thomas c republique unie de tanzanie requete n 0012017 2017 afchpr 122 28 septembre 2017

/ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES REQUETE N°001/2017 AUX FINS D’INTERPRETATION DE L’ARRET DU 20 NOVEMBRE 2016 ALEX THOMAS C. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE ARRET 28 SEPTEMBRE 2017 La Cour, composee de: Sylvain ORE, President, Ben KIOKO, Vice-president; Gerard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafaa BEN ACHOUR, Solomy B. BOSSA, Ntyam S. O. MENGUE, Marie-Therese MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA et Chafika BENSAOULA, Juges; et de Robert ENO, Greffier. Requete n° 001/2017 aux fins d’interpretation de I’arret du 20 novembre 2015, en I’affaire Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie. Les Juges Elsie N. THOMPSON et Duncan TAMBALA qui ont entendu I’affaire au fond n’etant plus membres de la Cour, il a ete fait application de I’article 66(4) du Reglement interieur de la Cour (ci-apres « le Reglement »). Apres en avoir delibere, Rend I’arret suivant: I. PROCEDURE 1. En application de I'article 28(4) du Protocole relatif a la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples portant creation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples (ci-apres denomme « le Protocole ») et de I'article 66(1) du Reglement, la Republique-Unie de Tanzanie a introduit une requete datee du 24 janvier 2017 regue au Greffe de la Cour le 30 janvier 2017, aux fins d’interpretation de I’arret du 20 novembre 2015 dans I’affaire sus-mentionnee. La Republique-Unie de Tanzanie a egalement sollicite une prorogation du delai pour deposer une requete aux fins d’interpretation de I’arret, en application de Instructions de procedure n°38. 2. Par notification du 3 fevrier 2017, le Greffe a transmis au sieur Alex Thomas une copie de la demande de prorogation de delai pour deposer la requete en interpretation et I’a invite a deposer ses observations dans un delai de quinze (15) jours a compter de la date de reception. II a depose ses observations le 17 fevrier 2017 et celles-ci ont ete communiquees a la Republique-Unie de Tanzanie pour v O ' 1 1 sfc- f L f --- % information, par lettre du 21 fevrier 2017. Dans ses observations, il affirme s’etre oppose a la prorogation de delai demandee, faisant valoir que ce delai avait expire depuis 10 mois et qu'il existe des mesures que la Republique-Unie de Tanzanie pourrait prendre pour mettre en oeuvre I’arret. 3. Le 14 mars 2017, a sa quarante-quatrieme session ordinaire tenue du 6 au 24 mars 2017, la Cour a decide dans I’interet de la justice de faire droit a la demande de la Republique-Unie de Tanzanie de deposer sa requete en interpretation en dehors du delai prescrit. 4. La requete en interpretation de I’arret a ete notifiee au sieur Thomas par lettre du 14 mars 2017. Par la meme lettre et en vertu de I’article 66(3) du Reglement interieur de la Cour, le sieur Thomas a ete invite a presenter ses observations ecrites sur la requete dans les 30 jours suivant sa reception et celles-ci ont ete deposees le 18 avril 2017. 5. A sa quarante-cinquieme session ordinaire tenue du 8 au 26 mai 2017, conformement a I’article 59 de son Reglement, la Cour a decide de cloturer la procedure ecrite en I’espece, et en application de Particle 66(3) de son Reglement, de ne pas tenir une audience publique dans la presente affaire. II. LA DEMANDE EN INTERPRETATION 6. Comme indique ci-dessus, la presente requete concerne I’arret rendu par la Cour le 20 novembre 2015 dans I’affaire Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie (requete n°005/2013), et dont les paragraphes pertinents du dispositif sont libelles comme s u it: « Par ces motifs, 161. La Cour, Decide vii. A I’unanimite, qu’il y aeu violation des articles 1 et 7(1) (a), (c) et (d) de la Charte et de Particle 4(3) (d) du PIDCP. viii. Par six (6) voix contre deux (2), la Juge Elsie N. THOMPSON, Vice-presidente et le Juge Rafaa BEN ACHOUR ayant vote contre, de rejeter la demande du Requerant visant a ordonner sa remise en liberte. ix. A I’unanimite, ordonne au Defendeur de prendre toutes les mesures requises dans un delai raisonnable pour remedier aux violations constatees, en excluant en particulier la possibility de reprendre la presentation des moyens de la defense et de rouvrir le proces, et d’informer la Cour des mesures prises, dans un delai de six (6) mois a compter de la date du present arret ». 