ngandu c republique democratique du congo communication 43312 2016 achpr 11 25 fevrier 2016

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Commission Africaine des Droits de l’Homme & des African Commission on Human & Peoples’ Peuples Rights No. 31 Bijilo Annex Lay-out, Kombo North District, Western Region, P. O. Box 673, Banjul, The Gambia Tel: (220) 441 05 05 /441 05 06, Fax: (220) 441 05 04 E-mail: au-banjul@africa-union.org; Web www.achpr.org Communication 433/12 — Albert Bialufu Ngandu c. République Démocratique du Congo Résumé de la Plainte 1. Le 13 décembre 2012, le Secrétariat de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (le Secrétariat) a reçu de Monsieur Albert Bialufu Ngandu, de nationalité congolaise, une Plainte introduite sur le fondement des dispositions de l’article 55 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine). 2. La Plainte est introduite contre la République Démocratique du Congo, (Etat partie à la Charte africaine, ci-après dénommé l’Etat défendeur ou la RDC).1 3. Des faits tels que rapportés dans la Plainte, il ressort que suite aux élections présidentielle et parlementaire couplées du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo, le Plaignant a été proclamé élu par la Commission Nationale Indépendante (CENI), le 03 février 2012. Suite à cette proclamation, l’Assemblée Nationale a validé son mandat conformément à la Constitution et lui a attribué la carte de député. Il a subséquemment participé à l’élection du Bureau de l’Assemblée Nationale et était en plein exercice de ses fonctions parlementaires lorsqu’un autre candidat à la même élection a saisi la Cour suprême d’une requête en contestation, sur la base de résultats qui avaient été affichés avant d’être rectifiés par la CENI. 1 La République Démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine le 20 juillet 1987. 1 4. Cette rectification, expose le Plaignant, était fondée sur le caractère erroné des premiers résultats. En référence aux résultats erronés, le Plaignant rapporte ainsi que, alors qu’il s’agissait d’élections couplées, le nombre de votants avait exagérément augmenté alors que le nombre de bureaux de vote compilés avait diminué. Concernant la circonscription de Mbujimayi Ville où il a été élu, le Plaignant indique par exemple, que le nombre de votants était de 279 763 pour la présidentielle (décompte sur 807 bureaux de votes) contre 307 417 pour la législative (décompte sur 748 bureaux de vote). 5. Le Plaignant expose qu’en réponse au recours en contestation introduit par l’autre candidat, la Cour suprême a rétabli les résultats erronés en rendant l’arrêt du 25 avril 2012 par lequel elle invalidait son mandat et le remplaçait par l’auteur dudit recours. La Cour aurait procédé ainsi alors même que les témoins avaient fait mention d’erreurs graves sur les procès-verbaux et refusé par conséquent de les signer, rendant ainsi nuls les premiers résultats affichés comme le prévoient les dispositions de l’article 56 des Mesures d’application de la Loi électorale No 11/003 du 25 juin 2011. En outre, le Plaignant rapporte qu’aux termes des dispositions de l’article 75 de la Loi électorale relatives à la procédure de traitement des recours en contestation des résultats, la Cour suprême n’avait pas pouvoir pour remplacer un candidat mais devait plutôt renvoyer le dossier à la CENI pour le recomptage des voix ou l’organisation d’un nouveau scrutin. 6. En réaction à l’arrêt invalidant son mandat, le Plaignant a introduit deux recours en rectification d’erreurs matérielles respectivement les 03 mai et 25 juin 2012. Par un arrêt du 05 septembre 2012, la Cour suprême a déclaré lesdits recours irrecevables. En outre, saisie du recours en contestation le 7 février 2012, la Cour suprême ne s’y est prononcé que le 25 avril 2012, alors que la loi lui imposait un délai de deux mois au plus. 2 7. Dès le prononcé de la première décision du 25 juin 2012 et sans attendre que le contentieux des deux recours en rectification d’erreurs soit vidé, l’Assemblée Nationale a suspendu les frais d’installation et la rémunération du Plaignant. En outre, l’institution parlementaire a procédé, le 04 mai 2012, à l’installation du candidat déclaré élu par la Cour suprême en remplacement du Plaignant. 8. Enfin, le Plaignant expose que, saisi par tous les députés ayant subi le même sort, l’Union Interparlementaire (UIP) a dépêché une mission de son Comité des droits de l’homme qui a séjourné en RDC, du 26 juillet au 1er août 2012. Se basant sur le Rapport de ladite mission qui avait conclu à une violation du droit électoral congolais et des droits de l’homme par les institutions impliquées dans le processus, l’UIP avait, le 24 octobre 2012, pris une Résolution appelant les autorités de la RDC à remédier à la situation. La Plainte 9. Le Plaignant allègue la violation des droits garantis par les articles 3, 7, 13 et 15 de la Charte africaine. 10. Il prie la Commission de demander à la République Démocratique du Congo de : - Réparer les violations alléguées par sa réintégration à l’Assemblée Nationale ; - L’indemniser des préjudices causés avec tous les autres avantages de la fonction y compris les immunités parlementaires ; - Ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et faire la déclaration prévue à l’article 34(6) dudit Protocole. LA PROCEDURE 3 11. La Plainte est parvenue au Secrétariat, le 13 décembre 2012. Le 18 décembre 2012, le Secrétariat en a accusé réception et informé le Plaignant qu’elle sera examinée lors de la 13e Session extraordinaire de la Commission prévue pour se tenir du 18 au 25 février 2013 à Banjul, Gambie. 12. Lors de sa 13e Session extraordinaire, la Commission a examiné la Plainte et décidé de s’en saisir. Le 1er mars 2013, le Secrétariat a informé les Parties de cette décision et demandé au Plaignant de soumettre ses observations sur la Recevabilité. Lesdites observations ont été reçues le 08 mars 2013. Le 11 mars 2013, le Secrétariat en a accusé réception et les a transmis à l’Etat défendeur. 13. Lors de sa 53e Session ordinaire tenue du 09 au 23 avril 2013 à Banjul, Gambie, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer sa décision pour défaut de soumission du mémoire de l’Etat défendeur. Le 03 mai 2013, les Parties ont été informées de cette décision et un rappel a été adressé à l’Etat défendeur. 14. Le 1er juillet 2013, le Plaignant a saisi la Commission d’une demande de mesures provisoires. Le Secrétariat en a accusé réception le 2 juillet 2013 et indiqué au Plaignant que sa requête serait soumise à la Commission lors de session suivante. 15. Lors de sa 14e Session extraordinaire tenue du 20 au 24 juillet à Nairobi, Kenya, la Commission a examiné la Communication et décidé de renvoyer à nouveau, suite à des contraintes de temps. Les Parties en ont été informées le 13 août 2013. 