abdlhafid c republique tunisienne requete n 0332018 2021 afchpr 36 25 juin 2021

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALI BEN HASSEN BEN YOUCEF BEN ABDLHAFID C. RÉPUBLIQUE TUNISIENNE REQUÊTE No. 033/2018 ARRÊT 25 JUIN 2021 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................................. i I. LES PARTIES ..................................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE ................................................................................................... 2 A. Faits de la cause ........................................................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................................................... 4 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ....................................... 4 IV. DEMANDES DES PARTIES ............................................................................................... 5 V. SUR LA COMPÉTENCE ..................................................................................................... 6 A. Exception d’incompétence matérielle...................................................................................... 6 B. Autres aspects de la compétence............................................................................................ 8 VI. SUR LA RECEVABILITÉ ................................................................................................... 8 A. Sur les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte ... 9 i. Exception relative au défaut d’intérêt personnel à agir ............................................................ 9 ii. Exception relative au fait que la Requête porte atteinte à la souveraineté nationale ........ 11 B. Sur les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte .................................13 i. Exception relative au non épuisement des recours internes ................................................. 14 ii. Autres conditions de recevabilité ............................................................................................... 17 VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE...................................................................................17 VIII. DISPOSITIF .......................................................................................................................18 i La Cour, composée de : IMANI D. ABOUD, Président, Blaise TCHIKAYA, Vice- président Ben KIOKO, Suzanne MENGUE, M-Thérèse MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA , Stella I.ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO - Juges ; et de Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »)1, le Juge Rafâa BEN ACHOUR, de nationalité tunisienne, s’est récusé. En l’affaire Ali Ben Hassen ben Youcef ben Abdlhafid Représenté par Maître Mohamed Ali Abbès, avocat près la Cour de cassation de Tunis Contre RÉPUBLIQUE TUNISIENNE Représentée par M.Eshadly Alrahmani, Direction générale des contentieux de l’État après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : 1Article 8(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2010. 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Ali ben Hassen ben Youcef ben Abdelhafid (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tunisien. Il se plaint du non-respect des Procédures constitutionnelles par l'État défendeur. 2. La Requête est dirigée contre la République tunisienne (ci-après dénommée« l’État défendeur »), devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 31 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci- après désigné « le Protocole ») le 21 août 2007.L’État défendeur a également déposé, le 16 avril 2017, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier devant la Cour que, le 11 avril 2017, l'Assemblée des représentants du peuple a adopté la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. 4. Par la suite, un groupe de membres du parlement tunisien ont introduit devant l’instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, un recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi organique susmentionnée. Ladite instance a rendu sa décision le 11 avril 2017 renvoyant la loi organique contestée au Président de l'État défendeur au motif que le quorum nécessaire pour se prononcer sur sa constitutionalité n’était pas atteint. 2 5. Le Président de la République a néanmoins promulgué la loi concernée, malgré le fait qu'elle faisait l’objet d’un recours devant l’instance intérimaire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, sans l’avoir renvoyée devant l'Assemblée des représentants du peuple, ce qui constitue une violation de la Constitution. 6. Le 25 avril 2017, le Président de l'Assemblée des représentants du peuple a convoqué le Conseil supérieur de la magistrature à siéger le 28 avril 2017. 