite de la Requete pour ce motif. 2) L'exception d'irrecevabilite tiree du non-epuisement des voies de recours internes 85. Dans ses observations complementaires au Memoire en reponse, J'Etat defendeur soutient que la Requerante n'a pas epuise les voies de recours internes avant de saisir la Cour. II fait valoir que la Requerante pouvait saisir Ie Conseil constitutionnel d'une requete en inconstitutionnalite de la loi attaquee; que ce recours constitue, en Cote d'ivoire, un veritable recours juridictionnel au sens ou la Commission entend cette notion; qu'une fois que ce recours est juge fonde, il emporte annulation de la loi adoptee. 86. L'Etat defendeur soutient, en outre, que Ie droit administratif ivoirien permet d'engager la responsabilite de I'Etat en raison de son activite legislative ; que cette procedure peut determiner I'Etat soit a abroger une loi incriminee, soit "amender. 87. L'Etat defendeur souligne enfin qu'il incombe a la Requerante de prouver I'epuisement de ces voies de recours internes sous peine d'irrecevabilite de sa Requete ; que c'est, par ailleurs, la position de la Commission dans les communications 127194 et 198197, Sana Dumbuya c. Gambie et SOS Esdavesc. Maurffanre. 000956 88. II conclut en demandant a la Cour de constater que la Requerante n'a pas epuise les recours ci-dessus mentionnes et, en consequence, declarer sa Requete irrecevable 89. En ce qui concerne Ie recours en inconstitutionnalite de la loi contestee, la Requerante soutient que selon I'article 77 alinea 2 de la Constitution ivoirienne, les associations de defense des droits de I'homme ne peuvent deferer devant Ie Conseil Constitutionnel que des lois relatives aux libertes publiques; que la loi contestee etant une loi d'organisation d'une Autorite administrative independante, aucun recours n'est ouvert aux organisations non gouvernementales et aux individus en vue de solliciter Ie retrait ou la revision d'une telle loi. 90. Dans ses observations additionnelles, la Requerante fait, en outre, valoir que selon I'article 77 de la Constitution ivoirienne, la saisine du Conseil constitutionnel ne doit etre faite qU'avant promulgation des lois; que meme si elle etait autorisee a saisir Ie Conseil constitutionnel, iI aurait fallu qu'elle soit informee de I'adoption de cette loi par l'Assemblee Nationale. 91. Elle souligne qu'en Cote d'ivoire, Ie seul moyen par lequel I'existence d'une loi est portee a la connaissance des citoyens est la publication de cette loi dans Ie Journal Officiel apres sa promulgation; que dans ces conditions, les associations de defense des droits de I'homme sont dans I'impossibilite de saisir Ie Conseil constitutionnel avant la promulgation des lois comme I'exige la Constitution. 92. La Requerante n'a pas fait de commentaires sur la competence des juridictions administratives mentionnees par l'Etat defendeur. 93. Comme cela ressort de la jurisprudence de la Cour ainsi que celie de la Commissions, dans I'application de la regie de I'epuisement des voies de recours internes, les trois criteres suivants doivent etre pris en compte, a 8 Affaire Reverand Christopher Mtikila v. Tanzania (Requete no 009-001/2011), arret du 14 juin 2013, paragraphe 82.1; Affaire Lohe Issa Konate c. Burkina Faso (I;lequete No 004/2013), arret du 5 decembre 2014, paragraphe 92 Vok ,u";, Commun;"';o", no 147/95 e' 149/96, 5;' Dowda Jowo," ,. ;:;he 3 ~ 21 --tL- ~ 47~1 000955 savoir la disponibilite, I'efficacite et Ie caractere satisfaisant de ces recours. 94. Dans I'affaire Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso 9, par exemple, la Cour a indique que « I'efficacite d'un recours est sa capacite a remedier a la situation dont se plaint celui ou celie qui I'exerce ». 95. Dans Ie meme sens, la Cour interamericaine des droits de I'Homme a indique que: « Les recours internes adequats sont ceux qui sont a meme de reparer la violation d'un droit reconnu par la loi. Dans chaque pays, iI existe un certain nombre de recours mais ceux-ci ne sont pas tous applicables a toutes les situations. Si un recours n'est pas adequat dans une affaire donnee, iI est evident qu'i1 ne doit pas etre epuise 10 » 96. En ce qui concerne Ie recours devant les juridictions administratives mentionnees par l'Etat defendeur, I'article 5, alinea 2 de la loi ivoirienne W 94-440 sur la Cour Supreme dispose que la Chambre administrative «connait en premier et dernier ressort des recours en annulation pour exces de pouvoir contre les decisions emanant des autorites administratives». 