thomas c republique unie de tanzanie requete n 0052013 2019 afchpr 63 4 juillet 2019

Dos/aq 13 - 6+161lQot1 002882 fotrssr 6o t$+fi) Cq-- l' AFRICAN UNION UNION AFRICAINE ich/ !at, .rl=ift UNIAO AFRICANA "+.;fit AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALEX THOMAS c REpuelleuE-uNtE DE TANZANtE neouEre n" oo5/2013 annEr lnEelmrrors; 4 JUILLET 2019 NlAN o$ tIU Res/r fr e 0R0trs t1 Y- v- n 0028Str SOMMAIRE SOMMAIRE.. .... I r. oBJET DE LA REeuEre................ ...2 II. BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE ...3 ilt. nEsurrirE DE LA pRocEoune DEVANT t-A couR DE CEANS.........., ...3 tv. MESURES oeuRruoEes pAR LES pARTIES ,..4 A. Mesures demand6es par le Requ6rant................. ...4 a. R6parations p6cuniaires... ...4 b. Remise en 1ibert6........ ,..7 c. Principe de proportionnalit6................ ,..7 d. Mesures de satisfaction et garanties de non-r€p6tition.........................., ...7 B. Mesures demandEes par l'Etat d6fendeur..... ..7 V. SUR LES REPARATIONS.................... ..8 A. R6parationsp6cuniaires... 10 i. Pr6judice mat6riel - perte de revenus et du projet de vie....................... 10 ii. Prejudicemoral.............. 13 a. Pr6judice moral subi par le Requ€rant.................... 13 b. Prejudice moral subi par les victimes indirectes.... 15 B. R6parationsnonp6cuniaires..................... 22 i. Remise en libert6....... 22 ii. Garanties de non-r6p6tition et rapport sur la mise en euvre................. 23 iii. Mesures de satisfaction 25 VI. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 26 A. Frais d'avocat en rapport avec la procddure devant la Cour de ceans. 26 B. Frais de transport et frais de papeterie.. 28 VII. DISPOSITIF.. 3o @- J 0u2{i80 La Gour compos6e de: Sylvain ORE, President ; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; Rafa6 BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Th6rBse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, Juges; et Robert ENO, Greffier. Conform6ment d I'article 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 < le Protocole >) et i l'article 8(2) du Rdglement int6rieur de la Cour (ci-aprds d6nomm6 << le Rdglement >), la Juge lmani D. ABOUD, de nationalit6 tanzanienne, n'a pas si6g6 dans l'affaire. En l'affaire Alex THOMAS repr6sent6 par Me Donald Omondi DEYA, Union panafricaine des avocats (UPA) contre REPUBLIQUE- UNIE DE TANZANIE repr€sent1e par: Dr Clement J. MASHAMBA, So/rcrfor General, Cabinet du So/lclfor General ; I Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice des affaires constitutionnelles et des droits de l'homme, Cabinet de l'Aftorney Generali M. Edson MWEYUNGE, Directeur adjoint, Division des contrats et des traites, Cabinet de I'Attorney Generali L t1*Ji G-. s 00?8t IV Mme Nkasori SARAKIKYA, Principal State Attorney, Cabinet de I'Aftorney General ; V M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l'Attomey General i vt Mme Sylvia MATIKU, Senior State Attomey, Cabinet de I'Aftomey Generali vil M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef du D6partement des affaires juridiques, ministdre des Affaires 6trangeres, de l'Afrique de l'Est et de la Coop6ration 169ionale et internationale; vm Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministdre des Affaires 6trangdres, de I'Afrique de I'Est et de la Coop6ration r6gionale et internationale. aprds en avoir d6lib6r6, rend le present an€t I. OBJET DE LA REOUETE 1. La demande de r6parations a 6t6 d6pos6e par M. Alex Thomas (ci-aprds d6sign6 < le Requ6rant >) contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprds d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >) en application de I'arr6t rendu sur le fond par la Cour en date du 20 novembre 2015. Dans ledit arr6t, la Cour conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 les articles 1 , 7(1)(a), (c) et (d) de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds designee < la Charte >) et l'article 14(3Xd) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci- apres designe < le PIDCP >) en rendant sa decision finale sur l'accusation de vol d main arm6e en l'absence du Requ6rant et en s'abstenant de lui garantir l'assistance d'un avocat d toutes les 6tapes de la proc6dure. afi 2 @- OO?B?B s 2. Ayant constat6 ces violations, la Cour a, en cons6quencb, ordonn6 d l'Etat d6fendeur de < prendre toutes les mesures requises dans un delai raisonnable pour rem6dier aux violations constat6es, en excluant en particulier la possibilite de reprendre la pr6sentation des moyens de la d6fense et de rouvrir le procds, et d'informer la Cour des mesures prises, dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date du pr6sent arrdt >. 3. Conform6ment i l'article 63 du Rdglement, la Cour a ordonn6 au Requ6rant de d6poser son m6moire sur les r6parations dans un delai de trente (30) jours apres la date de notification de l'arr€t du 20 novembre 2015 et dr l'Etat defendeur de d6poser son m6moire en r6ponse dans les trente (30) jours suivant la r6ception des observations du Requ6rant. II. BREF HISTORIQUE DE L'AFFAIRE 4. L'arr0t susmentionn6 rendu par la Cour le 20 novembre 2015 porte sur le fond de la requEte deposee par le Requ6rant le 2 ao0t 2013. Dans cette requ6te, il alldgue que son droit d un procds equitable, garanti par la Charte (ci-aprds d6sign6e < la Charte >), a 6t6 viol6 par l'Etat d6fendeur au cours de la procddure d I'issue de laquelle il a ete reconnu coupable de vol d main arm6e et condamn6 d trente (30) de r6clusion. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA coUR DE GEANS 5. Le 27 novembre 2015, le Greffe a transmis aux Parties une copie certifiee conforme de I'arr6t sur le fond. 6. Les Parties ont d6pos6 leurs observations sur les r6parations dans les d6lais prescrits par la Cour 3 @- /----- Yl--1'"ll l)4? 0028?? 