16. Lors de sa 54e Session ordinaire tenue du 22 octobre au 5 novembre 2013 à Banjul, Gambie, la Commission a examiné la Communication et procédé à un renvoi aux fins de préparation d’une décision sur la base des informations en sa possession, vu que l’Etat défendeur n’avait pas soumis son mémoire sur la Recevabilité. Les Parties en ont été informées le 12 novembre 2013. Le 15 4 novembre 2013, le Secrétariat a également informé le Plaignant que la Commission avait examiné sa demande de mesures provisoires et décidé de ne pas y faire une suite favorable. 17. Lors de ses sessions successives, la Commission a examiné la Communication et décidé d’un renvoi suite à des contraintes de temps. Les Parties en ont été dûment informées. Lors de sa 17e Session extraordinaire tenue du 19 au 28 février 2015 à Banjul, Gambie, la Commission a examiné la Communication et l’a déclarée recevable. Le Secrétariat en a informé les Parties et requis du Plaignant ses observations sur le fond. 18. Le 17 mars 2015, le Plaignant a transmis ses observations sur le fond qui ont été transmises à l’Etat défendeur le 19 mars 2015. Le Secrétariat n’ayant pas reçu les observations de l’Etat défendeur sur le fond à l’expiration du délai prévu au Règlement intérieur, un ultime délai d’un mois a été accordé à l’Etat pour le faire. La correspondance afférente a été transmise le 8 juin 2015. Le Plaignant en a été informé. Lors de ses sessions successives, la Commission a examiné la Communication et procédé à un renvoi pour défaut de temps. LE DROIT LA RECEVABILITE Les moyens du Plaignant sur la Recevabilité 19. Se fondant sur les observations qu’il a soumises à cet effet, le Plaignant soutient que la Communication respecte toutes les conditions de recevabilité prescrites à l’article 56 de la Charte africaine. Ainsi, le Plaignant soutient que la condition posée à l’article 56(1) est remplie puisqu’il est l’auteur de la Communication et n’a pas requis l’anonymat. Il soutient également que la Communication est conforme à l’article 56(2) parce qu’elle entre dans le cadre ratione materiae et ratione temporis de la Charte africaine et de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, qu’elle allègue de violations de dispositions de la 5 Charte, et enfin, qu’elle est introduite contre un Etat partie à ladite Charte par un Plaignant de la nationalité dudit Etat. 20. En outre, pour prouver le respect de l’exigence faite à l’article 56(4), le Plaignant indique que sa Plainte est constituée de documents transmis à la CENI, d’arrêts de la Cour suprême et de décisions de l’UIP. S’agissant de l’épuisement des recours internes requis à l’article 56(5), le Plaignant allègue que la Communication respecte cette condition étant donné que la Cour suprême, dernier recours au niveau national, a examiné l’affaire et rendu une décision. Enfin, le Plaignant rapporte qu’il a saisi l’UIP qui a reconnu le caractère arbitraire de l’invalidation de son mandat. Les moyens de l’Etat défendeur sur la Recevabilité 21. Comme le reflète bien la procédure, l’Etat défendeur n’a pas produit un mémoire en défense, ceci en dépit de ce que, entre 11 mars 2013 et 23 mai 2014, le Secrétariat lui a adressé de multiples correspondances à cet effet. Analyse de la Commission sur la Recevabilité 22. La présente Communication a été introduite sur le fondement de l’article 55 de la Charte africaine qui donne compétence à la Commission pour recevoir et examiner les « communications autres que celles - émanant - des Etats parties ». Lesdites communications doivent, pour être déclarées recevables, remplir les conditions prévues à l’article 56 de la Charte africaine. 23. Conformément aux dispositions de l’article 105(1) de son Règlement intérieur, lorsque la Commission se déclare saisie d’une communication, elle en transmet immédiatement une copie à l’Etat défendeur, informe le Plaignant de sa décision et l’invite à présenter ses arguments et preuves sur la Recevabilité dans un délai de deux mois. En outre, une fois les arguments du 6 Plaignant reçus, le Secrétariat les transmet à l’Etat défendeur pour réplique dans les deux mois de la notification.2 24. En l’espèce, la Commission note que les prescriptions procédurales ainsi rappelées ont été observées tel qu’en attestent les Notes Verbales rappelant à l’Etat défendeur de transmettre ses observations sur la Recevabilité. La Commission constate que l’Etat n’a fait aucune suite auxdites correspondances et décide par conséquent d’examiner la Communication sur la base des éléments en sa possession, conformément à sa pratique.3 25. L’Etat défendeur n’ayant pas produit de mémoire sur la Recevabilité, la Commission va procéder à un examen de l’ensemble des conditions posées à l’article 56 de la Charte africaine. Pour commencer par la condition posée à l’article 56(1), la Commission note que la Communication identifie bien son auteur comme Monsieur Albert Bialufu Ngandu, de nationalité congolaise, dont l’adresse complète figure au dossier. En outre, le Plaignant est demeuré constamment en communication avec le Secrétariat et a entrepris toutes les diligences requises aux termes de la procédure.4 La Commission estime par conséquent que la Communication respecte la condition examinée. 26. Pour ce qui concerne le respect des dispositions de l’article 56(2) de la Charte africaine, la Commission rappelle que l’exigence posée s’entend de la compatibilité ratione personae, ratione materiae, ratione temporis et ratione loci de la Communication avec l’Acte Constitutif de l’Union Africaine et la Charte 2 Voir l’alinéa 2 de l’article 105 précité. 3 Voir Institute for Human Rights and Development in Africa c. Angola Communication 292/04 (2008) AHRLR 43 (ACHPR 2008) para. 34. Voir aussi Social and Economic Rights Action Center et Center for Economic and Social Rights c. Nigéria Communication 155/96 (2001) AHRLR 60 (ACHPR 2001) et Union Interafricaine des Droits de l’Homme et autres c. Angola Communication 159/96 (2000) RADH 20 (CADHP 1997). 4 Sur le bien-fondé de l’exigence faite à l’article 56(1), voir Dioumessi et autres c. Guinée Communication 70/92 (2000) RADH 122 (CADHP 1995) paras 16-17 ; Joana c. Madagascar Communication 108/93 (2000) RADH 139 (CADHP 1996) para 21 ; Darfur Relief and Documentation Centre c. Soudan Communication 310/05 (2009) AHRLR 193 (ACHPR 2009) para 62. 7 africaine.5 En clair, l’examen de compatibilité doit consister pour la Commission à s’assurer que tous les moyens et demandes contenus dans la Communication sont conformes aux dispositions des instruments cités supra. 27. En l’espèce, la Commission note que la Communication est introduite contre la RDC, Etat partie à la Charte africaine, et que le Plaignant a qualité pour agir. En outre, le Plaignant allègue la violation, sur le territoire de l’Etat défendeur, de droits protégés par la Charte alors que celle-ci était en vigueur à l’époque des faits. Enfin, ni les moyens invoqués ni les demandes formulées ne sont contraires à aucun des principes contenus dans la Charte africaine et l’Acte Constitutif de l’Union Africaine. La Commission en conclut que la Communication s’est conformée aux dispositions de l’article 56(2) de la Charte africaine. 