97.11 ressort de cette disposition que ces juridictions administratives n'ont pas competence pour connaitre des recours en inconstitutionnalite des lois. 98. La Cour conclut, en consequence, que ce recours n'est pas adequat et que, pour cette raison, la Requerante n'etait pas tenue de I'exercer. 99. S'agissant du recours en inconstitutionnalite de la loi contestee, la Cour observe que I'article 77 de la Constitution ivoirienne dispose que: 9 Requete No 013/2011), arret du 28 Mars 2014, paragraphe 68 10 Affaire Velasquez-Rodriguez c. Honduras, Arret du 29 juillet 1998 (Serie C), no 4, paragraphe 64 « Les lois peuvent, avant leur promulgation, etre deferees au Gonseil Gonstitutionnel par Ie President de l'Assemblee Nationale ou par un dixieme au moins des deputes ou par les groupes parlementaires. Les associations de defense des droits de I'Homme legalement constituees peuvent egalement deferer au Gonseil Gonstitutionnel les lois relatives aux libertes publiques ... ». 100. La Cour observe que la loi contestee n'est pas une loi relative aux libertes pUbliques et que, pour cette raison, la Requerante ne pouvait pas la deferer au Conseil constitutionnel pour un contraIe de sa conformite a la Constitution. 101. La Cour note par ailleurs, que Ie Conseil Constitutionnel de I'Etat de Cote d'ivoire s'est deja prononce sur la constitutionnalite de la loi contestee dans sa Decision relative a la requete introduite par Monsieur Kramo KOUASSI qui agissait pour Ie compte d'un groupe de 29 parlementaires de l'Assemblee nationale (supra, paragraphe 18). Le Conseil constitutionnel a affirme que les dispositions attaquees etaient conformes a la Constitution. 102. Dans ces circonstances, il est clair que la Requerante dans la presente affaire ne pouvait rien attendre du Conseil constitutionnel, s'agissant de sa demande en annulation de la loi contestee. 103. Dans ses arrets anterieurs relatifs aux affaires du Reverend Christopher R. Mtikila et Lohe Issa Konate, la Cour a indique qu'« iI n'etait pas necessaire de recourir au meme processus judiciaire des lors que Ie resultat etait connu d'avance 11 ». 11 Reverend Christopher R. Mtikila (Exceptions preliminaires d'irrecevabilite), arret du 14 juin 2013, paragraphe 82.3 et Lohe Issa Konate (Requete no 004/2013), arret du 05 decembre 2014, paragraphe 112 000953 104. Compte tenu de ce qui precede, la Cour conclut qu'il n'etait pas necessaire que la Requerante exerce les voies de recours mentionnes par I'Etat defendeur (supra, paragraphes 85 et 86). 105. La Cour declare, en consequence, la Requete recevable. 106. S'etant declaree competente pour connaitre de cette affaire et ayant conclu a la recevabilite de celle-ci, la Cour va maintenant examiner Ie fond de I'affaire. VII. FOND DE L'AFFAIRE 107. La Requerante allegue Ie non-respect, par l'Etat defendeur, de son engagement de creer un organe electoral independant et impartial ainsi que son engagement de proteger Ie droit a I'egalite devant la loi et a la protection egale par la loi, prevus notamment par les articles 3 et 13(1) et (2) de la Charte des droits de I'homme, les articles 10(3) et 17(1) de la Charte africaine sur la democratie, I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie, I'article 1er de la Declaration universelle des droits de I'Homme et I'article 26 du Pacte. a) L'allegation selon laquelle fEtat defendeur a viole son obligation de creer un organe electoral independant et impartial 108. La Requerante fait valoir que Ie droit qu'ont les citoyens d'avoir des organes electoraux nationaux independants et impartiaux resulte de I'engagement qu'ont pris ces Etats a travers I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie et I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie; que la mise en C2uvre de cet engagement se traduit par I'obligation qui resulte egalement de ces dispositions ; que les Etats parties, y compris la Cote d'lvoire, ont I'obligation de creer et renforcer des organes electoraux independants et impartiaux. 000952 109. Elle affirme que la majorite des membres qui composent cet organe representent des personnalites, groupements ou partis politiques; que ceux-ci ayant des inten~ts particuliers a proteger, leurs representants ne peuvent pretendre etre independants ou impartiaux; qu'un mandataire n'est guere independant du mandant duquel iI rec;oit les instructions necessaires a I'accomplissement de son mandat ; que cette absence d'independance affecte tous les membres de la CEI, representants de personnalites ou partis politiques. 