7. La proc6dure 6crite a 6t6 clotur6e le 2 novembre 2017 et les Parties en ont d0ment 6t6 inform6es. IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES A. Mesures demand6es par le Requ6rant 8. Le Requ6rant demande d la Cour de lui accorder les r6parations suivantes ( a R6parations p6cuniaires En faveur d'Alex Thomas en tant que victime directe Pr6judice moral : calcul6 d mille (1000) dollars des Etats- Unis par mois pour chaque mois d compter de la premidre arrestation. ll a 6t6 arr6t6 pour la premidre fois le 22 d6cembre 1996, soit un total de 19 ans et deux mois de d6tention 6quivalant i deux cent trente mille (230 000) dollars des Etats-Unis. Pr6judice mat6riel : cinquante-cinq mille huit cent quatre- vingt-dix (55 890) dollars des Etats-Unis. Le salaire imposable actuel en Tanzanie est de 81 dollars des litats- Unis x 230 mois (depuis sa premidre arrestation) x 3 (il gagnait au moins trois fois le salaire minimum) = 55 890 dollars des Etats-Unis. Pour les victimes indirectes 4 &\JJ(4'm .1..r2., i'8 lil Un montant de vingt-cinq mille (25 000) dollars des Etats- Unis pour son fils, EmmanuelAlex Mallya ; tv Un montant de quarante-deux mille (42 000) dollars des Etats-Unis pour sa femme ; V Un montant de dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis pour sa mdre ; vt Un montant de dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis pour sa seur, Flora Amos Mallya ; vll Un montant de dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis pour sa seur Anna Elinisa Swai ; vilt Un montant de dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis pour son frere cadet, John Thomas Mallya. Frais d'avocat tx. Frais d'assistance judiciaire pour quatre cents (400) heures de travail : trois cents (300) heures pour deux conseils assistants et cent (100) heures pour le conseil principal. Ce montant est factur6 au taux de deux cents (200) dollars des Etats-Unis l'heure pour le conseil principal et de cent cinquante (150) dollars des Etats-Unis I'heure pour les assistants. Le montant total s'6ldve i vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le conseil principal et i quarante- cinq mille (45 000) dollars des Etats-Unis pour les deux assistants ; 5 e-- Y 002 8?5 x Neuf cent cinquante-deux (952) dollars des Etats-Unis d titre de frais d'avocat pour le conseil qui a aid6 a la r6daction et i la pr6paration des d6clarations sous serment. Transport, honoraires et articles de papeterie xt Frais d'impression, de photocopie et de reliure : mille (1 000) dollars des Etats-Unis ; xil Le conseil principal et son assistant se sont rendus i Addis- Abeba (Ethiopie) en d6cembre 2014 pour I'audience publique. Les billets d'avion, les frais de taxi et d'h6tel et les indemnit6s journalidres s'6ldvent d deux mille neuf cent quarante-sept (2 947) dollars des Etats-Unis ; xilt Les frais de transport entre le sidge de la Cour africaine et le Secr6tariat de I'UPA s'6ldvent d cent trente-neuf (139) dollars des Etats-Unis ; xtv Les co0ts de communication s'6ldvent d mille (1000) dollars des Etats-Unis ; XV Les voyages d destination et en provenance de la prison de Karanga s'6ldvent d trois cent quatre-vingt (380) dollars des Etats-unis; xvt Les frais de transport des membres de la famille d'Alex Thomas vers Arusha pour les d6clarations sous serment s'6ldvent d cinquante-deux (52) dollars des Etats-Unis ; 6 e.' 1-.'."{- o028?r. , xvil Toute autre mesure de r6paration que la Cour estime appropri6e. b. Remise en libert6 Le Requ6rant, Alex Thomas, demande i la Cour d'ordonner sa remise en libert6. C Principe de proportion nalit6 Le Requ6rant demande d la Cour d'appliquer le principe de proportionnalit6 lorsqu'elle examinera ses arguments. d. Mesures de satisfaction et garanties de non-r6p6tition Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner au Gouvernement de publier l'arrtt du 20 novembre 2015 au Journal officiel, en anglais et en Kiswahili, d titre de mesure de satisfaction >. B. Mesures demand6es par !'Etat d6fendeur g. L'Etat d6fendeur demande d la Cour ce qui suit (( 1. Dire que I'arr6t rendu par la Cour le 20 novembre 2015 constitue une r6paration suffisante (stc) . , 2. Ordonner au Requ6rant de soumettre d la Cour et d l'Etat d6fendeur les justificatifs et les 6l6ments de preuve i l'appui des montants demand6s, 3. Ordonner que les frais d'avocat i rembourser soient fix6s conform6ment au bardme du systdme d'assistance judiciaire, sur la 7 @-- uu2873 base d'une estimation de la Cour tant pour I'affaire principale que pour I'affaire subsidiaire portant sur les r6parations, 4. Dire que la demande de remise en libert6 du Requ6rant est rejet6e, conform6ment d I'arr6t de la Cour sur le fond au paragraphe 161, point viii), 5. Dire que la demande de remise en liberte du Requ6rant 6quivaut d outrage d la Cour, 6. ... 7.... 8. Dire que les mesures prises par le Gouvernement tanzanien pour rem6dier aux retards enregistr6s et les efforts en vue de fournir une assistance judiciaire au Requ6rant constituent une r6paration suffisante, 9. Dire que le Requ6rant n'a pas droit d des mesures de r6paration, 10. Dire que la demande de r6parations est rejet6e dans son entidret6, avec d6pens, 11. Ordonner toute autre mesure que la Cour estime appropri6el >. V. SUR LES REPARATTONS 10.L'article 27(1) du Protocole dispose : < Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de rem6dier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 1 S'agissant de la demande n" (4) formul6e par l'Etat d6fendeur, il y a lieu de noter que dans la Requ6te no 005/2013. Arr6t du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, (ci-aprds designe < Alex Thomas c. Tanzanie (Fond) r), $ 161 (viii), la Cour < d6cide de rejeter la demande du Requ6rant visant i ordonner sa remise en libert6 > I ,,,.) I \L .j 00287?-, 11. La Cour tient d rappeler ses arr6ts ant6rieurs2 et r6affirme que, ( pour examiner et 6valuer les demandes en r6paration de pr6judices r6sultant de violations des droits de I'homme, elle tient compte du principe selon lequel I'Etat reconnu coupable d'un fait internationalement illicite est requis de r6parer int6gralement les dommages caus6s d la victime3 >. 12.1a Cour r6affirme 6galement que l'objectif de la r6paration 6tant notamment l'application du principe de restitutio in integrum, elle < [...] doit, autant que possible, effacer toutes les cons6quences de l'acte illicite et r6tablir l'6tat qui aurait vraisemblablement exist6 si ledit acte n'avait pas 6t6 commis4 >. 13.Les mesures qu'un Etat doit prendre pour rem6dier d une violation des droits de I'homme doivent notamment inclure la restitution, l'indemnisation, la r6adaptation de la victime, la satisfaction et les mesures propres i garantir la non-r6p6tition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaires. 14. En ce qui concerne le pr6judice mat6riel, la Cour r6itdre la rdgle g6n6rale selon laquelle il doit exister un lien de causalit6 entre la violation all6gu6e et le pr6judice caus6 et la charge de la preuve incombe au Requ6rant, qui doit fournir des 6l6ments de preuve pour justifier les mesures demand6eso. Le prejudice moral qui n'a pas d 6tre prouve fait partie des exceptions d cette rdgle en vertu desquelles la charge de la preuve incombe i I'Etat d6fendeur et les pr6somptions sont en faveur du Requ6rant. 2 Requ6te no 00712013. AnEt du 031612016 (Fond), Mohamed Abubakari c. R1publique-tJnie de Tanzanie, (ci-aprBs d6sign6 << Mohamed Abubakari c. Tanzanie r), g 242 (ix). 