28. S’agissant du respect des dispositions de l’article 56(3), la Commission note, à la lumière de sa jurisprudence, que la Communication ne contient aucun terme susceptible d’être qualifié d’insultant ou outrageant à l’égard de l’Etat défendeur, de ses institutions ou de l’Union Africaine.6 La Commission note également que l’exigence faite à l’article 56(4) est respectée puisque la Communication contient, entre autres, des documents officiels produits par les institutions de l’Etat défendeur dont la CENI et la Cour suprême ainsi que par l’UIP. 29. Sur l’épuisement des recours internes exigé à l’article 56(5) de la Charte africaine, la Commission note que suite à la proclamation de son élection par la CENI et à sa prise de fonction à l’Assemblée Nationale, le Plaignant a vu sa 5 Sur les questions de compatibilité et de compétence, voir Priscilla Njeri Echaria c. Kenya Communication 375/09 (CADHP 2011) paras 31-39. Voir également, Chinhamo c. Zimbabwé Communication 307/05 (2007) AHRLR 96 (ACHPR 2007) paras 40, 48 ; SERAC c. Nigéria Communication 300/05 (2008) AHRLR 108 (ACHPR 2008) paras 37-38 ; Congrès du Peuple Katangais c. RDC Communication 75/92 (CADHP) ; Kevin Gunme c. Cameroun Communication 266/03 (CADHP) paras 68-72. 6 Ilesanmi c. Nigéria Communication 268/03 (2005) RADH 52 (CADHP 2005) paras 38-40 ; Bakweri Lands Claims Committee c. Cameroun Communication 260/02 (2004) RADH 37 (CADHP 2004) para 48. 8 candidature invalidée par un arrêt de la Cour suprême en date du 25 avril 2012. Les deux recours introduits par le Plaignant en rectification des erreurs matérielles contenues dans la première décision ont été déclarés irrecevables par un autre arrêt du 05 septembre 2012. 30. La Commission note que la Cour suprême de la RDC fait office de Cour constitutionnelle avec compétence en matière électorale. En outre, les décisions de ladite juridiction sont insusceptibles de recours. Les requêtes en rectification introduites par le Plaignant ayant été rejetées, plus aucun recours ne s’offrait à lui dans le règlement dudit contentieux. La Commission en conclut que les recours internes ont été épuisés. 31. Pour ce qui est du respect des dispositions de l’article 56(6), la Commission relève que la décision de la Cour suprême emportant épuisement des recours internes date du 05 septembre 2012. La Plainte est parvenue au Secrétariat le 13 décembre 2012, soit moins de quatre mois subséquemment à l’épuisement des recours internes. Conformément à sa jurisprudence, 7 la Commission constate que ce délai de saisine est raisonnable et que la condition sous examen est remplie. 32. Enfin, aux termes des dispositions de l’article 56(7), la Communication ne doit pas concerner des questions qui ont été réglées conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine ou de la Charte africaine. La Commission rappelle que ces dispositions exigent de la Communication de respecter les principes de res judicata ou d’autorité de la chose jugée ;8 de non-litispendance ;9 et de non bis in idem.10 7 Modisé c. Botswana Communication 97/93 (2000) AHRLR 30 (ACHPR 2000) para 6 ; Association of Victims of Post Electoral Violence c. Cameroun Communication 272/03 (2009) AHRLR 47 (ACHPR 2009). 8 Voir Sudan Human Rights Organisation et un autre c. Soudan Communication 279/03 (2009) AHRLR 153 (ACHPR 2009) paras 104-106. Voir en outre Interights (pour le compte de Pan African Movement et un autre) c. Ethiopie et Eritrée Communication 233/99 (2003) RADH 74 (CADHP 2003) paras 45-56. 9 33. En l’espèce, la Commission note que, hormis les actions entreprises devant les juridictions nationales, le Plaignant a porté cette affaire devant le Comité des droits de l’homme de l’Union Interparlementaire qui a adopté une Résolution appelant la RDC à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation du Plaignant. Tout en reconnaissant la pertinence et l’utilité des procédures diligentées par l’UIP dans le cadre de cette affaire, la Commission renvoie à sa jurisprudence citée supra, pour rappeler le sens de l’exigence de res judicata faite à l’article 56(7) de la Charte africaine. A cet égard, la Commission réitère que, peuvent constituer res judicata, les décisions des Organes de traités des Nations Unies ou de tous autres organes internationaux ayant mandat pour connaître de plaintes concernant des violations des droits de l’homme, pour autant que lesdits organes appliquent des principes conformes à ceux prescrits à l’article 56(7) de la Charte africaine.11 34. La Commission note que le Comité des droits de l’homme de l’UIP n’est pas un organe de traité des Nations Unies pas plus qu’il n’applique les principes édictés à l’article 56(7) de la Charte africaine. En outre, l’affaire n’est pendante devant aucun autre organe visé aux dispositions du même article. Enfin, et par conséquent, il n’y a pas lieu de craindre que l’Etat défendeur puisse faire l’objet d’une double poursuite encore moins d’une condamnation dans cette même cause. La Commission en conclut que la Communication respecte la condition examinée. 9 La Commission doit suspendre la procédure devant elle lorsque la même affaire est en cours d’examen devant un autre organe international ayant un mandat similaire et reconnaissant les mêmes principes que ceux énoncés à l’article 56 de la Charte africaine, soit pour éviter une contrariété de décisions, soit pour éviter la double condamnation de l’Etat défendeur. Voir par exemple, Interights c. Eritrée et Ethiopie op. cit. paras 55-56, 60. Sur l’article 56(7) et la litispendance, voir entre autres, Njoku c. Egypte Communication 40/90 et Gunme c. Cameroun op. cit. 10 La Commission a reconnu le principe selon lequel l’Etat défendeur ne doit pas être condamné plus d’une fois pour la même violation. Voir par exemple, Bakweri Land Claims Committee c. Cameroun Communication 260/02 (2004) RADH 37 (CADHP 2004) para 52. 