7. Le 26 avril 2017, le Requérant a déposé un premier recours, devant le tribunal administratif, aux fins de sursis à exécution de la décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple, Il arguait que cette décision violait les dispositions de l'article 109 de la Constitution de l'État défendeur qui interdit les ingérences dans le pouvoir judiciaire. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 4101086. 8. Le 12 juillet 2017, le Tribunal administratif a rendu sa décision dans l’affaire ci- dessus en rejetant son recours, au motif qu’il n’était pas conforme aux articles 6 et 39 de la loi relative au Tribunal administratif. Il a conclu que le Requérant n'avait pas prouvé qu’il avait un intérêt personnel et direct ni démontré comment son statut était affecté par la décision dont il demandait le sursis à exécution. Ledit Tribunal a conclu que le Requérant n'avait pas qualité pour demander le sursis à exécution de la décision de l'Assemblée des représentants du peuple convoquant le Conseil judiciaire suprême à siéger le 28 avril 2017. 9. Le 26 avril 2017, le Requérant a déposé un deuxième recours contestant la décision du président de l'Assemblée des représentants du peuple devant le Tribunal administratif, il faisant valoir qu'elle était illégale et inconstitutionnelle, et a demandé audit Tribunal de l'annuler en raison de la violation flagrante de la constitution. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 152015 mais n'a pas été tranchée jusqu’à la date du dépôt de la présente requête. 3 10. Enfin, le Requérant affirme que le Juge Rafaâ BEN ACHOUR, membre de la Cour et ressortissant tunisien, a été élu juge à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples en juin 2014, et simultanément nommé par le Président tunisien, S.E. Mohamed Baji Qaid Essebsi, au poste de conseiller du président comme l’indique un décret présidentiel publié le 16 janvier 2014, en sa qualité de membre actif du mouvement « Nidaa Tounes, » .ce qui constitue une incompatibilité. B. Violations alléguées 11. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé : i. Son droit à la jouissance, sans discrimination, des droits et libertés reconnus et garantis par la Charte en son l'article 2. ii. Son droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi consacré à l'article 3 de la Charte. iii. Son droit à ce que sa cause soit entendue consacré aux articles 7 de la Charte et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. iv. Son droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays consacré à l'article 13 de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 12. Le Greffe a reçu la Requête sus visée le 12 octobre 2018 dont il a communiqué copie à l'État défendeur, en lui accordant un délai de soixante (60) jours pour y répondre,et l’a transmise aux entités énumérées à la règle 42(4) du Règlement, le 20 décembre 20182. 13. Le 22 mars 2019, la Cour a accordé à l'État défendeur un délai supplémentaire de trente (30) jours pour déposer son mémoire en réponse, mais celui-ci ne l'a pas déposé. 2Article 35(3) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2010. 4 14. Le 4 avril 2019, l'État défendeur a demandé un délai supplémentaire pour déposer son mémoire en réponse. Le 9 avril 2019, la Cour a fait droit à sa demande et lui a accordé un délai de trente (30) jours. 15. Le 10 mai 2019, le Greffe a reçu le mémoire en réponse de l'État défendeur et l'a notifié au Requérant le même jour, lui fixant un délai de trente (30) jours pour déposer sa réplique. Le Requérant ne s’est pas exécuté malgré les rappels qui lui ont été respectivement adressés le 18 juin 2019 et le 28 août 2019. 16. Les débats ont été clos le 15 janvier 2020 et les parties en ont été dument notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 17. Le Requérant demande à la Cour de : i. Relever le Juge tunisien Rafaâ BEN ACHOUR de ses fonctions de membre de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples pour manque d'impartialité. ii. Ordonner à l'État tunisien, par le biais de la chambre n o 10 de première instance du Tribunal administratif tunisien qui a été saisie de l’affaire et qui ne l’a pas encore tranchée, de rendre une décision avec effet immédiat tendant à annuler la convocation, par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple, du Conseil supérieur de la magistrature pour siéger le 28 avril 2017. iii. Sur les réparations, le Requérant demande à la Cour d'ordonner à l'État défendeur, de lui verser un million (1 000 000) de dinars tunisiens pour le préjudice moral qu’il a subi et de lui attribuer la somme d’un million (1 000 000) de dinars tunisiens à titre de réparation du déni de son droit à ce que sa cause soit entendu devant un tribunal indépendant ainsi que du défaut d'égalité de traitement. iv. Ordonner à l'État défendeur de payer la somme de cent mille (100.000) dinars tunisiens pour les frais de procédure, les honoraires d'avocat, les 5 frais de transport et de séjour ainsi que de mettre les frais relatifs à la Requête à la charge de l'État défendeur. 