diarra c republique du mali requete no 0472020 2021 afchpr 54 29 mars 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ADAMA DIARRA DIT VIEUX BLEN C. RÉPUBLIQUE DU MALI REQUETE NO. 047/2020 ORDONNANCE (MESURES PROVISOIRES) 29 MARS 2021 La Cour, composée de : Sylvain ORE, Président; Ben KIOKO, Vice-Président, Rafaâ BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Imani D. ABOUD - Juges ; et Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Adama DIARRA dit Vieux BLEN Représenté par M. Alifa Habib KONE, Avocat inscrit au Barreau du Mali, SCP D’AVOCATS DO-FINI CONSULT. Contre RÉPUBLIQUE DU MALI Représentée par : i. M. Youssouf DIARRA, Directeur Général du Contentieux de l’Etat ii. M. Daouda DOUMBIA, Directeur Général Adjoint du Contentieux de l’Etat Après en avoir délibéré, Rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le Sieur Adama DIARRA dit « Vieux Blen » (ci-après dénommé « le Requérant ») est citoyen malien, animateur radio. Il conteste la régularité de la procédure qui a conduit à le placer sous mandat de dépôt le 22 octobre 2020, suite à une plainte conjointe déposée par deux syndicats de magistrats pour outrage à magistrat et injures. 2. La Requête est dirigée contre la République du Mali (ci-après « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole 1 relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») le 10 mai 2000. L’État défendeur a également déposé, le 19 février 2010, la Déclaration prescrite à l’article 34(6) du Protocole, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et d’organisations non gouvernementales (ci- après dénommée « la déclaration »). II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance datée du 27 novembre 2020 que le 22 octobre 2020, le Requérant a été placé sous mandat de dépôt sur ordre du Substitut du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de la Commune III de Bamako. 4. La privation de liberté du Requérant a fait suite à une plainte conjointe déposée par les deux syndicats de magistrats du Mali, en l’occurrence, le syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le syndicat libre de la magistrature (SYLIMA), pour la diffusion d’une vidéo sur l’Internet. Le Parquet du Tribunal de grande instance de la commune III a poursuivi le Requérant pour outrage à magistrat et injures. 5. Le Requérant fait valoir qu’en application du Code de procédure pénale de l’Etat défendeur, le procès se tient dans ces cas dans un délai de trois (3) mois mais le détenu a le droit de solliciter une mise en liberté dès lors que celle-ci ne constitue aucune menace et que la représentation du Requérant est garantie. 6. Le Requérant estime que les dispositions de l’article 155 dudit Code de procédure lui donnent le droit de solliciter une mise en liberté à toute étape de la procédure et que ses trois avocats ont les 25 octobre, 10 et 11 novembre 2020 sollicité l’enrôlement de son dossier pour que soit examinée sa requête aux fins de mise en liberté en attendant son jugement. 2 7. Le Requérant indique que lesdites demandes de mise en liberté provisoire initiées successivement par ses trois avocats ont été enrôlées et examinées lors de l’audience du 15 décembre 2020 après leur jonction. L’examen a abouti au jugement avant dire droit N° 25 de mise en liberté provisoire du 27 janvier 2021 contre lequel le parquet a interjeté appel et qui n’a pas encore été jugé. III. VIOLATIONS ALLÉGUÉES 8. Dans la Requête introductive d’instance, le Requérant allègue la violation de ses droits ci-après : i. Le droit à la liberté, protégé par l’article 6 de la Charte ; ii. Le droit à ce que sa cause soit entendue, protégé par l’article 8 [sic]1 de la Charte et l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)2. IV. RESUMÉ DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 9. Le 07 décembre 2020, le Greffe de la Cour a accusé réception de la Requête introductive d’instance datée du 27 novembre 2020 accompagnée de la demande de mesures provisoires. 10. Le 15 janvier 2021, le Greffe a transmis la Requête introductive d’instance et la demande de mesures provisoires à l’Etat défendeur pour réponse respectivement dans les quatre-vingt-dix (90) et quinze (15) jours suivant la réception de la notification. 11. Le 05 février 2021, l’Etat défendeur a déposé ses observations sur la demande de mesures provisoires. Le même jour, le Requérant a déposé sa réponse à la demande d’informations du Greffe sur l’issue de l’audience du 15 décembre 2020 ainsi que la suite donnée à l’acte d’appel du Procureur. Le Requérant a indiqué dans ladite réponse, que l’audience du 15 décembre n’a pu se tenir 1 Article 7(1)(a)(b)(c) de la Charte. 2 L’État défendeur est devenu partie audit instrument le 16 juillet 1974. 3 pour raison de suspension des audiences en raison de la pandémie de Covid- 19. Il a aussi mentionné qu’à la suite du jugement avant dire droit n° 25 de mise en liberté du 27 janvier 2021, le Parquet a relevé appel, par acte reçu au greffe le lendemain 28 janvier 2021. Le 05 février 2021, lesdites correspondances ont été transmises aux deux parties pour information. 12. Le 11 février 20212, le Greffe a demandé au Requérant des informations supplémentaires sur la suite de la déclaration d’appel du Procureur de la République contre le jugement avant dire droit rendu le 27 janvier 2021. Le Requérant a répondu, en date du 12 février 2021 en indiquant que ledit appel du Procureur n’a pas été tranché et que le Parquet a effectivement examiné les 3 demandes de liberté provisoire successives, en même temps comme s’il s’agissait d’une même demande. Lesdites réponses du Requérant ont été transmises le 15 février 2021 à l’Etat défendeur pour information. 