fidele et autres c republique du cote divoire requete n 0462019 requete n 0482019 2019 afchpr 56 2 decembre 2019

,l.-, ' '. ,..00[r075, AFRICAN UNION UNION AFRICAINE -qyt.rLf,fl utrttAo nrRtcAfun AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES O44 ltorq AFFAIRES 0c -te- galq 1. AKA YAO BOSSIN FIDELE f ooo o+s.- oooo"c)EE c. REPUBLIQUE DE coTE D,IVoIRE REQUETE N" M6/2019 ET 2. ZAKARIA SANOGO c. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE REQUETE N'048/2019 ORDONNANCE PORTANT JONCTION D'INSTANCES 2 DECEMBERE 2019 '000t?i ' l.a Gour compos6e de : Ben KIOKO, ViePresident, Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafka BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lman D. ABOUD, Juges ; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds designe < le Protocole >) et dr l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6sign6 le < Reglement >), le Juge Sylvain ORE, de nationalit6 ivoirienne, n'a pas siege dans l'affaire. Dans les affaires AKAYAO BOSSIN FIDELE c. REPUBLIQUE DE coTE DIVoIRE REQUETE N'045/2019 ET ZAKARIA SANOGO c. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE REQUETE N" U8/2019 Apesen avoirdeliberc, Rend la prcsente Ordonnance 1. Vu la Requ6te N" 46 2019 datee du 16 Septembre 2019, regue au Grefie de la Cour le 07 Octobre 2019, introduite par Aka Yao Bossin Fiddle (ci-apres d6nomm6 le < Requ6rant >) confe la R6publique de C6te d'lvoire (ci-apres d6nomm6 < l'Etatd6fundeur >) ; 2lPage 000{)73' 2. Vu la Requ6te N" 482019 datee du 16 Septembre 2019, regue au Greffe de la Cour le 07 Octobre 2019, introduite par Zakaia Sanogo (ci-apres d6nomm6 le < Requ6ranl >) mntre la R6publique de COte d'lvoire (ci-apres d6nomm6 < l'Etat d6fendeur >) ; 3. vu l'article 54 du Reglen"rcntquidispose qu' ( a toute phase de la procedure, la cour peut, d'office ou d la requ6te de I'une des parties, ordonner la jonction des instances @nnexes lorsqu'une telle mesure est appropriee en fait et en drort > ; 4. Considerant que mdme si les Requ6rants sont differents @mme indiqu6 plus haut, ils sont repr6sent6s par le m6me conseil et que les requ6tes visent toutes le m6me Etat d6fendeur, d savoir la R6publique de COte d'lvoire ; 5. Consid6rant que les faits d I'appui des requ6tes par les Requ6rants sont similaires, dans la mesure ou ils d6coulent du proces des ReqGrants et de leur condamnation d vingt (20) ans d'emprisonnement par le Tribunal de Premidre instance d'Abidjan-Plateau pour vol en reunion d mains arm6es sans 6tre repr6sent6s par un mnseil ; et que ladite peine a 6t6 confirm6e par la Cour d'appel d'Abidjan. 6. Consid6rant que dans les deux instances, les Requ6rants alldguent que l'Etat d6fendeur a viole leur droits d un procds equitable, d un recouns efiectif, d l'accBs au juge et d la justice, d l'egalite des armes, tel qu'ils sont inscrits dans la Charte africaine des droiB de l'homme et des peuples, dans le Pacte intemational relatif aux droits civils et politiques et dans la D6claration universelle des droits de l'homme et que les mesures demand6es sont de m6me nafure; 7. Consid6rant en consdluence que les faits dr I'appui des requ6tes, les violations all6gu6es et les mesures demandees sont similaires et compte tenu de l'identit6 de l'Etat defendeur ; 8. Compte tenu de ce qui pdcede, la jonction des Requ6tes sus r6f6renc6es est appropnee en fait et en droit ainsi que pour la bonne administration de la justice, conform6ment d l'article 54 du Reglement lnt6rieurde la Cour; 3lP*ge fl a t OCI,CIufril DISPOSITIF Parces motits, La Cour, A l'unanimit6 Ordonne La jonction des instances et des prooedures dans les Requdtes introduites par les Requ6rants mntre l'Etrat d6fendeur ; Que l'affaire soit dor6navant intitulee < Requ€tes jointes Nos. Wl201g et 048p019 - Aka Yao Bossin Fiddle et autre c. R1publique de 6te d'lvoire >> Que suite d la jondion des requ6te, la pr6sente Ordonnanoe ainsi que les pieces de proc6dure relatives d ces affaires soient noffiees d toutes les Parties. Ontsign6: Ben KIOKO, Vice-pr6sident Robert ENO, Grefher Faitd Zanzibarce deuxiime jourdu mois de brcde l'an deux milledix<reuf en anglab eten ftangais, le bxb frangais fabantfoi. 4luat'" o/