11 Voir par exemple, Sudan Human Rights Organisation et un autre c. Soudan ; Interights (pour le compte de Pan African Movement et un autre) c. Ethiopie et Eritrée, op. cit. 10 35. En somme, la Commission constate que la Communication respecte toutes les prescriptions faites à l’article 56 de la Charte africaine et qu’il sied par conséquent de la déclarer recevable. Décision de la Commission sur la Recevabilité 36. Au vu de ce qui précède, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples déclare la présente Communication recevable conformément aux dispositions de l’article 56 de la Charte. Le fond Les moyens des Plaignants sur le fond Moyens et demandes additionnels des Plaignants 37. Alors qu’il n’allègue initialement que la violation des articles 3, 7, 13 et 15 de la Charte, le Plaignant étend ses prétentions aux articles 1 et 26 à l’étape du fond. Violation alléguée de l’article 3 38. Le Plaignant soutient que l’absence du double de degré juridiction devant la Cour suprême viole son droit à une égale protection de la loi en comparaison avec les autres justiciables congolais. Violation alléguée de l’article 7 39. Le Plaignant allègue la partialité des juridictions qu’il soutient par le fait que les arrêts de la Cour suprême se sont appuyés sur des documents erronés et n’ont pas été notifiés en intégralité. Il allègue en outre que la Cour a violé le droit à une décision motivée en rendant des arrêts sur la base de procès- 11 verbaux récusés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et les témoins. Selon le Plaignant, les délais de justice n’ont pas non plus été respectés en ce que des arrêts ont été rendus au delà des délais prescrits par la loi et n’ont été publiés que sur dispositif. S’agissant du principe de double de degré de juridiction, le Plaignant soutient qu’il a été violé par l’impossibilité de faire appel des décisions rendues par la Cour suprême. Violation alléguée de l’article 13 40. Selon le Plaignant, les dispositions de cet article de la Charte ont été violées en ce que la Cour a accordé la qualité de siéger en tant que député à un candidat qui n’a pas obtenu les suffrages des électeurs. Violation alléguée de l’article 15 41. Le Plaignant soutient que pour avoir été privé injustement d’un emploi et de la rémunération en découlant, son droit au travail a été violé. Violation alléguée des articles 1 et 26 42. A l’entendement du Plaignant, l’Etat défendeur a violé les dispositions des articles sus-cités en ne créant pas une Cour constitutionnelle et une Institution nationale des droits de l’homme. Les moyens de l’Etat défendeur sur le fond 43. Tel que l’indique la procédure, l’Etat défendeur n’a pas répondu aux observations du Plaignant en dépit des délais qui lui ont été accordés à cet effet conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur de la Commission. Analyse de la Commission sur le fond 12 44. Dans sa pratique, la Commission peut rendre une décision par défaut lorsque l’Etat défendeur n’a pas soumis ses observations à l’expiration des délais requis. Sur la base de sa jurisprudence et des constatations faites à la procédure, la Commission en décide ainsi quant au fond de la présente Communication.12 Des moyens et demandes additionnels des Plaignants 45. Dans ses précédents, la Commission a retenu que les prétentions supplémentaires sont admises pour autant qu’elles se basent sur les mêmes faits, ne remettent pas en cause des questions réglées à la recevabilité, que leur auteur puisse les étayer et que la partie adverse ne puisse les contester avec succès.13 La Commission note que ces conditions sont remplies en l’espèce. Quant à la pertinence des moyens invoqués par le Plaignant et à la défaillance de l’Etat défendeur, l’analyse sur le fond y pourvoit. En conséquence, les prétentions supplémentaires et les demandes y afférentes sont reçues et seront examinées. De la violation alléguée de l’article 3 46. Dans sa jurisprudence sur le droit à l’égale protection de la loi, la Commission a décidé dans Zimbabwe Lawyers for Human Rights et un autre c. Zimbabwe qu’un tel droit doit être interprété comme la prérogative reconnue à toute personne d’avoir un accès égal aux tribunaux et d’être traité de manière égale par eux tant dans les procédures que dans la substance. 14 Selon le Plaignant, le fait pour la procédure relative au contentieux électoral devant la Cour 12 Voir Institute for Human Rights and Development in Africa c. Angola Communication 292/04 (2008) AHRLR 43 (ACHPR 2008) para. 34 ; Social and Economic Rights Action Center et Center for Economic and Social Rights c. Nigéria Communication 155/96 (2001) AHRLR 60 (ACHPR 2001). 13 Voir Open Society Justice Initiative c. Côte d’Ivoire Communication 318/06 ACHPR (2015) para 89 et Geneviève Mbiankeu c/ Cameroun Communication 389/10 ACHPR (2015) paras 99 et 100. 14 Voir Communication 294/04 (2009) AHRLR 268 (ACHPR 2009) para 122 13 suprême de ne pas comporter une possibilité d’appel disponible devant les autres juridictions viole son droit à l’égale protection de la loi. 47. La Commission considère que les prétentions du Plaignant portent au principal sur le droit à l’égalité ; que l’évaluation de la jouissance ou non d’un tel droit passe nécessairement par l’identification d’un comparateur dans une situation similaire ou identique, qu’il soit réel, tacite ou supposé. Une fois le comparateur identifié, il y a lieu de déterminer si la discrimination alléguée est justifiée. En effet, la discrimination est une différenciation illégale ou injustifiée, c’est-à-dire fondée sur l’une des distinctions prohibées à l’article 2 de la Charte ou toute autre situation.15 48. Quant à l’identification du comparateur, il revient à la Commission de déterminer dans la cause en présence, d’une part, si le Plaignant se trouve dans la même situation que les justiciables ordinaires et, d’autre part, la mesure dans laquelle la compétence originale et finale de la Cour suprême en matière de contentieux électoral viole le droit à l’égale protection de la loi. 49. Sur la similarité ou l’identité de situation, la Commission note que le Plaignant était partie à une procédure de contentieux électoral devant la Cour suprême au contraire des justiciables parties à des procédures devant les juridictions ordinaires. Alors que la procédure devant les juridictions ordinaires comporte une possibilité d’appel puis, éventuellement, de pourvoi en cassation, la Constitution et la loi électorale donnent compétence à la Cour suprême pour connaître du contentieux des élections en premier et dernier ressort. Cette différence d’organisation du contentieux selon qu’il s’agit des matières constitutionnelle et électorale ou de matières qui ne le sont pas, place déjà les deux catégories de justiciables dans deux situations différentes, susceptibles par conséquent d’un traitement différent fondé sur la loi. 15 Voir I Currie & J de Waal The Bill of Rights Handbook (5th reprinted 2010) 239-243. 