woyome c republique du ghana requete n 0012017 2019 afchpr 90 28 juin 2019

ool zotl %lo I qsq .(oosr4o 0051{0 oogog6)S AFRICAN UNION UNION AFRICAINE 't* lriP !Gi, uNIAo AFRIcANA .ri.;rtt -rlsf,lt AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES'RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALFRED AGBESIWOYOME c REPUBLIQUE DU GHANA neouEre N'ooi/2017 ARRET (Fond et R6parations) 28 JU|N 2019 tlL Paqrr(r 1A il1 0Rolrs $i \^.'.,'q ?- @-\ 0 0513I Sommaire Sommaire....... LES PARTIES. 2 OBJET DE LA REOUETE,,,. 2 A. Faits de la cause.......... .. .. . 2 B. Proc6dure au niveau national 4 C. Violationsall69u6es 5 ilt. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR.....,.. ,..,..,.....6 IV, MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES.....,... .................,..7 SUR LA COMPETENCE DE LA COUR.. ............11 A Exceplions d'incomp6tence mat6rielle soulev6es par l'Etat defendeur.............,..........................11 l. Exception tir6e de la non-intEgration du Protocole dans la l6gislation interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 . . . . ii. Exception tiree de ce que les griefs du Requ6rant ne porlent pas sur des droits de l'homme....12 iii Exception tiree de la competence des juridictions nationales pour statuer sur des questions relatives aux droits de l'homme..... ...................13 IV Exception tir6e du fait que la Cour africaine ne peut r6viser les d6cisions de la Cour supreme.l4 B Sur les autres aspects de la competence ................... ................15 VI SUR LA RECEVABILITE ,..,.,..,,..16 A Conditions de recevabilit€ en discussion entre les Parties ............ 17 Exception tir6e du non-6puisement des recours internes 17 Exception tir6e de ce que la Requ,6te n'a pas 6t€ ddpos6e dans un d6lai raisonnable 21 B Conditions de recevabilit6 non en discussion entre les Parties.. ... .. )4 VII. SUR LE FOND 26 A. Violation all6guee de l'article 7 de la Charte ...............................26 i. Violation all6gu6e du droit a ce sa cause soit entendue un tribunal comp6tent............26 que par ii. Molation all6gu6e du droit d'6tre jug6 parune juridiction impartiale........ ..........30 a) All6gation selon laquelle la pr6sence des huit juges dans les Chambres ordinaire et de r6vision a jet6 un doute sur l'impartialit6 de la CoursuprEme.................. ........31 b) Allegation selon laquelle les propos du juge Dotse remettent en cause l'impartialit6 de la Chambre de revision de la Cour suprdme......... .......................35 B. Violation al169u6e du droit i la non-discrimination et du droit d l'6galit6 devant la loi et a une egale protection de la 1oi........... ...................38 VIII. SUR LES REPARATIONS ..........39 IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE .,..,..,...,..,.......40 x. DtsPostTtF.... ...........40 e_-- 0051s La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; G6rard NIYUNGEKO, El Hadji GUISSE, Rafai BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therdse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA: Juges et Robert ENO, Greffier. En l'affaire Alfred AgbesiWOYOME repr6sent6 par M. Kwaku OSAFO-BUABENG, Conseil principal tl Me Ken Stephen ANUKU, Conseil M. Reynolds TWUMASI, Conseil contre REPUBLIQUE DU GHANA repr6sent6e par Me Godfred Yeboah DAME -Deputy Aftorney General Mme Dorothy Afriy+.ANSAH - Chief State Attomey m Mme Stella BADU - Chief State Attomey aprds en avoir d6lib6r6, rend le pr1sent andt 1 @/ Y 0 0513? I. LES PARTIES 1. Le Requ6rant, Alfred Agbesi Woyome, est un ressortissant ghan6en. ll est 6galement homme d'affaires, president des conseils d'administration et directeur g6neral de trois (3) societes, d savoir Waterville Holding (BVl) Company, Austro- lnvestment Company et M-Powapak Gmb Company. 2. L'tlald6fendeur est la R6publique du Ghana, qui est devenue partie d la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6e <la Charte>) le 'ter mars 1989, au Protocole relatif i la Charte africaine des droits de l'homme portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci- aprds d6nomm6 <le Protocole >) le 16 ao0t 2005. Elle a 6galement d6pose, le 10 mars 201 1, la d6claration par laquelle elle a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir les requEtes 6manant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUETE A. Faits de Ia cause 3. ll ressort du dossier qu'en juillet 2OO4,la candidature de l'Etat d6fendeur a 6t6 accept6e pour accueillir la Coupe d'Afrique des Nations, 6dition 2008. En 2005, la Commission centrale des adjudications (Cenfral Tender Review Board) de l'Etat d6fendeur a accept6 I'offre de M-Powapak Gmb Company et Vahmed Engineering Gmbh & Company pour le march6 de construction et de r6novation de deux stades. Par la suite, Vahmed Engineering Gmbh & Company a cede ses droits et responsabilit6s d Waterville Holding Ltd Company (BVl). 2 Ye4 0 0513 6 4. Le 30 novembre 2005, l'Etat defendeur et Waterville Holding Ltd (BVl) ont sign6 un protocole d'accord visant notamment d obtenir des financements pour le projet, pour le compte de l'Etat d6fendeur, auprds de Bank Austria Creditanstalt Credit Consalt AG. 5. En d6cembre 2005, le Requ6rant a form6 une alliance avec Waterville Ltd Holding (BVl) Company et Austro lnvestment Company dont il 6tait le Pr6sident du Conseil d'administration, pour engager M-Powapak Gmb Company dont il etait le Directeur g6n6ral, en lui confiant la mission d'assurer la prestation de services financiers pour les travaux de r6novation et de construction des deux stades. 6. Le 6 f6vrier 2006, le ministdre de I'Education et des Sports a donn6 autorisation de construire les deux (2) stades d Waterville Holding Ltd (BVl) Company. 7. Le 6 avril 2006, t'Etat Oefenaeur a soudainement resili6 le contrat de decembre 2005 avec la soci6t6 Waterville Holding Ltd (BVI) Company, invoquant les co0ts 6leves du projet et l'incapacit6 de la soci6t6 ?r obtenir les financements pr6vus dans le protocole d'accord conclu le 30 novembre 2005. 8. Waterville Holding Ltd (BVl), par l'interm6diaire du Requ6rant, a d'abord protest6 contre la resiliation du contrat, mais l'a finalement accept6e el r6clam6 le paiement des travaux de construction d6ja realises et autoris6s par le ministdre de l'Education et des Sports. L'Etat Oefendeur ne s'y est pas oppos6 et a d0ment vers6 un montant total de vingt-et-un millions cinq cent mille (21 500 000) euros d Waterville Holding Ltd (BVl) Company pour les travaux r6alis6s et certifi6s. Ce paiement effectu6, la societe est r6put6e avoir entidrement pay6 son d0 au Requ6rant, agissant en tant que son agent, mettant ainsi fin ii la relation entre Waterville Holding Ltd (BVl) et le Requ6rant. Ce paiement ne fait pas l'objet de contestation devant la Cour de c6ans. 3 @--- 0 05135 9. Aprds le changement de gouvernement de I'Etat d6fendeur en 2009, le Requ6rant, d titre personnel, a r6clam6 au nouveau gouvernement le paiementde2o/o du co0t total du projet comme r6mun6ration totale pour le role particulier qu'il avait jou6 dans la mobilisation des fonds pour le projet. Le 6 avril2010, l'Etat d6fendeur, par l'interm6diaire du ministre des Finances, a accept6 de payer les2o/o au Requ6rant. Ce paiement est different du montant de vingt-et-un millions cinq cent mille (21 500 000) euros vers6 d la soci6t6 Waterville Holding Ltd (BVl) pour des travaux certifi6s effectu6s de construction et de r6habilitation des stades avant la r6siliation du contrat. Ce paiement est celui qui fait l'objet de contestation devant la Cour de c6ans. B. Proc6dure au niveau national 10. Le 19 avril 2010, le Requ6rant, n'ayant pas regu comme convenu avec le ministdre des Finances le paiement des2o/o qu'il en attendait, a engag6 une action en justice devant la Haute Cour (Chambre commerciale) contre l'Etat d6fendeur. Le 24 mai 2010, l'Etat d6fendeur n'ayant pas depose ses moyens de d6fense, la Haute Cour a rendu un arr6t par d6faut, en faveur du Requ5rant. 11 . Aprds des n6gociations qui ont abouti d un rdglement hors cour, I'arr6t par d6faut a et6 substitu6 par un jugement d'exp6dient et le Requ6rant a pergu un montant total de cinquante-et-un millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt et cinquante-neuf centidmes (51 283 480,59) de cedis ghan6ens au titre du pourcentage de 2o/o r6clam6 pour la mobilisation des fonds pour le projet. 12.Aprds le jugement d'exp5dient, I'ancien Attorney General de la Republique du Ghana, M. Martin Amidu, agissant d titre personnell, a invoqu6 la comp6tence de la Chambre ordinaire de la Cour supr6me et contest6 la constitutionnalit6 des 1 L'article 2(1 )(b) de la Constitution du Ghana dispose que <Quiconque alldgue que... tout acte ou omission esl incompatible avec une disposition de la pr6sente Constitution ou enfreint l'une de ces dispositions peut saisir la Cour supr€me pour une d6claration e cet effet ... ). 4 -&w-R-:--- @-r 00513 4 accords entre I'Etat d6fendeur, Waterville Holdings (BVl) Ltd Company et le Requ6rant, en vue de la construction des stades. M. Martin Amidu a affirm6 que l'accord etait en violation de I'article 181(5) de la Constitution de la Republique du Ghana, du fait que les contrats, 6tant de nature internationale, auraient d0 6tre approuv6s par le Parlement2. 