3 Requ€te no 003/2014. Arr6t du 0711212018 (Reparations), lngabire Victoire lJmuhoza c. Rlpubtique du Rwanda (ci-aprds d6sign6 < lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (R6parations) ,), S 19. a CPJI, Usine de Chozow, Allemagne c. Pologne, (Comp6tence), (Demande en indemnit6s), (Fond), 261 07 I 1 827, 1 61 121 1 027 et 1 3/09/1 928, Rec. 1 927, p. 47 . s lngabire lJmuhoza c. Rwanda (R6parations), 20. $ 6 Requ6te no01112011. D6cision du 131612014 (R6parations), R1verend Chistopher R. Mtikita c. Republique-Unie de Tanzanle (ci-aprds designe < Rdvdrend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (R6parations).u), $ 40; Requ6te no004/2013. Arr6t du 31612016 (R6parations), Loh6 lssa Konati c. Burkina Faso (ci-apres design6 < lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso (R ions) r, $ 15 9 '//.\ (a 002871 15.Le Requerant a demand6 son indemnisation en dollars des Etats-Unis. En rdgle generale, les dommages-int6r6ts devraient 6tre accord6s, dans la mesure du possible, dans la monnaie dans laquelle la perte a 6t6 subieT. La Cour d6termine le montant et la devise de la r6paration en tenant compte de I'6quit6 et en consid6rant que le Requ6rant ne devrait pas supporter les fl uctuations d6favorables inherentes aux activit6s fi nancidres. 16.La Cour observe que la demande du Requ6rant en vue du paiement de son indemnisation en dollars des Etats-Unis n'est pas justifi6e. Par cons6quent, la Cour considdre, le Requ6rant en I'espdce 6tant un ressortissant tanzanien qui r6side dans ce pays oi la violation a eu lieu, qu'elle doit octroyer le montant de la r6paration en shillings tanzaniens. 17.Le Requ6rant demande des r6parations p6cuniaires pour (a) le prejudice materiel qu'il a subi, (b) le prejudice moral subi par lui-m6me et les victimes indirectes ainsi que des r6parations non-p6cuniaires, d savoir (a) sa remise en libert6, (b) des garanties de non-r6p6tition et (c) des mesures de satisfaction. A. R6parations p6cuniaires i. Prejudice mat6rie! - perte de revenus et du proiet de vie 18.1e Requerant affirme que, m6me si l'arr6t du 20 novembre 2015 repr6sente, dans une certaine mesure, une forme de r6paration, la Cour devrait envisager de lui accorder une compensation mon6taire bas6e sur le principe de l'6quit6 afin de lui donner le sentiment d'une r6paration equitable du prejudice dont il a souffert. 1 lngabire Umuhoza c. Rwanda (R6parations), $ 45 10 e-- 002870 19.A ce sujet, le Requ6rant affirme qu'il etait un homme d'affaires et avait en charge son fils, son 6pouse, sa mdre, son frdre et ses seurs et que, s'il 6tait remis en libert6, il n'aurait aucune source de revenu et devrait apprendre d survivre dans un monde trds diff6rent de ce qu'il 6tait au moment de son incarc6ration. ll invoque la jurisprudence Aloeboetoe.c. Surinams de la Cour interam6ricaine des droits de l'homme pour 6tayer sa demande de r6parations pour perte de revenus. 20. En outre, le Requ6rant se plaint de la profonde perturbation de son projet de vie et de ce qu'il a ete empdch6 de r6aliser ses projets et objectifs du fait de son arrestation, de son procds et de son incarc6ration. Le Requ6rant cite aussi I'arr6t Loayza-Tamayo c. P6rous de la Cour interam6ricaine des droits de I'homme pour soutenir qu'il est fond6 d pr6tendre i des r6parations pour la perte de son projet de vie. 2'1 .En cons6quence, il demande i la Cour de lui octroyer un montant de cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix (55 890) doilars des Etats-Unis pour pr6judice mat6riel et perte de son projet de vie. Z2.L'ttat d6fendeur conteste les r6clamations du Requdrant en expliquant qu'il n'a pas administr6 la preuve du pr6judice mat6riel qu'il aurait subi et que les montants r6clam6s ne sont fond6s sur aucun mode de calcul justifiable. 23. L'Etat d6fendeur fait valoir qu'il ne serait pas l6gal de permettre au Requ6rant de s'enrichir grdce d un crime qu'il a commis et pour lequel il a 6te legalement plac6 en d6tention. L'Etat d6fendeur affirme qu'une telle d6marche irait d l'encontre de I'ordre public, serait contraire au principe de la juste compensation et rendrait inapplicable le principe de l'equit6. ll soutient, en outre, qu'un projet de vie n'est pas quantifiable en termes mon6taires. L'Etat 8 Cour interam6ricaine des droits de l'homme (CIADH) Affaire Atoeboetoe et al c. Surinam, AnCt du 1O septembre 1993, (Reparations et Frais de Just ce) S 68. e Affaire Loayza-Tamayo c. Perou (CIADH), Arr6t du 17 septembre 7992 150 7t /3- k Y l----' ,.Y 002869 d6fendeur conclut en faisant valoir que la perte de revenus par le Requ6rant et de son projet de vie sont les cons6quences de la mise en d6tention dans des conditions l6gales du Requ6rant, et que la demande du Requ6rant devrait 6tre rejet6e. 24. La Cour rappelle sa position dans l'affaire Zongo, dans laquelle elle affirme que : ( Conform6ment au droit international, pour qu'une r6paration soit due, il faut qu'il y ait un lien de causalit6 entre le fait illicite 6tabli et le pr6judice all6gu61o >. 25. La Cour rappelle 6galement sa jurisprudence dans I'affaire Mtikila < ll ne suffit pas d'6tablir que l'Etat d6fendeur a enfreint des dispositions de la Charte, il faut 6galement fournir la preuve du prejudice dont le requ6rant demande au d6fendeur de fournir la compensation. En principe, une violation de la Charte ne suffit pas pour 6tablir un pr6judice mat6rielll >. 26. La Cour note que le Requ6rant n'a pas 6tabli de lien entre les violations constat6es dans l'arr€t sur le fond et le pr6judice mat6riel qu'il pr6tend avoir subi. De plus, il n'a fourni aucune pr6cision concernant son m6tier ni aucune preuve de ses gains avant son arrestation. 