14 50. En principe, une telle différenciation ne saurait constituer une discrimination puisqu’il s’agit d’un choix opéré par l’Etat défendeur d’élire le système de contentieux centralisé au lieu du système décentralisé. A cet égard, la Commission note qu’en général, les pays de tradition juridique de droit civil ayant des cours suprêmes ou constitutionnelles de modèle Kelsénien adoptent le système centralisé de contentieux constitutionnel et électoral par lequel la juridiction compétente connaît du contentieux en premier et dernier ressort. En revanche, dans la plupart des Etats de tradition anglo-saxonne, le contentieux constitutionnel est décentralisé en ce que les justiciables ont la possibilité de porter leurs prétentions devant une juridiction inférieure puis de faire appel devant une plus haute juridiction en cas de requête infructueuse. Ceci dit, même dans certains pays de la seconde catégorie, le contentieux des élections peut être décentralisé selon le cas.16 51. En l’espèce, il aurait fallu, pour prouver une inégale protection de la loi, que le Plaignant identifie d’autres candidats à la même élection qui ont été autorisés à former devant la Cour suprême, ou une autre juridiction, un pourvoi contre l’arrêt rendu par la même Cour. En décidant de participer à l’élection législative dans un système de justice constitutionnel adoptant le contentieux électoral centralisé, le Plaignant avait conscience du choix de système qui aboutissait à une décision rendue en premier et dernier ressort. En tant que tel, il est mal fondé à alléguer une comparaison et prétendre à un traitement égal avec des comparateurs qui ne sont pas dans une situation similaire ou identique. En conséquence, il ne peut être conclu à la violation du droit à l’égale protection de la loi, du moins en l’état. 16 VoirM Cappelletti ‘Judicial review in comparative perspective’ (1970) 58 California Law Review 1017 ; A Panagopoulos Modèle américain ou modèle européen de justice constitutionnelle ? Etude comparative à travers le cas hellénique http://www.google.fr/search?q=contentieux+constitutionnel +modèle+centralisé&hl=fr&gbv=2&oq=contentieux+constitutionnel+modèle+centralisé&gs_l=heirlo om-serp.3...33585.34324.0.34626.7.6.0.0.0.1.187.347.0j2.2.0....0...1ac.1.34.heirloom-serp..6.1.160.8KXDot MxxYY (consulté 15 octobre 2015) 15 De la violation alléguée de l’article 7 52. Le Plaignant allègue la violation des droits à l’appel, à une décision motivée et à une justice impartiale. La Commission examinera les moyens invoqués à l’appui de chacune de ces allégations. Droit à l’appel 53. Au soutien de l’allégation de violation du droit à l’appel, le Plaignant invoque l’impossibilité de faire appel des décisions rendues par la Cour suprême en matière de contentieux électoral. Comme la Commission l’a préalablement conclu, le système de contentieux électoral centralisé relève de l’option faite par l’Etat défendeur. Dans un tel système, le contentieux constitutionnel et électoral est confié à une juridiction unique, placée dans la plupart des cas au sommet du système judiciaire. Il reste à savoir si, comme le soutient le Plaignant, un tel système viole le droit à l’appel. 54. Il y a lieu pour se faire de rappeler le bien fondé du droit à l’appel avant d’examiner les tenants et aboutissants du contentieux centralisé pour déterminer dans quelle mesure ce système offre ou non la possibilité de faire appel. Sur le bien fondé du droit à l’appel, la Commission note qu’il vise trois objectifs principaux : 1) éviter ou corriger les erreurs judiciaires et protéger les parties contre l’arbitraire du juge ; 2) garantir la sécurité juridique et judiciaire par l’harmonisation du droit ; et 3) renforcer la légitimité du système judiciaire vis-à-vis du public grâce à l’application cohérente et contrôlée de la loi que procure l’harmonisation.17 17Voir PD Marshall ‘A comparative analysis of the right to appeal’ (2011) 22 Duke Journal of Comparative and International Law 1 ; Baucher c. France, CEDH (2007) paras 47-51. 16 55. S’agissant des tenants du choix du système de contentieux constitutionnel ou électoral centralisé, la Commission note qu’il est souvent préféré au système décentralisé en ce que ce dernier cause la faible rigidité de la Constitution, la méfiance à l’égard du juge, la dualité des juridictions et une scission de l’ordre juridique. Le choix de l’un ou l’autre des deux systèmes se rapporte aux réalités juridiques, historiques et socio-politiques de chaque Etat.18 En général, il faut distinguer deux situations : celle dans laquelle la plus haute juridiction jouissant de la compétence centralisée exclusive rend des décisions qui ne sont susceptibles d’aucun recours ; et celle dans laquelle la même juridiction rend des décisions provisoires qui peuvent ensuite faire l’objet de recours en cas de contestation. 56. Dans la pratique courante, la première situation est extrêmement rare puisque les juridictions suprêmes en charge du contentieux électoral rendent presque toujours des résultats provisoires dont il peut être fait appel devant la même juridiction. Une telle procédure offre indirectement une possibilité de contester la première décision même si ce n’est que devant le même juge. Dans d’autres cas, le contentieux commence devant une juridiction inférieure pour ensuite évoluer vers l’appel ou le recours devant la plus haute juridiction. Quoi qu’il en soit, même dans le système de justice constitutionnel ou électoral centralisé, le caractère définitif de la première décision rendue n’est que relatif puisqu’il existe presque toujours des voies de recours telles que le recours en rectification d’erreur matérielle et le recours en rabat d’arrêt, entre autres.19 57. En l’espèce, le Plaignant indique avoir pu introduire deux recours en rectification d’erreurs matérielles contre la décision de la Cour suprême dont 18 Voir A Panagopoulos op. cit. 19 Voir O Gaye ‘Le contentieux électoral devant les juridictions suprêmes’ Colloque international sur le Contentieux électoral et l’Etat de droit (2001) Les Cahiers de l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones 22-33. 17 il conteste la régularité. Une telle possibilité est la manifestation d’une option d’appel des décisions rendues par la Cour suprême. On ne peut donc considérer que le Plaignant n’a pas eu de recours contre la première décision rendue. En tant que tel, le droit à l’appel a été respecté. Droit à une décision motivée 58. La Commission considère « la garantie d’une décision rendue sans retard excessif, notifiée à temps et motivée » comme un élément essentiel du droit d’être entendu de manière équitable en général.20 Elle a conclu, dans Good c. Botswana, qu’un tel droit est une composante du droit de saisir une juridiction nationale compétente aux termes de l’article 7(1)(a) de la Charte africaine.21 Les Cours européenne22 et interaméricaine23 des droits de l’homme ont conclu à la violation des droits dispositions correspondantes de leurs conventions respectives pour sanctionner le défaut de décisions motives. 59. L’exigence pour le juge, y compris le juge suprême, de motiver ses décisions occupe une place centrale dans une justice équitable comme en attestent la jurisprudence tant nationale qu’internationale. Cette position est bien illustrée dans la décision Dibagula c. L’Etat par laquelle la Cour d’Appel de Tanzanie a décidé que le juge a quo n’avait pas respecté le droit au procès équitable « en entérinant simplement les conclusions du Ministère Public sans pour autant chercher à évaluer les éléments de preuve fournis ni motiver sa décision de faire siennes lesdites conclusions. La nécessité pour les tribunaux de motiver leurs décisions procède de ce que les motifs participent à la clarté et minimise les chances d’arbitraires ».24 La Cour d’Appel relevait en conclusion, que le juge en charge de l’affaire 20 Commission Africaine ‘Directives et principes sur le droit au procès équitable et à l’assistance judiciaire en Afrique’ (2001), principes A(2)(i). Soulignement de la Commission. 