13.Le 14 juin 2013, la Chambre ordinaire de la Cour supr6me a conclu que les contrats avaient 6t6 attribu6s en violation de la Constitution, 6taient donc nuls et non avenus, et que le Requ6rant n'6tait pas partie d ces contrats. Toutefois, la Chambre ordinaire n'a pas ordonn6 au Requ6rant de rembourser les montants que lui avait dejd vers6s l'Etat defendeur, elle a plut6t ordonn6 d Waterville Holding Ltd (BVl) Company de rembourser d la R6publique du Ghana toutes les sommes pergues par la soci6t6. La Chambre ordinaire a 6galement ordonn6 au plaignant, M. Martin Amidu, de saisir la Haute Cour de sa demande de reparation relative aux questions concernant le Requ6rant. 14.Non satisfait de la d6cision de la Chambre ordinaire concernant le Requ6rant, M. Martin Amidu a introduit une requ6te en r6vision devant la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. Dans son arr6t du 29 juillet 2014,la Chambre de r6vision a confirm6, dr l'unanimit6, la d6cision de la Chambre ordinaire sur la question de l'inconstitutionnalit6 des contrats. Elle a en outre ordonn6 au Requ6rant de rembourser a l'Etat d6fendeur les montants pergus. C. Violations all6gu6es 15.Le Requ6rant, eu 6gard i I'arr6t de la Chambre de r6vision de Ia Cour supr6me, alldgue la violation de ses droits suivants pr6vus par la Cha(e : 2 L'article 181(5) dispose que le present article, avec les modifications necessaires apportees par le Parlement, s'applique d toute transaction commerciale ou 6conomique internationale A laquelle le gouvernement est partie lorsqu'il sollicite un pr6t 5 \F\-s-:r- 005133 Droit de ne pas faire I'objet de discrimination, garanti par l'article 2 ; il Droit ir l'egalit6 devant la loi et d une 6gale protection de la loi, garanti par l'article 3; et Droit i ce que sa cause soit entendue, garanti par article 7. III. NESUUE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 16. La pr6sente Requ6te a 6t6 regue au Greffe le 16 janvier 2017 el transmise le 30 juin 2017 dr toutes les entit6s vis6es, conform6ment i l'article 35(3) du Rdglement int6rieur de la Cour. 17. Chacune des Parties a ete d0ment notifi6e des observations de l'autre Partie, et a d6pos6 les siennes dans les d6lais impartis par la Cour. 18. A la demande du Requ6rant d6pos6e le 4 juillet 2017 , la Cour a, le 24 novembre 2017, rendu une ordonnance portant mesures provisoires enjoignant a I'Etat d6fendeur de surseoir d la saisie des biens du Requ6rant et de prendre toutes les mesures n6cessaires pour maintenir le sfafu quo et s'assurer que ces biens ne soient pas vendus, jusqu'd ce qu'elle ait statu6 sur la Requ6te. 19.Le 14 mars 2018, le Greffe a inform6 les Parties de la clOture de la proc6dure 6crite. 20.Le 8 mai 2018, la Coura tenu une audience publique i laquelle les deux Parties 6taient d0ment repr6sent6es. 6 Y@ \ h"-r<-2-- 0 0 5132 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES 21. Le Requerant demande d la Cour (< De constater que l'Etat defendeur a viol6 ses droits inscrits aux articles 2,3, et 7 de la Charte ; D'ordonner des mesures provisoires dans I'int6r6t de la justice i l'effet d'emp6cher qu'il ne subisse un pr6judice irr6parable du fait du remboursement, comme l'a ordonn6 la Chambre de r6vision de la Cour supr6me, du montant qu'il a pergu. > 22. Sur les r6parations, le Requ6rant demande d la Cour de ( Constater qu'il a droit au paiement de la somme de cinquante.et-un millions deux cent quatr+vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante.neuf centidmes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens par le Gouvernement du Ghana, conform6ment au r6sultat du processus de m6diation entre les Parties et qu'en cons6quence, il n'a pas i rembourser ce montant comme l'a ordonnO la Chambre de r6vision de la Cour supr6me...> Ordonner d I'Etat d6fendeur de lui payer le montant restant de la cr6ance judiciaire d la date du 19 octobre 2010, soit un million deux cent quarante- six mille neuf cent quatre-vingt-deux et quatre-vingt-douze centidmes (1 246 982,92) de cedis ghan6ens, ainsi que les int6r6ts cumul6s du 7 octobre 2010 jusqu'A la date du paiement int6gral ; Ordonner i l'Etat d6fendeur de rembourser toutes les sommes vers6es par le Requ6rant en ex6cution des ordonnances de la Cour supr6me, major6es des int6r6ts ; IV Ordonner ri l'Etat d6fendeur de restituer avec effet imm6diat toutes les sommes saisies par proc6dure de saisie-arrEt dans les comptes du Requ6rant domicili6s dans les banques ghan6enn 7 *-ha-.u( T 005131 Constater qu'il a droit d des dommages pour pertes d'activit6 en raison de la d6cision de la Chambre de r6vision, de la proc6dure de saisie- ex6cution et du gelde ses parts sociales - quinze millions (15 000 000) de dollars des Etats-Unis au titre de commission, dix millions (10 000 000) de dollars des tltats-Unis au titre d'int6rdts moratoires courant du I juin 2017 jusqu'au paiement integral sur la base du titre ex6cutoire contenu dans la motion civile J8/102/2017 , et de vingt mille (20 000) cedi ghan6ens par mois avec int6r6ts au taux commercial cumul6 sur la base de du titre ex6cutoire contenu dans la motion civile J8110212017 ; VI Ordonner le paiement d'un montant de quarante-cinq millions (45 000 000) de dollars des Etats-Unis au titre de pr6judice subi du fait des remarques du juge Dotse dans son opinion concordante dans I'affaire J711012013 devant la Chambre ordinaire de la Cour supr6me ; vil Ordonner des mesures de r6paration pour les propos diffamatoires de IAFAG et dans les publications de Me Ace Anan Akomah sur sa page Facebook ; v Ordonner a I'Etat d6fendeur de supprimer de tous les sites lnternet, des moteurs de recherche tels que Google, Yahoo, etc., ainsi que d'autres m6dias, les propos diffamatoires et les publications d son encontre ; tx Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner a I'Etat d6fendeur de payer les frais de justice/ frais divers (papeterie, secr6tariat, courrier, billets d'avion, h6bergement et restauration) au titre de frais d'arbitrage de la Chambre internationale de commerce - un million cent mille sept cent dix (1 100710) dollars des Etats-Uniset de co0t de transport pour 7 personnes - quatorze mille sept cent (14 700) dollars des Etats-Unis. 8 \!\'*'!- *e- '+- ''-- 0 0513 0 x Rendre toute autre ordonnance qu'elle estime appropri6e. > 23. Dans sa R6ponse sur la recevabilit6 de la Requ6te, t'Etat OefenOeur demande d la Cour de dire ( Que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 prescrites aux articles 56(5) et (6) de la Charte et 40(5) et (6) du Reglement. Que la Requ6te est irrecevable et qu'en cons6quence, elle doit €tre rejet6e > 24. Dans sa R6ponse sur le fond de la Requ6te, l'Etat d6fendeur demande i la Cour de ( Constater que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant inscrits aux articles 2,3, el7 de la Charte , Constater que le Requ6rant n'a pas droit d la somme de cinquante-et-un million deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante.neuf centi€mes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens que lui a vers6e le Gouvernement du Ghana et qu'il doit rembourser ce montant comme l'a ordonne la Chambre de rEvision de la Cour supr6me... : > 25. L'Etat d6fendeur demande 6galement i la Cour de constater que les actions engag6es devant elle ne sont que des stratagdmes pour entraver, voire empdcher l'ex6cution d'ordonnances judiciaires conformes d la loi de I'Etat d6fendeur, dans le seul but de ne pas rembourser des fonds dus aux contribuables. 26. Sur les r6parations, l'Etat d6fendeur demande i ta Cour ce qui suit : Constater que le Requ6rant n'a pas droit A la somme de cinquante-et- un million deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-dix et cinquante-neuf centidmes (51 283 490,59) de cedis ghan6ens que lui 9 @* r@ \-,*q 'tl 0 05129 a vers6e le Gouvernement de la Republique du Ghana et qu'il doit rembourser ce montant comme l'a ordonn6 la Chambre de r6vision de la Cour supr6me 6tant donne que les actions pour recouvrer cette somme 6taient men6es en application d'une ordonnance de recouvrement d6livr6e par la Cour supr6me du Ghana au motif d'inconstitutionnalit6 des paiements en faveur du Requ6rant ; il Constater que le Requerant n'a pas droit d des dommages pour pertes d'activite du fait de la decision de la Chambre de r6vision, de la proc6dure de saisie-ex6cution et du gel de ses parts sociales, ilt L'Etat defendeur demande i la Cour de constater que l'Etat d6fendeur ne peut 6tre tenu pour responsable des propos diffamatoires de I'AFAG et des publications de Me Ace Anan Akomah sur sa page Facebook, 6tant donn6 que le systdme juridique ghan6en donne la possibilit6 au Requ6rant d'intenter une action en r6paration s'il le souhaite ; IV Constater que le Requ6rant n'a pas droit d quarante-cinq millions (45 000 000) de dollars des Etats-Unis r6clam6s d titre de dommages- int6r6ts en rapport au juge Cecil Jones Dotse, qui est juge de la Cour supr6me du Ghana, et en cette qualit6, jouit de I'immunit6 contre toute forme d'action ou de poursuite judiciaire en raison d'actes ou d'omissions qu'il commet dans I'exercice du pouvoir judiciaire consacr6 d l'article 127(3) de la Constitution ghan6enne de 1992 ; et V Constater que l'Etat d6fendeur n'est pas responsable des actes des personnes qui n'agissent pas au nom de l'Etat. 10 T- t--" @,-' 005128 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR 27. Conformement d l'article 3(1) du Protocole, < la Cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant I'interpr6tation et l'application de la Charte, du pr6sent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de I'homme et ratifi6 par les Etats concern6s >. Conform6ment d I'article 39(1) du Rdglement, < la Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... ) A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle soulev6es par I'Etat d6fendeur 28. L'Etat d6fendeur a soulev6 quatre (4) exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour, i savoir: (i) La non-int6gration du Protocole dans la legislation interne; (ii) Le fait que les griefs du Requ6rant ne portent pas sur des droits de I'homme; (iii) Les juridictions nationales sont comp6tentes pour statuer sur des questions relatives aux droits de l'homme; (iv) L'incomp6tence de la Cour pour r6viser les d6cisions rendues par la Cour sup16me. i. Exception tir6e de la non-int6gration du Protocole dans la 169islation interne 29. L'Etat defendeur fait valoir qu'il a certes ratifi6 le Protocole, mais ne l'a pas encore int6g16 dans sa l6gislation pour le rendre d'application obligatoire. 