27. Le Requ6rant n'a pas justifi6 sa demande de cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix (55 890) dollars des Etats-Unis au titre du pr6judice mat6riel du fait de la perte de revenus et du projet de vie. to Requdte n"013/201 1 , An€t du 0sndnM 5 (R6parations) Noheft Zongo et A c. Burkina Faso (cr'- aprds ddsigne < Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R€parations), 924 11 Christopher Mtikila c. Tanzanie (Reparations), S 3r. 72 e--- UUZE 68 28. Compte tenu de ces arguments, la demande relative au pr6judice mat6riel est rejet6e. ii. Pr6judice moral a Pr6judice moralsubi par le Requ6rant 29. Le Requerant affirme qu'il a subi une longue p6riode d'emprisonnement d la suite d'un procds in6quitable et des souffrances 6motionnelles au cours de son procds, des proc6dures d'appel et de son recours en r6vision, dont les conclusions ne lui ont pas 6t6 favorables. ll soutient que ses liens avec sa femme, qui s'est entre-temps remari6e, et son fils, qu'il n'a pas vu depuis l'ann6e 2002, ont 6t6 rompus. Le Requ6rant indique aussi que ses relations avec sa mdre et sa famille ont ete rompues et qu'il a v6cu une terrible torture du fait de n'avoir pas ete pr6sent pour eux et de n'avoir pas pu s'occuper d'eux en sa qualit6 de chef de famille et de seul soutien depuis le d6cds de son pdre. 30.ll affirme qu'il a perdu contact avec ses proches et que son projet de vie a 6t6 perturb6, voire an6anti. Le Requ6rant mentionne que sa santS s'est d6t6rior6e pendant son s6jour en prison du fait des conditions carc6rales et qu'il souffre, notamment, de pathologies telles que l'asthme bronchique marqu6 par des crises r6p6t6es, des douleurs au dos, une maladie articulaire d6g6n6rative, des verrues plantaires, de l'ecz6ma atopique, de la rhinite allergique, une baisse de la vue et de dyspnee. Le Requ6rant se plaint 6galement d'avoir perdu son statut social. 31. Concernant I'estimation du pr6judice moral, le Requ6rant demande ir la Cour de c6ans d'appliquer le principe de l'equite et de prendre en consid6ration la gravite des violations, l'impact qu'elles ont eu sur lui et les atteintes g6n6rales A sa sant6. ll prie aussi la Cour de tenir compte de la dur5e de son 13 e 002t6? incarc6ration et de lui accorder des r6parations susceptibles d'all6ger les souffrances qu'il a endur6es. 32. En cons6quence, le Requ6rant demande qu'il plaise d la Cour de lui accorder un montant de deux cent trente mille (230 000) dollars des Etats-Unis i titre de r6paration pour le pr6judice moral subi du fait des violations constat6es. 33. L'Etat defendeur fait valoir qu'il n'existe aucune preuve que le Requ6rant a connu des souffrances 6motionnelles. L'Etat d6fendeur affirme que l'incarc6ration du Requ6rant faisait suite d la reconnaissance de sa culpabilite et sa condamnation conformes d la loi et est n6cessairement source de g6ne et d'angoisse pour le prisonnier. L'Etat defendeur explique qu'il ne peut pas renoncer d des poursuites judiciaires par crainte que les personnes accus6es ne souffrent 6motionnellement. ll affirme que le Requ6rant n'a aucun recours pendant. 34. L'Etat d5fendeur reldve que la perte, par le Requ6rant de ses liens et de ses contacts avec sa femme, son fils, sa mdre, sa famille et autres proches reldve de questions priv6es et non legales. L'Etat d6fendeur estime que rien ne garantit que le Requ6rant serait toujours avec sa femme s'il n'avait pas et6 emprisonn6 et que son fils et ses proches avaient la possibilit6 de lui rendre visite en prison i tout moment. L'Etat d6fendeur indique que la perturbation des relations du Requ6rant avec sa mdre et ses proches tout comme la perte de son statut social ne sont que la cons6quence de ses propres agissements il169aux. 35. L'Etat d6fendeur fait valoir que le Requ6rant avait une sant6 fragile m6me avant la reconnaissance de sa culpabilit6 et sa condamnation et qu'il n'existe aucune preuve que ses probldmes de sant6 soient attribuables i la conduite de l'Etat d6fendeur. Au contraire, t'Etat d6fendeur a veill6 d ce que le Requ6rant b6n6ficie d'un suivi m6dical d ses propres frais. I4 e-- 002S66 36. L'Etat d6fendeur affirme qu'il n'existe aucune preuve qu'il ait caus6 au Requ6rant une quelcongue perte de revenus, des souffrances, des difficutt6s ou une ddtresse affective. C'est en raison du crime qu'il a commis que le Requ6rant se trouve dans cette situation et l'Etat d6fendeur n'a fait qu'appliquer ses lois en le retenant l6galement en prison. L'Etat d6fendeur explique qu'il n'existe aucune base pour calculer les montants r6clam6s et que cette pr6tention devrait 6tre rejet6e. 37. La Cour fait observer que le prejudice moral est celui qui r6sulte des souffrances, de I'angoisse et du changement de conditions de vie pour la victime et ses prochesl2. 38. Dans son arr6t sur le fond, la Cour a conclu d la violation du droit du Requ6rant d un procds 6quitable du fait que, durant le procds, la pr6sentation des moyens de la defense avait continu6 en I'absence du Requ6rant et qu'aucune assistance judiciaire gratuite ne lui avait 6t6 fournie au cours de ces proc6duresl3. 39. La Cour reldve cependant que la conclusion du proces du Requ6rant en son absence et le fait de ne lui avoir pas fourni une assistance judiciaire lui ont caus6 angoisse et d6sespoir du fait de l'iniquit6 qui en a r6sult6. Cette situation a caus6 un pr6judice moral au Requ6rant. 40. La Cour conclut que ce prejudice ouvre au Requ6rant le droit d r6paration. Elle a 6galement juge que l'6valuation des montants i octroyer au titre du prdjudice moral devait 6tre faite en toute 6quit6 et en tenant compte des t2 Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), $ 34 13 Alex Thomas c Tanzanie (Fond) $$ 86 - 99 et SS 114-124. 15 e.-- 00?s65. circonstances de l'espdcela. Dans de tels cas, la norme gen6rale applicable est d'atlribuer des montants forfaitairesls. 41.La Cour considdre que la demande du Requ6rant pour le paiement d'une compensation d'un montant de deux cent trente mille (230 000) dollars des Etats-Unis est excessive. 42.4 la lumidre de ce qui pr6cdde et usant de son pouvoir discr6tionnaire, la Cour octroie donc au Requ6rant la somme de deux millions (2 000 000) de shillings tanzaniens. b. Pr6judice moralsubi par les victimes indirectes 43. Se fondant sur la jurisprudence 6tablie dans I'affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso, le Requ6rant demande i la Cour d'accorder aux victimes indirectes en l'espdce les montants suivants, d titre de r6paration : Vingt-cinq mille (25 000) dollars des Etats-Unis, i son fils, Emmanuel Alex Mallya ; il Quarante-deux mille (42 000) dollars des Etats-Unis d sa femme ; Dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis d sa mdre, Ester Marmo Maley; IV Dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis, i sa seur Flora Amos Mallya ; 11 Yoir Norbeft Zongo et autres c. Bufuina Faso (R6parations), g 61 1s tbid, S 62. 16 Y 0028F4 V Dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis, d sa seur Anna Elinisa Swai ; vt Dix-sept mille (17 000) dollars des Etats-Unis, d son frdre cadet, John Thomas Mallya. 