rajabu and autres c republique unie de tanzanie requete n 0072015 2016 afchpr 77 18 mars 2016

t oo?-lzo r5* K Io:l]p tb I,/\^ 00t019 O ototl -__ COlDt3 AFRICAN UNION r,r' En+- \ r:i-t a UNION AFRICAINE {H} "'il--,rrat sLill M .ttt-g *t*l., i UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUM PEOPLES'RIGHTS N co U RAF RICAINE DES DRO]TS DE L'HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE ALLY RAJABU & AUTRES o c nEpueltouE-uNrE DE TANZANtE REQUETE N"OO7/2015 o ORDONNANCE PORTANT MESURES PROVISOIRES 0$ ii a + I --, \'/ /L/\- m p !4 (&.- 001018 La cour compos6e de : Elsie N. THoMpsoN, Vice-pr6sidente, G6rard NlyuNGEKo, Fatsah OUGUERGOUZ, Duncan TAMBALA, sytvain oRE, Et Hadji GUtssE, Ben KloKo, Rafia Ben ACHouR, sotomy Batungi BossA, Angeto Vasco MATUSSE - Juges et Robert ENO - Greffier. En application de l'afticte 22 du Protocole retatif d la Charte africaine des drofs de l'homme el des peuples portant crdation d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-aprds d1nommd < le protocole >) et de I'article g (2) du Rdglement intdrieurde la cour (< te Rdglement fi, le Juge Augustino s. L. RAMADHANT, prlsident o de la cour, de nationatit1 tanzanienne, s'esf abs/enu de silger dans cette affaire. En I'affaire ALLY RAJABU ANGAJA KAZENI GEOFREY STANLEY EMMANUEL MlCHAEL o JULIUS MICHAEL c REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE Aprds en avoir d6lib6r6, rend la pr6sente ordonnance 2 /(.[*- m & dg-. T 4 00t0I? l. Objet de la requ6te 1. La cour a reglJ, le 26 mars 2015, une requ6te introductive d'instance pr6sent6e par Ally Rajabu, Angaja Kazeni alias oria, Geofrey stanley alias Babu, Emmanuel Michael alias Atuu et Julius Michael (ci-apres d6nomm6s <les Requ6rants>), tous citoyens Tanzaniens, contre la Republique-Unie de Tanzanie (ci-aprEs d6nomm6e <le D6fendeur>), pour violations alleguees de droits de I'homme. o 2. Les Requ6rants, incarc6r6s d la prison centrale d'Arusha, ont 6t6 condamn6s d mort par pendaison par la Haute cour de Tanzanie si6geant d Moshi, le 25 novembre 2011 pour meurtre. cette peine a 6t6 confirm6e le 25 mars 2013 par la Cour d'appel, qui est la plus haute juridiction de Tanzanie. 3. Les Requ6rants alldguent que La d6cision prise i leur encontre se fondait sur des erreurs manifestes dans Ie dossier, dans la mesure oi leur identification sur les lieux du crime n'etait pas satisfaisante, du fait des contradictions entre les t6moins d charge. o certaines proc6dures n'ont pas 6t6 respect6es pendant leur procds, notamment la proc6dure relative i l'audience preliminaire pr6vue par l,article 192(5) de la loi r6gissant la proc6dure p6nate. lil Le Ministere public n'a fait comparaitre aucun t6moin important ll. Proc6dure devant la Cour 3 G /'i L-.- .L' hp A// } JIJ 6E]" 0010t 6 4. La requdte datee du 10 d6cembre2014 esl parvenue au Greffe de la cour le 26 mars 2015. 5. Conform6ment i l'article 35(2) et 35(a) du Rdglement int6rieur de la Cour, te Greffe a transmis la requ6te au Defendeur, et l'a invit6 i y r6pondre dans un d6lai de soixante (60) jours et d'indiquer dans les trente (30) jours suivant la reception de la requ6te, les noms et adresses de ses repr6senlants. o 6. Par lettre dat6e du 6 novembre 2015, le D6fendeur a soumis la liste des noms et adresses de ses repr6sentants. 7. Par lettre du 3 f6vrier 2016, le Greffe a rappel6 au D6fendeur de soumettre son m6moire en r6ponse i la requ6te, conform6ment d l'article 37 du Rdglement int6rieur de la Cour. lll. Comp6tence de la Cour 8. Lorsqu'elle est saisie d'une requ6te, la cour doit proc6der d un examen pr6liminaire de sa comp6tence, en application des articles 3 et 5 du protocole. o 9. Toutefois, avant d'ordonner des mesures provisoires, la cour n'a pas d se convaincre qu'elle a comp6tence sur le fond de I'affaire, mais simplement s'assurer qu'elle a comp6tence prima facier. IVoir requdte n"oo2/20fi Commission africaine des droits de l'homme des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires datee du 15 mars 2013) et requete n'Oo6/2012 Commission africaine des droits de l,homme et des peuples c, Kenya (Ordonnance portant mesure provisoires dat6e du 1.5 mars 2013) requate i"OO4/ZO7I ; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples c. Libye (ordonnance portant mesures provisoires dat6e du 25 mars 2011). 