30. Le Requ6rant soutient que la Cour est comp6tente pour examiner la Requ6te, l'Etat defendeur ayant ratifi6 le Protocole et depos6 la d6claration pr6vue d l'article 3a(6) de ce m6me Protocole. 11 00sL27 31. La Cour fail observer que l'article 34 du Protocole ne fait pas de son incorporation dans le droit interne des Etats une condition de son entr6e en vigueur. ll exige3 uniquement le d6p6t des instruments de ratification ou d'adh6sion pour l'entr6e en vigueur du Protocole d l'egard de l'Etata. La ratification de la part de I'Etat d6fendeur et le d6p6t des instruments de ratification expriment donc son consentement d6finitif d 6tre li6 par le Protocole. En outre, aprds avoir d6pos6 la d6claration pr6vue d I'article 34(6) qui exprime son acceptation de la comp6tence de la Cour aprds la ratification, I'Etat d5fendeur ne peut plus pr6tendre que la non- domestication du Protocole prive la Cour de sa comp6tence. 32. En tout etat de cause et conform6ment au Droit international gen6ral, un Etat ne peut invoquer, en vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait6s, son droit interne pour se soustraire de ses obligations conventionnelless. La Cour fait sienne la conclusion de la Cour internationale de Justice, selon laquelle l'article 27 dnonce << une rdgle bien 6tablie du droit coutumieF >. En cons6quence, que l'Etat d6fendeur ait integre le Protocole dans sa legislation ou non, il reste li6 par les dispositions du Protocole qu'il a ratifi6 de son plein 916. 33. La Cour rejette en cons6quence I'exception soulev6e par I'Etat d6fendeur ii. Exception tir6e de ce que les griefs du Requ6rant ne portent pas sur des droits de I'homme 34. L'Etat d6fendeur soutient que les griefs expos6s par le Requ6rant ne portent pas sur les droits de l'homme et ne peuvent donc 6tre examin6s par la Cour de c6ans. 3 Article 34(3) du Protocole a < Le pr6sent Protocole entre en vigueur trente (30) jours aprBs le dep6t de quinze instruments de ratification ou d'adhesion )). 5 L'article 27 de la Convention precise qu'un Etat partie d un trait6 ( ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex6cution du trait6 ... > 6 Affaire Pulp Mills (Argentine c. Uruguay) [2010] CIJ Rep, 20 avril 2010, 9121 . L2 @--- '!-@ 00512 6 35. Pour sa part, le Requ6rant fait valoir que les griefs sont fond6s sur des violations al169u6es des dispositions de la Charte, tel que soulign6 ci-dessus. 36. La Cour rappelle sa jurisprudence dans I'affaire Frank David Omary c. Rdpublique- Unie de Tanzanie selon laquelle elle a le <. . . pouvoir d'exercer sa comp6tence sur les violations allegu6es, en rapport avec les instruments pertinents de protection des droits de l'homme ratifi6s par l'Etat d6fendeur>7. La Cour a dgalement adopt6 une position similaire dans des affaires ult6rieuress. La Cour fait observer que le Requ6rant invoque la violation de ses droits garantis par la Charte, en ses articles 2,3 et 7 plus pr6cis6ment. 37. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette cette exception iii. Exception tir6e de Ia comp6tence des juridictions nationales pour statuer sur des questions relatives aux droits de I'homme 38. L'Etat d6fendeur affirme que sa Constitution 6nonce clairement la proc6dure par laquelle les all6gations de violation des droits de l'homme sont examin6es et que le RequSrant avait la libert6 de la suivre. 39. Pour sa part, le Requ6rant soutient que la Cour a comp6tence pour connaitre de l'affaire, 6tant donn6 que les droits dont il alldgue la violation sont garantis par la Charte et tout autre instrument pertinent des droits de I'homme dont l'Etat d6fendeur est partie. 7 Requ6te n' 00112012, Arr6t du 281312014 (Comp6tence et Recevabilit6), Frank David Omary c. R4publique-Unie de Tanzanie, $75. 8 Requ6te n' 00112012, ArrAt du 281312014 (Comp6tence et Recevabilit6), Frank David Omary c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, S 75; Requ6te n'005/2015. ArrCt du 2011112015 (Fond), A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), $ 45; Requ6te N'046/2016. ArrAt du 111512018 (Fond et R6parations), APDF et IHRDA c. Republique du Mali, $ 27; Requ€te n'00'1i2015. Arr6t du 7112120'18 (Fond et R6parations), Armand Guehi c. Rtipublique-Unie de Tanzanie, S 31; RequCte n'025/2016. Arr6t du 28103120'19 (Fond et R6parations), Kenedy lvan c. R1publique-Unie de Tanzanie,9 27 13 ry& 005125 40. La Cour affirme la comp6tence des tribunaux de l'Etat d6fendeur pour trancher des questions relatives aux droits de I'homme. En effet, I'article 40(5) du Rdglement de la Cour dispose qu'une requ6te ne doit 6tre introduite devant elle que si les recours internes ont 6t6 6puis6s. Cela signifie que le requ6rant doit avoir saisi les juridictions de I'Etat d6fendeur avant de d6poser sa requ6te devant la Cour de c6ans. Cependant, comme mentionn6 ci-dessus au paragraphe 37, la Cour, dans I'affaire Frank David Omary c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, adbclarb qu'elle est comp6tente lorsque des violations des droits de I'homme ont 6te all6gu6es. Par cons6quent, le fait que les tribunaux nationaux soient comp6tents en matidre de droits de l'homme ne peut 6carter la comp6tence de la Cour de c6ans, qu'elle exerce en vertu des articles 3, 5 et 34(6) du Protocole. L'Etat d6fendeur ne peut donc pas pr6tendre que cette comp6tence est limit6e aux seules juridictions internes. 41. Sur la base de ce qui pr6cdde, la Cour rejette cette exception iv. Exception tir6e du fait que la Cour africaine ne peut r6viser les d6cisions de !a Cour supr6me 42.L'Elald6fendeur fait valoir que les d6cisions de la Cour suprdme ne peuvent faire l'objet d'appel ou de r6vision devant une juridiction internationale, y compris la Cour de ctsans, l'Etat d6fendeur 6tant un Etat souverain. 43. Le Requerant n'a pas discut6 cette question 14 Y@ 00512 4 M.La Cour rappelle son arr6t dans l'affaire Francis Mtingwi c. Malawie dans lequel elle d6clare qu'elle n'est pas une juridiction d'appel des d6cisions rendues par les cours et tribunaux internes. Toutefois, dans l'affaire Alex Thomas c. Republique- Unie de Tanzanie, elle conclut: <...mais cela ne l'emp6che pas d'examiner les proc6dures pertinentes devant les instances nationales pour d6terminer si elles sont en conformit6 avec les normes prescrites dans la Charte ou tout autre instrument ratifie par l'Etat concern6l0 >. 45.Par cons6quent, cette exception de l'Etat d6fendeur est rejet6e 46. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour conclut qu'elle a la comp6tence mat6rielle en l'espdce. B. Sur Ies autres aspects de la comp6tence 47 .La Cour lait observer que sa comp6tence personnelle, temporelle et territoriale n'a pas 6t6 contest6e par les Parties et que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente. En cons6quence, elle constate qu'elle a : la comp6tence personnelle, I'Etat defendeur 6tant partie au Protocole et ayant fait la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il permet aux individus et aux organisations non gouvernementales de la saisir directement ; I la comp6tence temporelle, les violations al169u6es ayant eu lieu entre le 14 juin 2013 et le 29 juillet 2014, aprds la ratification de la Charte et du Protocole par l'Etat d6fendeur et le dep6t de la d6claration pr6vue d s Requete n'001/2013. Arr6t du 151312013, Emest Francis Mtingwi c. Rdpublique du Malawi, $14. 10 Alex Thomas c. Tanzanie (Fond), 5130. Voir aussi RequCte n" 010/2015. Arret du 281912017 (Fond), Chistopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $28; Requ6te n" 003/2014. Arr6t du 24111120'17 (Fond), lngabire Victoire Umuhoza c. Rdpublique du Rwanda, $ 52; Requete n'007/2013. Arr6t du 031612013, Mohamed Abubakari c. Republique-Unie de Tanzanie, S 29. 15 @/- v 005123" l'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour recevoir des requEtes 6manant des individus ; iii. la comp6tence territoriale, les violations all6gu6es 6tant survenues sur le territoire de l'Etat d6fendeur. 48. De ce qui precede, la Cour conclut qu'elle est comp6tente en I'espdce VI. SUR LA RECEVABILITE 49. En vertu de I'article 6(2) du Protocole, <la Cour statue sur Ia recevabilit6 des requ6tes en tenant compte des dispositions 6nonc6es i I'article 56 de la Charte>. Conform6ment d I'article 39(1) du Reglement, <rla Cour procdde d un examen pr6liminaire de [...] recevabilit6 de la requ6te telles que pr6vues par l'article 56 de la Charte et I'article 40 du pr6sent Rdglement>. 50. L'article 40 du Rdglement, qui reprend en substance les dispositions de I'article 56 de la Charte, 6nonce les critdres de recevabilit6 des requ6tes comme suit: <En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte auxquelles renvoie l'article 6(2) du Protocole, pour 6tre examin6es, les requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds : ( 1. lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande i la Cour de garder I'anonymat; 2. Etre compatible avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la Charte; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants; 4. Ne pas se limiter i rassembler exclusivement des nouvelles diffus6es par les moyens de communication de masse ; 5. Etre post6rieures i l'6puisement des recours internes s'ils existent, i moins qu'il ne soit manifeste i la Cour que la proc6dure de ces recours se prolonge d'une fagon anormale; 16 ti-q @. 