110. La Requerante souligne qu'en choisissant Ie mode de representation des personnalites et partis politiques pour la composition de son organe electoral, l'Etat defendeur a viole son engagement de creer un organe independant et impartial en charge de la gestion des elections. 111. L'Etat defendeur refute cette allegation. II soutient que la composition de I'organe electoral ivoirien integre toutes les parties interessees par la bonne tenue, la transparence et la credibilite des joutes electorales; que la configuration actuelle de la CEI a ete obtenue de fac;on consensuelle et que cette pratique correspond, par ailleurs, a la lettre et a I'esprit du Protocole de la CEDEAO sur la democratie, specialement son article 3. 112. En ce qui concerne la representation, au sein de la CEI, des personnalites et partis politiques, l'Etat defendeur soutient que cette representation, au sens de I'article 5 de la loi contestee, n'est pas un mandat liant les membres de la CEI aces derniers ; que ces membres ne sont soumis a aucune hierarchie administrative et ne rec;oivent aucune instruction du Gouvernement ; que c'est d'ailleurs pour cette raison que la loi litigieuse qualifie cet organe d' « Autorite administrative independante dotee de la personnalite morale et de I'autonomie financiere ». 113. L'Etat defendeur fait, en outre, valoir que la designation des membres du Bureau de la Commission centrale de la CEI par voie electorale prouve a suffisance I'independance et I'impartialite de cet organe. 000951 114. L'article 17(1) de la Charte africaine sur la democratie sur lequel se fonde la Requerante dispose que: « Les Etats parties reaffirment leur engagement a tenir regulierement des elections transparentes, Iibres et justes conformement a la declaration de l'Union sur les principes regissant les elections democratiques en Afrique. A ces fins, tout Etat partie doit creer et renforcer les organes electoraux nationaux independants et impartiaux, charges de la gestion des elections ». 115. L'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie, egalement mentionne par la Requerante, dispose que: « Les organes charges des elections doivent etre independants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de necessite, une concertation nationale appropriee doit determiner la nature et la forme desdits Organes ». 116. II ressort des dispositions ci-dessus qu'aucune ne donne une indication precise sur les caracteristiques d'un organe electoral "independant" et "impartial". 117. Selon Ie Dictionnaire de Droit International Public, 1'« independance » est Ie fait pour une personne ou une entite de ne dependre d'aucune autre autorite que la sienne propre ou, a tout Ie moins, de ne pas dependre de l'Etat sur Ie territoire duquel elles exercent leurs fonctions. L'impartialite est, quant a elle, I'absence de parti pris, de prejuge et de 12 conflit d'interet . --- 12 Dictionnaire de Droit International Public, sous la direction de Jean SALMON, Bruylant, Bruxelles, 2001, pages 570 et 562. 118. La Cour considere qu'un organe electoral est independant quand iI jouit d'une autonomie administrative et financiere et qu'i1 offre des garanties suffisantes quant a I'independance et I'impartialite de ses membres. 119. Telle est egalement la position de I'lnstitut International pour la Democratie et I'Assistance Electorale (International IDEA), qui est une institution internationale fiable et specialisee en matiere electorale 13 . 120. Etant donne que les allegations de la Requerante portent sur la composition de I'organe electoral ivoirien, la Cour determinera I'independance et I'impartialite de cet organe par rapport a sa structure, telle qu'elle est prevue par la loi contestee. 121. En ce qui concerne I'independance institutionnelle de cet organe, I'article 1 (2) de la loi contestee dispose que: « ... La GEl est une Autorite administrative independante dotee de la personnalite morale et de I'autonomie financiere ». 122. II ressort de cette disposition que Ie cadre juridique regissant I'organe electoral ivoirien laisse supposer que ce dernier jouit d'une independance institutionnelle. 