suleiman c union africaine et commission de lunion africaine 0142024 2025 afchpr 5 12 fevrier 2025

AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA UNIÓN AFRICANA UMOJA WA AFRIKA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALIYU SULEIMAN C. UNION AFRICAINE (UA) ET COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE (CUA) REQUÊTE N° 014/2024 ARRÊT 12 FÉVRIER 2025 SOMMAIRE SOMMAIRE ................................................................................................................. i I. LES PARTIES .................................................................................................... 2 II. OBJET DE LA REQUÊTE .................................................................................. 2 A. Faits de la cause........................................................................................ 2 B. Violations alléguées ................................................................................... 3 III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS ..................... 3 IV. SUR LA COMPÉTENCE .................................................................................... 4 V. DISPOSITIF ....................................................................................................... 5 i La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente ; Modibo SACKO, Vice- président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Dennis D. ADJEI et Duncan GASWAGA – Juges, et de Robert ENO, Greffier. En l’affaire : Aliyu SULEIMAN représenté par Prof. P. L. O. Lumbumba, Lumumba and Lumumba Advocates contre UNION AFRICAINE (UA) ET COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE (CUA) représentées par Le Président de la Commission de l’Union africaine après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : 1 I. LES PARTIES 1. Le sieur Aliyu Suleiman (ci-après dénommé le « Requérant ») est un ressortissant de la République fédérale du Nigeria qui se présente comme un défenseur de la justice sociale. Il allègue la violation des droits des citoyens africains dans le cadre du processus de nomination des candidats au poste de Président de la Commission de l’Union africaine. 2. La Requête est dirigée contre l’Union africaine (ci-après désignée « l’UA ») et la Commission de l’Union africaine (ci-après désignée « la CUA ») ; les deux ci-après conjointement désignées « les Défenderesses ». L’UA est une organisation continentale d’États africains créée en vertu de l’Acte constitutif de l’UA de 2001 (ci-après désignée « l’Acte constitutif »). La CUA est le Secrétariat de la première Défenderesse, établi conformément aux dispositions de l’Acte constitutif. II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier qu’en février 2024, l’UA a invité tous les africains intéressés à soumettre leur candidature au poste de Président de la CUA, conformément aux critères qu’elle avait publiés sur son site Internet, notamment, démontrer des compétences en matière de leadership et de vision pour faire avancer l’Agenda 2063 pour la transformation de l’Afrique. Le Requérant, qui n’est pas candidat au poste de Président de la CUA, a introduit la présente Requête dans l’intérêt public au nom de tous les africains d’âge adulte. 4. Le Requérant allègue que le processus de présélection a été entaché d’irrégularités, les qualifications des candidats nominés n’ayant pas été vérifiées et qu’en conséquence, certains d’entre eux ne remplissent pas les 2 conditions requises pour le poste de Président de la CUA telles que publiées sur le site Internet de l’UA. B. Violations alléguées 5. Le Requérant allègue, entre autres, la violation du droit de tout africain de participer librement à la gouvernance des Africains, protégé par l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») et du droit des peuples de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élus au cours d’élections périodiques, transparentes, protégé par l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné « le PIDCP »). III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 6. La Requête a été reçue au Greffe le 1er octobre 2024. Le 17 octobre 2024, le Greffe a informé le Requérant que, selon sa jurisprudence, la Cour n’est pas compétente pour examiner une requête dirigée contre l’UA et la CUA, celles-ci n’étant pas des Etats parties au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »). 7. Après des échanges de correspondance entre le Greffe et le Requérant, la Requête a été enregistrée puis communiquée aux Défenderesses, le 29 janvier 2025. Toutefois, les Défenderesses n’y ont pas répondu. 8. Les débats ont été clôturés le 10 février 2025 et les Parties en ont été notifiées. 3 IV. SUR LA COMPÉTENCE 9. Le Requérant soutient que la Cour de céans est compétente pour statuer sur sa Requête en vertu des articles 5(3) et 34(6) du Protocole. *** 10. La Cour rappelle que l’article 3 du Protocole dispose : 1. La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. 2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide. 11. La Cour relève également qu’aux termes de la règle 49(1) du Règlement intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), elle « procède à un examen préliminaire de sa compétence […] conformément à la Charte, au Protocole et au […] Règlement ». 12. Conformément à l’article 3 du Protocole, la Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de […] tout […] instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les États concernés. Il ressort également de l’article 34(6) du Protocole que les requêtes introduites devant la Cour, en vertu de l’article 5 du Protocole, doivent être dirigées contre des États parties au Protocole. Il résulte de ces dispositions que les défendeurs dans les requêtes déposées devant la Cour de céans doivent être des États parties au Protocole. 13. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour dans l’arrêt Femi Falana c. Union africaine, où la Cour a considéré que : « [t]ant qu’une 4 organisation internationale n’est pas partie à un traité, elle ne peut pas être soumise aux obligations juridiques découlant de ce traité, ce qui est conforme à l’article 34 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales ».1 14. La Cour souligne, en outre, que dans l’arrêt Falana susmentionné, elle a jugé qu’une requête introduite contre une entité autre qu’un État partie au Protocole tombe hors du champ de compétence de la Cour.2 15. En l’espèce, la Requête est dirigée contre l’UA et la CUA, qui ne sont pas des États parties au Protocole. 16. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu’elle est incompétente pour connaître de la Requête. V. DISPOSITIF 17. Par ces motifs LA COUR, À l’unanimité, Se déclare incompétente pour connaître de la Requête. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; 1 Femi Falana c. Union africaine (compétence) (2012) 1 RJCA 121, § 70. 2 Falana c. Union africaine, supra, § 73. 5 Modibo SACKO, Vice-président ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; Chafika BENSAOULA, Juge ; Blaise TCHIKAYA, Juge ; Stella I. ANUKAM, Juge ; Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ; Dennis D. ADJEI, Juge ; Duncan GASWAGA, Juge ; et Robert ENO, Greffier. Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70(3) du Règlement, la déclaration du juge Rafaâ BEN ACHOUR et l’opinion individuelle conjointe des juges Stella I. ANUKAM et Denis D. ADJEI sont jointes au présent arrêt. Fait à Arusha, ce douzième jour du mois de février de l’année deux-mille vingt-cinq, en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. 6