18. L'État défendeur demande à la Cour de dire que la Requête est « irrecevable et sans fondement et qu'elle est rejetée en conséquence ». V. SUR LA COMPÉTENCE 19. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide ». 20. La Cour relève en outre qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement3, « [l]a Cour procède à un examen préliminaire de sa compétence et de la recevabilité des requêtes conformément à la Charte, au Protocole et au présent Règlement». Sur la base des dispositions susmentionnées, lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour doit, préalablement, procéder à une évaluation de sa compétence et statuer sur les exceptions d’incompétence, le cas échéant. 21. En l’espèce, l’État défendeur soulève une exception d’incompétence matérielle de la Cour tirée du fait que la Requérante demande à la Cour de relever le Juge Rafaâ Ben Achour de ses fonctions à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. A. Exception d’incompétence matérielle 22. Dans ses observations, l'État défendeur soutient que la nomination du juge Rafaâ Ben Achour comme membre de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ne peut être considérée comme une violation des droits de l'homme et ne relève donc pas de l’appréciation de la compétence matérielle de la Cour. 3Article 39(1) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2010. 6 23. Le Requérant n'a pas répondu à cette exception. *** 24. La Cour estime que la demande ne relève pas de sa compétence telle qu’énoncée à l'article 3 du Protocole, mais plutôt de sa compétence en matière administrative prévue à l'article 19 du Protocole4 et à la règle 8 du Règlement5. 25. La cour note cependant le fait qu'en 2014, après le décret de nomination du juge Rafaâ Ben Achour au poste de conseiller à la présidence, la Cour a recouru à l'application des dispositions des deux articles susmentionnés, ce qui a conduit à la prise du décret présidentiel n° 66 de 2015, daté du 31mars 2015, portant acceptation de la démission, à compter du 1er avril 2015, de M. Rafaâ Ben Achour du poste de conseiller à la présidence de la République. La question ayant déjà été réglée par la Cour, la demande est donc sans objet. 26. La cour considère que cette exception n’affecte pas la compétence de la cour pour examiner les autres demandes,comme il sera démontré ci-après 4 L’article 19 du Protocole dispose : 1. Un juge peut être suspendu ou relevé de ses fonctions que si, de l’avis des autres juges de la Cour, il a cessé de répondre aux conditions requises. 2. La décision de la Cour est définitive à moins que la Conférence n’en décide autrement lors de la session suivante. 5 La règle 8 du Règlement intérieur de la Cour est libellé comme suit : 1. Lorsque l’application de l’article 19, alinéa 1er du Protocole est envisagée, le Président ou, le cas échéant, le Vice-président, informe le Juge concerné au moyen d’une communication écrite qui expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s’y rapportant. 2. La possibilité est ensuite offerte au Juge concerné, lors d’une séance à huis clos de la Cour spécialement convoquée à cet effet, de faire une déclaration, de fournir les renseignements ou explications qu’il souhaite donner et de répondre oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées. 3. À une séance à huis clos ultérieure, tenue hors la présence du Juge concerné, la question est examinée. Chaque Juge donne son avis et, lorsque cela s’avère nécessaire, il est procédé à un vote. 4. La décision de suspension ou de révocation est communiquée au Président de la Commission de l’UA. 7 B. Autres aspects de la compétence 27. La Cour fait observer qu'aucune des Parties n'a soulevé d'exception concernant sa compétence personnelle, temporelle ou territoriale et que rien dans le dossier n'indique qu’elle n'a pas une telle compétence. La Cour en conclut donc qu'elle a: i. La compétence personnelle, dès lors que l'État défendeur est partie à la Charte, au Protocole et a déposé la Déclaration prévue à l'article 34 (6) du Protocole, ce qui a permis au Requérant de saisir la Cour de céans en vertu de l'article 5(3) dudit Protocole. ii. La compétence matérielle, étant donné que le Requérant allègue la violation des articles 2, 3, 7 et 13 de la Charte et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques6, instruments qui ont tous deux été ratifiés par l'État défendeur et dont la Cour a compétence pour interpréter et appliquer comme le prévoit l'article 3 du Protocole. iii. La compétence temporelle, les violations alléguées ayant été commises après l'entrée en vigueur, à l’égard de l'État défendeur, de la Charte et du Protocole auxquels il est partie. iv. La compétence territoriale, dans la mesure où les faits de la cause et les violations alléguées ont été commis sur le territoire de l'État défendeur. 28. