apdh c republique du cote divoire requete n 0032017 2017 afchpr 5 28 septembre 2017

~ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ~J~' Jb.J~' UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES REQUETE N° 003/2017 AUX FINS D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 2016 DANS L' AFFAIRE ACTIONS POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME (APDH) c. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ARRET 28 SEPTEMBRE 2017 La Gour composee de : Ben KIOKO, Vice-President, Gerard NIYUNGEKO, EI Hadji GUISSE, Rafaa BEN AGHOUR, Solomy B. BOSSA, Angelo V. MATUSSE, Ntyam S. O. MENGUE, Marie-Therese MUKAMULlSA, Tujilane R. GHIZUMILA, Ghafika BENSAOULA, Juges et Robert ENO, Greffier. En la Demande aux fins d'interpretation de I'arret du 18 novembre 2016, en I'affaire Actions pour la Protection des Droits de L'Homme c. Republique de Gote d'ivoire, Gonformement a I'article 22 du Protocole relatif a la Gharte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation de la Gour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres Ie « Protocole ») et de I'article 8 (2) du Reglement interieur de la Gour (ci-apres Ie « Reglement »), Ie Juge Sylvain ORE, President de la Gour, de nationalite ivoirienne, n'a pas siege dans I'affaire. Les juges Fatsah OUGUERGOUZ, Augustino S.L. RAMADHANI, Duncan TAMBALA et Elsie N. Thompson qui ont entendu I'affaire au fond n'etant plus membres de la Gour, il a ete fait application de I'article 66 (4) du Reglement Apres en avoir delibere, Rend J'arret suivant: I. PROCEDURE 1. La Republique de Gote d'lvoire a introduit devant la Gour, en vertu de I'article 28(4) du Protocole relatif a la Gharte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation d'une Gour africaine des droits de I'homme et des peuples ( ci-apres « Ie Protocole ») et I'article 66(1) du Reglement interieur de la Gour (ci-apres « Ie Reglement»), une demande aux fins d'interpretation de I'arret rendu par la Cour Ie 18 novembre 2016 dans I'affaire susmentionnee. 2. Datee du 4 mai 2017, la demande a ete rec;ue au Greffe de la Cour Ie meme jour et Ie 08 mai 2017, elle a ete communiquee a APDH pour observations eventuelles. 3. Le 19 juin 2017, APDH a depose ses observations. Celles-ci ont ensuite ete communiquees a la Republique de Cote d'ivoire Ie meme jour. 4. Au cours de sa 46e Session ordinaire tenue du 4 au 22 septembre 2017, la Cour, conformement a I'article 59 (1) du Reglement, a decide de c10turer la procedure ecrite. 5. La Cour n'a pas juge necessaire de tenir une audience publique II. DEMANDE EN INTERPRETATION 6. Comme indique ci-dessus, la presente demande en interpretation concerne I'arret rendu par la Cour Ie 18 Novembre 2016 dans I'affaire APDH c. Republique de Cote d'ivoire (Requete N° 001/2014) et dont les paragraphes concernes du dispositif sont ainsi libelles : «LA cauR, 5) Oit que l'Etat defendeur a viole son obligation de creer un organe electoral independant et impartial, prevu par I'article 17 de la Charte africaine sur la democratie et I'article 3 du Protocole de la CEDEAO sur la democratie et qu'il a egalement, par voie de consequence, viole son obligation de proteger Ie droit des citoyens de participer librement a la direction des affaires publiques de leur pays, garanti par I'article 13 (1) et (2) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples ; 6) Oit que I'Etat defendeur a viole son obligation de proteger Ie droit a une egale protection de la loi, garanti par I'article 10(3) de la Charte africaine sur la democratie, I'article 3 (2) de la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples et I'article 26 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ; 7) Ordonne a I'Etat defendeur de modifier la loi N° 2014-335 du 18 juin 2014 relative a la Commission Electorale Independante pour la rendre conforme aux instruments ci-dessus mentionnes auxquels il est partie; 8) Ordonne a I'Etat defendeur de lui soumettre un rapport sur I'execution de la presente decision dans un delai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas exceder une annee, a partir de la date du prononce du present arret (... ) » 7. La Republique de Cote d'ivoire, dans sa demande en interpretation, pose a la Cour les trois questions suivantes: « i) Aux fins d'execution de [I'] arret, l'Etat de Cote d'ivoire prie la Cour de lui fournir des indications plus precises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Electorale Independante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de designation de ses membres, ainsi que la repartition des sieges. ii) L'Etat serait egalement interesse de savoir si la possibilite de soumettre la loi electorale au controle du juge constitutionnel peut contribuer a garantir I'independance et I'impartialite de ses membres. iii) Dans I'affirmative, la Cour voudrait accepter d'eclairer davantage les autorites ivoiriennes sur la notion de « lois relatives a des libertes publiques» 8. L'APDH soutient qu'aucune des trois questions posees par la Republique de Cote d'ivoire ne porte sur I'interpretation de I'arret susmentionne. Elle prie en consequence la Cour de declarer cette demande irrecevable. III. