ogoo c republique unie de tanzanie requete n 0142018 2024 afchpr 33 29 novembre 2024

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE AJAYE JOGOO C. RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUÊTE N° 014/2018 ORDONNANCE (RÉOUVERTURE DES DÉBATS) 29 NOVEMBRE 2024 La Cour, composée de : Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme, et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD, Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée. En l’affaire Ajaye JOGOO représenté par : Donald DEYA, Directeur exécutif de l’Union panafricaine des avocats. contre RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE représentée par : i. Dr Boniphace Nalija LUHENDE, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; ii. Mme Sarah Duncan MWAIPOPO, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor General ; et iii. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice chargée des droits de l’homme, ministère des Affaires constitutionnelles et juridiques. après en avoir délibéré, rend la présente Ordonnance : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Ajaye Jogoo (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant de la République de Maurice et le directeur de Cimexpan Limited, une société mauricienne. Il allègue, entre autres, la violation de son droit de propriété et de son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales tanzaniennes. Lesdites violations se seraient produites au moment où le Requérant résidait en République-Unie de Tanzanie. 2. La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration »), par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales. Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet, c’est-à-dire, un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.1 II. OBJET DE LA REQUÊTE 3. Il ressort de la Requête que le Requérant a été expulsé de la République- Unie de Tanzanie après avoir été arrêté et qualifié d’« immigrant illégal ». Il allègue, entre autres, la violation de ses droits à la propriété et à un procès 1 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219,§§ 37 à 39. 2 équitable dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales tanzaniennes. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 4. La Requête a été déposée le 28 mai 2018 et notifiée à l’État défendeur le 30 juillet 2021. L’État défendeur n’a pas déposé de mémoire en réponse en dépit de plusieurs rappels. Les débats ont été clôturés le 4 juillet 2024 et les Parties en ont été dûment informées. 5. Le 29 octobre 2024, l’État défendeur a déposé une demande de prorogation de délai, qui a été transmise le 1er novembre 2024, au Requérant. Le 4 novembre 2024, le Requérant a marqué son opposition à cette demande de prorogation de délai. IV. SUR LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS 6. L’État défendeur soutient qu’il n’a pas respecté les délais pour deux raisons. Premièrement, il recueillait encore des informations auprès des institutions liées à l’affaire et, deuxièmement, « en raison du processus de restructuration du Bureau de l’Attorney General en Bureau du Solicitor General ». 7. Le Requérant marque son opposition à la demande de prorogation de délai, estimant que l’État défendeur avait abusé du délai accordé par la Cour. *** 8. La règle 46(3) du règlement dispose que « la Cour jouit du pouvoir discrétionnaire pour décider de la réouverture des débats ». En outre, la règle 90 du règlement stipule que « [a]ucune disposition du présent Règlement ne saurait limiter ou autrement affecter le pouvoir inhérent de la 3 Cour de prendre tous actes qui peuvent être nécessaires pour atteindre les objectifs de la justice ». 9. En conséquence, en vertu de son pouvoir discrétionnaire ci-dessus mentionné et dans le but d’une bonne administration de la justice, la Cour, fait droit à la demande de prorogation de délai de l’État défendeur et lui accorde un délai de 30 jours pour déposer sa réponse. V. DISPOSITIF 10. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, i. Ordonne la réouverture des débats dans la Requête n° 014-2018 – Ajaye Jogoo c. République-Unie de Tanzanie ii. Ordonne à l’État défendeur de déposer son mémoire en réponse dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente Ordonnance. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-neuvième jour du mois de novembre de l’année deux mille vingt-quatre, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 4