13. Le 02 mars 2021, le Greffe a demandé au Requérant des informations supplémentaires, sur l’issue de l’audience de la Cour d’appel de Bamako tenue le 25 février 2021, suite à l’appel sur la décision de mise en liberté du Requérant. Le 11 mars 2021, le Greffe a reçu la réponse de l’avocat par courrier électronique du Requérant en confirmation de sa mise en liberté. V. COMPETENCE PRIMA FACIE DE LA COUR 14. Le Requérant allègue que la Cour est compétente pour ordonner les mesures demandées dès lors que l’Etat défendeur est partie à la Charte, au Protocole et aux autres instruments des droits de l’homme invoqués dans la Requête introductive d’instance. 15. L’Etat défendeur n’a pas fait d’observations sur la compétence de la Cour. *** 16. L’article 3(1) du Protocole dispose que La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la 4 Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 17. Toutefois, s’agissant des mesures provisoires, la Cour n’a pas à s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire mais seulement qu’elle a compétence prima facie3. 18. En l’espèce, le Requérant allègue la violation des articles 6, 7(1)(a)(b)(c) de la Charte et l’article 14 du PIDCP. Il s’agit là d’instruments que la Cour a compétence pour interpréter et appliquer en vertu de l’article 3(1) du Protocole. 19. La Cour note, comme établi au paragraphe 2 ci-dessus, que l’État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a également fait la déclaration par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des ONG conformément à l’article 34(6) lu conjointement avec l’article 5(3) du Protocole. 20. De ce qui précède, la Cour conclut qu’elle a la compétence prima facie pour connaître de la présente Requête aux fins de mesures provisoires. VI. SUR LES MESURES PROVISOIRES DEMANDÉES 21. Le Requérant demande à la Cour de prendre les mesures provisoires suivantes : i. Dire que la délivrance du mandat de dépôt, par le parquet du Tribunal de la grande instance de la commune III ainsi que le refus d’enrôlement des 3 demandes de mise en liberté du Requérant est constitutif de violations des 3 Harouna Dicko et 4 autres c. Burkina Faso, CAfDHP, Requête No. 037/2020, Ordonnance du 20 novembre 2020 (mesures provisoires), § 14 ; Guillaume Kigbafori Soro et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête No. 012/2020, Ordonnance du 15 septembre 2020 (mesures provisoires), § 17 ; Babarou Bocoum c. République du Mali, CAfDHP, Requête No. 023/2020, Ordonnance du 23 octobre 2020 (mesures provisoires), § 14 ; Suy Bi Gohore Emile et autres c. République de Côte d’Ivoire, CAfDHP, Requête No. 044/2019, Ordonnance du 28 novembre 2019 (mesures provisoires), § 18 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Lybie (mesures provisoires) (15 mars 2013) 1 RJCA 149, § 10, Amini Juma c. République-Unie de Tanzanie (mesures provisoires) (3 juin 2016) 1 RJCA 687, § 8. 5 droits de l’homme du Requérant, en ce qu’ils violent la Charte en ses articles 6 et 8[sic]4, de l’article 9 de la constitution de l’Etat défendeur ainsi que l’article 1er de la loi N° 01-79 du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale de l’Etat défendeur ; ii. Cesser les violations en ordonnant la mise en liberté du Requérant, en attendant le jugement sur le fond. iii. Faire un rapport quant aux mesures prises en vue de cette suspension, dans un délai d’un mois. 22. L’Etat défendeur estime que les mesures provisoires sollicitées ne sont pas fondées en droit et qu’elles n’obéissent nullement aux conditions édictées à la Règle 59(1) du Règlement qui reprend les dispositions de l’article 27(2) du Protocole. Qu’elles seront en conséquence rejetées par la Cour. *** 23. La Cour observe que la mesure demandée par le Requérant concernant la délivrance du mandat de dépôt et le refus d’enrôlement des demandes de mise en liberté étant constitutive de violations des droits de l’homme, est de telle nature que son examen exigerait de se prononcer sur le fait de savoir si les actes procéduraux posés par les juridictions internes sont conformes à la Charte. Il s’ensuit qu’un tel examen entamerait la cause au fond, ce qui est hors de l’emprise des mesures provisoires. 24. La Cour note, que suite à la confirmation de la mise en liberté du Requérant indiquée au paragraphe 13 ci-dessus, la demande de mesures provisoires tendant à libérer le Requérant est devenue, en conséquence sans objet. 25. Pour lever toute équivoque, la présente décision est de nature provisoire et ne préjuge en rien, les décisions que la Cour pourrait prendre sur sa compétence, la recevabilité de la Requête et sur le fond. 4 Article 7(1)(a)(b)(c) de la Charte. 6 VII. DISPOSITIF 26. Par ces motifs, LA COUR, A l’unanimité Déclare sans objet la demande de mesures provisoires. Ont signé : Sylvain ORE, Président ; Et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et de la Règle 70(1) du Règlement, l’opinion individuelle du Juge Rafaâ BEN ACHOUR est jointe en annexe à la présente Ordonnance. Fait à Arusha ce vingt-neuvième jour du mois de mars de l’an deux mille vingt et un en anglais et en français, le texte français faisant foi. 7