7. Invoquant I’article 66(1) du Reglement, dans sa requete en interpretation de I’arret, la Republique-Unie de Tanzanie indique qu’elle eprouve des difficultes a mettre en oeuvre I’arret, du fait des interpretations divergentes par les differents intervenants de Tadministration de la justice penale au niveau national, qui sont charges de mettre I’arret en application. 8. La Republique-Unie de Tanzanie demande done a la Cour de lui fournir des clarifications sur la signification de I’expression « toutes les mesures requises » employee au point ix du dispositif de i’arret. Plus precisement, la Republique-Unie de Tanzanie demande des precisions sur les mesures qu’elle est invitee a prendre et sur la signification des termes « toutes » et « requises », afin de lui permettre de prendre des mesures concretes et definitives. 9. La Republique-Unie de Tanzanie affirme que les « violations constatees » n’ont pas ete precisees dans le dispositif de I’arret et elle sollicite des eclaircissements pour savoir si les violations constatees sont celles enoncees dans le dispositif de I’arret ou si la violation a laquelle il faut remedier se limite a I’aspect de « en excluant en particulier, la possibility de reprendre la presentation des moyens de la defense et de rouvrir le proces ». La Republique-Unie de Tanzanie souhaite en outre comprendre de quelle maniere elle peut remedier a la violation en question. 10. La Republique-Unie de Tanzanie sollicite une interpretation du terme anglais « precluding ». Elle fait observer qu’elle I’avait initialement interprete dans le sens de « excluant la possibility de », mais suite aux discussions avec les differents intervenants, une autre interpretation a emerge selon laquelle ce terme signifie « procedant a, ou incluant la possibility de ». A cet egard, la Republique-Unie de Tanzanie souhaite savoir si la Cour lui ordonne de « rouvrir» le proces et, si tel est le cas, la Cour devrait preciser a quel stade de la procedure, si c’est depuis le debut ou uniquement a partir de la presentation des moyens de la defense. III. OBSERVATIONS DU SIEUR ALEX THOMAS 11. Le sieur Thomas releve que la requete aux fins d’interpretation de I’arret a ete deposee au-dela du delai prescrit, sans aucune explication, et qu'elle n’est pas conforme aux dispositions de I’article 66 du Reglement. II soutient que la Republique-Unie de Tanzanie a systematiquement manque a I’obligation qui est la sienne de mettre en application les ordonnances de la Cour, en ne faisant pas rapport des mesures prises pour remedier a la situation de sieur Thomas dans les six (6) mois suivant I’arret, et pour ne pas avoir depose de reponse a son memoire sur les reparations. 12. Le sieur Thomas souligne en outre que la requete en interpretation de I’arret aurait du etre introduite avant le depot du rapport sur la mise en oeuvre de I’arret qui, fait-il observer, a ete depose pres de huit (8) mois apres I’expiration du delai. II demande encore que lors de I’examen de la recevabilite de la requete, la Cour prenne en consideration le prejudice qu’il a subi du fait du non-respect par la Republique-Unie de Tanzanie des mesures ordonnees par la Cour et du fait de I'introduction de la requete en interpretation. 13. Selon le sieur Thomas, la Republique-Unie de Tanzanie a mal interprete le terme anglais « precluding », en ce sens que la Cour aurait ordonne en meme temps de reprendre la presentation des moyens de la defense et la reouverture de son proces. 