0 0512 2' 6. Etre introduite dans un d6lai raisonnable courant depuis l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre saisine; 7. Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de lActe constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout instrument juridique de I'Union africaine >. 51 .MBme si certaines des conditions mentionn6es ci-dessus ne sont pas en discussion entre les Parties, l'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions sur la recevabilit6, d savoir le non-6puisement des recours internes et le fait que la Requ6te n'a pas ete deposee dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes. A. Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties Exception tir6e du non4puisement des recours internes 52. L'Etat d6fendeur soutient que la Requdte ne remplit pas les conditions de recevabilit6 stipul6es i I'article 56(5) de la Charte et d I'article 40(5) du Reglement, les recours internes n'ayant pas 6t6 6puis6s avant son depot. A l'appui de son argument, l'Etat defendeur rappelle la proc6dure d'ex6cution en cours concernant la cr6ance de cinquante-un millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt et cinquante-neuf centiBmes (51 283 480,59) de cedis ghan6ens. 53. L'Etat defendeur soutient 6galement qu'il est simpliste et fallacieux de la part du Requ6rant d'affirmer que du seul fait que la d6cision incrimin6e a 6t6 rendue par la Cour supr6me dans I'exercice de sa compdtence en matidre de r6vision, il n'aurait pas pu recourir aux juridictions inf6rieures pour demander r6paration. L'Etat defendeur affirme que m6me aprds que la Cour supr6me a rendu sa decision, les juridictions inf6rieures, dans l'exercice de leurs comp6tences sp6cifiques, ont rendu des d6cisions en faveur de requ6rants t7 Y& @> 005121 54.Par ailleurs, l'Etat d6fendeur souligne que le Requ6rant n'ayant pas confiance en la comp6tence des juridictions inf6rieures aurait pu invoquer la comp6tence de la Cour suprOme en matidre de droits de l'homme ; faute pour le Requ6rant de l'avoir fait, la Cour suprOme n'a jamais eu I'occasion de d6terminer si ses droits fondamentaux avaient 6t6 viol6s. 55. L'Etat d6fendeur fait valoir que l'affaire soumise d la Cour suprdme 6tait une requ6te en inconstitutionnalit6 des deux contrats en question et non une affaire de violation de droits de l'homme. Ce qui signifie que le Requ6rant n'a pas 6puis6 les voies de recours internes concernant les violations all6gu6es des droits de I'homme. 56. L'Etat d6fendeur ajoute que I'article 33 de sa Constitutionll pr6voit express6ment des mesures de protection des droits de l'homme. ll affirme que cette proc€dure est relativement simple, rapide, conforme aux normes internationales de dispon ibilit6, d'efficacit6 et de suffisance. 57. L'Etat d6fendeur invoque la jurisprudence de la Courl2 et soutient que le Requ6rant ne saurait se pr6valoir de l'exception pr6vue d l'article 56(5) de la Charte, pour avoir renonc6 i exercer les recours internes. il L'article 33 de la Constitution du Ghana dispose que <lorsqu'une personne affirme qu'une disposition de la presente Constitution relative aux droits et libertes fondamentaux de I'homme a 616, est ou risque d'6tre enfreinte A son 6gard, alors, sans pr6judice de toute autre action l6galement disponible, cette personne peut demander r6paration i la Haute Cour. 2. La Haute Cour peut, en vertu de l'alinea ('l) du pr6sent article, donner des directives, des ordres ou rendre des ordonnances, y compris toutes decisions, sous forme d'habeas corpus, de ceftiorai, de mandamus, de prohibition et de quo wananto, toute forme qu'elle jugera propice d la r6alisation des objectifs de respect et de garantie du respect de n'importe laquelle des dispositions relatives A la protection d laquelle la personne concern6e a droit en ce qui concerne ses droits de l'homme et ses libert6s fondamentaux. 3. Une personne l6s6e par une d6cision de la Haute Cour peut former un recours devant la Cour d'appel avec le droit d'interjeter un dernier appel devant la Cour supr6me -.-> 12 Requ6te n"00312012. Arrdt du 281312014 (Recevabilit6), Peter Joseoh Chacha c. Rdoublioue-Unie de Tanzanie, $ 142 18 Y(?- t-w- >--- @,'\ 005180 58. Le Requ6rant soutient pour sa part que la proc6dure de r6paration des violations des droits de l'homme pr6vue d I'article 33 de la Constitution du Ghana est discr6tionnaire et qu'en cons6quence, il n'6tait pas tenu d'exercer ce recours interne. 59. Le Requ6rant soutient en outre que I'article 33(3) de la Constitution du Ghana dispose qu'une personne qui s'estime l6s6e par une d6cision de la Haute Cour peut se pourvoir devant la Cour d'appel et devant la Cour supr6me en dernier ressort. ll soutient cependant qu'il est inconcevable que la Haute Cour ou la Cour d'appel infirme une d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. En tout 6tat de cause, la Cour supr6me aurait statu6 en dernier ressort sur les appels interjet6s par ces instances inf6rieures, et en I'occurrence, sur la question de savoir si elle avait viol6 les droits du Requ6rant. 60. Le Requ6rant affirme que ses droits garantis aux articles 2, 3 et 7 de la Charte ont ete violes par la Cour supr€me, la plus haute juridiction d'appel de l'Etat defendeur, et qu'il a de ce fait 6puis6 tous les recours internes. 61. Compte tenu de ce qui pr6cdde, le Requ6rant afflrme que la proc6dure pr6vue d l'article 33(1) de la Constitution du Ghana ne permet pas l'examen de sa plainte. Cette procedure est en effet inefficace, dit-il, 6tant donn6 qu'elle butte contre un obstacle constitutionnel dans la mesure ou il serait impossible de contester une d6cision de la Cour supr6me devant la Haute Cour. ll cite la Communication Dawda Jawara c. Gambiel3 pour 6tayer cet argument. 62. La Cour reldve que la Cour suprdme de la R6publique du Ghana est dotee de la comp6tence de premidre instance pour connaitre des diff6rends portant sur l'exercice des droits de l'homme, en vertu de l'article 33(1) de la Constitution. 13 Dawda Jawara c. Gambie (2000) AHRLR 707, (CADHP 2000) 19 rry 00511s 63. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si la saisine de la Haute Cour d'une plainte alleguant une violation des droits fondamentaux du Requ6rant par la Cour supr6me aurait 6t6 un recours efficace si le Requerant l'avait exerc6 avant de saisir la Cour de c6ans. 64. Dans I'affaire Norbeft Zongo c. Burkina Faso, la Cour a conclu que <<dans le langage courant, 6tre efficace d6signe ce qui produit le r6sultat attendu. Sur la question en cours d'examen, I'efficacit6 d'un recours est donc mesur6e en termes de sa capacite d resoudre le probldme soulev6 par le Requ6rant >14. La Cour l'a r6affirm6 dans I'affaire Lohd lssa Konatd c. Burkina Faso en disant qu'un recours est efficace s'il peut 6tre poursuivi sans entrave par le requ6rant15. 65. La Cour considdre que, dans les circonstances de I'espdce, m6me si la Haute Cour a comp6tence de premidre instance en matidre de droits de I'homme, il n'aurait pas 6t6 raisonnable d'exiger du Requ6rant de la saisir en contestation d'une d6cision de Ia Cour supr6me, dont les d6cisions lient les juridictions inf6rieures. 66. Cette position est confort6e par le fait que, dans sa d6cision du 29 juillet 2014,|a Chambre de r6vision de la Cour supr6me a indique qu'elle s'6tait d6clar6e comp6tente en la matidre pour 6carter le danger r6el que la Haute Cour se prononce diff6remment d'elle, notant en effet que << Dans l'6tat actuel des choses, il existe un risque r6el que la Haute Cour, instance appropri6e d laquelle cette juridiction a renvoy6 l'affaire puisse elle-mEme rendre une d6cision contraire et contradictoire, ind6pendamment des d6cisions de la Cour de c6ans. La demande de r6vision constitue pour la Cour de c6ans, I'occasion pour la Cour suprEme de niveler le terrain et de rendre un jugement harmonieux pour toutes les personnes concern6es par les accords conclus le 26 avril 2006 pour la construction des la Requ6te no 013120'11 . Arr6t du 281312014 (Fond), Ayants droit de feus Noheft Zongo et autres c. Burkina Faso, $ 68. 15 Requdte n" 004/2013. Arret du 511212014 (Fond), Ayants droit de feus Norbert Zongo, et autres c. Burkina Faso, $$ 92 et 96 20 \h-.".q- &- 0 0511E stades en vue de la CAN 2008 et sur d'autres questions connexes, l'occasion en effet d'entendre toutes les voix et de mettre fin aux diff6rents litiges >. 67.11 convient 6galement de noter que I'Etat d6fendeur n'a pas fourni de preuve des d6cisions montrant que la Haute Cour a examin6 les plaintes pour violation des droits de I'homme commise par la Cour supr6me, comme all6gu6 en l'espdce. 