21 Voir Kenneth Good c. Botswana Communication 313/05 (2010) AHRLR 43 (ACHPR 2010) paras 162, 175. 22 Voir par exemple, Baucher c. France, CEDH (2007). 23 Voir par exemple, Barbani Duarte et autres c. Uruguay, 13 octobre 2011, paras 183-185. 24 Soulignements de la Commission. 18 avait non seulement manqué de formuler les questions pertinentes mais n’avait pas non plus essayé d’examiner ces questions.25 60. La motivation devant couvrir tant les faits que le droit, il y a une obligation pour le juge de procéder à une considération exhaustive, fidèle et juste des faits de la cause. Dans son arrêt K.K. c. France, la Cour européenne condamne justement le défaut de motivation au motif « qu’alors que le Requérant avait présenté un récit assez circonstancié et étayé par plusieurs pièces documentaires tendant à corroborer les faits exposés, la juridiction de jugement les a écartés au moyen de motivations succinctes ».26 61. Dans la présente Communication, le Plaignant allègue le défaut de motivation par suite de ce qu’en annulant les résultats initiaux ayant abouti à son élection, la Cour suprême a pris en compte des chiffres qui ne faisaient aucune référence aux procès-verbaux ni à d’autres documents autorisés par la loi et susceptibles de permettre au Plaignant de confirmer l’effectivité du recomptage. Il soutient que les documents qui ont formé le recomptage, et par conséquent la décision de la Cour, ont été récusés tant par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), institution légalement investie d’une telle compétence, que par les témoins qui ont refusé d’apposer leurs signatures sur les procès-verbaux subséquemment établis. En outre, la Cour n’avait pas, selon lui, pouvoir pour invalider son élection mais seulement pour ordonner la reprise de l’élection dans la circonscription concernée. 62. Sur ces moyens, la Commission note qu’à la lecture des décisions rendues par la Cour suprême, il y a lieu de distinguer selon les allégations faites par le Plaignant. En ce qui concerne la motivation, la Commission note que l’arrêt RCE.792/DN du 25 avril 2012 rendu par la Cour suprême comporte 25 Dibagula c. L’Etat (2003) AHRLR 274 (TzCA 2003) paras 19-20. 26 K.K. c. France, CEDH, 10 octobre 2013, Requête No 18913/11, para 52. 19 effectivement une motivation substantielle en ce qu’elle rappelle les faits, les moyens des parties, développement un raisonnement et conclut. Ceci dit, il y a lieu de déterminer si, comme l’allègue le Plaignant, la Cour a fondé sa décision sur des éléments de preuve autorisés par la loi, si la procédure suivie a été équitable et si elle avait pouvoir légal pour invalider l’élection du Plaignant et valider celle d’un autre candidat en remplacement. 63. En ce qui concerne les éléments de preuve ayant fondé l’arrêt RCE.792/DN du 25 avril 2012, la Commission note qu’aux termes des dispositions de l’article 56 des Mesures d’application de la Loi électorale no 11/003 du 25 juin 2011, les fiches de compilation et procès verbaux sont signés par les agents électoraux et les témoins ; les procès verbaux et pièces jointes sont transmises à la Cour suprême par la CENI. En l’espèce, le rapport de la CENI du 17 janvier 2012 produit par le Plaignant indique bien que les candidats validés par la Cour suprême ont bénéficié de voix frauduleuses. Il s’ensuit que si, comme l’a noté la Cour suprême dans ledit arrêt, les documents formant la requête ayant abouti à l’invalidation de l’élection du Plaignant ne sont pas provenus de la CENI comme le prescrit la loi mais plutôt des requérants, il y a eu non point défaut de motivation mais plutôt une absence de base légale emportant défaut de motif. 64. En rapport avec la même absence de base légale, la Commission note qu’aux termes des dispositions de l’article 75 de la Loi électorale no 006 du 9 mars 2006, la Cour suprême a pouvoir pour : - confirmer les résultats s’ils sont sincères et réguliers ; - les rectifier s’ils contiennent des erreurs matérielles ; et - en annuler tout ou partie s’ils sont entachés d’irrégularités ayant une influence déterminantes sur l’issue du scrutin. S’il n’y a pas appel, aux termes des mêmes dispositions, un nouveau scrutin est organisé dans les soixante (60) jours de la notification de la décision. En outre, il apparaît qu’aux termes des dispositions des articles 103(3) et 114(1) de la Constitution, le pouvoir 20 d’invalider l’élection revenait à la Plénière de la chambre parlementaire. Enfin, la Cour suprême a proclamé sept candidats élus pour une circonscription électorale où il en était prévu huit aux termes de l’article 3 de la Loi du 18 août 2011 portant répartition des sièges ; selon le quotient retenu par la loi, les 5 785 voix obtenues par le parti du Plaignant le rendaient éligible pour le huitième siège de la circonscription. 65. En l’espèce, en sus d’ignorer le quotient retenu par la loi et de modifier les résultats par un nouveau décompte, la Cour a invalidé l’élection du Plaignant et validé celle d’un autre candidat en remplacement au lieu de renvoyer à la CENI pour organiser un nouveau scrutin. Dans ces circonstances, il ne peut non plus être conclu à une violation du droit à une décision motivée mais plutôt à une absence de base légale, soit à retenir que la Cour a outrepassé ses compétences. 66. En revanche, la Commission note qu’en réponse aux requêtes en rectification d’erreur matérielle introduites par le Plaignant suite à sa décision d’invalidation, la Cour suprême a répondu par des décisions qui ont été l’une notifiée avec retard et l’autre sur dispositif. Le Plaignant n’a donc pas eu connaissance des motifs, s’ils existaient, alors que lesdites décisions auraient dû expliquer au Plaignant les réponses qu’a fait le juge à ses prétentions. En ce qui concerne ces décisions notifiées sur dispositif, il y a lieu de conclure à la violation du droit à une décision motivée. 67. En ce qui concerne le caractère équitable de la procédure, il ressort des moyens du Plaignant que, contrairement aux prescriptions de la loi électorale, la Cour suprême a procédé à un recomptage des voix en l’absence des candidats dont l’élection a été invalidée et ne leur donc pas permis de contester le décompte et les documents qui y ont servi. Sur ces faits, la Commission constate qu’en lieu du droit à une décision motivée alléguée par 21 le Plaignant, c’est plutôt le droit à la défense, notamment celui à l’égalité des armes, qui n’a pas été respecté. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale 68. Dans la jurisprudence constante de la Commission, le caractère raisonnable ou non du délai d’administration de la justice se détermine principalement à l’aune des circonstances de l’espèce, du droit applicable au plan interne et de la complexité des questions portées devant les tribunaux. 