14.11 fait en outre valoir qu'il existe plusieurs mesures dont une seule ou une combinaison de plusieurs d’entre elles auraient pu etre activees par la Republique-Unie de Tanzanie pour se conformer a I’ordonnance de la Cour I’invitant a « prendre toutes les mesures requises, dans un delai raisonnable, pour remedier aux violations constatees » ; que la legislation de la Republique-Unie de Tanzanie prevoit plusieurs mesures possibles a I’egard des personnes condamnees, comme lui, a tort ; que ces mesures incluent, sans s'y limiter, les mesures suivantes : a) La remise de peine, prevue par le Code penal tanzanien, chapitre 16, article 27(2) qui prevoit la reduction d'une peine d'emprisonnement, pour laquelle la Republique-Unie de Tanzanie aurait pu saisir la Cour d'appel d’une requete en vue d’une reduction de la peine de trente (30) ans prononcee a I’encontre du Requerant. b) La remise en liberte pure et simple ou sous condition, prevue par I’article 38 du Code penal tanzanien et qui confere a I’instance judiciaire qui a condamne une personne pour une infraction, le pouvoir d’ordonner sa liberation definitive ou conditionnelle, a condition que cette personne ne commette pas de nouvelles infractions durant la periode conditionnelle, qui ne doit pas depasser 12 mois. Le Requerant ayant deja purge vingt (20) ans de sa peine de trente (30) ans et compte tenu du jugement favorable de la Cour de ceans et du comportement de I’interesse pendant sa periode de reclusion, la Republique-Unie de Tanzanie aurait pu envisager cette mesure. c) La grace presidentielle, prevue a I’article 45 de la Constitution de la Republique-Unie de Tanzanie, en vertu duquel le President de la Republique-Unie de Tanzanie peut accorder la grace presidentielle avec ou sans conditions a toute personne condamnee pour toute infraction par une instance judiciaire nationale. 15.Le sieur Thomas soutient encore que le retard dans la mise en oeuvre des mesures ordonnees par la Cour et dans la soumission du rapport y relatif ont contribue a aggraver et a prolonger inutilement la violation de ses droits et que pour ces raisons, la Cour devrait ordonner sa liberation pour s’assurer que ses droits ne seront plus violes. 16. Le sieur Thomas prie done la C o u r : « 1. de constater que de Defendeur ne s’est pas conforme aux ordonnances de la Cour de ceans, pour n’avoir pas soumis de rapport dans les six mois suivant la publication de I’arret. 2. de dire que le Defendeur ne s’est pas conforme aux ordonnances de la Cour, pour avoir omis de deposer une reponse au memoire initial du Requerant sur les reparations, dans le delai fixe ou a quelque autre moment. 3. de dire que la presente requete est, de toutes manieres, fantaisiste, vexatoire et contraire a la procedure devant la Cour de ceans. 4. d’ordonner sa liberation en attendant la decision sur les reparations.» IV. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 17. La presente requete aux fins d’interpretation porte sur Parret rendu par la Cour le 20 novembre 2015. 18. L’article 28(4) du Protocole dispose que : « ...La Cour peut interpreter son arret ». 19. La Cour conclut done qu'elle est competente pour statuer sur la presente requete. V. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE 20. En vertu de I’article 66(1) et (2) du Reglement, « 1. En application de I’article 28(4) du Protocole, toute partie peut, aux fins de I’execution de I’arret, demander a la Cour d’interpreter celui-ci dans un delai de douze mois a compter de la date du prononce de I’arret, sauf si, dans i’interet de la justice, la Cour en decide autrement. 2. la demande est deposee au Greffe. Elle indique avec precision le ou les points du dispositif de I’arret dont Interpretation est demandee ». 21.11 ressort clairement ces dispositions qu’une requete en interpretation d’un arret n’est declaree recevable que si elle remplit les trois conditions suivantes : a) avoir pour objectif de faciliter I’execution de I’a rre t; b) etre deposee dans un delai de douze (12) mois, a compter de la date du prononce de I’a rre t; et c) indiquer avec precision le ou les point(s) du dispositif de I’arret dont 1’interpretation est demandee. 22. S’agissant de I’objectif de la presente requete, la Cour souhaite clarifier un aspect du dispositif pour faciliter I’execution de I’arret qu’elle a rendu le 20 novembre 2015. 