68. La Cour estime donc que saisir la Haute Cour de cette action n'aurait pas pu aboutir d rem6dier aux griefs du Requ6rant, aurait donc 6t6 un recours inefficace. La Cour constate que des recours internes 6taient certes disponibles, mais n'auraient pas 6t6 efficaces pour r6pondre aux griefs du Requ6rant. 69.S'agissant de I'argument selon lequel la proc6dure d'exdcution de la cr6ance judiciaire de cinquante-un millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt et cinquante-neuf centidmes (51 283 480,59) de cedis ghan6ens 6tait pendante devant les juridictions nationales au moment du dep6t de la pr6sente Requ6te, la Cour reldve que la Requ6te dont elle a 6t6 saisie porte sur la d6cision du 29 juillet 2014 rendue par la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. La proc6dure d'ex6cution n'a aucune incidence sur l'appr6ciation par la Cour de l'6puisement ou non des recours internes par le Requ6rant. 70. La Cour en conclut que l'exception de l'Etat ddfendeur selon laquelle le Requ6rant n'a pas 6puis5 tous les recours internes n'est pas fondee et la rejette en cons6quence. ii. Exception tir6e de ce que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable 71.L'Etat d6fendeur soutient que la Requ6te n'a pas et6 depos6e dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes et qu'elle n'est donc pas conforme aux articles 56(6) de la Charte et 40(6) du Rdglement. 27 Yq, r* 005t1? 72.L'ttat dSfendeur soutient 6galement que selon la pratique et la jurisprudence du Droit international des droits de I'homme, un d6lai de six (6) mois aprds l'6puisement des recours internes est consid6r6 raisonnable pour d6poser une requ6te, ce qui n'est pas le cas en l'espdce. 73. L'Etat d6fendeur soutient encore que la date du prononc6 de l'arr6t de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me, i savoir le 29 juillet 2014, doit constituer le point de d6part pour l'6valuation du caractdre raisonnable du d6lai dans lequel le Requ6rant a form6 son action. 74.L'tlald6fendeur affirme que la p6riode d'environ trois (3) ans que le Requ6rant a observde aprds le prononc6 de l'arr6t pour saisir la Cour de c6ans constitue un d6lai non raisonnable, dans la mesure oU rien ne l'emp6chait de d6poser sa Requ6te. L'Etat defendeur ajoute que le Requ6rant n'6tait ni d6tenu, ni plac6 en d6tention provisoire, ni assign6 i r6sidence. Le Requ6rant a neglig6 de faire valoir ses droits, soutient l'Etat defendeur ; ses droits de l'homme n'ont pas 6t6 viol6s en r6alit6, mais il a simplement 6t6 contrari6 par le changement de gouvernement qui a davantage affect6 sa situation. 75. L'Etat d6fendeur fait valoir qu'entre 2015 et 2016, deux arr6ts ont 6t6 rendus en faveur du Requ6rant dans les affaires p6nales n'FTRM/115/12 devant la Haute Cour du Ghana d Accra et n' H2117115 devant la Cour d'appel du Ghana d Accra. 76.Par la suite, le Requ6rant a engag6 une action contre I'Attorney General devant la Cour d'appel, pour contester le rapport de la Commission d'enqu6te sur tout paiement excessif effectue sur des fonds publics en rdglement de cr6ances constat6es par arr6t. Cette Commission d'enqu€te a examin6, entre autres, les paiements effectu6s au b6n6fice du Requ6rant et des entreprises qui lui 6taient associ5es. Toutefois, ces paiements n'avaient aucun rapport avec l'objet de sa Requ6te devant la Cour de c6ans. L'Etat d6fendeur soutient qu'il n'est donc pas 22 -N€ 005116 exact de dire que le Requ6rant n'6tait pas en mesure de d6poser sa Requ6te devant la Cour entre juillet 2014 et janvier 2017 . 77. Le Requ6rant soutient que la Requ6te a ete deposee dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des recours internes, etant donn6 que la d6cision de la Chambre ordinaire de la Cour supr6me a 6t6 rendue le 14 juin 2013, l'arr6t de la Chambre de r6vision de la Cour suprEme le 29 juillet 2014 el que la pr6sente Requrite a 6t6 d6pos6e devant la Cour de c6ans le 5 janvier 2017. 78. Le Requ6rant soutient en outre qu'avant de saisir la Cour, il a d0 faire face d la Commission d'enqu6te sur les paiements excessifs effectu6s sur des fonds publics en rdglement de cr6ances judiciaires. Le Requ6rant dit avoir interjet6 appel des conclusions de la Commission devant la Cour d'appel en juin 201616, invoquant le fait que ni lui ni son avocat n'avaient 6t6 invit6s d comparaitre devant la Commission pour 6tre entendus avant le rdglement de I'affaire. 79. Le Requ6rant soutient qu'il n'a jamais < renonc6 d ses droits > et que pour d6terminer ce qui constitue un d6lai raisonnable, Ia Cour doit tenir compte du fait que la Charte ne d6finit pas ce qui constitue un d6lai raisonnable. ll soutient en outre que les raisons invoqu6es ci-dessus constituent une justification suffisante du d6lai mis pour saisir la Cour de c6ans et que dans I'int6r6t de la justice et de l'equite, la Cour doit accueillir et examiner la pr6sente Requ6te. 80. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l'affaire Norbert Zongo c. Burkina Faso, dans laquelle elle a 6tabli le principe selon lequel < le caractdre raisonnable d'un 1B Alfred Woyome c. Attomey General, affaire n" H114212O17 (Cour d'appel, page 11, vol. Vl, piece j nte AAW1) 23 w@ 005115 delai de saisine depend des circonstances particulidres de chaque affaire et doit 6tre d6termin6 au cas par casl7 >. 81. Pour d6terminer si cette Requ6te a 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable, la Cour considdre que les recours judiciaires ordinaires li6s d la pr6sente affaire ont 6t6 6puis6s lorsque la Chambre de r6vision de la Cour suprEme a rendu son arr6t le 29 juillet 2014. 32.Certaines autres proc6dures ont 6te engag6es par I'Etat d6fendeur concernant I'objet de la prSsente Requtte. A cet 6gard, la Cour fait observer qu'aprds la d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me, entre2014 et 2017, deux actions p6nales ont 6t6 engag6es par I'Etat d6fendeur contre le Requ6rant pour avoir pr6tendument escroqu6 le Gouvernement et lui avoir caus6 un pr6judice financier. Un arr€t a ete rendu le 12 mars 2015 par la Haute Cour. Puis, la Cour d'appel, aprds examen d'un appel interjet6 par l'Attorney General, a rendu son arr6t dans cette affaire le 10 mars 2016. La Cour de c6ans est d'avis qu'il 6tait raisonnable que le Requ6rant attende la d6cision d6finitive de ces proc6dures p6nales dans la mesure oi elles concernaient l'objet de la Requdte devant elle. 83. En outre, la Cour reldve que I'Etat d6fendeur a mis en place une Commission d'enquEte charg6e d'examiner les versements excessifs effectu6s sur des fonds publics en rdglement de dettes ayant fait l'objet de I'arr6t depuis I'entr6e en vigueur de la Constitution de 1992, notamment les montants vers6s au Requ6rant et aux soci6t6s qui lui sont associ6es. ll ressort du dossier devant la Cour que la Commission d'enqu6te a achev6 ses travaux le 20 mai 2015 et a pr6sent6 son rapport au Pr6sident de la Rdpublique du Ghana le 21 mai 2015. L'Etat d6fendeur a publie le rapport de la Commission en m6me temps qu'un Livre blanc en 2016. 17 Norbe Zongo c. Burkina Faso, (Fond), g 92 24 005114 84.Les proc6dures de la Commission d'enqu6te etant de nature quasi judiciaire, constituaient des recours que le Requ6rant n'6tait pas tenu d'6puiser. N6anmoins, il pouvait raisonnablement s'attendre d ce gue les conclusions de la Commission aboutissent d une d6cision qui lui est favorable, qui aurait rendu caduque la n6cessit6 de d6poser la pr6sente Requ6te devant la Cour de c6ans. La Cour estime qu'en d6pit de cette attente, en juin 2016, il a contest6 les conclusions de la Commission d'enqudte devant la Cour d'appel au motif que son repr6sentant n'6tait pas impliqu6 dans le processus. 85. La Cour note que les recours internes avaient ete epuis6s le 29 juillet 2014 devant la Cour supr6me, certes, mais que le Requ6rant pouvait raisonnablement escompter que la proc6dure p6nale engag6e contre lui et la proc6dure de la Commission d'enqu€te aboutissent d une d6cision en sa faveur. 86. La Cour note en outre que le temps que le Requ6rant a pass6 d attendre la d6cision des proc6dures p6nales engag6es contre lui ainsi que celle de I'affaire devant la Cour d'appel contestant les conclusions de la Commission d'enqu6te justifie d suffisance le d6p6t de la Requ€te deux (2) ans, cinq (5) mois et dix-sept (17) jours aprds l'6puisement des recours internes. 87. La Cour conclut que dans les circonstances de l'espdce, la Requ6te a 6te d6pos6e dans un d6lai raisonnable au sens de I'article 56(6) de la Charte et de I'article 40(6) du Rdglement. 88. La Cour rejette donc I'exception d'irrecevabilit6 fondee sur le fait que la Requ6te n'a pas 6t6 d6pos6e dans le d6lai raisonnable. B. Conditions de recevabilit6 non en discussion entre Ies Parties 89. La Cour reldve que les conditions 6nonc6es d l'article 40 du Rdglement en ses alin6as 1,2,3,4 et7, relatives respectivement d l'identit6 du Requ6rant, aux 25 Y+ xfi-.r.,*Q 005113 termes utilis6s dans la Requ6te, d la conformit6 A I'Acte Constitutif de l'Union africaine, d la nature de la preuve et aux cas r6gl6s ne sont pas en discussion entre les Parties et rien dans le dossier n'indique l'une quelconque de ces conditions n'a pas et6 remplie en I'espdce. 90.