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'elle a la compétence personnelle, matérielle, temporelle et territoriale en l’espèce. VI. SUR LA RECEVABILITÉ 29. La Cour examinera d’une part, les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte soulevées par l’Etat défendeur et, d’autre part, les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte. 6 L’État défendeur est devenu partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le 32 mars 1967. 8 A. Sur les exceptions préliminaires d’irrecevabilité non prévues par l’article 56 de la Charte 30. l'État défendeur soulève deux exceptions préliminaires d’irrecevabilité de la Requête, pour: i) le défaut d'intérêt personnel à agir ; ii) atteinte à la souveraineté nationale par l’objet de la requête. i. Exception relative au défaut d’intérêt personnel à agir 31. L'État défendeur soulève une exception préliminaire tirée du fait que le Requérant n'a pas d'intérêt à déposer la présente Requête, rappelant que celui-ci est un citoyen tunisien sans emploi, comme il l'a déclaré au début de sa Requête. 32. L'État défendeur précise que les fonctions du Conseil supérieur de la magistrature portent sur la nomination, la promotion et la mutation des magistrats. Il détermine les besoins des tribunaux en matière de pourvoi des postes vacants de magistrats, d'examen des demandes de mutation, de suivi de la carrière des magistrats. En bref, il est responsable de tout ce qui concerne les nominations judiciaires, la promotion des juges, les démissions et l'examen des mesures disciplinaires à prendre à leur encontre. 33. L'État défendeur fait valoir que le Requérant en l'espèce n'a aucun lien avec les affaires internes des magistrats et leur carrière, que ce soit en termes de nomination, de mutation ou de mesures disciplinaires. Selon l’Etat défendeur, il est donc évident qu'il n'a aucun intérêt personnel et direct dans les fonctions du Conseil supérieur de la magistrature. En outre, qu'il n'a pas réussi à prouver un quelconque droit à accorder, à protéger ou à rétablir ou même donnant droit à réparation pour sa violation. 34. L'État défendeur soutient que l'allégation de l'inconstitutionnalité de la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature soulevée par un citoyen tunisien sans emploi, qui n'a aucun rapport avec la carrière des magistrats, ni avec les tâches assignées au Conseil supérieur de la magistrature en matière de nomination, de mutation et de discipline des magistrats, est considérée comme 9 un usage arbitraire du droit de saisir la Cour de céans. L’Etat défendeur soutient en outre que la Requête n'est pas fondée sur un droit individuel direct/immédiat ni sur un statut juridique qui a été violé. Il ajoute que le Requérant n'a pas présenté de preuve du préjudice subi, ni de justification de la saisine de la Cour de céans. 35. L'État défendeur soutient enfin que outre que l'allégation du Requérant selon laquelle la loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature viole son droit à un pouvoir judiciaire indépendant au sein de l'État tunisien est sans fondement elle n’a, en plus aucune justification juridique pour plusieurs raisons, notamment : i. L'indépendance de l'autorité judiciaire en Tunisie est régie par la Constitution, notamment en ses articles 102 et 103. ii. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie en vertu de la loi organique n° 69 du 14 juillet 1967relative à l’organisation judiciaire, qui énonce en ses articles de 14 à 24 du chapitre deux, les droits et devoirs des magistrats. iii. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Code tunisien de procédure civile et commerciale. Le législateur a consacré dans ses chapitres le principe de l'impartialité des juges en son article 12 et au chapitre six, articles 248 à 250, la récusation des magistrats est réglementée. 36. Le Requérant n'a pas répondu aux arguments soulevés par l'État défendeur *** 37. La Cour fait observer que l’article 5(3) du Protocole dispose : « [l]a Cour peut permettre aux individus ainsi qu’aux organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut d’observateur auprès de la Commission d’introduire des requêtes directement devant elle, conformément à l’article 34(6) de ce Protocole »7. 38. La Cour note que ces dispositions n'exigent pas des individus ou des ONG qu'ils démontrent un intérêt personnel pour la saisir. La seule condition préalable est que l'État défendeur, en plus d'être partie à la Charte et au Protocole, ait déposé 7 Commission africaine des droits de l’homme et des peoples, Communication n o 25/89, 47/90, 56/91 et 100/93, Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jéhovah v. DRC (WTOAT) c. DRC 10 la Déclaration permettant aux individus et aux ONG d’introduire des requêtes devant la Cour de céans. Cette condition prend en compte les difficultés pratiques que les victimes de violations des droits de l'homme peuvent rencontrer pour saisir la Cour. Ainsi, toute personne peut introduire des requêtes devant la Cour sans avoir à démontrer un intérêt personnel direct dans l'affaire. . 