shaibu et autres c republique unie de tanzanie requete n 0462020 2025 afchpr 16 28 fevrier 2025

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÓN AFRICANA UMOJA WA AFRIKA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ADO SHAIBU ET AUTRES C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 046/2020 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 28 FÉVRIER 2025 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ado Shaibu et autres représentés par : i. Prof. Chidi Anselm ODINKALU, avocat ; ii. M. Ibrahim KANE, avocat. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Ally POSSI, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques. après en avoir délibéré, 1 rend la présente ordonnance : I. LES PARTIES 1. Le sieur Ado Shaibu (ci-après dénommé le premier Requérant) est le secrétaire général du parti « Alliance for Change and Transparency Wazalendo (parti ACT Wazalendo) ». Le sieur Ezekiah Dibogo Wenje (ci- après dénommé le deuxième Requérant) était candidat aux élections législatives pour la circonscription de Rorya, en Tanzanie. Le sieur Omar Mussa Makame (ci-après dénommé le troisième Requérant) était candidat à la « Chambre des représentants pour la circonscription de Kwahani », en Tanzanie. Dame Dorah Seronga Wangwe (ci-après dénommé la quatrième Requérante) et le sieur Enock Weges Suguta (ci-après dénommé le cinquième Requérant) sont inscrits sur la liste électorale de Tanzanie continentale, tandis que le sieur Kassim Ali Haji (ci-après dénommé le sixième Requérant) est inscrit sur la liste électorale de Zanzibar ; ci-après conjointement dénommés « les Requérants ». Les Requérants sont tous ressortissants de la République-Unie de Tanzanie 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur de nouvelles affaires introduites devant elle avant 2 sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Les Requérants allèguent qu’avant, pendant et immédiatement après les élections générales de 2020 en République-Unie de Tanzanie, l’État défendeur, par l’intermédiaire de ses représentants, à savoir la Commission électorale nationale et la Commission électorale de Zanzibar, les forces de police tanzaniennes, les services de renseignement et de sécurité tanzaniens, les forces de défense du peuple tanzanien, « Tanzania Broadcasting Corporation » (Société publique tanzanienne de radiodiffusion et de télévision), le ministère de l’Information, de la Culture, des Arts et des Sports de la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « la RUT »), le ministère de l’Administration régionale et locale de la RUT, le ministère de l’Administration régionale et locale de Zanzibar et les forces spéciales de Zanzibar, s’est livré à de multiples actes qui ont violé leurs droits à participer aux élections en qualité de citoyens de l’État défendeur. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 4. La Requête a été reçue au Greffe, le 20 novembre 2020, et communiquée à l’État défendeur, le 3 décembre 2020. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond et les réparations après prorogation du délai fixé par la Cour. 5. Les débats ont été clôturés le 22 octobre 2024 et les Parties en ont été informées. 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, §§ 37 à 39. 3 6. Le 7 février 2025, les Requérants ont demandé à la Cour de rouvrir les débats et de les autoriser à déposer des observations supplémentaires. 7. Le 13 février 2025, la fondation Robert F. Kennedy Human Rights (ci-après dénommée « RFK ») et l’Institute for Human Rights and Development in Africa (ci-après dénommé « IHRDA ») ont demandé à intervenir en qualité d’amici curiae. IV. SUR LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 8. Les Requérants allèguent que la Requête concerne « des irrégularités électorales et des violations massives et systématiques qui se sont produites lors des élections présidentielles tenues en Tanzanie en octobre 2020 » et qui les obligent à déposer des observations écrites supplémentaires. Ils demandent à la Cour, conformément à la règle 46(3) du Règlement et dans l’intérêt de la justice, de rouvrir les débats et de les autoriser à y procéder. 9. La RFK et l’IHRDA demandent à la Cour de les autoriser à intervenir en qualité d’amici curiae, faisant valoir qu’ils disposent d’une expertise et d’une expérience combinées de six décennies en matière de contentieux électoral devant les tribunaux des droits de l’homme, afin de déposer des observations sur le droit de participer librement à la gestion des affaires publiques dans son pays. *** 10. La règle 46(3) du Règlement dispose : « [l]a Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». En outre, la règle 90 du Règlement stipule qu’« [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice ». 4 11. En ce qui concerne la demande des Requérants, la Cour observe que la présente Requête porte sur les élections en République-Unie de Tanzanie, que les questions qui y sont soulevées sont complexes et que l’issue de l’affaire pourrait avoir une incidence transcendant le seul cas des Requérants. 12. En conséquence, en vertu du pouvoir discrétionnaire susmentionné et aux fins d’une bonne administration de la justice, la Cour reçoit la demande des Requérants visant la réouverture des débats et considère que leurs observations du 7 février 2025 ont été dûment déposées et doivent être communiquées à l’État défendeur aux fins de réponse, le cas échéant, dans un délai de 30 jours. 13. En outre, la Cour estime que l’expertise et de l’expérience de la RFK et de l’IHRDA en matière de contentieux électoral, pourraient s’avérer utiles compte tenu de la nature de l’affaire et des questions qui y sont soulevées. En conséquence, la Cour fait droit à leur demande d’intervention en qualité d’amici curiae dans la présente Requête et considère que leurs observations du 12 février 2025 ont été dûment déposées. V. DISPOSITIF 14. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité i. Ordonne la réouverture des débats dans la Requête n° 046-2020 – Ado Shaibu et autres c. République-Unie de Tanzanie ; ii. Dit que les observations des Requérants soumises le 7 février 2025 ont été dûment déposées et Ordonne qu’elles soient 5 communiquées à l’État défendeur aux fins de réponse, le cas échéant, dans un délai de 30 jours ; et iii. Accueille la demande d’intervention en qualité d’amici curiae formulée par la RFK et l’IHRDA, en l’espèce. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président, et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-huitième jour du mois de février de l’année deux-mille vingt- cinq, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 6