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la Requ6te remplit toutes les conditions de recevabilit6 et Ia d6clare recevable VII. SUR LE FOND 91.11 ressort du dossier que le Requ6rant alldgue que ses droits garantis par les articles 2, 3 et 7 de la Charte ont 6t6 viol6s. Dans la mesure of les all6gations de violation des articles 2 et 3 sont li6es i I'all6gation de violation de I'article 7, la Gour statuera d'abord sur cette dernidre. A. Violation al169u6e de I'article 7 de Ia Gharte 92. Le Requ6rant formule deux all6gations qui reldvent de I'article 7 de la Charte d savoir, la violation all6gu6e de son droit d ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent et la violation alleguee de son droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale. Violation al169ut6e du droit i ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent 93.Le Requerant alldgue que si la Chambre de r6vision de la Cour supr6me avait laiss6 I'affaire se poursuivre devant la Haute Cour, comme l'avait ordonn6 la Chambre ordinaire de la Cour supr6me, les faits de la cause auraient 6t6 examin6s sur le fond et le r6le et les pr6tentions du Requ6rant auraient 6t6 6tablis. Au lieu de cela, la Chambre de r6vision de la Cour suprGme s'est d6clar6e comp6tente, 26 1' 005112 privant ainsi le Requ6rant de son droit d'6tre jug6 par le tribunal competent. Le Requ6rant fait valoir en outre le fait que les actions engag6es contre lui devant la Chambre de r6vision de la Cour supr6me ne comportaient pas de questions d'interpr6tation constitutionnelle et ne relevaient donc pas de la comp6tence de cette Chambre de la Cour supr6me. 94. Le Requ6rant soutient en outre que la Cour suprdme a certes un pouvoir de supervision sur les autres juridictions, y compris sa propre Chambre ordinaire, mais que l'invocation de sa comp6tence en matidre de r6vision reldve d'une proc6dure sp6cialis6e. Qui plus est, la d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me d'6courter la proc6dure et de se d6clarer comp6tente en I'affaire l'a priv6 de la possibilit6 de pr6senter ses moyens sur le fond devant la Haute Cour. 95. Pour sa part, l'Etat d6fendeur affirme que c'est d juste titre que la Chambre de r6vision s'est d6clar6e comp6tente en l'espdce. De plus, la Cour supr6me, lorsqu'elle examine et statue sur toute affaire relevant de sa comp6tence, est investie du pouvoir d'exercer l'autorit6 d6volue d toute juridiction 6tablie par la Constitution ghan6enne, conform6ment d l'article 129(4) de la Constitutionls. 96. L'Etat d6fendeur ajoute qu'en vertu des articles 2, 130 et 133 de la Constitution, la Cour supr6me est investie du pouvoir et de l'autorit6 de connaitre de toute affaire, qu'elle soit de nature foncidre, contractuelle ou m6me p6nale, lorsque des questions de constitutionnalite sont soulev6es, y compris la r6vision des d6cisions de sa Chambre ordinaire. t'Etat d6fendeur affirme en outre que lorsque des questions de matidre constitutionnelle sont soulev6es pendant l'examen d'une affaire par une autre juridiction, celle-ci met un terme d la proc6dure et renvoie l'affaire devant la Cour supr6me. 18 L'article '129(4) dispose : < Aux fins d'entendre et de statuer sur une affaire relevant de sa comp6tence el de modifier, ex6cuter ou faire appliquer un arrCt ou une ordonnance rendus dans une affaire, et aux fins de toute autre autorite conferee expressement ou implicitement a la Cour supreme par la pr6sente Constitution ou toute autre loi, la Cour supr6me a tous les pouvoirs, l'autorit6 et la juridiction d6volus i tout tribunal cr66 par la pr6sente Constitution ou toute autre loi. > 27 r& =s"JL 0 0 5111 97.A cet egard, I'Etat defendeur souligne que la premidre aflaire entendue par la Chambre ordinaire etait bien de nature constitutionnelle, car M. Martin Amidu avait demand6 que plusieurs d6cisions soient rendues sur la constitutionnalit6 des accords conclus et sur la violation de l'article 181(5) de la Constitution de 19921e. ll soutient que la Requ6te devant la Cour de c6ans repose sur une hypothdse erron6e selon laquelle la comp6tence de la Cour suprBme se limite d la d6termination des questions constitutionnelles et que I'exercice de son pouvoir de contrOle constituait une usurpation indue des pouvoirs de la Haute Cour. 98. Pour conclure, l'Etat d6fendeur fait valoir que le Requ6rant a eu la possibilite de faire entendre sa cause et d'intenter une action en justice par l'interm6diaire d'un conseil. ll rappelle que m6me si le Requ6rant conteste I'arr6t de la Cour supr6me, il est < inappropri6 > de l'interpr6ter comme une violation de ses droits fondamentaux, car en rendant l'arr6t en r6vision, la Cour suprOme n'a fait qu'exercer la comp6tence que lui reconnait la Constitution pour r6gler les questions en suspens du Requ6rant. 99. La Cour note que I'article 7(1)(a) de la Charte dispose que < Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a) le droit de sarsrr les juidictions nationales compdtentes de out acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, /es /ois, rdglements et coutumes en vigueur... > 1e L'article 181 (5) dispose que le pr6sent article, moyennant les modifications n6cessaires apport6es par le Parlement, s'applique A une transaction commerciale ou 6conomique internationale A laquelle le gouvernement esl partie dans la perspective d'un pr6t. 28 yc? 00 5110 100. La Cour reldve que la question essentielle en l'espdce est de savoir si le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent a 6te viole du fait de la d6cision de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me d'examiner I'affaire au lieu de la renvoyer devant la Haute Cour. 101. La Cour fait observer que la question de savoir si un tribunal national est comp6tent pour connaitre d'une affaire d6pend du systdme judiciaire de l'Etat concern6. A cet egard, les tribunaux nationaux ont le pouvoir discr6tionnaire d'interpr6ter les lois et de d6terminer leur comp6tence. 102. En l'espdce, la Courfait releverque I'article 133 (1) de la Constitution de l'Etat d6fendeur dispose que <La Cour supr6me peut r6viser toute d6cision prise ou rendue par elle pour des motifs et aux conditions 6nonc6s par le rdglement des tribunaux>. Par ailleurs, en vertu de l'article 130 de ladite Constitution, la Cour supr6me a la comp6tence de premidre instance pour statuer sur des affaires portant sur des litiges constitutionnels. La Cour note en outre que la Chambre ordinaire de la Cour supr6me s'est d6clar6e incompEtente, car elle n'avait pas comp6tence pour examiner les r6clamations du Requ6rant, qui ne soulevaient pas une question de constitutionnalit6. 103. La Cour fait observer que la Chambre de r6vision a par contre infirm6 cette d6cision en invoquant sa comp6tence en matidre de r6vision, notant que la Chambre ordinaire en se d6clarant incomp6tente pour connaitre des griefs du Requ6rant avait donn6 lieu d un grave d6ni de justice. La Chambre de r6vision a conclu que: (Dans l'6tat actuel des choses, il existe un risque r6el que la Haute Cour, instance appropri6e d laquelle cette juridiction a renvoy6 l'affaire, puisse elle-mdme rendre une d6cision contraire et contradictoire, ind6pendamment des d6cisions de la Cour de c6ans >>. 29 Y& .h-.,-,la 005109 104. Compte tenu de la marge de discr6tion dont disposent les tribunaux nationaux pour interpr6ter leur propre comp6tence la Cour de c6ans estime i cet 6gard qu'il n'y a rien qui soit manifestement erron6 ou arbitraire dans I'interpr6tation par la Chambre de r6vision de la Cour suprdme de sa propre comp6tence. Cet aspect est d'autant plus important que la Cour suprdme est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur. 105. De plus, le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi la Cour supr6me a viol6 des proc6dures juridiques sp6cifiques ou agi de manidre arbitraire en exerganl sa comp6tence en matidre de r6vision. 106. La Cour reldve enfin que le Requ6rant ne conteste pas qu'il a participe i la proc6dure devant les deux Chambres de la Cour suprdme et qu'il 6tait assist6 par une 6quipe d'avocats. Devant les deux Chambres, il a contest6 les prStentions de M. Amidu et, d toutes les dtapes de la proc6dure, il a eu la possibilit6 de d6poser ses conclusions et de demander r6paration. 107. Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que l'Etat d6fendeur n'a pas viole le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue, garanti i l'article 7(1) de la Charte. ll. Violation al169u6e du droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale 108. Le Requ6rant alldgue que son droit d'6tre juge par une juridiction impartiale a 6t6 viol6 d deux titres, d savoir: a) La pr6sence des huit juges dans les Chambres ordinaire et de r6vision a jet6 un doute sur l'impartialit6 de la Cour suprdme , et b) Les propos du juge Dotse remettent en cause I'impartialit6 de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. 30 @< ) =h\=Q- 00510 8 a) All6gation selon laquelle la pr6sence des huit juges dans les Ghambres ordinaire et de r6vision a jet6 un doute sur I'impartialit6 de la Cour suprdme 109. Le Requ6rant alldgue que la Chambre de r6vision de la Cour suprEme 6tait compos6 de onze (11) juges, dont huit (8) avaient d6jd statu6 sur l'affaire devant la Chambre ordinaire de la Cour supr6me, ce qui constitue une violation du droit d'6tre juge par un tribunal impartial. 110. Le Requdrant affirme que la Chambre ordinaire et la Chambre de r6vision de la Cour suprdme ont reconnu que la Haute Cour 6tait I'instance appropri6e pour connaitre de I'affaire. La Chambre de r6vision a 6galement estim6 qu'il existait un risque r6el si, en permettant d la Haute Cour d'entendre I'affaire sur le fond, celle- ci parvenait d une position ou A une conclusion diff6rente de celle de la Chambre ordinairezo. Le Requ6rant alldgue en outre qu'en 6courtant la proc6dure devant la Haute Cour, la Chambre de r6vision de la Cour supr6me a assum6 une comp6tence qui n'6tait pas Ia sienne, violant ainsi ses droits fondamentaux d un procds 6quitable et d ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. 111. Le Requ6rant fait valoir qu'au regard de la d6cision concordante de la Chambre de r6vision, on ne peut affirmer que la Cour a 6t6 impartiale. 