39. Au demeurant, en l'espèce, la Cour relève que le Requérant allègue que le Président de l'Assemblée des représentants du peuple a convoqué le Conseil supérieur de la magistrature à siéger le 28 avril 2017, en violation de la Constitution de l'État défendeur. 40. La Cour fait en outre observer que ces allégations constituent le fondement de la Requête puisque l'instrument juridique contesté concerne tous les citoyens du pays, dans la mesure où elles ont un impact direct ou indirect sur leurs droits individuels. La loi a également une incidence sur la sécurité et le bien-être de leur communauté et de leur pays. Étant donné que le Requérant est lui-même citoyen de l'État défendeur et que le respect de la constitution est une responsabilité collective, la violation de ses dispositions pouvant avoir un impact sur le droit de participer à la vie politique du pays, il est évident que le Requérant a un intérêt direct dans la présente affaire. En conséquence, la Cour rejette l'exception de l'État défendeur tirée du défaut d'intérêt personnel du Requérant à agir. ii. Exception relative au fait que la Requête porte atteinte à la souveraineté nationale 41. L'État défendeur a également soulevé une exception d’irrecevabilité de la Requête, alléguant qu'elle porte atteinte à sa souveraineté nationale. Il affirme en outre que les relations internationales sont fondées sur le « principe de souveraineté » selon lequel l'État a pleine autorité sur son territoire et exerce le pouvoir suprême sur ses institutions et le choix de ses options politiques, juridiques, économiques et sociales ainsi que sur la gestion de ses relations extérieures, sans être soumis à une quelconque autre autorité supérieure. 11 42. L'État défendeur soutient aussi que l'article 2(7) de la Charte des Nations Unies consacre le « principe de non-ingérence », qui est l'un des principes cardinaux du droit international public sur lequel se fonde l'action des organismes et des juridictions internationaux. Le principe de non-ingérence est considéré comme le noyau de l'autorité interne de l'État pour protéger son indépendance et sa souveraineté, tant qu’il ne prend pas de mesures susceptibles de porter atteinte à la paix et à la sécurité internationales, ou de donner lieu à une agression contre un autre État. 43. L'État défendeur soutient en outre que la souveraineté d'un État apparaît dans l'exercice de trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Il fait valoir que le pouvoir judiciaire représente un aspect de la souveraineté de l'État et est considéré comme le cœur de son autorité interne. Il soutient donc que la Cour ne peut pas, par conséquent, rendre une décision qui porte atteinte à la souveraineté d'un État partie au Protocole. 44. Le Requérant n'a pas répondu aux arguments soulevés par l'État défendeur. *** 45. La Cour rappelle l'article 1 de la Charte qui est libellé comme suit : « Les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s'engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer ». 46. La Cour relève qu'en adhérant aux traités et conventions internationaux, les États parties établissent la compétence internationale de ceux-ci en matière de protection des droits de l'homme et sont ainsi soumis à la surveillance des mécanismes internationaux créés par les Nations unies et d'autres mécanismes de protection des droits de l'homme. Ces mécanismes visent à garantir une meilleure protection de ces droits et à préserver la dignité humaine. Il s'agit d'un objectif noble qui n'entre pas en conflit ni en contradiction avec la souveraineté des États et ne constitue donc pas une atteinte à cette souveraineté 12 47. La Cour relève en outre qu'il est établi dans la jurisprudence internationale que la souveraineté de l'État est soumise, dans les relations internationales contemporaines, à des restrictions strictes, parmi lesquelles figure l'engagement volontaire de l'État d'exécuter certaines obligations internationales, lorsqu’ il devient partie à un traité bilatéral ou multilatéral. À cet égard, la Cour fait sienne la décision de la Cour permanente de justice internationale de 1923 selon laquelle « La Cour se refuse à voir dans la conclusion d'un traité quelconque, par lequel un État s'engage à faire ou à ne pas faire quelque chose, un abandon de sa souveraineté. Sans doute, toute convention engendrant une obligation de ce genre, apporte une restriction à l'exercice des droits souverains de l'État, en ce sens qu'elle imprime à cet exercice une direction déterminée. Mais la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'État »8. 48. L'État défendeur partie à la Charte,et au Protocole a déposé la Déclaration permettant aux individus d’introduire des requêtes devant la Cour de céans, comme indiqué au paragraphe 2 du présent arrêt, ce qui est conforme à son engagement en tant qu'État ayant ratifié la Charte et ne porte pas atteinte à sa souveraineté nationale. En outre, l'Etat défendeur n'a pas indiqué en quoi le fait de porter cette affaire devant la Cour constitue une atteinte à sa souveraineté nationale. 