123. La Cour observe, neanmoins, que I'independance institutionnelle, a elle seule, ne suffit pas pour garantir la tenue d'elections transparentes, libres et justes pronees par la Charte africaine sur la democratie et Ie Protocole de la CEDEAO sur la democratie. L'organe electoral mis en place doit, en outre, etre compose selon la loi de fa90n a garantir son independance et son impartialite et a etre per9u comme tel. 124. La Cour observe que la majorite des membres qui composent I'organe electoral ivoirien sont designes par des personnalites et partis politiques participants aux elections. u Con"'voi, 10 g,stion eJ,ctorol" I, monu,1 d'IDEA in"motionol, 2010, p,g, 7'~ {Sl Z--- 27 000949 125. La Cour considere que pour qu'un tel organe puisse rassurer Ie public sur sa capacite a organiser des elections transparentes, libres et justes, sa composition doit etre equilibree. 126. La question est done ici de savoir si la composition de I'organe electoral ivoirien est equilibree. 127. L'article 5 de la loi contestee dispose comme suit: «La Commission Electorale Independante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, a I'echelon regional, departemental, communal et sous-prefectoral. Les membres de la Commission centrale sont : i) 1 (un) representant du President de la Republique ; ii) 1 (un) representant du President de l'Assemblee Nationale; iii) 1 (un) representant du Ministre charge de l'Administration du Territoire ; iv) 1 (un) representant du Ministre charge de l'Economie et des Finances ; v) 1 magistrat designe par Ie Conseil Superieur de la Magistrature; vi) 4 (quatre) representants de la societe civile, dont deux issus des confessions religieuses, un issu des Organisations Non Gouvernementales non confessionnelles et un avocat designe par Ie Barreau ; vii) 4 (quatre) representants du parti ou groupement politique au pouvoir ; viii) 4 (quatre) representants des partis ou groupements politiques de I'opposition ». • 000948 128. II ressort de cette disposition que Ie Parti et Ie groupement politique au pouvoir et les Partis et les groupements politiques de I'opposition sont chacun representes par quatre (4) membres. 129. La Cour observe neanmoins que Ie pouvoir en place est, en plus, represente par quatre (4) autres membres, a savoir un representant du President de la Republique, un representant du President de l'Assemblee Nationale, un representant du Ministre charge de l'Administration du Territoire et un representant du Ministre charge de l'Economie et des Finances. 130. Le pouvoir est done represente par huit (8) membres contre quatre (4) pour !'opposition. 131. La Cour note, en outre, que la loi contestee prevoit, en son article 36, que les deliberations de la Commission centrale de la CEI sont prises a la majorite simple des membres presents. 132. Le desequilibre dans la composition de I'organe electoral ivoirien a egalement ete constate par la Mission d'observation electorale de I'Union africaine (MOEUA) qui, dans son rapport du 27 octobre 2015, rei ewe ce qui suit: « Au regard de sa composition, la MOEUA a pu relever un desequilibre en termes de representation numerique de la coalition au pouvoir et des partis politiques. La MOEUA a note que I'autorite electorale ne fait pas I'objet d'un consensus au sein de la classe politique, quoique, la GEl actuelle soit Ie fruit des negociations entre Ie parti au pouvoir et les partis d'opposition, et en depit de sa forte composante politique. Au regard de ses echanges avec les acteurs sociopolitiques, la Mission a nettement peryu la mefiance d'une frange de I'opposition et de la societe civile Quant a I'impartialite de I'organe en charge des elections (... ) ». • 000947 133. II ressort de ce qui precede que I'organe electoral ivoirien ne presente pas les garanties d'independance et d'impartialite requises et qu'il ne peut donc pas etre per<;u comme tel. 134. Dans Ie meme sens, la Cour europeenne des droits de I'homme a indique, parlant de I'independance et de I'impartialite des tribunaux, que « pour maintenir la confiance dans I'independance et I'impartialite d'un tribunal, les apparences peuvent revetir de I'importance14 ». 