112.L'Elat d6fendeur a fait valoir que le Requ6rant avait seulement fait allusion d la partialit6 du juge Dotse, faisant observer que l'arr6t dont se plaignait le Requ6rant avait 6t6 rendu d l'unanimit6 des onze (1 1) juges, dont huit (8) qui avaient entendu 20 La Chambre de r6vision a not6 dans son jugement que (... Dans l'6tat actuel des choses, il existe un risque r6el que la Haute Cour, instance appropriee A laquelle cette juridiction a renvoye l'affaire puisse elle-m6me rendre une d6cision contraire et contradictoire, ind6pendamment des d6cisions de la Cour de c6ans... n 3L Y !i A' 00510? l'affaire au sein de la Chambre ordinaire. ll a ajout6 que la d6cision de la Chambre ordinaire etait, dans l'ensemble, favorable au Requ6rant. 113. L'Etat d6fendeur ajoute que les huit (8) juges qui ont si6ge dans les deux Chambres de la Cour supr6me se sont apparemment prononc6s en faveur du Requ6rant devant la Chambre ordinaire, ce qui a emp6ch6 le recouvrement des sommes que le Requ6rant avait obtenues de l'Etat de manidre inconstitutionnelle. Dans ces circonstances, l'Etat d6fendeur se pose la question de savoir pourquoi le Requ6rant porte aujourd'hui des allegations de partialit6, du simple fait que les m6mes juges ont, d la deuxidme occasion, exerc6 leur pouvoir de revision pour ordonner le remboursement des sommes qui lui avaient 6t6 vers6es. 114. En outre, I'Etat d6fendeur affirme que la Cour supr6me n'a pas 6t6 sp6cialement constitu6e pour examiner l'affaire en I'espdce et qu'il n'existe aucune preuve de manipulation ou d'influence de la part de I'ex6cutif. Pour l'Etat d6fendeur, ni la composition de Ia Cour, ni l'examen de l'ensemble de la proc6dure devant la Cour supr6me ne r6vdlent une violation du droit du Requ6rant d'6tre jug6 par une j uridiction impartiale. 115. La Cour reldve que la pr6sence de huit (8) juges d'abord dans la Chambre ordinaire puis dans la Chambre de r6vision pour la m6me affaire n'est pas un point en discussion entre les Parties. Le point de divergence entre les Parties, qui constitue le principal litige que la Cour de c6ans doit trancher, r6side dans la question de savoir si la composition de la Chambre de r6vision, dont la majorite des membres ont 6galement si6g6 dans la Chambre ordinaire, jette sur l'impartialit6 de la Chambre un doute tel que nul ne peut raisonnablement s'attendre d une d6cision 6quitable. 32 Y4) 005106 116. La Courfait observer que pourtrancher la question en litige, elle doit rappeler la diff6rence ordinaire qui existe entre la proc6dure en appel et la proc6dure en r6vision. Si l'appel consiste d former un recours devant une juridiction sup6rieure, la r6vision quant d elle porte sur I'introduction d'une requ6te devant la juridiction qui a rendu la d6cision incrimin6e dans la requEte ; elle n6cessite parfois quelques modifications dans le nombre de juges composant la Chambre. Le droit de faire appel suppose essentiellement que la juridiction d'appel est sup6rieure et diff6rente dans sa composition, de celle dont la d6cision est contest6e, alors que la r6vision est faite habituellement par une formation qui a dejd examin6 l'affaire afin qu'elle corrige toute erreur constat6e. 117. A cet 6gard, la Cour note qu'il est courant, dans les juridictionszl disposant de proc6dures de r6vision, que les Chambres de r6vision associent d la proc6dure de r6vision les juges qui ont pr6c6demment statu6 dans I'affaire. Dans de telles circonstances, le simple fait qu'un ou plusieurs juges aient particip6 d la procedure de r6vision n'implique pas n5cessairement un manque d'impartialite, m6me si cela peut donner lieu d des appr6hensions de Ia part d'une des parties. 118. La Cour reldve qu'il ressort du dossier que la Chambre de r6vision de la Cour supr6me avait 6t6 constitu6e conform6ment d la Constitution de l'Etat d6fendeur. Celle-ci pr6voit que la Cour supr6me du Ghana est compos6e d'un Chief Justice fuge Pr6sident) et d'au moins neuf (9) autres juges de la Cour supr6me. Lorsque la Cour supr6me sidge en tant que Chambre de r6vision, elle est compos6e d'au moins sept (7) juges22. Dans cette optique, la directive relative dr la pratique et dr la proc6dure de constitution d'une Chambre par la Cour suprdme dans les affaires constitutionnelles habilite le Chief Justice d nommer tous les juges de la Cour '?l Constitution du Kenya, 2010, article 47(3)(a) et Partie lll de la loi n' 4 de 201 5 - Fair admistrative Action Acf ; article 66 des rdgles de proc6dure de la Cour d'appel de Tanzanie de 2009; Le Malawi dispose (a) d'un contr6le judiciaire des actes administratifs - article 53 et des rdgles de proc6dure de la Cour supr6me de 1965, ou article 54 des rdgles de proc6dure civile de 1998 et (b) d'un contr6le judiciaire constitutionnel, article 108.2 de la Constitution, lu conjointement avec les articles 4,5, 11(3), 12(1Xa) et 199 de la Constitution. 22 Articles 128(1) et 133(2) de la Constitution du Ghana. 3 Y, ', i'.-o\.vQ= 1 e'- oo5loF supr6me disponibles ou au moins sept (7) juges dans le panel devant statuer sur les affaires constitutionnelles, ce qui a et6 confirm6 par la Cour supr6me dans I'affaire du Barreau ghanden (Ghana Bar Association et autres c. Aftorney General et autres)23. 119. La Cour reldve gue ces dispositions de la Constitution du Ghana, auxquelles il faut ajouter la pratique et la jurisprudence, impliquent que les juges de la Cour suprEme qui ont d6lib6r6 en l'espdce en Chambre ordinaire peuvent si6ger en Chambre de r6vision tant que la regle du nombre minimum de juges est respect6e. ll n'y a donc pas d'irr6gularit6 ni de violation de la loi en ce qui concerne la composition de la Chambre de r6vision. Par ailleurs, une 6valuation objective de la nature de la composition des Chambres, comprenant des juges si6geant 6galement dans la Chambre ordinaire, ne souldve pas en soi de doute raisonnable quant d I'impartialite de la Chambre de rdvision d corriger toute erreur constat6e. 12O. En ce qui concerne Ia partialit6 individuelle des juges, la Cour reldve qu'aucun 6l6ment dans le dossier n'indique une pr6disposition ou un pr6jug6 quelconque i l'6gard du Requ6rant, qui permettrait de conclure raisonnablement qu'ils ne rendraient pas une d6cision 6quitable. En r6alit6, les juges qui si6geaient dans la Chambre ordinaire et plus tard dans la Chambre de r6vision sont les m6mes qui avaient rendu d I'unanimit6 la d6cision que le Requ6rant a interpr6t6e comme lui 6tant favorable, lorsqu'ils avaient decid6 que l'affaire devait 6tre examin6e par la Haute Cour. De ce fait, I'affirmation du Requ6rant selon laquelle la Chambre de r6vision 6tait partiale repose davantage sur une appr6hension ni justifi6e ni objective. 121. i\ la lumidre de ce qui pr6cdde, la Cour conclut que la composition de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me par des juges qui avaient si6ge dans la Chambre ordinaire ne remet pas en cause I'impartialit6 de la Chambre de r6vision. 23 J112612015 [2016] GHASC (20 juillet 2016) 34 005101 b) All6gation selon laquelle les propos du juge Dotse remeftent en cause !'impartialit6 de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me 122. Le Requ6rant alldgue que l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale, 6tant donn6 que l'arr6t principal de la Chambre de r6vision a 6t6 6labor6 par le juge Dotse, qui avait exprim6 une position empreinte de pr6juges dans son opinion concordante rendue devant la Chambre ordinaire. A cet 6gard, dans son opinion concordante devant la Chambre ordinaire de Ia Cour supr6me, le juge Dotse a all6gu6 que le Requ6rant n'avait pas conclu de contrat avec l'Etat d6fendeur et qu'il n'avait donc pas droit d l'argent qui lui avait 6t6 vers6. De plus, dans la mdme opinion concordante, le juge Dotse a affirm6 que le Requ6rant avait form6 une alliance avec une autre partie, Waterville, afin de < cr6er, piller et partager les ressources de ce pays comme si une brigade avait 6t6 mont6e pour ce faire > et avait soulign6 que le Requ6rant 6tait au centre du << fameux scandale des paiements Woyome >. 123. l'Etat d6fendeur a fait valoir que le Requ6rant avait seulement fait allusion dr la partialit6 du juge Dotse, faisant observer que I'arr6t dont se plaignait le Requ6rant avait 6t6 rendu i l'unanimit6 des onze (1 1) juges, dont huit (8) qui avaient entendu l'affaire au sein de la Chambre ordinaire. ll a ajout6 que la d6cision de la Chambre ordinaire 6tait, dans l'ensemble, favorable au Requ6rant. 124. La Cour fait observer qu'il ressort du dossier qu'il n'y a pas de contestation entre les Parties sur le fait que le juge Dotse, dans son opinion concordante devant la Chambre ordinaire, avait affirm6 que le Requ6rant avait form6 une alliance avec une autre partie, d savoir Waterville Holding Ltd, pour <cr6er, piller et partager les ressources du pays comme si une brigade avait 6t6 mont6e pour ce faire >, pour ajouter plus tard que le Requ6rant 6tait au centre du < fameux scandale des paiements Woyome >. 35' Ya= \ \.\-,( ! \\\ (, 005'10 3 125. La question qui doit 6tre tranch6e par la Cour est donc celle de savoir si les propos du juge Dotse donnenl une impression de parti pris et si, d la lumidre des circonstances, ces mdmes propos remettent en question I'impartialit6 de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me tout entidre. 126. Selon le Dictionnaire de droit international public, impartialit6 signifie <Absence de parti pris, de pr6jug6 et de conflit d'int6rdt chez un juge, un arbitre ou un expert par rapport aux parties se pr6sentant devant lui24>. 127. La Cour note que selon le Commentaire des principes de Bangalore sur la deontologie judiciaire: < Les valeurs, la philosophie ou les convictions personnelles d'un juge au sujet du droit ne sauraient constituer un parti pris. Le fait qu'un juge se soit forg6 une opinion gdn6rale sur une question juridique ou sociale ayant un rapport direct avec l'affaire en cours ne le rend pas inapte i pr6sider. L'opinion, qui est acceptable, devrait 6tre distingu6e du parti pris qui, lui, ne I'est pas D25. 