27 En l’espèce, la Commission constate que la juridiction en charge du contentieux était enfermée dans des délais légaux pour rendre sa décision dans la requête RCE 792/DN. Ceci dit, même si ces délais ont été dépassés de 18 jours, ils n’ont pas empêché le Plaignant de jouir de son droit au recours en rectification d’erreurs matérielles. Dans les circonstances spécifiques de la cause, le but des délais prescrits par la loi était manifestement de limiter le juge dans le temps afin de prévenir l’arbitraire mais surtout de permettre au requérant de bénéficier du temps nécessaire pour préparer un éventuel recours dans des délais également prévus par la loi. En conséquence, la Commission conclut qu’il n’y a pas eu violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. 69. Quant au défaut d’impartialité allégué par le Plaignant, la Commission note que l’impartialité procède principalement de l’impression que donne le système judiciaire au justiciable et donc d’une logique liée à l’apparence. La jurisprudence retient une double impartialité objective du juge et subjective du tribunal. Alors que la première est liée à la conviction personnelle du juge, la seconde se fonde sur le parti pris présumé ou réel de la juridiction.28 Il pèse 27 Voir entre autres José Alidor Kabambi c. RDC (CADHP 2013) ; Association of Victims of Post Electoral Violence et Interights c. Cameroun Communication 272/03 (2009) AHRLR 47 (ACHPR 2009). 28 Voir Cubber c. Belgique (CEDH 26 octobre 1984) ; Remli c. France (CEDH 23 avril 1996) ; Mancel et Branquart (CEDH 24 juin 2010) ; Piersack c. Belgique (CEDH 1er octobre 1982). 22 sur le Plaignant la charge de rapporter la preuve la présomption de partialité qui n’est que réfragable.29 Dans l’affaire examinée, la Commission constate que le Plaignant ne prouve ni la motivation personnelle du juge à prendre parti, ni l’existence d’éléments matériels démontrant le préjugé du tribunal. La Commission conclut que la violation n’est pas constituée. De la violation alléguée de l’article 13 70. Le Plaignant allègue la violation des droits de participer à la direction des affaires publiques de son pays à travers les droits d’élire et d’être élus. Ces droits relèvent de l’article 13(1) de la Charte. A la lumière des faits rapportés et du droit électoral de l’Etat défendeur, les prétentions du Plaignant portent sur des éléments clés reconnus par les normes internationales pertinentes comme indispensables à la jouissance des droits invoqués. 71. L’Union Inter Parlementaire a déterminé les composantes pertinentes d’un processus électoral juste et équitable comme comprenant, entre autres, l’existence d’une loi et d’un système électoral, un scrutin libre soumis à un contrôle indépendant et dont les résultats sont publiés et un mécanisme crédible de gestion du contentieux des élections.30 Ces minimas électoraux sont renforcés par les dispositions de la Charte africaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et des élections qui prescrivent comme des conditions nécessaires à une élection libre et transparente de : créer et renforcer des organes électoraux nationaux indépendants et impartiaux, chargés de la gestion des élections ; mais également créer et renforcer les mécanismes nationaux pour régler, dans les meilleurs délais, le contentieux électoral.31 29 Voir Piersack c. Belgique (CEDH 1er octobre 1982). 30 Voir Union Inter-Parlementaire Elections libres et régulières (2006) 126-177. 31 Union Africaine, Charte africaine de la démocratie, de la bonne gouvernance et des élections (2007), art 17. 23 72. Dans diverses résolutions sur les élections en Afrique, la Commission met l’accent sur la nécessité de la crédibilité et de l’indépendance des institutions en charge des élections et celle des organes judiciaires en charge du contentieux électoral.32 En particulier, dans sa Résolution ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 sur les élections en Afrique la Commission appelle les Etats à s’assurer de créer les conditions propices à des élections libres et transparentes.33 73. Ces impératifs sont confirmés par la jurisprudence de la Commission sur le droit à la participation politique. Dans l’affaire Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c. Nigéria, la Commission a conclu que : « Le droit de participer librement à la direction des affaires de son pays implique, entre autres, le droit de voter pour le représentant de son choix (…) et que l’annulation des résultats constitue une violation de ce droit ».34 En outre, dans Lawyers for Human Rights c. Swaziland la Commission a décidé que « l’adoption d’une loi qui interdit la création de partis politiques porte une grave atteinte à la capacité des citoyens de participer à la direction des affaires de leur pays, en violation de l’article 13 de la Charte ».35 74. Il s’agit là d’illustrations d’actes de l’Etat défendeur qui constituent des comportements proscrits par l’article 13 en ce qu’ils ont pour conséquence d’empêcher la réalisation finale du droit à la participation politique. Les actes similaires tombent par conséquent dans la même catégorie. Notamment, le 32 Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.133 (XXXXIIII) 08 sur les élections en Afrique (2008) ; Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.23 (XIX) 96 sur le processus électoral et la gouvernance participative (1996). 33 Commission Africaine, Résolution ACHPR/Res.164 (XLVII) 2010 sur les élections en Afrique (2010). 34 Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c. Nigéria Communication 102/93 (2000) AHRLR 191 (ACHPR 1998) para 50. 35 Lawyers for Human Rights c. Swaziland Communication 251/02 (2005) AHRLR 66 (ACHPR 2005) para 63. Le texte original de l’extrait de la décision se lit : “By prohibiting the formation of political parties, the King’s Proclamation seriously undermined the ability of the Swaziland people to participate in the government of their country and thus violated Article 13 of the Charter”. 24 minimum qui puisse être requis d’un Etat défendeur est de respecter les dispositions de son propre droit électoral correspondant aux normes ainsi déclinées. 75. Dans la présente Communication, la Commission note que la décision de la Cour suprême procédant au remplacement du Plaignant et par conséquent à son invalidation en tant que membre élu du Parlement a, d’une part manqué de base légale et donc de motif, et, d’autre part, de motivation. Tel que la Commission l’a constaté plus haut, cette décision s’est fondée sur des résultats qui n’ont pu être ni validés par la CENI ni corroborés par les témoins. En outre, le Plaignant n’a pas eu l’opportunité de vérifier la substance des recomptages qui ont abouti à ladite décision et les arrêts ne lui ont pas été notifiés en intégralité. 