135. La Cour conclut, en consequence, qu'en adoptant la loi contestee, l'Etat defendeur a viole son obligation de creer un organe electoral independant et impartial, prevu par I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie et I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie. 136. La Cour conclut egalement que, par voie de consequence, la violation de I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie affecte Ie droit, pour chaque citoyen ivoirien, de participer Iibrement a la direction des affaires publiques de son pays, garanti par I'article 13 de la Charte des droits de I'homme. a) L'allegation selon laquelle I'Etat defendeur a viole son obligation de proteger Ie droit a I'egalite devant la loi et a la protection egale par la loi 137. La Requerante soutient que la loi contestee accorde des avantages a certains candidats au detriment d'autres; que Ie President de la Republique est, par exemple, surrepresente au sein de la CEI alors que les candidats independants et ceux de I'opposition n'y sont pas representes ; que la preuve en est que sur les 17 membres qui composent la Commission centrale de I'organe electoral ivoirien, 13 representent, a travers diverses entites, Ie President de la Republique, 14 Affaire Findlay c. Royaume-Uni (Requete no 22107/93), arret du 25 fEwrier 1995, paragraphe 76 000946 soit comme representants des partis politiques, soit comme representants de personnalites politiques ( President de la Republique, President de l'Assemblee Nationale, differents Ministres), soit comme representants d'institutions controlees par lui (Conseil Superieur de la Magistrature). 138. Elle fait egalement valoir que ces membres peuvent, pendant les elections, faire incliner la balance en faveur du President de la Republique, candidat a sa propre succession, ou des candidats partisans au detriment des candidats independants et ceux de I'opposition. 139. La Requerante conclut qu'en adoptant la loi contestee, l'Etat defendeur a viole son engagement de proteger Ie droit a I'egalite devant la loi ainsi que Ie droit a la protection egale par la loi, consacres par plusieurs instruments intemationaux des droits de I'homme auxquels il est partie, notamment, la Charte des droits de I'Homme (article 3), la Charte africaine sur la democratie (article 10 (3), Ie Protocole de la CEDEAO sur la democratie (article 3), la Declaration universelle des droits de I'Homme (article 1er) et Ie Pacte (article 26). 140. L'Etat defendeur refute cette allegation. II indique qu'il est difficile de com prendre la revendication de la Requerante visant la representation de candidats dits independants car, selon lui, cette revendication remet en cause la forte presence des membres designes par les partis ou les autorites politiques 141. II affirme, en outre, qu'aucune disposition de la loi attaquee ne prive les citoyens ivoiriens remplissant les conditions requises du droit de participer a la vie publique de leur pays. 000945 142. La Cour confirme que I'egalite et la non-discrimination sont des principes fondamentaux du droit international des droits de I'homme et que toute personne, sans distinction aucune, peut se prevaloir de tous les droits. 143. L'article 10(3) de la Charte africaine sur la democratie sur lequel se fonde particulierement la Requerante dispose que: « Les Etats parties protegent Ie droit a I'egalite devant la loi et a la protection egale par la loi comme condition prealable fondamentale pour une societe juste et democratique ». 144. L'article 3 de la Charte des droits de I'homme, egalement mentionne par la Requerante, dispose que: « 1. Toutes les personnes beneficient d'une totale egalite devant la loi 2. Toutes les personnes ont droit a une egale protection de la loi». 145. L'article 26 du Pacte, est beaucoup plus detaille. II dispose que: « Toutes les personnes sont egales devant la loi et ont droit sans discrimination a une egale protection de la loi. A eet egard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir a toutes les personnes une protection egale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». 146. Le principe de I'egalite dans la loi suppose que la loi protege tout Ie monde sans discrimination 15. 147. S'agissant de la discrimination, elle est definie comme une differenciation des personnes ou des situations, sur la base d'un ou plusieurs critere(s) non legitime(s) 16. 