128. La Cour estime que, pour s'assurer de l'impartialit6, le tribunal doit offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute l6gitime i cet 6gard26. EIle fait cependant observer que I'impartialit6 d'un juge est pr6sum6e et que des preuves incontestables sont n6cessaires pour r6futer cette pr6somption. A cet 6gard, la Cour est d'avis que ( cette pr6somption d'impartialit6 a une importance consid6rable, et le droit ne devrait pas imprudemment Evoquer la possibilit6 de partialit6 du juge >27 et que < chaque fois qu'une all6gation de partialit6 ou une 24 Dictionnaire de droit international public, Sous la direction de Jean Salmon, Bruyant, Bruxelles, 2001, p. 562. Voir aussi RequCte n" 00312014. ArrCt du 24111120'17,lngabire Victoire Umuhoza c. Rapublique du Rwanda, $$ 1 03 et 1 04 ; et Black's Law Dictionary (2e ed., 1 91 0). 2s Commentaire des Principes de Bangalore sur la d6ontologie judiciaire, $ 60. 26 Findlay c. Royaume-Uni('1997)24 EHRR 221, $ 73. Voir aussi Nsongurua J Udombana, (La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le d6veloppement de normes de procds 6quitable en Afrique>, 2006, Revue africaine de Droit des droits de l'homme, vol 6/2. 27 Bande indienne Wewaykum c. Canada 2003 231 DLR (4e) 1 (Wewaykum)' ,. 35 .,l =rl\'r^9 e' 00 5102 crainte raisonnable de parti pris est formul6e, l'int6grit6 d6cisionnelle, non pas seulement d'un juge pris individuellement, mais de I'administration judiciaire dans son ensemble est remise en question. La Cour doit donc examiner d6licatement la question avant de se prononcer>?8. 129. En l'espdce, la Cour reldve que les propos du juge Dotse ont 6t6 formul6s sur la base de son appr6ciation des faits. La Cour estime que, bien que ces propos sont regrettables et sont all6s au-delA de ce que I'on peut consid6rer comme un commentaire judiciaire appropri6, ils n'ont pas donn6 l'impression de l'existence d'id6es pr5congues et n'ont r6v6l6 aucun parti pris. 130. Dans ses propos, le juge Dotse souscrivait d la d6cision unanime de la Chambre ordinaire de renvoyer l'affaire devant la Haute Cour pour qu'elle y soit tranch6e. 131. La Cour note que m6me si le juge Dotse a r6dig6 la d6cision de la majorit6 rendue par la Chambre de r6vision, il n'5tait que l'un des onze (1 1) juges de la formation. La Cour estime que les remarques d'un seul juge ne peuvent 6tre consid6r6es comme suffisantes pour influencer la Chambre tout entidre. Le Requ6rant n'a pas non plus d6montr6 en quoi les propos tenus par le juge en Chambre ordinaire avaient influenc6 en aval la d6cision de la Chambre de r6vision. 132.La Cour en conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit du Requ6rant d ce que sa cause soit entendue par une juridiction impartiale, comme le prescrit l'article 7(1Xd) de la Charte. Okpaluba and Juma "The Problems of Proving Actual or Apparent Bias: An Analysis of Contemporary 28 Developments in South Africa" PELJ 2011 (14) 7, p.261. \tN @- 005101 B. Violation all6gu6e du droit i la non-discrimination et du droit i l'6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de la Ioi 133. Le Requ6rant soutient que les remarques du juge Dotse et le fait que la Cour supr6me a 6court6 la proc6dure ont port6 atteinte d son droit i la non- discrimination et i son droit d l'egalit6. 134. Pour sa part, I'Etat d6fendeur maintient que le Requ6rant n'a pas d6montr6 en quoi il avait fait l'objet d'une discrimination fond6e sur la race, l'ethnie, le groupe, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, I'origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Le Requ6rant n'a pas non plus d6montr6 en quoi il n'a pas b6n6fici6 de l'6gale protection de la loi. 135. L'article 2 de la Charte dispose que <Toute personne a droit d la jouissance des droits et libert6s reconnus et garantis dans la pr6sente Charte, sans distinction aucune, notamment de race, d'ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de tout autre situation >. 136. L'article 3 de la Charte garantit le droit i l'6galit6 et d une 6gale protection de la loi dans les termes suivants : ( 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi 2. Toutes les personnes ont droit i une 6gale protection de la loi >" 38 g- 005100 137. Dans l'affaire Tanganyika Law Society et Legal and Human Rights Centre et Rdv1rend Christopher Mtikila c- Tanzanie2e, les requ6rants ont all6gu6 que les dispositions constitutionnelles interdisant les candidatures ind6pendantes avaient pour effet de discriminer la majorit6 des Tanzaniens, car seuls les membres des partis politiques parrain6s par ceux-ci peuvent se porter candidat aux 6lections pr6sidentielles, legislatives et municipales, violant ainsi le droit dr la liberte de ne pas 6tre discrimin6, garanti par I'article 2 de la Charte africaine. La Cour de c6ans a conclu que les m6mes motifs de justification ne legitiment pas les restrictions au droit de ne pas 6tre discrimin6 et au droit d l'6galit6 devant la loi et a donc constat6 la violation des articles 2 et 3(2) de la Charte. 138. En I'espdce, la Cour estime que le Requ6rant n'a ni d6montr6 ni 6taye en quoi il a fait l'objet de distinction ou de traitement diff6rent ou inegal ayant entrain6 une discrimination au sens des critdres 6nonc6s aux articles 2 et 3 de la Charte. 139. A la lumidre de ce qui precede, la Cour constate que le droit du Requ6rant d la non-discrimination, son droit d l'6galite devant la loi et d une 6gale protection de la loi, droits garantis aux articles 2 et 3 de la Charte, n'ont pas 6t6 violes par l'Etat d6fendeur. VIII. SUR LES REPARATIONS 140. Le Requ6rant demande plusieurs mesures de r6paration telles qu'6num6r6es au paragraphe 22 ci-dessus, tandis que les mesures demand6es par l'Etat defendeur figurent au paragraphe 26. '?s Requ6te n" 01112011 . An€t du 141612013 (Fond), Chnstopher Mtikila c. R1publique-Unie de Tanzanie, ss 116 a 119 39 Y9 x\w 005099 141. Aux termes de l'article 27(1) du Protocole, <Lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de l'homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remedier i la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou I'octroi d'une r6paration >. 142. La Cour constate qu'en l'espdce, aucune violation n'a 6t6 6tablie, la question du paiement d'une juste compensation ne se pose donc pas. En cons6quence, Ies demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant sont rejet6es30. IX. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE 143. Le Requ6rant n'a pas demand6 de r6paration au titre des frais de proc6dure de Ia Requdte devant la Cour de c6ans. 144. L'Etat d6fendeur demande que chaque partie supporte ses propres d6penses et frais encourus 145. La Cour rappelle que I'article 30 du Rdglement pr6voit que nA moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure>. 146. La Cour constate que rien dans la pr6sente affaire ne l'oblige d en d6cider autrement. En cons6quence, chaque Partie supportera ses propres frais de proc6dure. X. DISPOSITIF 147. Par ces motifs, 30 Werema Wangoko WEREMA et Waisiri Wangako WEREMA c. Tanzanie (Fond), S 99 4 Y% (n--a @' 005098 LA COUR, Sur la comp6tence A l'unanimit6 i. Rejefte les exceptions d'incomp6tence de la Cour; ii. Se ddclare comp6tente Sur la recevabilit5 A la majorite de huit (8) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Suzanne MENGUE ayant exprim6 une opinion dissidente: iii. Rejefte les exceptions d'irrecevabilite de la Requ€te; iv. Ddclare la Requ6te recevable Sur le fond A l'unanimit*: v. Dit que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 2 de la Charte relatif au droit d la non-discrimination ; vi. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 3 de la Charte relatif au droit d l'6galit6 devant la loi et i une 6gale protection de la loi ; vii. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol6 I'article 7(1) de la Charte relatif au droit dr ce que sa cause soit entendue par un tribunal comp6tent ; 47 @-' 0 0509 ? vaaa. Dit que I'Etat d6fendeur n'a pas viol5 l'article 7(1Xd) de la Charte relatif au droit d'6tre jug6 par une juridiction impartiale en ce qui concerne la composition de la Chambre de r6vision de la Cour supr6me. A la majorite de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les juges G6rard NIYUNGEKO et Rafad BEN ACHOUR ayant exprim6 une opinion dissidente: ix. Dit que lEtat d6fendeur n'a pas viole I'article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne les propos tenus par le juge Dotse dans son opinion concordante devant la Chambre ordinaire de la Cour supr6me. Sur /es rdparations A la majorite de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les juges G6rard NIYUNGEKO et Rafai BEN ACHOUR ayant exprim6 une opinion dissidente: x Rejefte les demandes de r6paration formul6es par le Requ6rant Sur /es frais de proc5dure A I'unanimitd xi. Ordonne que chaque Partie supporte ses propres frais de proc6dure Ont sign6 : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; @- 0 0509 6 G6rard NIYUNGEKO, Juge; El HadjiGUISSE, Juge; ,i/.fu: -'--' Rafa6 BEN ACHOUR, Juge; t) .\ Angelo V. MATUSSE, Juge; Suzanne MENGUE, Juge; M-Th6rdse MUKAMULISA, Juge; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge; UL,-"'-'"^*9 Chafika BENSAOULA, Juge; et Robert ENO, Greffier Conform6ment d l'article 28(7) du Protoco et i l'article 60(5) du Rdglement, les opinions dissidentes des Juges G6rard NIYUNGEKO, Rafa6 BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE et l'opinion individuelle de la Juge Chafika BENSAOULA sont jointes au prdsent arr6t. Fait d Arusha, ce vingt-huitidme jour du mois de juin de l'an deux mil dix-neuf, en anglais et en frangais, le texte anglais faisant foi tt ITAN ANI/ { HA 1F 0t 5DR 011 5 $t 43