44. Le Requerant demande d la Cour de prendre en consid6ration le fait que son fils avait d peine deux (2) ans au moment de son arrestation et qu'il n'avait donc pas eu la chance d'6tre 6lev6 par son pdre, ni de le connaitre et de profiter de sa compagnie. Le Requ6rant affirme qu'il ne sait pr6sentement pas ou se trouve son fils et que celui-ci subit les cons6quences de la stigmatisation due au fait d'avoir un pdre impliqu6 dans des activit6s criminelles et de n'avoir pas eu une bonne 6ducation en raison de l'incarc6ration de son pdre. Le Requ6rant note que sa femme a 6t6 profond6ment touch6e par la perte soudaine de son mari. 45. En ce qui concerne la mdre du Requ6rant, celui-ci rehive qu'elle a perdu presque vingt (20) de vie avec son fils, a connu l'angoisse et la stigmatisation sociale de savoir qu'il a 6t6 impliqu6 dans quelque chose de criminel, a perdu son soutien financier et connu, en cons6quence, d'importantes difficult6s financidres. Le Requ6rant indique que son frere et ses s@urs ont profond6ment souffert de la perte de leur frdre, ami et confident et qu'ils ont 6t6 contraints de faire de nombreux d6placements pour lui rendre visite en prison. Le frdre du Requ6rant, John Thomas, s'est retrouv6 sans personne pour I'encadrer dans ses affaires et a d0 prendre en charge les m6dicaments du Requ6rant, qui ne sont pas disponibles en prison, et lui fournir de l'argent pour ses besoins au sein de la prison. Le Requ6rant affirme que son frdre a souffert de la stigmatisation li6e au fait d'avoir des liens de parent6 avec un d6tenu. Pour ce qui est des sceurs du Requ6rant, Anna Elinisa Swai et Flora Amos, celui-ci fait valoir qu'elles avaient €t6 obligees de mettre un terme d leurs 6tudes d la suite de son arrestation, car c'est lui qui prenait en charge 77 @-. 00286 3 leur 6ducation, et qu'elles sont aussi souffert de la stigmatisation du fait de leur lien avec un d6tenu. 46.Citant l'affaire Aloeboetoe v Suinameli, devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, le Requ6rant demande d la Cour, pour 6valuer les prejudices moraux des victimes indirectes, de prendre en consid6ration le fait que la nature de la relation entre le Requdrant et les victimes indirectes permet de supposer que l'appui qu'il leur fournissait se serait poursuivi s'il n'avait pas 6t6 emprisonn6. 47.L'ttat d6fendeur conteste la demande de r6paration en faveur des victimes indirectes et fait valoir qu'il n'y a pas d'6l6ments de preuve de la filiation entre ces victimes all6gu6es et le Requ6rant ou attestant que celui-ci 6tait leur soutien, pour justifier le paiement des montants indiqu6s. 48. L'Etat d6fendeur conteste 6galement ces montants, du fait que le Requ6rant ignore o0 se trouve son fils pr6sum6, qu'il n'est plus avec son 6pouse et que la rupture des relations familiales serait peut-Otre survenue avant sa condamnation. L'Etat d6fendeur soutient 6galement qu'il n'existe pas non plus de preuve que I'Etat d6fendeur puisse, de quelque manidre que ce soit, 6tre responsable de la rupture des relations familiales du Requ6rant, comme le soutient celui-ci. L'Etat d6fendeur conclut que le calcul du montant demand6 ne repose sur aucune base. 49. La Cour tient d rappeler que la r6paration du prejudice moral s'applique 6galement aux proches des victimes d'une violation de droits de I'homme, r6sultat des souffrances et de la d6tresse indirectes. Comme indiqu6 dans f'affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso, il est 6vident que < la question de 16 Affaire Aloeboetoe et al c. Suinam, Arr6t du 10 septembre 1 993, (Reparations et Frais de justice) 18 e.--- \ x1\\a- .4028s2 savoir si une personne donn6e peut Ctre consid6r6e comme l'un des plus proches parents ayant droit d r6paration est i d6terminer au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affairelT >. 50.A cet 6gard, dans I'affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso, la Cour a conclu que les conjoints, les enfants et les peres et meres pouvaient revendiquer la qualit6 de victimes indirectesls. Sur cette base, les personnes susceptibles d'avoir droit d r6paration pour pr6judice moral sont le fils du Requ6rant, Emmanuel Alex Mallya, son 6pousele et sa mdre, Ester Marmo Maley. 51.La Cour a d6clard que les 6poux devaient produire des actes de mariage ou toute preuve 6quivalente, que les enfants devaient pr6senter leur acte de naissance ou toute autre preuve 6quivalente de leur filiation, et que les parents devaient pr6senter une attestation de paternit6 ou de maternit6 ou toute autre preuve 5quivalente2o. 52. La Cour note que l'identite de l'6pouse du Requ6rant n'a 6t6 indiqu6e nulle part dans le dossier. Le Requ6rant d6clare avoir perdu son 6pouse qui s'est, depuis, remari6e. En outre, dans une lettre dat6e du 27 novembre 2015 adress6e a I'UPA et jointe d ses observations sur les r6parations, il pr6cise qu'il a perdu le contact avec son 6pouse depuis I'an 2000, date d laquelle son premier appel a ete rejete par la Haute Cour. Dans ces circonstances, le Requ6rant ne peut donc pas soutenir que son 6pouse a subi un prejudice moral en raison des violations constat6es et de son incarc6ration. Cette demande est par cons6quent rejet6e. 17 Voir Norbei Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), g 49. 18 Noheft Zongo et autres c. Bu*ina Faso (Reparations), $ 50 O a (iii). 1e L'identite de l'epouse du Requerant n'est indiquee nulle part dans les o ervations de celui-ci 20 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), $ 50 (D a (iiD. 19 e- 002861 53. Le Requ6rant a fourni une copie certifi6e conforme de l'acte de naissance de son fils, Emmanuel Alex Mallya. Toutefois, dans ses observations, il d6clare avoir vu son fils pour la dernidre fois en 2002 el ne pas savoir ou il se trouve actuellement. Dans ces conditions, le Requ6rant ne peut donc pas soutenir que son fils a subi un pr6judice moral en raison des violations constat6es et de son incarc6ration. Cette demande est par cons6quent rejetee. 54. En ce qui concerne sa mdre, Ester Marmo Maley, la Cour reldve que le Requ6rant n'a pas fourni la copie de son acte de naissance ou tout autre document attestant qu'elle est sa mdre. 55. La Cour fait observer que la mdre du Requ6rant a affirm6 dans une d6claration sous-serment en date du 26 f6vrier2016 que, suite au deces de son mari, Thomas Mallya, en 1984, le Requ6rant, leur premier enfant, est devenu le soutien de la famille, prenant soin d'elle et de ses quatre (4) frere et seurs. Outre cette d6claration sous serment, le Requ6rant a d6pos6 une copie certifi6e conforme de la carte d'6lecteur de sa mdre. L'Etat d6fendeur n'a pas contest6 la v6racit6 de ces preuves. La Cour estime que la copie certifiee conforme de la carte d'6lecteur prouve I'identit6 de la mdre du Requ6rant et que la d6claration sous serment qu'elle a faite constitue une preuve suffisante de sa filiation avec le Requ6rant. 56.Ayant conclu que le Requ6rant a prouv6 qu'Ester Marmo Maley est sa mdre, la Cour estime qu'elle a endu16, du fait des violations subies par le Requ6rant, l'angoisse 6motionnelle qui d6coulent de manidre inh6rente et naturelle de I'incarc6ration d'un enfant, comme ce fut le cas pour le Requ6rant. Le fait que la mdre du Requ6rant 6tait veuve et s'appuyait sur son soutien affectif, car il 6tait I'ain6 des enfants de la famille, constituait un facteur aggravant. 