23. La Cour note que la presente requete vise en fait a clarifier un point du dispositif de I’arret qu’elle a rendu le 20 novembre 2015 et par consequent a faciliter sa mise en oeuvre. 24. La Cour conclut, en consequence, que la requete remplit la premiere condition prevue a I’article 66(1) du Reglement. 25. S'agissant du delai pour la saisir, la Cour releve que I’arret dont I’interpretation est demandee a ete prononce le 20 novembre 2015 et que la Republique-Unie de Tanzanie a depose sa requete en interpretation le 30 janvier 2017, soit un peu plus de deux (02) mois apres I’expiration du delai de douze (12) mois prevu a I’article 66(1) du Reglement. Toutefois, I’article 66(1) autorise la Cour a recevoir de telles requetes meme apres I’expiration du delai de douze (12) mois, lorsque I’interet de la justice I’exige. La Cour a tenu compte des circonstances de I’espece et decide de I’admettre pour ce motif. 26. La Cour releve enfin que la Republique-Unie de Tanzanie a indique avec precision les points du dispositif de I’arret dont Interpretation est demandee, en I’occurrence les termes et expressions employes au point ix du dispositif de I’arret. 27. De ce qui precede, la Cour conclut que la presente requete d’interpretation remplit toutes les conditions de recevabilite. VI. SUR L’INTERPRETATION DE L’ARRET 28. Dans son arret du 20 novembre 2015, la Cour a ordonne a la Republique-Unie de Tanzanie de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour remedier aux violations constatees. 29. La premiere question posee par la Republique-Unie de Tanzanie est de savoir ce que la Cour entend par I'expression « toutes les mesures requises » employee au point ix du dispositif de I'arret. 30. La Cour fait observer que lorsqu’elle examine une requete en interpretation, elle est amenee, non pas a completer ou a modifier la decision qu’elle a rendue, decision definitive et ayant force de chose jugee, mais a en clarifier le sens et la portee. 31. Dans le contexte de la presente demande en interpretation, la Cour tient egalement a rappeler le principe generalement applique par les juridictions internationales selon lequel la reparation doit, autant que possible, effacer les consequences de I’acte illicite et retablir la situation qui aurait existe si ledit acte reprehensible n’avait pas ete commis. 32. A cet egard, I'article 27(1) du Protocole dispose que « Lorsqu’elle estime qu’il y a violation d’un droit de I’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriees afin de remedier a la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou I’octroi d’une reparation ». 33. Comme indique ci-dessus, la forme la plus appropriee de redressement pour une violation du droit a un proces equitable consiste a faire en sorte que la victime se retrouve dans la situation qui aurait ete la sienne si les violations constatees n’avaient pas ete commises. Pour y parvenir, la Republique-Unie de Tanzanie a deux possibilites : soit reexaminer I’affaire dans le respect des regies du proces equitable, soit prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que le sieur Thomas se retrouve dans la situation qui etait la sienne avant lesdites violations. 34. S’agissant de la premiere option, la Cour estime que le reexamen de I’affaire ne serait pas une mesure juste, etant donne que le sieur Thomas a deja passe vingt- et-un (21) ans en detention, soit plus de la moitie de la peine a laquelle il a ete condamne, et, dans la mesure ou une nouvelle procedure judiciaire interne risque d’etre longue.1 Elle a en consequence exclu cette mesure. 35. En ce qui concerne la seconde option, la Cour a souhaite laisser une marge d e p re c ia tio n a la Republique-Unie de Tanzanie, afin qu’elle puisse identifier et activer toutes les mesures qui lui permettraient d’eliminer les violations constatees par la Cour. 1 Requete N°005/2013 Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie, arret du 20 novembre 2015, paragraphe 158. 