49. En conséquence, la Cour rejette cette exception. B. Sur les conditions de recevabilité prévues par l’article 56 de la Charte 50. Aux termes la règle 50(1) du Règlement, « [l]a Cour procède à un examen de la recevabilité des requêtes introduites devant elle conformément aux articles 56 de la Charte et 6, alinéa 2 du Protocole, et au présent Règlement ». 8S.S. Wimbledon, CPJI Series A. No1, 25 (17 aout 1923). 13 51. La règle 50(2) du Règlement9, qui reprend en substance l’article 56 de la Charte, dispose :Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir toutes les conditions ci- après : a) Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Cour de garder l’anonymat ; b) Être compatible avec l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Charte ; c) Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants ; d) Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par les moyens de communication de masse ; e) Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces recours se prolonge de façon anormale ; f) Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Cour comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ; g) Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la Charte des Nations Unies, soit de l’Acte constitutif de l’Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre instrument juridique de l’Union africaine. 52. L'État défendeur soutient que la Requête n'est pas conforme à la règle 50(2)(e) du Règlement, relative aux conditions de recevabilité, notamment l'épuisement des recours internes. i. Exception relative au non épuisement des recours internes 53. L'État défendeur soutient que la Requête ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées à l'article 56 de la Charte, le Requérant n'ayant pas épuisé les recours internes. 54. L'État défendeur conclut qu'il n'est pas possible de saisir la Cour de céans avant de recourir aux autorités judiciaires nationales compétentes pour régler l'affaire ou protéger le droit dont la violation est alléguée. Selon lui, il est également exigé qu'une décision définitive soit rendue dans un délai raisonnable par ces autorités 9Article 40 de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2010. 14 judiciaires compétentes et si le requérant se sent laissé et n'a pas d'autre recours pour remédier à ce qu'il estime être une violation de son droit, il peut alors saisir la Cour de céans. 55. L'État défendeur ajoute que la Requête ne remplira pas les conditions de recevabilité tant que les recours internes n'ont pas été épuisés, ou si l'affaire est toujours pendante, ou encore si le Requérant n'a pas franchi toutes les étapes de la procédure, et que l'affaire n'a pas été tranchée par un jugement définitif et ne pouvant faire l’objet d’appel. 56. L'État défendeur admet que le Requérant a déposé un recours contre la décision du Président du Parlement devant l'autorité judiciaire nationale compétente, à savoir le Tribunal administratif, mais que l'affaire est toujours pendante. Il fait valoir que les étapes de la procédure n'ont pas été franchies et qu'aucune décision judiciaire n'a encore été rendue dans cette affaire. Selon lui, la présente Requête introduite devant Cour ne remplit donc pas cette condition de recevabilité car son objet est toujours pendant devant les juridictions tunisiennes. 57. Le Requérant n'a pas répondu à l'exception soulevée par l'État défendeur. *** 58. La Cour rappelle que, conformément à l'article 56(5) de la Charte et à la règle 50(2) (e) du Règlement, pour qu'une requête soit recevable, les recours internes doivent avoir été épuisés, à moins que les recours ne soient pas disponibles, qu'ils soient inefficaces, insuffisants ou que la procédure pour les exercer se soit prolongée de façon anormale. 59. La Cour relève que l'obligation d'épuiser les recours internes avant de saisir une juridiction internationale des droits de l'homme est une règle internationalement reconnue et acceptée10. 60. En outre, les recours internes qui doivent être épuisés sont des recours judiciaires, qui doivent être disponibles ou pouvoir être exercés sans obstacle par le 10 Diakité c. Mali, (recevabilité et compétence) (28 septembre 2017), 2 RJCA 122 § 41 ; Lohé Issa Konaté v. Burkina Faso, (fond) (5 décembre 2014), 1 RJCA 324 § 41 15 Requérant11, efficaces et satisfaisants, ce qui signifie qu'ils sont « à même de donner satisfaction au plaignant » ou de remédier à la situation litigieuse12. 61. La Cour fait observer que le délai relatif à la condition d'épuisement des recours internes est calculé, en principe, sur la base de la date de sa saisine13. 62. La Cour relève par ailleurs que le respect de cette condition présuppose non seulement l’épuisement des recours internes par le requérant mais aussi d’attendre l’issue de ces voies de recours. 