76. Enfin, certaines décisions ont été rendues hors des délais légaux et la Cour suprême a procédé à une invalidation et un remplacement alors même que la loi électorale prescrivait sans équivoque la reprise de l’élection. Ces différents manquements ont fait entorse au droit électoral applicable notamment aux dispositions de la Constitution et de la loi électorale de l’Etat défendeur. Ces entorses au droit ont nécessairement privé le Plaignant, d’une part, des suffrages exprimés à son profit par les électeurs et, d’autre part, de la prérogative de participer à une nouvelle élection même en cas de reprise tel que prescrit par la loi. Les droits protégés à l’article 13(1) de la Charte ont par conséquent été violés. De la violation alléguée de l’article 15 77. Le Plaignant allègue avoir été injustement privé d’un emploi et des avantages y afférents. Dans ses décisions dans Zimbabwé Lawyers for Human Rights et Associated Newspapers of Zimbabwé c. Zimbabwé et sa Pagnoulle (pour 25 Mazou) c. Cameroun, la Commission a considéré que le droit au travail recouvre aussi bien l’accès à l’emploi, la sécurité dans l’emploi et la réintégration à moins d’une compensation appropriée.36 78. La privation est manifeste en l’espèce. En outre, les fonctions de député à l’Assemblée nationale sont octroyées par un mandat électif mais la plupart du temps assujetties à un traitement similaire à celui des plus hauts cadres de la fonction publique. Le caractère d’une telle activité est permanent, s’étend sur la durée déterminée d’un mandat et fait l’objet de rémunération et avantages connexes. Il s’agit donc d’un emploi dont la perte en cas de non-réélection donne d’ailleurs droit, dans la plupart des pays, à une indemnité de chômage.37 La Commission a déjà conclu que l’invalidation de l’élection du Plaignant n’était pas conforme à la loi et était par conséquent injuste. Cette invalidation l’a empêché d’exercer une fonction rémunérée. La Commission en conclut que les dispositions de l’article 15 ont été violées. De la violation alléguée des articles 1 et 26 79. Au soutien des allégations de ces dispositions, le Plaignant invoque l’inexistence d’une Cour constitutionnelle et d’une institution nationale des droits de l’homme. 80. Relativement aux obligations incombant à l’Etat aux termes de ces dispositions, la Commission note qu’en ce qui concerne les institutions judiciaires, il doit s’agir de cours et tribunaux indépendants rendant la justice 36 Voir Zimbabwé Lawyers for Human Rights et Associated Newspapers of Zimbabwé c. Zimbabwé Communication 284/03 (2009) AHRLR 235 (CADHP 2009) para 179 ; Pagnoulle (pour Mazou) c. Cameroun Communication 39/90 (2000) AHRLR 61 (ACHPR 1997) para 29. 37 Voir par exemple Assemblée Parlementaire de la Francophonie Les pouvoirs de contrôle et d’information des Parlements en matière internationale, le financement des partis politiques, la fonction publique parlementaire et la communication parlementaire (2009). 26 de manière équitable et impartiale telle que prescrit par les dispositions de l’article 7 de la Charte. Ceci dit, ces dispositions n’imposent pas à l’Etat défendeur une nomenclature judiciaire spécifique dont l’option peut dépendre d’impératifs propres à chaque pays. En l’espèce, le fait pour l’Etat défendeur d’investir la Cour suprême de la compétence de connaître du contentieux électoral en attendant la création de la Cour constitutionnelle ne peut être considéré comme une violation des dispositions précitées de la Charte. En effet, la violation des conventions internationales des droits de l’homme pourrait être invoquée devant les juridictions ordinaires. 81. S’agissant de l’inexistence d’institutions spécialement chargées de la protection et de la promotion des droits humains, le Plaignant a pu jouir de la possibilité de saisir la Cour suprême du contentieux de l’élection à laquelle il a participé. Dans sa situation spécifique, la Cour a rendu des décisions qui ne sont susceptibles de recours devant aucun autre organe national encore moins une institution nationale des droits de l’homme qui n’est pas une juridiction. Il s’ensuit que le Plaignant n’a pu prouver en quoi le défaut pour l’Etat de créer la Cour constitutionnelle et une institution nationale des droits de l’homme a violé ses droits aux termes des articles 1 et 26 de la Charte. Des demandes du Plaignant 82. La Commission ayant reçu le Plaignant en certains de ses moyens, il y a lieu d’examiner les demandes afférentes.38 38 Voir Good c. Botswana op. cit. para 245 ; Antoine Bissangou c. Congo Communication 253/02 (2006) AHRLR 80 (ACHPR 2006) ; Embga Mekongo Louis c. Cameroun Communication 59/91 (2000) RADH 60 (CADHP 1995) para 2. 27 83. Sur la demande de paiement d’une indemnité compensatoire, le Plaignant admet le caractère improbable de sa réintégration à l’Assemblée Nationale. La violation du droit à la participation politique ayant été établie, seule une compensation équivalente à la perte subie peut réparer le préjudice. Si le Plaignant avance le montant de 25 millions de dollars américains, il n’en produit ni la preuve ni les barèmes de calcul. L’évaluation sera par conséquent faite sur la base des indices et avantages prévus pour le calcul de la rémunération des députés à l’Assemblée Nationale. 84. Sur la demande tendant à requérir de l’Etat défendeur de ratifier le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et faire la déclaration prévue à l’article 34(6), la Commission note qu’il s’agit d’une prérogative relevant la discrétion et de la souveraineté des Etats. Les mesures auxquelles l’article 1 de la Charte oblige les Etats sont nationales et destinées à permettre la jouissance au plan interne des droits contenus dans la Charte. La ratification et la déclaration sont des mesures internationales ouvrant accès à des mécanismes du même type dont la Commission et la Cour. A preuve, l’absence de ratification et de déclaration na pas empêché le Plaignant de saisir la Commission après l’épuisement des recours internes. Il sied, par conséquent, de ne pas accéder à cette demande. Décision de la Commission sur le fond La Commission, Par ces motifs, 85. Dit que la République Démocratique du Congo n’a pas violé les dispositions des articles 3 et 26 de la Charte. 28 86. Déclare en revanche que la République Démocratique du Congo a violé les dispositions des articles 7(1)(a), 13 et 15 de la Charte. En conséquence : i. Demande à la République Démocratique du Congo de verser au Plaignant les salaires et avantages dus pour le temps du mandat pendant lequel il n’a pu exercer les fonctions. ii. Demande en outre à la République Démocratique du Congo de verser au Plaignant des dommages et intérêts pour les préjudices soufferts du fait de l’invalidation. iii. Demande enfin à la République Démocratique du Congo de lui rapporter par écrit, dans les cent quatre vingt jours (180) jours de la notification de la présente décision, quant aux mesures entreprises à l’effet de la mise en œuvre de ces recommandations. Adoptée lors de la 19e Session extraordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples tenue du 16 au 25 février 2016 à Banjul, République Islamique de Gambie. 29