15 Dietionnaire des droits de {'homme, sous la direction de Joel Andriantsimbazovina, Helene Gaudin, Jean- Pierre Maguenaud, Stephane Rials et Frederic Sudre, Presses Universitaires de France, 2008, page 284 16 Dietionnaire de Droit International Public, sous la direction de Jean SALMON, Bruylant, Bruxelles, 2001, page 344. • 000944 148. Dans Ie meme sens, la Cour europeenne des droits de I'Homme a indique, dans I'affaire Yumak et Sadak c. Turquie 17, que: « En matiere de systemes electoraux, la tache de la Cour consiste a rechercher, d'une part, si les regles regissant les elections legislatives ont pour effet d'interdire a certaines personnes ou a certains groupes de prendre part a la vie politique du pays et, d'autre part, si les disparites nees d'un systeme electoral donne peuvent etre qualifiees d'arbitraires ou d'abusives ou si un systeme tend a favoriser un parti politique ou un candidat en leur offrant un avantage electoral au detriment d'un autre». 149. La Cour a deja conclu que la composition de I'organe electoral ivoirien est desequilibree en faveur du pouvoir et que ce desequilibre affecte I'independance et "impartialite de cet organe. 150. II est done clair que dans Ie cas ou Ie President de la Republique ou un autre candidat appartenant a sa famille politique se porterait candidat a une election quelconque, soit presidentielle ou legislative, la loi contestee Ie mettrait dans une situation plus avantageuse par rapport aux autres candidats. 151. La Cour considere done qU'en ne playant pas tous les candidats potentiels sur un meme pied d'egalite, la loi contestee viole Ie droit a une egale protection de la loi, consacre par les differents instruments intemationaux des droits de I'Homme ci-dessus mentionnes ratifies par l'Etat defendeur, particulierement I'article 10(3) de la Charte africaine sur la democratie et I'article 3 (2) de la Charte des droits de I'homme. 17 Requete no 10226/03, arret du 8 juillet 2008, para 21. • 000943 VIII FRAIS DE PROCEDURE 152. La Cour note que les Parties n'ont pas fait d'observations sur les frais de procedure. Chaque Partie supportera done ses frais, conformement a I'article 30 du Reglement interieur de la Cour. 153. Par ces motifs, LACOUR, AI'unanimite: 1) Declare qu'elle a competence pour conna'itre de la presente affaire; 2) Rejette I'exception d'irrecevabilite de la Requete tiree de la nature du langage utilise par la Requerante ; 3) Rejette I'exception d'irrecevabilite de la Requete tiree du non-epuisement des voies de recours internes; 4) Declare la Requete recevable ; A la majorite de neuf (9) voix pour et une voix contre, Ie Juge EI Hadji GUISSE etant dissident: 5) Dit que l'Etat defendeur a viole son obligation de creer un organe electoral independant et impartial, prevu par I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie et I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie et qu'il a egalement, par voie de consequence, viole son obligation de proteger Ie droit des citoyens de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par I'article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples ; 6) Dit que I'Etat defendeur a viole son obligation de proteger Ie droit a une egale protection de la loi, garanti par I'article 10(3) de la Charte africaine sur la democratie, I'article 3 (2) de la Charte africaine des droits de • I'homme et des peuples et ('article 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; 7) Ordonne a I'Etat defendeur de modifier la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 relative a la Commission Electorale Independante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnes auxquels iI est partie; 8) Ordonne a l'Etat defendeur de lui soumettre un rapport sur I'execution de la presente decision dans un delai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas exceder une annee, a partir de la date du prononce du present arret; A I'unanimite 9) Oit que chaque Partie devra supporter ses frais de procedure. Ont signe: Ben KIOKO, Vice- President Gerard NIYUNGEKO, Jug. ~r = . Fatsah OUGUERGOUZ, Juge /I V:Z:~"'_J-:O:):> . 7;7.~" (c-~' Augustlno S.L. RAMADHANI, Juge~, C Y\A[;-r I ~ Duncan TAMBALA, Juge ~ Elsie N. THOMPSON, Juge ~ EI Hadji GUISSE, Juge /cfA/YV---" Rafaa BEN ACHOUR, Juge Solomy B. BOSSA, Juge Angelo V. MATUSSE, Juge et Robert END, Greffier 35 • 000941 Fait a Arusha, ce dix-huitieme jour du mois de novembre de I'an deux mille seize, en franyais et en anglais, Ie texte fran<;ais faisant foL Conformement aux articles 28(7) du Protocole et 60(5) du Reglement interieur de la Cour, I'opinion individuelle du Juge Fatsah Ouguergouz est jointe au present arret. 36