ally c republique unie de tanzanie requete n0192017 2021 afchpr 31 3 aout 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AHMED ALLY C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N°019/2017 ORDONNANCE (RADIATION DU RÔLE) 3 AOÛT 2021 La Cour composée de : Blaise TCHIKAYA, Vice-président ; Ben KIOKO, Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. Ntsebeza, Modibo SACKO – Juges, et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement de la Cour (ci-après dénommé « le Règlement1 »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ahmed ALLY représenté par Maître William ERNEST, Bill et Williams Advocates contre République Unie de Tanzanie représentée par : i. M. Gabriel Paschal MALATA, Sollicitor General, Bureau du Sollicitor General ii. M. Musa MBURA, Directeur, Contentieux civil iii. M. Hangi M. CHANGA, Directeur adjoint, Pétitions constitutionnelles, Pétitions portant sur les droits de l’homme et les élections après en avoir délibéré, rend l’ordonnance suivante : 1 Anciennement article 8(2) du Règlement de la Cour, 2 juin 2010. 2 I. LES PARTIES 1. M. Ahmed ALLY (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien qui, au moment du dépôt de la présente Requête, se trouvait dans le couloir de la mort à la prison d’Uyui, dans l’attente de l’exécution d’une condamnation à mort prononcée à son encontre après avoir été reconnu coupable de meurtre. 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole ») le 10 février 2006. Il a déposé la déclaration prescrite par l’article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé, auprès du Président de la Commission de l’Union africaine, un instrument de retrait de sa déclaration. La Cour a décidé que ce retrait n’avait aucune incidence sur les affaires pendantes devant elle et sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant la prise d’effet du retrait, soit un an après son dépôt, à savoir le 22 novembre 2020. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le Requérant allègue qu’il a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort par la Haute Cour de Tanzanie à Dar es Salaam. 4. Aux dires du Requérant, il a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel, qui a rendu un arrêt le 19 avril 1994 rejetant son appel dans son intégralité. 3 B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue la violation des articles 2 et 3(2) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête introductive d’instance a été déposée le 13 juin 2017 et notifiée à l’État défendeur le 15 avril 2018. L’État défendeur s’est vu accorder un délai de soixante (60) jours pour déposer sa réponse. 7. Le 19 avril 2018, la Cour a suo motu accordé au Requérant une assistance judiciaire dans le cadre de son Programme d’assistance judiciaire. Cette décision s’explique par le fait que le Requérant était dans le couloir de la mort, que sa Requête était mal formulée et manquait de clarté. 8. En dépit des rappels des 24 août 2018, 15 février 2019 et 25 juin 2019, l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse, Le 17 septembre 2018, il a été demandé aux Parties de déposer leurs mémoires sur les réparations suite à la décision de la Cour lors de sa 49e session ordinaire (16 avril-11 mai 2018) de rendre un seul arrêt sur le fond et sur les réparations. 9. Le 1er février 2019, William ERNEST, le représentant légal du Requérant, a transmis une lettre à la Cour indiquant que le 22 janvier 2019, après s’être rendu à la prison d’Uyui, où le Requérant était détenu, il a découvert que le Requérant avait bénéficié d’une grâce présidentielle à la suite de laquelle il a été libéré. 10. Le 17 mars 2020, le représentant légal du Requérant a transmis un courrier indiquant qu’à la suite de l’information faisant état de la libération du 4 Requérant, il a essayé de le contacter mais sans succès, et qu’il demande donc à la Cour de décider de la marche à suivre. 11. La Cour a tenté de contacter le Requérant par l'intermédiaire des autorités pénitentiaires le 13 mai 2020, le 12 octobre 2020 et le 28 mai 2021, sans succès. 12. Les débats écrits ont été clos avec effet au 10 juillet 2021 et les Parties en ont été notifiées. IV. SUR LA RADIATION DE LA REQUÊTE 13. La Cour relève la pertinence de l’article 65(1) du Règlement qui dispose : 1. La Cour peut, à tout stade de la procédure, décider de radier une requête de son rôle, lorsque : a) Le requérant notifie son intention de ne pas poursuivre l’affaire ; b) Le requérant ne donne pas suite à sa requête dans le délai fixé par la Cour; 14. La Cour note que le Requérant a été gracié par le Président de l’État défendeur et a donc été libéré de prison. En outre, les représentants légaux du Requérant ont fait valoir qu’ils avaient essayé de contacter le Requérant afin de poursuivre l’affaire, mais en vain. La Cour a également essayé de contacter le Requérant par l'intermédiaire des autorités pénitentiaires mais n’a reçu aucune réponse à ses courriers. 15. La Cour exige des parties à une requête qu’elles poursuivent leur affaire avec diligence et le fait de ne pas le faire permet de conclure qu’une partie n’est plus intéressée par la poursuite de sa demande. 5 16. La Cour estime que, dans ces circonstances, il est raisonnable de conclure que le Requérant n’a pas l’intention de poursuivre sa Requête et, par conséquent, décide que la Requête soit radiée de son rôle en vertu de la règle 65(1) (b) du Règlement. 17. La décision de radier la Requête n’empêche pas le Requérant, s’il justifie d’un motif valable, de demander la réinscription de sa Requête au rôle de la Cour conformément à la règle 65(2) du Règlement. V. DISPOSITIF 18. Par ces motifs : La Cour, À l’unanimité, Ordonne que cette Requête soit rayée du rôle des causes de la Cour. Ont signé : Blaise TCHIKAYA, Vice-Président ; Robert ENO, Greffier ; Fait à Arusha, la troisième août de l’an deux mille vingt-et-un, en français et en anglais, le texte anglais faisant foi. 6