36. La Cour tient a preciser ici que dans son arret du 20 novembre 2015, elle n’a pas dit que la demande du Requerant d’etre remis en liberte n’etait pas fondee. Elle a simplement indique qu’elle ne peut, elle-meme, ordonner directement cette mesure que dans des circonstances particulieres ou imperieuses qui n’etaient pas etablies en I’espece. 37. Le deuxieme point pour lequel la Republique-Unie de Tanzanie sollicite des eclaircissements en I’espece est celui de savoir si les violations constatees sont celles qui sont enoncees dans le dispositif de I’arret ou si la violation a reparer concerne I’aspect de « en particulier, en excluant la possibility de reprendre la presentation des moyens de la defense et de rouvrir le proces ». La Republique-Unie de Tanzanie souhaite en outre comprendre de quelle maniere elle pourrait reparer- ladite violation. 38. La Cour releve que le point vii du dispositif de I’arret precise les dispositions que la Republique-Unie de Tanzanie est reconnue avoir violees, a savoir les articles 1 et 7(1) a), c) et d) de la Charte africaine des droits de I’homme et des peuples et I'article 14 (3) (d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qu’en consequence, elle devrait prendre toutes les mesures necessaires pour remedier a ces violations. 39. La Cour precise d’abord que I’expression « toutes les mesures requises » inclut la liberation du Requerant et toute autre mesure qui permettrait d’effacer les consequences des violations constatees, le retour a la situation anterieure et le retablissement du Requerant dans ses droits. 40. La Cour precise ensuite que par I’expression « remedier aux violations constatees », il faut-comprendre « effacer les effets des violations constatees » par I’adoption des mesures indiquees au paragraphe precedent. 41. Le troisieme point pour lequel la Republique-Unie de Tanzanie sollicite une interpretation porte sur le terme anglais « precluding ». 42.« Precluding » signifie « empecher, interdire ou exclure la possibility de ». II est done clair que la Cour interdit a la Republique-Unie de Tanzanie de prendre certaines mesures, en particulier celle de juger a nouveau le Requerant ou de reprendre la presentation des moyens de la defense. Comme mentionne ci-dessus, ces mesures aggraveraient davantage le prejudice subi par le Requerant, qui a deja purge vingt-et-un (21) ans de sa peine de trente (30) ans de reclusion. VII. FRAIS DE PROCEDURE 43. Aux termes de I’article 30 du Reglement « [a] moins que la Cour n’en decide autrement, chaque partie supporte ses frais de procedure ». 44. Apres avoir considere les circonstances de la presente demande, la Cour decide que chaque partie supportera ses propres frais. 45. Par ces motifs, La Cour, A I’unanimite, (i) se declare competente pour connaTtre de la presente requete; (ii) declare la requete recevable. (iii) dit que par I’expression « toutes les mesures requises », la Cour visait la liberation du Requerant et toute autre mesure qui permettrait d’effacer les yiG - ii consequences des violations constatees, le retour a la situation anterieure et le retablissement du Requerant dans ses droits. (iv) dit que I’expression « remedier aux violations constatees » signifie « effacer les effets des violations constatees par I’adoption des mesures indiquees au point iii ci-dessus. (v) dit que le terme « precluding » signifie « excluant la possibility ou interdit » et, lu conjointement avec I'expression «reprendre la presentation des moyens de la defense et de rouvrir le proces», signifie que la reprise de la presentation des moyens de la defense et la reouverture du proces du sieur Thomas sont ecartees. (vi) dit que chaque partie supporte ses frais de procedure. Ont signe Sylvain ORE, President Ben KIOKO, Vice-president Gerard NIYUNGEKO, Jug El Hadji GUISSE, Juge Rafaa BEN ACHOUR, Juge Solomy B. BOSSA, Juge Ntyam S. O. MENGUE, Juge Marie-Therese MUKAMULISA, Juge 12 Tujilane R. CHIZUMILA, Juge Chafika BENSAOULA, Juge Robert ENO, Greffier Fait a Arusha, ce vingt-huitieme jour du mois de septembre de I’an deux mille dix-sept, en 13