20 @ 00286 0 57. S'agissant de la question du montant de la r6paration d octroyer pour le pr6judice moral subi par Ester Marmo Maley, mdre du Requ6rant, la Cour estime qu'un montant d'un million cinq cent mille (1 500 000) de shillings tanzaniens constitue une juste compensation. 58. Pour ce qui est du pr6judice moral subi par les deux (2) seurs du Requ6rant, Flora Amos Mallya et Anna Elinisa Swai, ainsi que par son frdre, John Thomas Mallya, la Cour rappelle sa position selon laquelle leur statut de victime doit 6tre 6tabli pour justifier des r6parations2l. lls ont tous fait des d6clarations sous serment dat6es du 26 f6vrier 2016 attestant de leur filiation avec le Requ6rant. Outre ces d6clarations sous serment, le Requ6rant a fourni des copies certifi6es conformes de leurs cartes d'6lecteur. L'Etat d6fendeur n'a pas contest6 la v6racit6 de ces preuves. La Cour reldve que les copies certifi6es conformes des cartes d'6lecteur prouvent l'identit6 du frdre et des seurs du Requ6rant et que les d6clarations sous serment qu'ils ont faites constituent une preuve suffisante de leur lien de parent6 avec le Requ6rant. S9.Tout comme la mdre du Requ6rant, ses seurs et frdres ont souffert d'angoisse et leurs conditions sociales se sont ddt6rior6es, d la suite de l'incarc€ration du Requ6rant d'ot un prejudice moral qui leur donne droit i 16paration. 60. Par cons6quent, la Cour estime qu'un montant d'un million (1 000 000) de shillings tanzaniens equivaut d une indemnisation 6quitable pour chacun de ses frdres et sceurs, d savoir Flora Amos Mallya, Anna Elinisa Swai et John Thomas Mallya. 21 Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), SS 45 e 54 2t @-. 00285I B. R6parations non p6cuniaires i. Remise en libert6 61 .lnvoquant la jurisprudence de la Cour interamdricaine des droits de l'homme selon laquelle lorsqu'une victime a 6t6 d6clar6e coupable A I'issue d'un procds in6quitable, son droit i r6paration pr6voit I'obligation, pour l'Etat, de d6clarer << nulles et non avenues> toutes les pidces relatives au procds et d la d6claration de culpabilite, le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner sa remise en libert622. 62. Le Requ6rant cite 6galement la jurisprudence de la Commission africaine des droits de I'homme et des peuples selon laquelle lorsque les conditions du procds sont jug6es in6quitables, l'Etat peut 6tre enjoint i remettre les d6tenus en libert623 et fait valoir que cela devrait s'appliquer en l'espdce. 63. Le Requerant ajoute que la remise en libertd dans les affaires d'arrestation et de d6tention arbitraires est une mesure de r6paration importante qui peut 6galement contribuer d pr6venir de nouvelles violations. ll soutient en outre que les violations qu'il a subies se poursuivent encore car il est toujours d6tenu sur la base d'une condamnation entach6e de plusieurs violations de ses droits fondamentaux. 64. L'Etat d6fendeur conteste la demande de remise en libert5 formul6e par le Requ6rant. ll fait valoir que le Requ6rant est en prison pour une infraction reprim6e par la loi et que lorsqu'un individu, comme le Requ6rant, a caus6 des souffrances aux victimes en commettant un vol d main arm6e et qu'il est l6galement jug6, reconnu coupable et condamnd, il n'est alors pas fonde d ben6ficier d'une remise en libert6, 6tant donn6 que tout pr6judice qu'il 22 Affaire Loaysa-Tamayo c. P6rou, AnEt du 17 septembre 1997. 23 Communication no 334/06, Egyptian lnitiative for Personal Rights and lnteights c. R1publique arabe d'Egypte, Views 01lO3t2O1 1 S. 233(Vl) 22 @-- .' .dlb:+ 00?s5E aurait subi ne serait que de son propre fait. Le Requ6rant fait aussi valoir que la Cour n'ayant pas ordonn6 sa lib6ration dans I'arr6t sur Ie fond, cette demande est devenue caduque et constitue en r6alit6 un outrage i la Cour. 65. En ce qui concerne la demande du Requ6rant d'6tre remis en liberte, la Cour reldve qu'il ressort de la correspondance du Requ6rant regue le 3 d6cembre 2018 qu'il a 6t6 lib6r6 le 2 juin 2018, aprds avoir purg6 sa peine. Sa demande de remise en libert6 est dds lors sans objet. ii. Garanties de non-r6p6tition et rapport sur la mise en Guvre 66. Le Requ6rant demande i la Cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de garantir la non-r6p6tition des violations de ses droits. ll demande 6galement d la Cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de faire rapport i la Cour tous les six (6) mois, jusqu'd la mise en euvre compldte des mesures que la Cour rendra dans son arr6t sur les r6parations. 67. L'Etat d6fendeur conteste les demandes du Requ6rant et soutient qu'il est difficile de dire de quelles violations il s'agit, les constatations relatives aux droits dont la violation est all6gu6e ayant 6te pr6cis6es par la Cour dans son arr6t du 20 novembre 2015. L'Etat d6fendeur soutient 6galement que la Cour lui a d6jd ordonn6 de prendre les mesures n6cessaires pour rem6dier aux violations constat6es, d l'exclusion de la reprise de la pr6sentation des moyens de la d6fense ou de la reprise du procds. 23 w @- 009857 68. La Cour estime, conform6ment d sa conclusion dans l'affaire Armand Gudhi c" Tanzanie, que si les garanties de non-r6p6tition s'appliquent g6n6ralement en cas de violations syst6miques2a, elles sont aussi pertinentes pour les cas individuels dans lesquels les violations n'ont pas cess6 ou sont susceptibles de se reproduire ou sont de nature structurelles25. 69. Etant donn6 que celui-ci a dejd 6te liber6, la Cour n'estime pas n6cessaire de rendre une ordonnance de non-r6p6tition des violations des droits du Requ6rant, dans la mesure oU il n'existe aucune possibilit6 que de telles violations se reproduisent d son encontre26. La Cour note 6galement que dans son rapport d6pos6 le 3 janvier 2017 sur I'ex6cution de l'arr6t sur le fond, I'Etat d6fendeur a inform6 la Cour du projet de loi sur l'assistance judiciaire, qui vise d mettre en place un cadre g6n6ral pour l'assistance judiciaire en faveur des justiciables indigents, tant en matidre civile que p6nale. La loi sur l'assistance judiciaire a 6t6 adopt6e par le Parlement de f'Etat d6fendeur le 21 f6vrier 2O17 et publi6e dans le Journalofficieten mars 2017. La Cour reldve qu'il s'agit ld d'une mesure qui garantit la non-r6p6tition des cas dans lesquels les justiciables indigents ne b6n6ficient pas d'assistance judiciaire. La demande est donc rejetee. 