4 t- l1 N cfJ arl --'- ) 0 dv. r il, 001015 10. L'article 3(1) du Protocole dispose que <la cour a comp6tence pour connaitre de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle esl saisie concernant l'interpr6tation et l'application de la charte, du pr6sent protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6s par les Etats concern6s >. 11. L'Etat D6fendeur a ratifi6 la Charte le g mars 1984, le Protocole le 10 fevrier 2006 et est partie aux deux instruments ; il a egalement fait la declaration pr6vue d I'article 34(6) le 29 mars 2010, la d6claration acceptant la comp6tence de la cour o pour recevoir des requ6tes d'individus et d'organisalions non gouvernementales conform6ment d l'article 34(6) du Protocole lu conjointement avec I'article S(3) du Protocole. 12.Les droits ayant fait l'objet de violations alleguees dont les Requ6rants se plaignent sont prot6g6s par les dispositions des articles 7 de la Charte et 14 du Pacte internationalrelalif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6nomme plDCp). La cour a donc, prima facie, la comp6tence rationae materiae pour connaitre de l'espece. Le D6fendeur a adh6r6 au plDCp le 11 juin 1976 et a d6pos6 ses instruments d'adh6sion le m6me jour. o 13.A la lumidre de ce qui pr6cdde, la cour s'est assur6e qu,elle a comp6tenc e prima facie, pour examiner de la requ6te. lV. Sur Ies mesures provisoires 14. Dans leur requ6te, les Requ6rants n'ont pas demand6 ir la cour d,ordonner des mesures provlsoires 5 G s E :) i, 6V _. I '-r.{ t 00t0t { 15.En vertu de l'article 27(2) du Protocole et de l'article 51(1) de son Rdglement int6rieur, la cour peut ordonner des mesures provisoires d'office dans les cas d'extrEme gravit6 et lorsqu'il s'avdre n6cessaire d'6viter des dommages irr6parables d des personnes et qu'elle estime devant 6tre adopt6es dans l'int6r6t des parties ou de la justice. 16.11 appartient d la cour de d6cider dans chaque situation si, i la lumidre des circonstances particulidres de l'affaire, elle doit exercer la comp6tence qui lui est confer6e par les dispositions ci-dessus. o 17.Le Requerant est un condamn6 i mort qui attend d'6tre ex6cut6 et la requOte semble r6v6ler une situation d'extr6me gravitd ainsi que le risque de dommages irr6parables A la personne du Requerant, en l'espdce. 18. compte tenu des circonstances de l'espdce qui revelent un risque d'application de la peine de mort susceptible de porter atteinte d la jouissance des droits pr6vus par les articles 7 de la charte et 14 du PlDCp, la cour d6cide d'exercer ses pouvoirs en vertu de l'article 27(2) du Protocole. 19. La Cour constate que la requ6te en l'espdce r6vdle une situation d'extr6me gravit6 et pr6sente un risque de violations irr6parables des droits des Requ6rants proteg6s par les articles 7 de la charte et 14 du plDCp, si la peine de mort venait o d 6tre ex6cut6e. 20. En cons6quence, la Cour conclut que les circonstances exigent une Ordonnance portant mesures provisoires, en application de l'article zl(2) du protocole et de f'article 51 de son Rdglement int6rieur, pour pr6server le sfafu quo ante, en attendant la decision sur la requ6te principale. 21 .Pour lever toute ambigulte, la pr6sente Ordonnance est de nature provisoire et ne pr6juge en rien des conclusions que la cour formulera sur sa comp6tence, la recevabilit6 de la requ6te et sur le fond. 6 t(, 4[- | ', L""' \\ E qg"" 0 I 00lst3 Par ces motifs, 22.La Cour, d l'unanimit6, ordonne au D6fendeur a) de surseoir d l'application de la peine de mort d l'enconlre des Requ6rants, sous r6serve de la d6cision relative d la requBte principale ; b) de faire rapport ir la cour dans les trente (30) jours de la date de r6ception de la pr6sente ordonnance, sur les mesures prises pour la mettre en ceuvre. o Fait d Arusha, ce dix-huitieme jour de I'an deux mil seize, en anglais et en frangais, la version anglaise faisant foi. (Siqn6): Elsie N. THOMPSON, Vice-pr6sidente ; G6rard NIYUNGEKO, Juge ; Fatsah OUGUERGOUZ, Juge ; O Duncan TAMBALA, Juse ; k[14r.- Sylvain ORE, Juge; Ben KIOKO, Juge; ElHadji GUISSE, Juge ; , Raf6a Ben ACHOUR, Juge ; '*!'r't4Y - * Solomy Balungi BOSSA, Juge ; -Lalal n 1 Angelo Vasco MATUSE, Juge; et ,-1"- " :,r: tii ii iliA ,,} Robert ENO, Greffier