63. La Cour note qu'en l'espèce, le Requérant a saisi les juridictions nationales de deux affaires: i. La première a été déposée devant le Tribunal administratif le 26 avril 2017, aux fins de sursis à l'exécution de la décision dudit Tribunal. Le 12 juillet 2017, le Tribunal administratif a rendu sa décision, rejetant le recours du Requérant. Il s'agissait d'un jugement définitif non susceptible de recours selon l'article 41 de la loi tunisienne n° 72-40 de 1972 en date du 1er juin 1972, révisée par la loi organique n° 39 de 1996, en date du 3 juin 1996, portant organisation du Tribunal administratif. L'affaire a été tranchée par le juge national dans les délais prévus par l'article 40 de ladite loi14. ii. La deuxième affaire déposée par le Requérant concernait un abus de pouvoir à la même date. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 152015, et n’avait pas été tranchée à la date de dépôt de la présente Requête devant la Cour de céans, le 12 octobre 2018, soit une période d’un (1) an et quatre (4) mois et 15 jours. 64. La Cour constate que le Requérant n'a pas attendu le règlement de l’affaire au niveau national dans l'affaire d'abus de pouvoir et a déposé sa Requête contre 11 Ibid, § 96. 12 Ibid, § 108. 13 Bauman c. France, N°3359/96, CEDH, 22 mai 2001, §47. 14 Article 40 (nouveau) – « Le premier président statue par une décision motivée, et sans plaidoirie orale, sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai ne dépassant pas un mois… ». 16 l'État défendeur alors que la législation de l'État défendeur ne prévoit pas de délai dans lequel le juge national doit se prononcer sur l'affaire d'abus de pouvoir. 65. En effet, le 12 octobre 2018, date du dépôt de la présente Requête devant la Cour de céans, la procédure d'épuisement des recours internes était toujours pendante devant le Tribunal administratif de l'État défendeur. 66. La Cour estime que ce délai d’ un (1) an, quatre (4) mois et quinze (15) jours est raisonnable et que les voies de recours internes n’ont pas été prolongées de façon anormale, au sens de l’article 50(2)(e) du Règlement. Par conséquent, rien ne justifie que le Requérant ait introduit sa Requête avant le prononcé du jugement du Tribunal administratif contre lequel il avait le droit de faire appel après le verdict15. 67. La Cour estime donc que le Requérant a déposé sa requête alors que les recours internes étaient pendants et qu'ils n'étaient donc pas encore épuisés. ii. Autres conditions de recevabilité 68. La Cour réitère que les conditions de recevabilité énoncées à l’article 56 de la Charte et à la règle 50(2) du Règlement sont cumulatives, de sorte que si l'une quelconque d’entre-elles n'est pas remplie, la Requête n'est pas recevable16. 69. En conséquence, sans avoir à examiner les autres conditions énoncées à l’article 56 de la Charte et à la règle 50(2) du Règlement, la Cour déclare la Requête irrecevable. VII. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 70. Le Requérant demande à la Cour d’Ordonner à l'État défendeur de : 15 Article 60 (nouveau) –« La requête d’appel doit être introduite dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date de la notification du jugement établie selon la forme prévue dans l’article 58 de la présente loi… ». 16 Jean Claude Roger Gombert c. République de Côte d’Ivoire (compétence et recevabilité) (22 mars 2018), 2 RJCA 270 § 61 ; Dexter Eddie Johnson c. République du Ghana, CAfDHP, Requête n°016/2017, Arrêt du 28 mars 2019, (compétence et recevabilité), § 57. 17 « Payer la somme totale de cent mille (100 000) dinars tunisiens pour les frais de procédure, les honoraires d'avocat, les frais de transport et de séjour ainsi que les autres frais encourus dans le cadre de la procédure ». 71. L’État défendeur n’a pas formulé de demande à cet égard. *** 72. Conformément à la règle 32(2) du Règlement, « [à] moins que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de procédure »17. 73. En l'espèce, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de s'écarter du principe énoncé dans cette disposition. En conséquence, chaque partie supportera ses frais de procédure. VIII. DISPOSITIF 74. Par ces motifs : La COUR, À l'unanimité : Sur la compétence i. Rejette l'exception d’incompétence matérielle. ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Dit que le Requérant n’a pas épuisé les recours internes. iv. Déclare la requête irrecevable. Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 17 Article 30(2) de l’ancien Règlement intérieur de la Cour de 2010. 18 Ont signé : Imani D. Aboud, Pr. Blaise Tchikaya, Vice-P. ; Ben KIOKO, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; M-Thérèse MUKAMULISA, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge Modibo SACKO, Juge et Robert ENO, Greffier. Fait à Arusha, ce vingt-cinquième jour du mois de juin de l’an deux mil vingt-et-un, en arabe, en anglais et en français, le texte arabe faisant foi. 19