70. En ce qui concerne l'ordre de rendre compte de la mise en euvre du pr6sent arr6t, la cour r6itdre l'obligation de I'Etat dSfendeur telle que d6finie d l'article 30 du Protocole. La Cour note qu'un tel ordre est consubstantiel d ses arr6ts dans lesquels il enjoint a l'Etat d6fendeur ou d toute autre partie de mener une action pr6cise. 2a Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations), S 191 ; Voir aussi Norberf Zongo et autres c Bud<ina Faso (R6parations), $$ 103 a 106. 2s Armand Gudhi c. Tanzanie (Fond et Reparations), 5191 ; et Revdrend Christopher R. ,titltikila c Tanzanie (Reparations), $ 43. 26 Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations), $$ 191 et 192 24 e- 00285 6 iia. Mesures de satisfaction 71. Le Requ6rant demande i la Cour d'enjoindre d I'Etat d6fendeur de publier l'arr6t du 20 novembre 2015 au Journal Officiel, en anglais et en Kiswahili, d titre de mesure de satisfaction. 72. Le Requ6rant demande en outre ir la Cour d'ordonner a l'Etat d6fendeur de lui faire rapport tous les six (6) mois jusqu'dr l'ex6cution compldte des mesures qu'elle aura ordonn6es suite d l'examen des demandes de 16paration. 73. Pour sa part, l'Etat d6fendeur soutient que I'arr6t rendu par la Cour 6tait une mesure de satisfaction 6quitable et que le Requ6rant n'est donc pas en droit de r6clamer d'autres mesures de satisfaction. 74.La Cour estime que m6me si un arr6t peut en soi constituer une forme de r6paration satisfaisantezT, elle peut toutefois, suo motu, ordonner d'autres mesures de satisfaction qu'elle juge appropri6es. Les circonstances qui justifient que la Cour prenne de telles ordonnances suppl6mentaires en l'espdce se rapportent d la n6cessite de souligner et de faire mieux connaitre l'obligation de l'Etat d6fendeur de r6parer les violations constat6es dans le but de renforcer I'application de I'arr6t. Pour que l'arr6t fasse I'objet de la plus large publication possible, Ia Cour estime que la publication de l'arr6t sur le fond et du pr6sent arr6t sur les r6parations sur les sites lnternet des services judiciaires et du ministdre des Affaires constitutionnelles et juridiques et le maintien de son accessibilit6 pendant au moins un (1) an aprds sa date 27 Armand Gu6hi c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 194 ; Rdueren d Chistopher R. Mtikita c. Tanzanie (R6parations), $ 45 25 @- 00e855 publication, constituent une mesure de satisfaction suppl6mentaire appropri6e. U. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 75. Dans l'arr6t sur le fond, la Cour a indiqu6 qu'elle se prononcerait sur la question des d6pens au moment o0 elle abordera le point relatif aux 16parations2s. 76.Aux termes de l'article 30 du Rdglement, <A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure n. 77.La Cour rappelle que, comme elle l'a constat6 dans ses arrEts prec6dents, la r6paration peut comprendre le paiement de frais de justice et autres d6penses encourues en rapport avec les proc6dures internationales2e. Le Requ6rant doit justifier les montants r6clam6s30. A. Frais d'avocat en rapport avec la proc6dure devant !a Cour de c6ans 78. Le Requ6rant demande i la Cour d'accorder les r6parations suivantes au titre des honoraires d'avocat : Honoraires d'avocat pour quatre cents (400) heures de prestations: trois cents (300) heures pour deux conseils assistants et cent (100) heures pour le conseil principal. Ce montant est factu16 au taux de deux cents (200) dollars des Etats-Unis l'heure pour les conseils principaux et cent cinquante (150) dollars des Etats-Unis l'heure 28 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 160. 2s Yoir Norbed Zongo et Autres c. Bu*ina Faso (R6parations), $$ 79-93 ; et R1verend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), S 39. 30 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations), $ 81 ; et R|v6rend R. Mtikila c. Tanzanie (Reparations), $ 40 26 e-- 002854 pour les conseils assistants. Le montant total s'6ldve i vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le conseil principal et i quarante-cinq mille (45 000) dollars des Etats-Unis pour les deux conseils adjoints. lt Les honoraires de I'avocat pour I'assistance fournie durant l'enqu6te, ainsi que pour la r6daction et la pr6paration des d6clarations sous serment de la mdre, du frdre et des seurs du Requ6rant s'6ldvent d neuf cent cinquante-deux (952) dollars des Etats-unis. Le montant total des honoraires (pour le conseil principal, les assistants et l'avocat) s'6ldve d soixante-cinq mille neuf cent cinquante-deux (65 952) dollars des Etats-Unis. 79. L'Etat d6fendeur conteste la demande de remboursement des honoraires d'avocat au motif que le conseil qui a fourni une assistance au Requ6rant avait 6t6 commis par la Cour de c6ans et que cette demande est donc sans fondement. 80. En matidre de frais de justice, la Cour de c6ans, dans l'affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso, a estim6 que ( [...] la r6paration vers6e aux victimes de violations des droits de l'homme peut 6galement inclure le remboursement des frais d'avocat31 >. 31 Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (Reparations) $ 79 27 aa_ o--- x \-sni u0885 3 81.La Cour note que I'UPA a repr6sent6 le Requ6rant i titre gracieux dans le cadre du Programme d'assistance judiciaire en vigueur i la Cour32. La demande est donc injustifi6e et rejet6e en cons6quence. B. Frais de transport et frais de papeterie 82. Se fondant sur le pr6c6dent 6tabli dans l'affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso, le Requ6rant demande d la Cour d'accorder les r6parations suivantes au titre des frais de transport et de papeterie engag6s : Frais d'impression, de photocopie et de reliure s'6levant d mille (1 000) dollars des Etats-Unis ; il Frais de voyage du conseil principal et de son assistant d Addis- Abeba (Ethiopie) en d6cembre 2014 pour participer d I'audience publique. Les billets d'avion, les frais de taxi et d'h6tel, les indemnit6s journalidres s'6ldvent d deux mille neuf cent quarante- sept (2 947) dollars des Etats-Unis, les frais de transport aller- retour entre le Sidge de