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 9. Comme indique plus haut, la presente requete en interpretation concerne I'arret rendu par la Cour Ie 18 novembre 2016. 10. Aux termes de I'article 28(4) du Protocole: « ... la Gour peut interpreter son arret ». 11. La Cour conclut en consequence qu'elle est competente pour interpreter cet arret. IV. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 12. S'agissant de la recevabilite de la demande, I'article 66 (1) et (2) du Reglement dispose comme suit: « 1. En application de I'article 28(4) du Protocole, toute partie peut, aux fins de I'execution de I'arret, demander a la Gour d'interpreter celui-ci dans un delai de douze mois a compter de la date du prononce de I'arret, sauf si, dans I'interet de la justice, la Gour en decide autrement. 2. La demande est deposee au greffe. Elle indique avec precision Ie ou les points du dispositif de I'arret dont I'interpretation est demandee ». 13.11 ressort du contenu de cette disposition qu'une demande en interpretation d'arret n'est declaree recevable que si elle remplit les trois conditions suivantes : a) etre deposee dans un delai de douze (12) mois compte it partir de la date du prononce de I'arret b) indiquer avec precision Ie ou les point(s) du dispositif de I'arret dont I'interpretation est demandee, et c) avoir pour objectif de faciliter I'execution de cet arret. 14. L'arret concerne ayant ete prononce Ie 18 Novembre 2016, la Cour constate que la Republique de Cote d'ivoire a respecte Ie delai de 12 mois prescrit pour soumettre une demande en interpretation. 15. En ce qui concerne la deuxieme condition, la Republique de Cote d'lvoire se contente de dire qu'elle demande I'interpretation de I'arret sans preciser Ie ou les point(s) du dispositif de I'arret dont I'interpretation est demandee. 16. La Cour observe egalement, s'agissant de la finalite de la presente demande, que bien que la premiere question semble porter sur Ie point 7 susmentionne du dispositif de I'arret, elle n'a pas pour finalite de clarifier Ie sens de ce point. Elle vise plutot it obtenir I'avis de la Cour sur la maniere de mettre en ceuvre ce point, ce qui, de I'avis de la Cour, releve de la responsabilite de l'Etat de Cote d'ivoire. 17. Quant aux deux autres questions posees par la Republique de Cote d'ivoire, la Cour observe qu'elles ne portent sur aucun des points du dispositif de I'arret dont I'interpretation est demandee. 18. De ce qui precede, la Cour conclut qu'aucune des trois questions posees par la Republique de Cote d'lvoire n'a pour objectif de clarifier Ie sens ou la portee d'un point quelconque du dispositif de I'arret susmenlionne, rendu par la Cour Ie 18 novembre 2016. . .J!!i:-. r-s ~fl~ '1 ez:;;) 19. La Cour conclut en consequence que bien que la presente demande en interpretation ait ete deposee dans Ie delai de 12 mois prescrit par Ie Reglement, elle ne remplit pas les autres conditions de recevabilite prevues par I'article 66 (1) et (2) du Reglement et doit, par consequent, etre declaree irrecevable. v. FRAIS DE PROCEDURE 20. Aux termes de I'article 30 du Reglement, « [a] moins que la Cour n'en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de procedure ». 21. Apres avoir considere les circonstances de la presente demande, la Cour decide que chaque Partie devra supporter ses frais de procedure. 22. Par ces motifs, LACOUR, A I'unanimite : i) Declare qu'elle est competente pour connaitre de la presente demande ii) Declare la demande irrecevable iii) Dit que chaque partie supportera ses frais de procedure. Ontsigne: Ben KIOKO, Vice-President Gerard NIYUNGEKO, Juge EI Hadji GUISSE, Juge Rafaa BEN ACHOUR, :!-P JUg~ ~ )---i-----T""""- Solomy B. BOSSA, Juge ~ Angelo V. MATUSSE, Juge \ Ntyam S. O. MENGUE, Juge s· ~- Marie-Therese MUKAMULlSA, Juge ~ Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ~ ~')V~~ Chafika BENSAOULA, Juge Robert ENO, Greffier Fait a Arusha, ce vingt-huitieme jour du mois de septembre, de I'an deux mille dix-sept, en fran~ais et en anglais, Ie texte fran~ais faisant foL 7