la Cour africaine et le Secr6tariat de I'UPA s'6ldvent d cent trente-neuf (139)dollars des Etats-Unis et les co0ts de communication ?r mille (1 000) dollars des Etats-Unis ; Les frais de voyage d destination et en provenance de la prison de Karanga s'6ldvent d trois cent quatre-vingt (380) dollars des Etats- Unis ; IV Le transport des proches du Requ6rant vers Arusha pour les d6clarations sous serment s'6ldve d cinquante-deux (52) dollars des Etats-unis. 32 A la demande de la Cour, l'Union panafricaine des avocats a accept6 de repr6sen le Requ6rant A titre gracieux 28 @_- ,'.tJ.L \ Y , ,otrz&5 2 83. L'Etat d6fendeur conteste ces pr6tentions et, invoquant l'affaire Mtikita, fail valoir que le Requ6rant 6tait repr6sent6 i titre gracieux et que, de ce fait, les frais de transport et de papeterie r6clames sont injustifi6s. L'Etat d6fendeur ajoute que, lorsqu'il repr6sente un client d titre gracieux, le conseil pergoit de la Cour des fonds suffisants pour couvrir les frais encourus ainsi que les honoraires d'avocat. De plus, le repr6sentant l6gal est bas6 au sidge de la Cour d Arusha. 84. L'Etat d6fendeur soutient, bien que ce soit une erreur, que la Cour ayant ordonn6, dans son arrdt du 20 novembre 2015, que le Requ6rant supporte ses propres frais, la Cour devrait rendre la m6me ordonnance en ce qui concerne les r6parations. 85. La Cour rappelle sa position dans l'affaire Christopher Mtikila, dans laquelle elle a conclu que : < les frais et les d6pens font partie du concept de r6paration33 >. 86. La Cour considdre que les frais de transport sur Ie territoire tanzanien et les frais li6s d la papeterie appartiennent i la < cat6gorie des frais pris en charge n dans le cadre de la politique d'assistance judiciaire de la Cour3o. De ce fait, 6tant donn6 que I'UPA a repr6sent6 le Requerant d titre gracieux, les demandes de remboursement de ces frais sont injustifi6es et donc rejet6es. 87. En ce qui concerne les frais de transport et d'h6bergement pour les d6placements des conseils du Requ6rant d Addis-Abeba (Ethiopie) pour assister d l'audience publique, la Cour rappelle sa position dans I'affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso, selon laquelle << la r6paration due aux victimes des violations des droits de I'homme peut 6galement inclure le remboursement des 33 Loh6 /ssa Konat6 c. Burkina Faso (sic) (Reparations),[Mtikila S 39]. u Politique d'assistance judiciaire de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples 20'13-2014, Politique d'assistance judiciaire 2015-2016, Politique d'assistance judiciaire it partir de 2017. 29 ,,3 ry 00z8Sl frais de transport et des frais de s€jour de leurs representants i son sidge, pour les besoins de I'affaire 35 >. 88. La Cour a programm6 I'audience publique en l'espdce lors de la session tenue i Addis-Abeba (Ethiopie). Ces co0ts sont n6cessaires et ont effectivement 6t6 encourus, comme en t6moignent les preuves de paiement et les pidces justificatives fournies par le conseil du Requ6rant pour un montant de deux mille neuf cent quarante-sept (2 947) dollars des Etats-Unis. La Cour constate que dans ces circonstances, ces d6penses, au montant de deux mille neuf cent et quarante-sept (2947) dollars des Etats-Unis, devraient 6tre couvertes par son Programme d'assistance judiciaire plut6t que par l'Etat d6fendeur. 89.Dans ces circonstances, la Cour d6cide que chaque partie supporte ses frais de proc6dure. VII. DISPOSITIF 90. Par ces motifs, LA COUR, A I'unanimit6 Sur /es rdparations pdcuniaires i. Rejette la demande de compensation pour le prejudice mat6riel invoqu6 par le Requ6rant pour perte de revenus et de son projet de vie ; * Norbeft Zongo et autres c. Burkina Faso (R6parations), S 91 30 €--- 002850 I Rejette la demande relative d la r6paration du prejudice moral subi par son fils Emmanuel Alex Mallya et son 6pouse, en tant que victimes indirectes ; Fait droit d la demande de r6paration du Requ6rant pour le pr6judice moral subi par lui ainsi que les victimes indirectes, et leur accorde une indemnisation comme suit : a. deux millions (2 000 000) de shillings tanzaniens au Requ6rant ; b. un million cinq cent mille (1 500 000) shillings tanzaniens i la mdre du Requ6rant, Esther Mamo Maley ; c. un million (1 000 000) de shillings tanzaniens d chacune des seurs et au frdre du Requ6rant, Flora Amos Mallya et Anna Elinisa Swai et John Thomas. IV Ordonne a I'Etat defendeur de payer les montants indiqu6s aux alin6as (iiiXa) ; (b) et (c) ci-dessus, en franchise d'imp6ts, dans un d6lai de six (6) mois dr partir de la date de notification du pr6sent arr6t, faute de quoi il payera 6galement des int6r6ts moratoires calcul6s sur la base du taux applicable fix6 par la Banque centrale de la R6publique-Unie de Tanzanie, pendant toute la p6riode du retard de paiement, jusqu'au paiement integral des sommes dues ; Sur /es rdparations non pAcuniaires v. Rejette la demande de remise en libert6 du Requ6rant au motif qu'elle est devenue sans objet ; vt Rejette la demande relative i la non-r6petition des violations constat6es ; v Ordonne i I'Etat d6fendeur de publier, d titre de mesure de satisfaction, I'arr6t sur le fond rendu le 20 novembre 2015 ainsi que le pr6sent arr6t sur les r6parations, dans un delai de trois (3) mois d compt erl a notification du 31 e-- 0028 4 S pr6sent arrCt, sur les sites lnternet de la magistrature et du ministdre des Affaires constitutionnelles et juridiques et de les rendre accessibles au moins un (1) an aprds la date de cefte publication. Sur la mise en Guvre et les rapports viii. Ordonne a I'Etat ddfendeur de faire rapport dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification du pr6sent arr6t sur les mesures prises pour le mettre en @uvre et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu'd ce que la Cour soit satisfaite que I'arr6t a 6t6 int6gralement ex6cut6. Sur /es frais de proc6dure ix. Rejette la demande relative au paiement des frais et autres d6penses engag6es dans la proc6dure devant la Cour de c6ans ; x Dff que chaque partie supporte ses frais de proc6dure Ont sign6 Sylvain ORE, President; Ben KIOKO, Vice-president; RafaA BEN ACHOUR, Juge; d Angelo V. MATUSSE, Juge; Suzanne MENGUE, Juge; M-Therese MUKAMULISA, Juge; 32 0028 4I Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; r5 ')u G Chafika BENSAOUI-A, Juge; 7 Blaise TCHII(AYA, Juge; Stella l. ANUKAM, Juge; et Robert ENO, Greffier Fait d Arusha, ce quatridme jour du mois de juillet de I'ann6e deux mille dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi q$ HUMAN ia.tr1 ORItrt,. 33